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Question écrite n° 2-2796

de Jan Steverlynck (CD&V) du 5 mars 2003

au ministre des Finances

(pas encore traduite) Bezwaarschriften - Indiening - Taalwetgeving.

Chronologie

5/3/2003Envoi question (Fin du délai de réponse: 3/4/2003)

Question n° 2-2796 du 5 mars 2003 : (Question posée en néerlandais)

(pas encore traduite)

Voir texte en néerlandais.