Question écrite n° 3-1473

de Hugo Vandenberghe (CD&V) du 23 septembre 2004

à la secrétaire d'état aux Familles et aux Personnes handicapées, adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Service public fédéral Sécurité sociale et Institutions publiques de sécurité sociale - Transposition de la législation européenne au niveau national.

mesure nationale d'exécution
ministère

Chronologie

23/9/2004

Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/10/2004)

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Question n° 3-1473 du 23 septembre 2004 : (Question posée en néerlandais)

(pas encore traduite)

Voir texte en néerlandais.