SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2020-2021 Zitting 2020-2021
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26 janvier 2021 26 januari 2021
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Question écrite n° 7-955 Schriftelijke vraag nr. 7-955

de Latifa Gahouchi (PS)

van Latifa Gahouchi (PS)

à la vice-première ministre et ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales

aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Europese Zaken en Buitenlandse Handel, en de Federale Culturele Instellingen
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Hong Kong - Élections législatives - Partis de l'opposition - Arrestation de responsables - Libération - Respect des droits de l'homme - Action de l'Union européenne Hongkong - Wetgevende verkiezingen - Oppositiepartijen - Arrestaties van verantwoordelijken - Vrijlating - Respecteren van de mensenrechten - Actie van de Europese Unie 
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opposition politique
Hong Kong
Chine
élection parlementaire
droits de l'homme
prisonnier politique
répression
politieke oppositie
Hongkong
China
parlementsverkiezing
rechten van de mens
politieke gevangene
bestrijding
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26/1/2021Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 25/2/2021)
26/2/2021Antwoord
26/1/2021Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 25/2/2021)
26/2/2021Antwoord
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Question n° 7-955 du 26 janvier 2021 : (Question posée en français) Vraag nr. 7-955 d.d. 26 januari 2021 : (Vraag gesteld in het Frans)

La communauté internationale s'est élevée au début du mois janvier 2021 contre le vaste coup de filet qui a visé plusieurs dizaines de figures de l'opposition hongkongaise, arrêtées sur base de la loi sur la sécurité nationale.

Les puissances occidentales ont fustigé cette répression et cette «terrible attaque» des libertés, pourtant théoriquement garanties jusqu'en 2047 dans le cadre du principe «un pays, deux systèmes».

Il faut rappeler avec force qu'en vertu de la loi sur la sécurité nationale, les personnes arrêtées encourent l'emprisonnement à vie.

L'Union européenne (UE) a réclamé immédiatement leur «libération immédiate», et a estimé, comme le chef de file de la diplomatie des États-Unis Mike Pompeo, que ces arrestations représentaient une «attaque» contre les droits universels.

La France a quant à elle dénoncé «la dégradation continue» de la situation dans l'ex-colonie britannique. Cette opération est le dernier coup porté contre la dissidence depuis la reprise en main du territoire semi-autonome engagée en 2020 par Pékin.

Il est reproché aux personnes arrêtées d'avoir organisé des élections primaires de l'opposition, auxquelles six cent mille personnes ont participé en juillet 2020, dans l'optique de remporter, pour la première fois, la majorité aux élections législatives de septembre 2020. Ce scrutin a d'ailleurs été reporté pour raison de situation sanitaire (Covid).

Si certaines sources affirment que des personnes seront libérées sous caution, on apprend également que les personnes accusées de crimes relevant de la loi sur la sécurité nationale ne sont généralement pas remises en liberté sous caution.

Cette législation donne en effet aux autorités le pouvoir de réprimer la subversion, la sécession, le terrorisme et la collusion avec des forces extérieures.

Cette question relève bien de la compétence du Sénat. En effet, en vertu de l'article 81, §§ 1er et 4, de la loi spéciale de réformes institutionnelles de 1980, les Régions et les Communautés disposent de compétences internationales étendues et peuvent donc contribuer à définir la politique étrangère de notre pays en termes de forme et de contenu. Il s'ensuit que la matière visée constitue expressément une matière transversale au sens de l'article 56 de la Constitution.

Des contacts sont-ils pris à tous les niveaux de pouvoir afin de veiller à ce que l'Union européenne poursuive par la voie diplomatique des actions concrètes en vue de s'assurer de la libération des personnes concernées dans le respect des droits universels?

 

De internationale gemeenschap heeft begin januari 2021 geprotesteerd tegen de massale invallen bij tientallen oppositiefiguren in Hongkong, die gearresteerd zijn op basis van de wet van de nationale veiligheid.

De Westerse mogendheden hebben die repressie en die «vreselijke aanslag» op de vrijheden aan de kaak gesteld. Die vrijheden werden in theorie nochtans gewaarborgd tot 2047 in het kader van het principe «een land, twee systemen».

We moeten benadrukken dat krachtens de wet op de nationale veiligheid de gearresteerde personen een levenslange gevangenisstraf riskeren.

De Europese Unie heeft meteen de «onmiddellijke vrijlating» geëist, en bestempelde, net zoals de leider van de diplomatieke diensten van de Verenigde Staten, Mike Pompeo, die arrestaties als een «aanslag» op de universele rechten.

Frankrijk heeft van zijn kant de «voortdurende verslechtering» van de situatie in de voormalige Britse kolonie aangeklaagd. Die operatie is de laatste slag die toegebracht werd aan de dissidenten sinds de overname door Peking in 2020 van het semiautonome gebied.

De gearresteerde personen wordt verweten voorverkiezingen te hebben georganiseerd binnen de oppositie, waaraan 600.000 personen hebben deelgenomen in juli 2020, met de bedoeling om, voor de eerste keer, de meerderheid bij de wetgevende verkiezingen te halen in september 2020. Die verkiezing werd trouwens uitgesteld vanwege de covidgezondheidscrisis.

Sommige bronnen bevestigen dat er personen zullen worden vrijgelaten op borg, maar we vernemen ook dat de personen die van misdaden worden beschuldigd die onder de wet op de nationale veiligheid vallen, over het algemeen niet worden vrijgelaten op borgtocht.

Die wetgeving geeft de autoriteiten immers de bevoegdheid om een staatsgreep, een afscheiding, terrorisme en het samenspannen met buitenlandse krachten te onderdrukken.

Deze vraag behoort wel degelijk tot de bevoegdheid van de Senaat. Immers, krachtens artikel 81, § 1 en §4 van de bijzondere wet tot hervorming der instellingen van 1980 beschikken de Gewesten en de Gemeenschappen over uitgebreide internationale bevoegdheden en kunnen ze dus meewerken aan het uitstippelen van het buitenlands beleid van ons land, zowel qua vorm als qua inhoud. Deze materie is dus uitdrukkelijk transversaal in de zin van artikel 56 van de Grondwet.

Werd er contact genomen op alle bevoegdheidsniveaus om ervoor te zorgen dat de Europese Unie via diplomatieke weg concrete acties voortzet om de vrijlating van de betrokken personen te garanderen, in overeenstemming met de universele rechten?

 
Réponse reçue le 26 février 2021 : Antwoord ontvangen op 26 februari 2021 :

Je partage entièrement vos inquiétudes concernant les développements à Hong Kong suite à l’introduction de la loi de sécurité nationale en juin 2020.

La Belgique a appuyé la déclaration du haut représentant de l’Union européenne (UE) pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité appelant à la libération immédiate des personnes arrêtées au début du mois de janvier et au respect de l’État de droit, des droits humains, des principes démocratiques ainsi que du haut degré d’autonomie conféré à Hong Kong en vertu du principe «Un pays, deux systèmes». Ce, conformément à la loi fondamentale de Hong Kong et aux obligations nationales et internationales de la Chine.

La Belgique attache une grande importance à cette question et a été cohérente dans ses actions.

Outre le soutien apporté à chaque déclaration du haut représentant, la Belgique s’est associée à plusieurs déclarations communes relatives à la situation à Hong Kong dans le cadre du Conseil des droits de l’homme et de la Troisième Commission aux Nations unies.

Notre pays continuera à porter sa position dans les fora multilatéraux appropriés ainsi qu’au sein de l’Union européenne.

Je rappelle également que le Conseil de l’Union européenne a adopté des conclusions sur la situation à Hong Kong en juillet 2020. La Belgique les a mises en œuvre de manière concrète, à titre d’exemple en facilitant l’octroi de visas ou en assistant aux procès d’activistes arrêtés dans le cadre de la loi de sécurité nationale. Notre consulat général à Hong Kong a par ailleurs veillé à entretenir des contacts réguliers avec la société civile et à relayer nos inquiétudes auprès des autorités compétentes.

Lors du Conseil Affaires étrangères le 25 janvier 2021, la Belgique a fait une déclaration forte à ce sujet au nom des pays du Benelux.

Dans celle-ci, j’ai fermement dénoncé les arrestations des dissidents politiques et appelé à continuer à suivre la situation de près, avec une attention particulière pour la situation des droits humains, les engagements internationaux de la Chine et la préservation de l’indépendance du pouvoir judiciaire à Hong Kong. J’ai par ailleurs appelé à ce que le Service européen d’action extérieure (SEAE) garde un rôle de premier plan dans la coordination de nos actions et à ce que tous les États membres continuent à apporter leur soutien aux efforts déployés par le SEAE et le haut représentant.

Ce point a de nouveau été abordé au Conseil Affaires étrangères du 22 février 2021 et je suis intervenue au nom de la Belgique pour réitérer notre soutien ferme aux conclusions du Conseil de juillet 2020 et souligner une nouvelle fois l’importance d’un soutien continu à l’indépendance judiciaire et à la société civile.

En conclusion, nous devons poursuivre nos efforts pour condamner les abus et faire respecter les droits de l’homme et les libertés à Hong Kong. Nous devrions le faire par le biais de nos contacts bilatéraux avec Pékin et des forums multilatéraux, et en coordination avec des partenaires partageant les mêmes idées.

Ik deel volledig uw bezorgdheid over de ontwikkelingen in Hongkong na het in voege treden van de nationale veiligheidswet in juni 2020.

België heeft de verklaring van de hoge vertegenwoordiger van de Europese Unie (EU) voor Buitenlandse Zaken en Veiligheidsbeleid gesteund, die oproept tot de onmiddellijke vrijlating van de gearresteerde personen en tot het respecteren van de rechtsstaat, de mensenrechten, de democratische principes en de hoge graad van autonomie die aan Hongkong werd toegekend onder het «One Country Two Systems» principe. Dit is conform de «Basic Law» van Hongkong en de nationale en internationale verplichtingen van China.

België hecht groot belang aan deze kwestie en aan de coherentie van zijn acties.

Naast de steun die ons land geeft aan alle verklaringen van de hoge vertegenwoordiger heeft België eveneens verschillende gezamenlijke verklaringen onderschreven over de situatie in Hongkong in het kader van de Mensenrechtenraad van de Verenigde Naties en de Derde Commissie van de Algemene Vergadering van de Verenigde Naties.

Ons land zal zijn positie blijven uitdragen op de gepaste multilaterale fora en binnen de Europese Unie.

Ik herinner u er voorts aan dat de Raad van de Europese Unie in juli 2020 conclusies heeft aangenomen over de situatie in Hongkong. België heeft deze op concrete wijze in de praktijk gebracht, zoals – bij wijze van voorbeeld – het faciliteren van de afgifte van visa en het bijwonen van processen van activisten die gearresteerd werden in het kader van de nationale veiligheidswet. Ons consulaat-generaal te Hongkong blijft geregeld contacten onderhouden met het middenveld en onze bezorgdheden overmaken aan de bevoegde autoriteiten.

Tijdens de Raad Buitenlandse Zaken van 25 januari 2021 heeft België een verklaring voorgedragen in naam van de Benelux-landen.

In die verklaring heb ik de arrestaties van politieke dissidenten aangeklaagd en opgeroepen dit van nabij te blijven opvolgen, met bijzonder aandacht voor de mensenrechtensituatie, de internationale engagementen van China en de onafhankelijkheid van de gerechtelijke macht in Hongkong. Ik heb de Europese Dienst voor extern optreden (EDEO) opgeroepen om een leidende rol te blijven spelen in de coördinatie van onze acties en om alle lidstaten ertoe aan te zetten om hun blijvende steun te voorzien aan de acties van EDEO en de hoge vertegenwoordiger.

Dit punt is opnieuw aan bod gekomen tijdens de Raad Buitenlandse Zaken van 22 februari 2021 waar ik namens België het woord heb genomen om onze krachtige steun aan de conclusies van de Raad van juli 2020 te herhalen en nogmaals te benadrukken hoe belangrijk het is om de onafhankelijkheid van de rechterlijke macht en het maatschappelijk middenveld te blijven ondersteunen.

Tot slot moeten wij onze inspanningen voortzetten om de misbruiken te veroordelen en de eerbiediging van de mensenrechten en vrijheden in Hongkong te waarborgen. Wij moeten dit doen via onze bilaterale contacten met Peking en in multilaterale fora, en in coördinatie met gelijkgestemde partners.