Question écrite n° 2-2796
au
ministre des Finances
(pas encore traduite) Bezwaarschriften - Indiening - Taalwetgeving.
Chronologie
5/3/2003 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 3/4/2003) |
Question n° 2-2796 du 5 mars 2003 : (Question posée en néerlandais)
(pas encore traduite)
Voir texte en néerlandais.