SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2020-2021 Zitting 2020-2021
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9 novembre 2020 9 november 2020
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Question écrite n° 7-765 Schriftelijke vraag nr. 7-765

de Stephanie D'Hose (Open Vld)

van Stephanie D'Hose (Open Vld)

au vice-premier ministre et ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord

aan de vice-eersteminister en minister van Justitie, belast met Noordzee
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Émirats arabes unis - Lieu de refuge pour les compatriotes criminels et leurs avoirs illicites - Transparence - Convention d'extradition - Liste noire européenne des paradis fiscaux - Concertation avec les Pays-Bas Verenigde Arabische Emiraten - Toevluchtsoord criminele landgenoten en hun crimineel vermogen - Transparantie - Uitleveringsverdrag - Europese zwarte lijst van belastingparadijzen - Overleg met Nederland 
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Émirats arabes unis
extradition
criminalité
évasion fiscale
lutte contre le crime
Verenigde Arabische Emiraten
uitlevering
criminaliteit
belastingvlucht
misdaadbestrijding
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9/11/2020 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 10/12/2020 )
10/12/2020 Antwoord
9/11/2020 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 10/12/2020 )
10/12/2020 Antwoord
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Réintroduction de : question écrite 7-273 Réintroduction de : question écrite 7-273
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Question n° 7-765 du 9 novembre 2020 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 7-765 d.d. 9 november 2020 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

La récente extradition de Dubaï du narcoterroriste néerlandais Ridouan Taghi montre une fois encore que les Émirats arabes unis (EAU) sont devenus un lieu de refuge pour les criminels de tout poil. Non seulement leurs personnes, mais aussi leurs avoirs, y sont exfiltrés. Dans une interview récente, le procureur d'Anvers Franky De Keyzer a utilisé le terme pertinent de «narcoterroristes». Il est question ici de criminels qui mettent notre modèle de société à rude épreuve et n'hésitent pas à recourir à la violence et à l'intimidation pour arriver à leurs fins.

Le parquet d'Anvers espère conclure un accord de coopération avec Dubaï. Selon le magistrat fédéral Eric Bisschops (TRADUCTION) «Nous constatons que des organisations criminelles, des trafiquants de drogue(s) mais aussi des criminels en col blanc trouvent refuge aux Émirats arabes unis et y abritent, voire investissent, leur argent. Nous voulons coopérer avec Dubaï, afin de pouvoir plus aisément y faire arrêter les criminels, avant de les extrader et de saisir leurs biens.»

Divers rapports montrent qu'il est aisé, pour la criminalité organisée, d'abriter ses profits à Dubaï. Par exemple, une étude de l'Organised Crime and Corruption Reporting Project (OCCRP) et de l'organisation anticorruption Transparency International établit que le criminel anversois Othman E.B. possède à Dubaï des avoirs d'une valeur de 7,5 millions d'euros.

Pourtant, les ministres des Finances de l'Union européenne (UE) ont rayé en octobre 2019 les Émirats arabes unis (EAU) de la liste noire des paradis fiscaux. Les critères d'inclusion ou d'exclusion d'un pays sont les suivants:

– transparence: échange des données bancaires des contribuables avec d'autres pays;

– équité fiscale: limitation de la concurrence fiscale déloyale; et

– lutte contre l'évasion fiscale: respect des accords internationaux visant à lutter contre l'évasion fiscale.

Il ne fait guère de doute qu'un pays qui forme un pôle d'attraction pour le crime organisé et ses profits ne satisfait pas aux critères de transparence. Différents États membres de l'UE sont d'ailleurs confrontés à une coopération déficiente avec les EAU quant à l'extradition de leurs ressortissants fugitifs et de leurs biens illicitement acquis.

Il est fort indiqué à mes yeux de plaider, en tout cas auprès des Pays-Bas, pour une bien meilleure transparence en ce qui concerne le signalement des données bancaires de compatriotes et de criminels en fuite qui ont transféré leur personne et leur fortune aux EAU pour échapper à l'arrestation et à la saisie.

En ce qui concerne le caractère transversal de la présente question: les différents gouvernements et maillons de la chaîne de sécurité se sont accordés sur les phénomènes qui devront être traités en priorité au cours des quatre prochaines années. Ceux-ci sont définis dans la note-cadre de sécurité intégrale et dans le plan national de sécurité 2016-2019 et ont été discutés lors d'une conférence interministérielle à laquelle les acteurs de la police et de la justice ont également participé. Il s'agit d'une matière transversale qui relève également des Régions, le rôle de ces dernières se situant surtout dans le domaine de la prévention.

J'aimerais dès lors soumettre au ministre les questions suivantes:

1) Quelles démarches entreprend-on aux échelons bilatéral et multilatéral pour inciter les havres de criminalité en général et les EAU en particulier à offrir une totale transparence vis-à-vis de nos compatriotes qui y détiennent des comptes ou des propriétés? Pouvez-vous préciser, quant aux EAU, les avancées réalisées?

2) Quelles pistes concrètes suit-on et quels efforts fait-on pour arriver à un «memorandum of understanding» avec les EAU en matière de saisie de biens d'origine criminelle et de fonds provenant de l'évasion fiscale, ainsi qu'en matière d'extradition des individus faisant l'objet d'une enquête judiciaire dans notre pays? Pouvez-vous préciser?

3) Pour quelles raisons les EAU ont-ils été rayés, en octobre 2019, de la liste noire des paradis fiscaux par les ministres des Finances de l'UE? Pouvez-vous communiquer très concrètement quels progrès ont été accomplis sur la voie de la transparence en ce qui concerne les propriétés et les comptes des ressortissants européens aux EAU? Des échanges concrets d'information sont-ils à l'ordre du jour? Si oui, sur quelle base?

4) Dans quelle mesure les constats de Transparency International quant aux EAU déterminent-ils la décision d'inscrire ou d'omettre cet État dans la liste noire des paradis fiscaux (et criminels)? Pouvez-vous préciser?

5) Combien de nos compatriotes en fuite résident-ils pour le moment aux EAU? En ce qui concerne les Pays-Bas, il s'agit des dizaines de criminels ou de suspects néerlandais dont l'identité est bien connue.

6) Êtes-vous disposé, en liaison avec votre homologue des Pays-Bas, à plaider instamment pour une convention d'extradition et une totale transparence vis-à-vis des criminels qui y séjournent ainsi que de leurs biens? Dans ce contexte, êtes-vous prêt à recourir à ce moyen de pression qu'est la liste noire des paradis fiscaux? Pourriez-vous donner des explications détaillées à ce sujet?

7) Partagez-vous l'avis du procureur d'Anvers, Franky De Keyzer, selon lequel les criminels de la drogue peuvent être assimilés à des narcoterroristes puisqu'ils mettent notre modèle de société à très rude épreuve? Dans la négative, pour quelles raisons? Dans l'affirmative, quels efforts concrets allez-vous livrer pour débusquer partout dans le monde ces narcoterroristes et leurs avoirs, et pour obtenir leur extradition?

8) Pour chacune des trois dernières années, pouvez-vous indiquer en détail, d'une part, les sommes d'origine criminelle saisies et, d'autre part, le nombre de compatriotes extradés vers notre pays? Comment jugez-vous ce résultat?

 

De recente uitlevering van de Nederlandse narcoterrorist Ridouan Taghi vanuit Dubai toont nogmaals aan dat de Verenigde Arabische Emiraten (VAE) een toevluchtsoord geworden zijn voor criminelen van alle slag. Niet alleen zijzelf maar ook hun geld wordt naar daar overgeheveld. De Antwerpse procureur, Franky De Keyzer, gebruikte in een recent interview terecht de term «narcoterroristen». Het betreft criminelen die het samenlevingsmodel zeer zwaar onder druk zetten en die niet terugdeinzen voor het gebruik van geweld en intimidatie om hun doel te bereiken.

Het Antwerps Parket hoopt een samenwerkingsakkoord te kunnen afsluiten met Dubai. Federaal magistraat Eric Bisschops stelt net als volgt: «We merken dat high end criminelen organisaties, drugs maar ook witteboordcriminelen, zich verschuilen in de Verenigde Arabische Emiraten om daar hun geld te parkeren en te investeren. We willen met Dubai samenwerken, zodat het voor ons gemakkelijker wordt om criminelen daar te laten oppakken, uit te leveren en hun bezittingen in beslag te nemen.»

Diverse rapporten wijzen op het gemak waarmee internationale misdaad haar geld kan parkeren in Dubai. Zo bleek uit onderzoek van het Organised Crime and Corruption Reporting Project (OCCRP) en de anticorruptie organisatie Transparency International dat de Antwerpse crimineel Othman E.B. eigendommen bezit in Dubai ter waarde van 7,5 miljoen euro.

Desondanks hebben de ministers van Financiën van de Europese Unie (EU) de Verenigde Arabische Emiraten (VAE) in oktober 2019 van de zwarte lijst gehaald van belastingparadijzen. De criteria om een land al of niet op deze lijst te plaatsen zijn:

– transparantie: delen de landen bankgegevens van belastingplichtigen met andere landen?

– eerlijke belastingen: het beperken van oneerlijke fiscale concurrentie; en

– belastingontwijking tegengaan: worden de internationale afspraken onderschreven om belastingontwijking tegen te gaan.

Het lijdt weinig twijfel dat indien een land een aantrekkingspool is voor de georganiseerde misdaad en hun geld, dat er duidelijk niet voldaan is aan de criteria van transparantie. Overigens worden diverse EU landen geconfronteerd met de slechte samenwerking met de VEA wat betreft de uitlevering van voortvluchtige landgenoten alsook hun crimineel verworven vermogen.

Het lijkt me meer dan aangewezen om alvast samen met Nederland aan te dringen op een veel grotere transparantie wat betreft het melden van bankgegevens van landgenoten en voortvluchtige criminelen die hun hebben en houden hebben verplaatst naar de VEA om inbeslagname en arrestatie te ontvluchten.

Wat betreft het transversaal karakter van de vraag: de verschillende regeringen en schakels in de veiligheidsketen zijn het eens over de fenomenen die de komende vier jaar prioritair moeten worden aangepakt. Die staan gedefinieerd in de kadernota Integrale Veiligheid en het Nationaal Veiligheidsplan voor de periode 2016 2019, en werden besproken tijdens een Interministeriële Conferentie, waarop ook de politionele en justitiële spelers aanwezig waren. Het betreft aldus een transversale aangelegenheid met de Gewesten waarbij de rol van de Gewesten vooral ligt in het preventieve luik.

Graag had ik dan ook volgende vragen voorgelegd aan de geachte minister:

1) Welke stappen worden er ondernomen op bilateraal en multilateraal niveau om de criminele vrijhavens in het algemeen en de VAE in het bijzonder aan te zetten om volledige transparantie te bieden wat betreft de landgenoten die aldaar rekeningen of eigendommen aanhouden? Kan u gedetailleerd oplijsten, wat betreft de VAE, welke vooruitgang er werd geboekt?

2) Welke concrete pistes en inspanningen worden er bewandeld om te komen tot een memorandum of understanding met de VAE wat betreft het in beslag laten nemen van vermogens van criminele oorsprong en gelden die voortvloeien uit belastingontduiking, alsook wat betreft de uitlevering van personen die het voorwerp uitmaken van een gerechtelijk onderzoek in ons land? Kan u dit gedetailleerd toelichten?

3) Op welke gronden werden de VAE in oktober 2019 door de EU ministers van Financiën van de zwarte lijst van belastingparadijzen gehaald? Kan u zeer concreet meedelen welke vooruitgang in de transparantie werd geboekt wat betreft de houders van eigendommen en rekeningen van EU ingezetenen in de VAE? Komt er een concrete uitwisseling van informatie? Zo ja, op welke basis?

4) In hoeverre zijn de resultaten van Transparency International wat betreft de VAE bepalend voor het al dan niet op de zwarte lijst plaatsen van belastings (en criminele) paradijzen? Kan u dit gedetailleerd toelichten?

5) Hoeveel voorvluchtige landgenoten bevinden zich momenteel in de VAE? In Nederland betreft het tientallen met naam en toenaam bekende Nederlandse criminelen en verdachten.

6) Bent u bereid om samen met uw Nederlandse evenknie aan te dringen op een uitleveringsverdrag en volledige transparantie vanuit de VAE over aldaar verblijvende criminelen en hun vermogen? Bent u bereid hierbij het drukkingsmiddel van de zwarte lijst van belastingparadijzen aan te wenden? Kan u dit zeer concreet toelichten?

7) Bent u het eens met de stelling van de Antwerpse procureur, Franky De Keyzer, dat de drugscriminelen in het bijzonder gelijk te stellen zijn met narcoterroristen gezien zij het samenlevingsmodel zeer zwaar onder druk zetten? Zo neen, waarom niet? Zo ja, welke inspanningen gaat u concreet leveren om deze narcoterroristen en hun gelden wereldwijd te traceren en hen te laten uitleveren?

8) Kan u gedetailleerd meedelen hoeveel geld van criminele oorsprong en hoeveel landgenoten die verdacht worden van criminele feiten respectievelijk in beslag werd genomen en werden uitgeleverd aan ons land en dit op jaarbasis de jongste drie jaar? Hoe beoordeelt u dit resultaat?

 
Réponse reçue le 10 décembre 2020 : Antwoord ontvangen op 10 december 2020 :

1) & 2) Des démarches ont été entreprises et un dialogue est en cours avec les autorité des Émirats arabes unis, tant au niveau du parquet fédéral qu’au niveau diplomatique. Le service public fédéral (SPF) Justice est étroitement associé à ces démarches qui visent d’une part à faire avancer des dossiers concrets, et d’autre part qui visent à moyen et long terme d’établir une coopération plus structurée avec les Émirats arabes unis. Il est également renvoyé à la question 6).

3) & 4) Cela relève de la compétence du ministre des Finances.

5) La banque de données du Collège des procureurs généraux ne permet pas de répondre à cette question. L’unité FAST («Fugitive Active Search Team»), établi au sein de la police fédérale a pour mission de rechercher et localiser les personnes recherchées par la Justice belge, qu’il s’agisse de ressortissants belges ou d’autres nationalités. Les travail accompli par cette unité a permis de retrouver de nombreuses personnes recherchées et de le traduire devant la Justice.

6) L’existence d’un traité d’extradition avec les Émirats arabes unis permettrait une coopération plus efficace et plus systématique entre nos deux États. C’est pourquoi l’éventuelle négociation d’un tel traité est à l’examen. Cependant, avant de se lancer dans les négociations, il est nécessaire de se soumettre à une analyse approfondie concernant l'État de droit et le respect des droits de l’homme aux Émirats. Dans l’hypothèse où nous voudrions négocier, rien n’indique qu’il faudra utiliser d’un quelconque moyen de pression pour que les Émirats acceptent de négocier. Au contraire, les Émirats ont à plusieurs reprises ces dernières années manifesté leur souhait d’entrer en négociation avec la Belgique en matière d’entraide judiciaire et d’extradition. Les Émirats voient sans doute dans la conclusion de tels accords une manière d’affirmer leur légitimité sur le plan international, alors même que d’un point de vue opérationnel, la Belgique serait la principale bénéficiaire.

Il est également important de préciser qu’en ce qui concerne la criminalité organisée et le trafic de stupéfiants, nos deux États ont ratifié les Conventions de l’Organisation des Nations unies (ONU) pertinentes. Des extraditions peuvent avoir lieu sur base de ces deux conventions. Le combat contre les narcotrafiquants n’exige donc pas forcément l’existence d’un traité bilatéral.

7) Des efforts considérables ont été entrepris pour améliorer la coopération avec les Émirats arabes unis. À cet égard, il est renvoyé au Stroomplan mis en place à Anvers, et également aux efforts tant du parquet fédéral que du SPF Justice et des Affaires étrangères de mener un dialogue constructif avec les autorités des Émirats arabes unis.

8) Il n’existe pas d’enregistrement uniformisé des sommes récoltées suite à des saisies à l’étranger.

En matière d’extradition, trois personnes ont été extradées, non pas ces trois, mais ces dix dernières années (en 2010, 2016 et 2018). Ce résultat n’est pas totalement décevant compte tenu du fait, qu’en l’absence de base conventionnelle, la Belgique n’est pas en mesure d’accorder une pleine réciprocité.

1) & 2) Er zijn reeds stappen ondernomen en zowel op het niveau van het federaal parket als op diplomatiek niveau worden er gesprekken gevoerd met de overheden van de Verenigde Arabische Emiraten. De federale overheidsdienst (FOD) Justitie is nauw betrokken bij de stappen die worden ondernomen en die enerzijds bedoeld zijn om vooruitgang te boeken in concrete dossiers en anderzijds om op middellange en lange termijn een meer gestructureerde samenwerking met de Verenigde Arabische Emiraten op touw te zetten. Er wordt eveneens verwezen naar het antwoord op vraag 6).

3) & 4) Dit behoort tot de bevoegdheid van de minister van Financiën.

5) De gegevensbank van het College van procureurs-generaal laat niet toe deze vraag te beantwoorden. Het «Fugitive Active Search Team» (FAST) dat werd opgericht bij de federale politie heeft als opdracht personen die door de Belgische justitie worden gezocht, op te sporen en te lokaliseren ongeacht of het nu gaat om Belgische onderdanen of om onderdanen van andere nationaliteiten. Dankzij het werk van dat team zijn tal van gezochte personen gevonden en vervolgens voor het gerecht gebracht.

6) Een uitleveringsverdrag met de Verenigde Arabische Emiraten zou een doeltreffendere en systematischere samenwerking tussen onze beide Staten kunnen bewerkstelligen. Daarom wordt thans onderzocht of er eventueel over een dergelijk verdrag kan worden onderhandeld. Alvorens onderhandelingen op te starten, is het evenwel noodzakelijk om de rechtsstaat en de naleving van de mensenrechten in de Verenigde Arabische Emiraten grondig te analyseren. Indien wij zouden willen onderhandelen, wijst niets erop dat enig drukkingsmiddel zou moeten worden aangewend opdat de Verenigde Arabische Emiraten ertoe bereid zouden zijn te onderhandelen. Wel integendeel, de Emiraten hebben de voorbije jaren meermaals laten blijken dat zij met België in onderhandeling willen treden rond wederzijdse rechtshulp en uitlevering. De Emiraten zien in het afsluiten van soortgelijke akkoorden ongetwijfeld een manier om hun internationale legitimiteit te versterken, ook al zou België er vanuit operationeel oogpunt het meeste voordeel bij hebben.

Ook is het van belang te preciseren dat onze beide staten de relevante Verdragen van de Verenigde Naties (VN) betreffende georganiseerde criminaliteit en handel in verdovende middelen hebben bekrachtigd. Op grond van die twee verdragen kunnen uitleveringen plaatsvinden. Voor de strijd tegen drugshandelaren is dus niet noodzakelijkerwijs een bilateraal verdrag vereist.

7) Er zijn aanzienlijke inspanningen geleverd om de samenwerking met de Verenigde Arabische Emiraten te verbeteren. In dit kader kan worden verwezen naar het Stroomplan dat in Antwerpen in stelling werd gebracht en naar de inspanningen van het federaal parket, de FOD Justitie en de FOD Buitenlandse Zaken om een constructieve dialoog te voeren met de autoriteiten van de Verenigde Arabische Emiraten.

8) De geldsommen die in het buitenland in beslag worden genomen, worden niet op geüniformeerde wijze geregistreerd.

In de loop van de voorbije tien jaar, dus niet in de jongste drie jaar, werden drie personen uitgeleverd, één in 2010, één in 2016 en één in 2018. Dat resultaat is niet geheel teleurstellend rekening houdend met het gegeven dat bij gebreke van een verdragsrechtelijke grondslag België geen volledige wederkerigheid kan toestaan.