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Office belge du commerce extérieur (OBCE) - Malaise au sein du personnel.
| 5/3/2003 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 3/4/2003) |
Les arrêtés de transferts du personnel de l'Office belge du commerce extérieur (OBCE) vers les Régions wallonne, flamande et bruxelloise, vers l'Agence pour le commerce extérieur et vers le Service public fédéral des Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement devraient, semble-t-il, être publiés prochainement.
Il me revient que la façon dont le personnel de l'Office est transféré vers la nouvelle Agence pour le commerce extérieur suscite toutefois de vives inquiétudes au sein du personnel de l'OBCE. En effet, alors que la très grande majorité du personnel de l'OBCE a opté en connaissance de cause pour les Régions qui, seules, ont clairement exposé leurs conditions d'accueil favorables, un certain nombre de membres de l'Office seront transférés vers la future Agence pour le commerce extérieur sans aucune information précise sur leur avenir administratif ou salarial.
En outre, il semble que l'OBCE ait fait l'objet récemment d'une saisie-conservatoire destinée à protéger les droits de membres pensionnés de l'Office s'estimant lésés quant au montant de la pension extra-légale qu'ils ont perçu.
Madame la Ministre, je souhaiterais savoir :
1) la date à laquelle la future Agence pour le Commerce extérieur sera mise sur pied ?
2) si les administrateurs fédéraux du Conseil d'administration de la future Agence pour le commerce extérieur ont déjà été désignés ? Dans l'affirmative, quel est leur nom, titre et qualité ? Les Régions ont-elles déjà désigné leurs administrateurs ?
3) si les Régions ont déjà remis leurs avis sur l'arrêté de transferts des membres du personnel de l'OBCE ? Dans la négative, pour quelles raisons ?
4) quels sont les éléments sur lesquels vous vous fondez pour considérer les agents de l'OBCE comme des agents contractuels malgré une jurisprudence contraire des tribunaux du travail ?
5) s'il n'existe pas une discrimination entre les agents de l'OBCE transférés vers la future Agence pour le commerce extérieur et leurs collègues qui se verront transférés vers les administrations régionales et qui pourront, de ce fait, bénéficier du statut applicable aux fonctionnaires et non d'un simple contrat de travail ?
6) quelles sont les conséquences de la saisie-conservatoire pratiquée par d'anciens membres du personnel de l'OBCE à l'égard du processus de transfert et de régionalisation de l'OBCE ?
7) si des mesures on été prises afin de pallier le sous-financement de la pension extra-légale octroyée aux membres de l'Office par des versements inférieurs aux montants requis de la part de l'OBCE ?
8) si le transfert du personnel de l'OBCE vers les Régions s'accompagnera du transfert du mobilier et du matériel informatique dont les membres transférés avaient l'usage ?