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Transactions commerciales - Retard de paiement - Transposition de la directive 2000/35/CE en droit belge.
| 15/4/2002 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 21/5/2002) |
| 26/4/2002 | Renvoi question |
Aussi posée à : question écrite 2-2049
Aussi posée à : question écrite 2-2085
La directive 2000/35/CE du Parlement européen concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales doit être transposée en droit belge avant le 8 août 2002. Pouvez-vous me donner des précisions à ce sujet ?
Cette question a également été posée au ministre de l'Économie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes.