Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 2-1200

de Vincent Van Quickenborne (VU-ID) du 7 mars 2001

au ministre des Affaires sociales et des Pensions

Statut social de l'avocat - Comptabilité de l'article 477ter du Code judiciare avec le droit européen.

Chronologie

7/3/2001Envoi question (Fin du délai de réponse: 5/4/2001)
20/3/2001Réponse
20/3/2001Décision de ne pas publier

Aussi posée à : question écrite 2-1201
Aussi posée à : demande d'explications 2-385

Question n° 2-1200 du 7 mars 2001 : (Question posée en néerlandais)

(pas encore traduite)

Voir texte en néerlandais.

Réponse reçue le 20 mars 2001 :

Texte pas encore disponible.