Question écrite n° 2-2811
au
ministre des Finances
TVA - Assujetissement - Notifications fiscales - Notaires.
Chronologie
4/4/2003 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/5/2003) |
Question n° 2-2811 du 4 avril 2003 : (Question posée en français)
(pas encore traduite)
Voir texte en néerlandais.