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Double patronyme - Législation belge - Jurisprudence.
| 30/10/2000 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 30/11/2000) |
| 4/12/2000 | Réponse |
| 4/12/2000 | Décision de ne pas publier |
Aussi posée à : question écrite 2-861
Cette question est également posée au Ministre de la Justice de l'Intérieur.
Texte pas encore disponible.