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Question écrite n° 2-2413

de Alain Destexhe (MR) du 20 septembre 2002

au ministre de la Justice

Divorce - Personnes de nationalité différente et mariées sur le territoire belge.

Chronologie

20/9/2002Envoi question (Fin du délai de réponse: 24/10/2002)
19/11/2002Retrait question

Renvoi à une question précédente : question écrite 2-2531

Question n° 2-2413 du 20 septembre 2002 : (Question posée en français)

(pas encore traduite)

Voir texte en néerlandais.