Question écrite n° 2-2049

de Alain Destexhe (MR) du 15 avril 2002

au ministre de l'Économie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes

Transactions commerciales - Retard de paiement - Transposition de la directive 2000/35/CE en droit belge.

Chronologie

15/4/2002	Envoi question (Fin du délai de réponse: 21/5/2002)
28/5/2002	Réponse
28/5/2002	Décision de ne pas publier

Aussi posée à : question écrite 2-2048

Question n° 2-2049 du 15 avril 2002 : (Question posée en français)

La directive 2000/35/CE du Parlement européen concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales doit être transposée en droit belge avant le 8 août 2002. Pouvez-vous me donner des précisions à ce sujet ?

Cette question a également été posée au premier ministre.

Réponse reçue le 28 mai 2002 :

Texte pas encore disponible.