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Question écrite n° 2-2804

de Louis Siquet (PS) du 17 mars 2003

au ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes

INASTI - Cotisations - Significations faites par exploit d'huissier - Frais.

Chronologie

17/3/2003Envoi question (Fin du délai de réponse: 17/4/2003)

Question n° 2-2804 du 17 mars 2003 :

(pas encore traduite)

Voir texte en néerlandais.