Question écrite n° 2-2804
au
ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes
INASTI - Cotisations - Significations faites par exploit d'huissier - Frais.
Chronologie
17/3/2003 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 17/4/2003) |
Question n° 2-2804 du 17 mars 2003 :
(pas encore traduite)
Voir texte en néerlandais.