| SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Session 2020-2021 | Zitting 2020-2021 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| 26 janvier 2021 | 26 januari 2021 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Question écrite n° 7-961 | Schriftelijke vraag nr. 7-961 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
de Fatima Ahallouch (PS) |
van Fatima Ahallouch (PS) |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Loterie nationale, adjoint à la ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique |
aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met de Nationale Loterij, toegevoegd aan de minister van Binnenlandse Zaken, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Visas humanitaires - Nombre - Critères - Procédure - Instance d'octroi | Humanitaire visa - Aantal - Criteria - Procedure - Instelling bevoegd voor de toekenning | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| admission des étrangers Syrie Iraq compétence administrative asile politique Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile réfugié politique demandeur d'asile |
toelating van vreemdelingen Syrië Irak administratieve bevoegdheid politiek asiel Federaal Agentschap voor de opvang van asielzoekers politieke vluchteling asielzoeker |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Réintroduction de : question écrite 7-350 | Réintroduction de : question écrite 7-350 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Question n° 7-961 du 26 janvier 2021 : (Question posée en français) | Vraag nr. 7-961 d.d. 26 januari 2021 : (Vraag gesteld in het Frans) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Les entités fédérées ayant des compétences en matière d'asile et d'immigration (politique d'intégration, permis de travail, étudiants étrangers, etc.) cette question du fait de sa transversalité relève de la compétence du Sénat. En janvier 2019 éclatait le Visagate. Sous la compétence de votre prédécesseur Monsieur Theo Francken, la gestion des visas humanitaires a été vivement critiquée. Des visas humanitaires pour la Belgique ont été attribués dans des conditions opaques à des personnes venues de Syrie et d'Irak. Le conseiller communal de Malines Melikan Kucam aurait reçu d'importantes sommes d'argent en échange de visas pour des membres de la communauté chrétienne assyrienne de Syrie ou d'Irak. En concertation avec le cabinet de l'ancien secrétaire d'État à l'Asile et la Migration Theo Francken, ce conseiller aurait rédigé des listes de personnes privilégiées pour l'octroi d'un visa humanitaire. L'affaire n'a pas encore été jugée. Au-delà des accusations graves dans cette affaire (trafic d'êtres humains, organisation criminelle, corruption passive et détournement), c'est tout le système belge d'octroi des visas humanitaires qui a été mis en cause. Suite aux auditions organisées à la Chambre des représentants et à l'enquête que vous avez commandée, les dangers liés aux procédures actuelles d'octroi des visas humanitaires ont été mis en lumière: procédure opaque et inexistence de critères objectifs. 1) Depuis la reprise de la compétence par votre cabinet, combien de visas humanitaires ont-ils été octroyés? Pour quelle nationalité? 2) Quels critères ont-ils été développés afin d'assurer la transparence en ce qui concerne le pouvoir discrétionnaire du ministre qui a l'Asile et la Migration dans ses attributions? 3) Quel est le processus afin qu'une personne ayant un lien avec la Belgique, qui se sentirait en danger et en besoin de protection internationale puisse déposer une demande de visa humanitaire? 4) Quelle instance octroie-t-elle le visa humanitaire? 5) Ces visas humanitaires ont-ils tous été accueillis par Fedasil? 6) Quel est l'état de la question? |
Gezien de bevoegdheden van de deelstaten inzake asiel en migratie (integratiebeleid, arbeidsvergunning, buitenlandse studenten, enz.), heeft deze vraag een transversaal karakter en behoort ze tot de bevoegdheid van de Senaat. In januari 2019 brak Visagate uit. Het beleid inzake humanitaire visa van uw voorganger, de heer Theo Francken, kreeg hevige kritiek. De toekenning van humanitaire visa voor België aan personen uit Syrië en Irak verliep niet-transparant. Een Mechels gemeenteraadslid, Melikan Kucam, zou belangrijke geldsommen hebben ontvangen in ruil voor visa voor leden van de Assyrisch-christelijke gemeenschap van Syrië of Irak. In overleg met het kabinet van voormalig staatssecretaris voor Asiel en Migratie Theo Francken zou dat gemeenteraadslid lijsten van personen hebben opgesteld die voorrang kregen bij de toekenning van een visum. In de zaak werd nog geen uitspraak gedaan. Naar aanleiding van de ernstige beschuldigingen in deze zaak (mensenhandel, passieve corruptie en verduistering) werd het hele Belgische systeem van de toekenning van humanitaire visa aan de kaak gesteld. Na de hoorzittingen in de Kamer van volksvertegenwoordigers en het onderzoek dat u hebt bevolen, werd gewezen op de gevaren van de huidige procedures voor de toekenning van humanitaire visa: de procedure is niet transparant en objectieve criteria ontbreken. 1) Hoeveel humanitaire visa werden uitgereikt sinds uw kabinet de bevoegdheid voor Asiel en Migratie heeft overgenomen? Voor welke nationaliteiten? 2) Welke criteria werden opgesteld om de transparantie te verzekeren inzake de discretionaire bevoegdheid van de minister bevoegd voor Asiel en Migratie? 3) Welke procedure moet men volgen om een aanvraag voor een humanitair visum in te dienen wanneer een persoon die een band heeft met België zich in gevaar voelt en internationale bescherming wenst? 4) Welke instelling kent de humanitaire visa toe? 5) Werden die humanitaire visa allemaal aanvaard door Fedasil? 6) Wat is de stand van zaken? |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Réponse reçue le 8 octobre 2021 : | Antwoord ontvangen op 8 oktober 2021 : | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
1) 1 421 visas humanitaires ont été accordés entre octobre 2020 et août 2021. Les nationalités :
Source: SPF Affaires étrangères
Source: SPF Affaires étrangères 2) En juin 2021, les rapports et les motifs de voyage ont été adaptés. Alors qu'avant 2021, les visas humanitaires formaient un seul groupe, il est désormais possible de distinguer différents types de visas «humanitaires» : le regroupement familial élargi, la réinstallation et les cas individuels. Les motifs humanitaires invoqués sont divers et propres à chaque demandeur. Toutefois, la plupart des demandes de visa pour un long séjour visent un regroupement familial élargi, le cas de figure typique étant un frère ou une sœur majeur(e) d’un MENA avec protection internationale dont les parents et les frères et sœurs mineurs ont reçu un visa dans le cadre du regroupement familial. Les points d’attention retenus par l’Office des étrangers ont été communiqués en réponse à diverses questions orales ou écrites posées après le VisaGate. En bref : – les raisons invoquées par le demandeur doivent être personnelles. Autrement dit, une référence à une situation générale sans dire en quoi cette situation générale affecte le demandeur est insuffisante ; – une attention particulière est accordée aux articles 3 et 8 de la CEDH ; – le lien avec la Belgique et le projet de vie en Belgique sont évalués ; – la possibilité d’assurer la couverture financière du séjour personnellement, ou grâce à un tiers, est évaluée. 3) Le processus à suivre par toute personne qui demande un visa pour un court ou un long séjour en Belgique, quel que soit le motif invoqué, est le suivant : La demande doit être introduite auprès du poste diplomatique ou consulaire belge compétent pour le lieu de résidence du demandeur, avec un dossier qui permet à l’Office des étrangers de comprendre et de vérifier les raisons pour lesquelles le visa est demandé. 4) C'est la mission diplomatique qui délivre le visa. La décision relative à la demande de visa humanitaire relève du pouvoir discrétionnaire du secrétaire d'État. C'est l’Office des étrangers qui prépare et suit les dossiers. 5) L’objectif des personnes qui demandent un visa pour des raisons humanitaires n’est pas systématiquement une demande de protection internationale. La plupart des visas pour un long séjour dits « humanitaires » sont, dans la règle, délivrés dans le cadre d’un regroupement familial élargi. Les demandeurs de protection internationale peuvent se rendre à Fedasil pour y être accueillis, mais ne sont jamais obligés de rester dans un centre d'accueil. |
1) Van oktober 2020 tot augustus 2021 werden 1 421 humanitaire visa lang verblijf toegekend. De nationaliteiten:
Bron: FOD Buitenlandse Zaken
Bron: FOD Buitenlandse Zaken 2) In juni 2021 werd de rapportering met betrekking tot de reismotieven aangepast. Waar voor 2021 de humanitaire visa een enkele groep vormden, is het nu mogelijk om verschillende soorten 'humanitaire' visa te onderscheiden: verruimde gezinshereniging, hervestiging en individuele dossiers. De humanitaire redenen die worden ingeroepen zijn uiteenlopend en eigen aan elke aanvrager. De meeste visumaanvragen voor een lang verblijf hebben echter betrekking op een verruimde gezinshereniging. Het typisch voorbeeld is een meerderjarige broer of zus van een NBMV met internationale bescherming wiens ouders en minderjarige broers en zussen een visum hebben ontvangen in het kader van de gezinshereniging. De aandachtspunten die weerhouden werden door de dienst Vreemdelingenzaken werden bij wijze van antwoord op uiteenlopende mondelinge of schriftelijke vragen die na VisaGate gesteld werden meegedeeld. In het kort: – de door de aanvrager ingeroepen redenen moeten persoonlijk zijn. Met andere woorden: het volstaat niet om naar een algemene situatie te verwijzen, zonder duidelijk te maken hoe deze algemene situatie invloed heeft op de aanvrager; – er wordt in het bijzonder aandacht besteed aan de artikelen 3 en 8 van het EVRM; – de band met België en het levensproject in België worden beoordeeld; – de mogelijkheid om de financiële dekking van het verblijf persoonlijk, of dankzij een derde persoon, te verzekeren wordt beoordeeld. 3) Het proces dat moet worden gevolgd door elke persoon die een visum voor een kort of een lang verblijf in België aanvraagt, ongeacht de ingeroepen reden, is het volgende: de aanvraag moet worden ingediend bij de Belgische diplomatieke of consulaire post die bevoegd is voor de verblijfplaats van de aanvrager, met een dossier dat de dienst Vreemdelingenzaken in staat stelt om de redenen voor de aanvraag van het visum te begrijpen en te verifiëren. 4) Het is de diplomatieke post die het visum aflevert. De beslissing over de aanvraag humanitair visum valt onder de discretionaire bevoegdheid van de Staatssecretaris. Het is de dienst Vreemdelingenzaken die de dossiers voorbereidt en opvolgt. 5) Het doel van de personen die een visum om humanitaire redenen aanvragen is niet altijd een verzoek om internationale bescherming. De meeste « humanitaire » visa voor een lang verblijf worden in de regel het kader van een verruimde gezinshereniging afgegeven. Personen die een verzoek om internationale bescherming indienen, kunnen voor de opvang bij Fedasil terecht, maar zijn nooit verplicht om in een opvangcentrum te verblijven. |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||