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TVA - Personne handicapée - Logement privé - Application du taux réduit.
| 5/3/2003 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 3/4/2003) |
Il me revient que la construction d'un logement privé pour une personne handicapée ne peut bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % que s'il s'agit d'un bâtiment d'habitation qui est destiné à être donné en location à une telle personne par une société régionale de logement, une société agréée par celle-ci, une province, une société intercommunale, une commune, un CPAS et pour autant que soient également remplies les autres conditions prévues à la rubrique XXXII du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 relatif aux taux de TVA.
Or, de nombreuses personnes handicapées se trouvent dans l'obligation de quitter leur habitation à laquelle ils étaient attachés afin d'emménager dans un logement adapté à leur handicap. En outre, la construction d'un tel logement a un coût généralement supérieur à celui d'un logement classique.
Monsieur le Ministre, je souhaiterais savoir :
1) quelles sont les raisons qui justifient qu'une personne handicapée ne puisse bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % pour la construction ou pour l'achat d'une habitation ?
2) s'il ne convient pas d'adapter l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 afin que le taux réduit puisse bénéficier dans le chef de chaque personne handicapée sans établir une distinction selon que la personne prenne en location un logement auprès d'une institution publique ou décide de faire construire une habitation adaptée ?