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Question écrite n° 2-730

de Jurgen Ceder (VL. BLOK) du 15 juin 2000

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères

Transfèrement des personnes condamnées de la Belgique au Maroc et vice-versa - Convention du 7 juillet 1997.

Chronologie

15/6/2000Envoi question (Fin du délai de réponse: 20/7/2000)
13/7/2000Réponse
13/7/2000Décision de ne pas publier

Renvoyé à : question écrite 2-841

Question n° 2-730 du 15 juin 2000 : (Question posée en néerlandais)

(pas encore traduite)

Voir texte en néerlandais.

Réponse reçue le 13 juillet 2000 :

Texte pas encore disponible.