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Eurojust - Transposition de la décision du Conseil européen du 28 février 2002.
| 5/11/2004 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 9/12/2004) |
| 24/11/2004 | Réponse |
| 24/11/2004 | Décision de ne pas publier |
Renvoi à une question ultérieure : question écrite 3-1810
La Commission européenne vient de publier un rapport concernant la transposition de la décision du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de la criminalité (COM(2004) 457 final).
La création d'Eurojust contribue à la réalisation d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.
De plus, Eurojust vise «à promouvoir la coordination des enquêtes et des poursuites pénales dans les différents Etats membres, à améliorer la coopération entre les autorités nationales compétentes et à apporter un soutien à ces dernières» (COM (2004) 457 final, p. 2).
Cet organisme est donc essentiel car la criminalité est transfrontière.
Dès lors, la coopération en matière pénale et judiciaire apparaît comme étant plus que nécessaire.
Lors du Conseil européen des 25 et 26 mars 2004, les Etats membres ont adopté une déclaration sur la lutte contre le terrorisme.
Choquée par les récents attentats de Madrid, l'Union a réaffirmé sa volonté de combattre le terrorisme sous toutes ses formes, estimant que seule l'action collective et la solidarité seront à même de le vaincre.
Non seulement les instruments existants doivent être approfondis et mis en œuvre par tous les Etats membres (problème des transpositions), mais il convient également de lutter contre les causes profondes du terrorisme (l'injustice, la frustration, …).
Le rôle crucial d'Eurojust a été réaffirmé lors de ce Conseil européen.
Selon le rapport de la Commission, «l'état de mise en œuvre de la décision Eurojust est loin d'être satisfaisant» (COM (2004) 457 final, p. 4).
En effet, en septembre 2003, date de l'expiration du délai de transposition, seul un Etat membre avait adopté la législation nécessaire à l'application de la décision Eurojust.
Si en avril 2004 trois autres Etats membres avaient fait de même, cinq autres n'avaient toujours pas arrêté la législation d'application que réclame leur droit national, dont la Belgique.
La Commission estime que ce constat est décevant, étant donné le rôle central d'Eurojust dans le cadre de la lutte contre le terrorisme mais également dans le domaine de la coopération judiciaire.
Par conséquent l'honorable secrétaire d'Etat peut-il me faire savoir si des mesures sont actuellement prises dans le cadre de la transposition de cette décision Eurojust ?
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