Question écrite n° 2-2793

de Michel Barbeaux (cdH) du 5 mars 2003

au ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement

Titulaires des grades de rang 17 et 16 - Missions octroyées.

Chronologie

Question n° 2-2793 du 5 mars 2003 : (Question posée en français)

En réponse à ma question écrite n° 2-2448 du 9 octobre 2002, vous m'indiquiez qu'étant donné que les fonctions de management N-1 n'avaient pas encore été attribuées pour les emplois du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, les fonctionnaires revêtus de l'ancien grade de rang 16 avaient été chargés de diriger par intérim certaines unités jusqu'à l'entrée en service des titulaires de ces fonctions de management.

Dès lors que plusieurs nominations de N-1 ont eu lieu récemment, je souhaiterais savoir pour chaque titulaire de votre département de rang 16 n'exerçant pas une fonction de management :

1) si, conformément à l'article 96 de la loi-programme de décembre 2001, celui-ci a été chargé d'une mission ainsi que le contenu de celle-ci ;

2) dans la négative, quelles sont les raisons qui justifient qu'aucune mission n'a pu lui être confiée ?