SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2019-2020 Zitting 2019-2020
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20 avril 2020 20 april 2020
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Question écrite n° 7-482 Schriftelijke vraag nr. 7-482

de Rik Daems (Open Vld)

van Rik Daems (Open Vld)

au vice-premier ministre et ministre de la Justice, chargé de la Régie des bâtiments, et ministre des Affaires européennes

aan de vice-eersteminister en minister van Justitie, belast met de Regie der gebouwen, en minister van Europese Zaken
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Crise du coronavirus - Applis corona - Technologie de traçage - Vie privée - Protection - Caractère volontaire (Covid-19) Coronacrisis - Corona-apps - Track and trace technologie - Privacy - Bescherming - Vrijwillig karakter (Covid-19) 
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maladie infectieuse
traçabilité
épidémie
application de l'informatique
téléphone mobile
protection de la vie privée
communication mobile
infectieziekte
traceerbaarheid
epidemie
toepassing van informatica
mobiele telefoon
eerbiediging van het privé-leven
mobiele communicatie
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20/4/2020 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 21/5/2020 )
8/5/2020 Antwoord
20/4/2020 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 21/5/2020 )
8/5/2020 Antwoord
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Aussi posée à : question écrite 7-483 Aussi posée à : question écrite 7-483
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Question n° 7-482 du 20 avril 2020 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 7-482 d.d. 20 april 2020 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Dans une lettre adressée au gouvernement néerlandais, une soixantaine de scientifiques ont récemment exprimé leur inquiétude concernant le déploiement d'applications technologiques («applis») dans le cadre de la lutte contre le coronavirus.

«L'utilisation des applis ne peut pas porter atteinte à nos droits et libertés fondamentaux» écrivent-ils dans leur lettre (disponible à l'adresse https://www.privacy-web.nl/cms/files/2020-04/open-brief-waarborgen-grondrechten.pdf).

Le 7 avril 2020, le ministre néerlandais de la Santé, Hugo de Jonge, a annoncé que le gouvernement examinait la manière dont les nouvelles technologies pouvaient soutenir la politique de test de dépistage du coronavirus. Une des deux applications que le gouvernement entend mettre en œuvre émet une notification lorsqu'on s'est trouvé à proximité d'une personne infectée par le coronavirus. On est alors invité à rester chez soi par mesure de précaution et à rester en contact avec un médecin par le biais d'une seconde application. Ces applications peuvent ainsi prendre le relais de l'examen des contacts réalisé par les services de santé communaux néerlandais (les «GGD»).

L'utilisation d'applications de traçage et d'applications de suivi de la santé est lourde de conséquences. Qu'on le veuille ou non, ces applications créeront un précédent pour l'utilisation de technologies invasives similaires, même lorsque la crise actuelle sera passée. Les applications de traçage et les applications de santé ont des répercussions qui ne se limitent pas au respect de la vie privée et à la confidentialité des données. Elles ont des incidences sur la liberté d'association, le droit à la sécurité, le droit à la santé et le droit à la non-discrimination, autant de droits et libertés fondamentaux qu'un État de droit ne peut ignorer. C'est précisément en temps de crise que l'on doit procéder, avec beaucoup de circonspection, à des arbitrages sociaux et juridiques afin de décider si l'on souhaite, oui ou non, adopter des mesures aussi invasives. Par ailleurs, la technologie est rarement la solution à un problème donné. Il faut donc se garder de tout solutionnisme technologique, et la décision de ne pas déployer de telles applications doit toujours faire partie des possibilités. L'utilité, la nécessité, l'efficacité et la fiabilité, ainsi qu'une une idée précise des conséquences éventuelles de l'utilisation des applis, revêtent à cet égard une importance capitale. C'est pourquoi il convient d'examiner et de tester au préalable si les applications donnent les résultats escomptés, car un manque d'efficacité ou de fiabilité pourrait au contraire entraîner un risque accru de contamination. Il en résulterait en effet un faux sentiment de sécurité, qui pourrait à son tour entraîner des mesures politiques inadéquates et un risque de nouvelles propagations.

La décision de mettre en œuvre ou non les applications en question doit par conséquent être prise en concertation non seulement avec des experts en matière de développement d'applications, mais aussi avec des experts du droit, des sciences sociales, des sciences du comportement, de l'éthique, du domaine de la santé et de la science des systèmes.

L'utilisation des applications ne peut pas porter atteinte à nos droits et libertés fondamentaux. La mise en œuvre de technologies dans le cadre de la lutte contre le coronavirus doit en tout cas être provisoire, strictement nécessaire, proportionnelle, contrôlable, transparente, vérifiable et volontaire.

En ce qui concerne le caractère transversal de la présente question: les différents gouvernements et maillons de la chaîne de sécurité se sont accordés sur les phénomènes qui devront être traités en priorité au cours des quatre prochaines années. Ceux-ci sont définis dans la note-cadre de sécurité intégrale et dans le plan national de sécurité 2016-2019 et ont été discutés lors d'une conférence interministérielle à laquelle les acteurs de la police et de la justice ont également participé. Une des priorités fixées est la protection de la vie privée. Il s'agit donc d'une matière transversale qui relève également des Régions, le rôle de ces dernières se situant surtout dans le domaine de la prévention et de l'enseignement.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes:

1) Comment réagissez-vous à la lettre ouverte de ces scientifiques néerlandais? Pouvez-vous donner des explications détaillées? Partagez-vous leur inquiétude?

2) Êtes-vous d'accord sur le fait que l'utilité, la fiabilité, la nécessité et l'efficacité des applications doivent être établies avant que celles-ci soient mises en œuvre? Dans la négative, pouvez-vous détailler votre réponse? Dans l'affirmative, pouvez-vous expliquer le déroulement du processus décisionnel? Qui a voix au chapitre à cet égard?

3) Êtes-vous d'accord sur le fait que la décision de mettre en œuvre ou non les applications doit par conséquent être prise en concertation non seulement avec des experts en matière de développement d'applications, mais également avec des experts du droit, des sciences sociales, des sciences du comportement, de l'éthique, du domaine de la santé et de la science des systèmes? Si non, pour quelles raisons? Dans l'affirmative, pouvez-vous apporter des précisions? Comment comptez-vous mettre cela en œuvre?

4) Êtes-vous d'accord sur le fait que l'utilisation de technologies dans le cadre de la lutte contre le coronavirus doit en tout cas être provisoire, strictement nécessaire, proportionnelle, contrôlable, transparente, vérifiable et volontaire? Pouvez-vous commenter chacun de ces points? Allez-vous garantir qu'aucune application ne sera imposée par les autorités?

5) Combien de développeurs d'applications avez-vous déjà contactés dans le cadre du contrôle, de la répression, du traçage et d'autres applications? Quelles solutions proposent-ils? Comment le respect de la vie privée est-il assuré?

 

Een groep van zestig wetenschappers heeft recent in een brief aan het Nederlandse kabinet zorgen geuit over de inzet van apps bij de bestrijding van het coronavirus.

«Het gebruik van de apps mag onze fundamentele rechten en vrijheden niet aantasten», stellen zij in de brief (cf. https://www.privacy-web.nl/cms/files/2020-04/open-brief-waarborgen-grondrechten.pdf).

Zorgminister Hugo de Jonge kondigde op 7 april 2020 aan dat het kabinet onderzoekt hoe nieuwe technologie het testbeleid omtrent het coronavirus kan ondersteunen. Een van de twee apps die het kabinet wil inzetten geeft een seintje als iemand in de buurt is geweest van een met corona besmet persoon. Die wordt dan opgeroepen uit voorzorg thuis te blijven en via een tweede app contact te houden met een dokter. Deze apps kunnen daardoor het contactonderzoek van de gemeentelijke gezondheidsdiensten (GGD) overnemen

De inzet van tracking- en tracing apps en apps voor gezondheidsmonitoring is zeer ingrijpend. Of we het nu willen of niet, deze apps zullen een precedent scheppen voor toekomstig gebruik van vergelijkbare invasieve technologieën, ook na deze crisis. Tracking- en tracing apps en gezondheidsapps hebben impact op meer dan (data)privacy alleen. Ze raken aan de vrijheid van vereniging, het recht op veiligheid, het recht op gezondheid en het recht op non-discriminatie. Fundamentele rechten en vrijheden die in een rechtstaat niet zomaar opzij gezet kunnen worden. Juist in crisistijd moet men zeer zorgvuldige maatschappelijke en juridische afwegingen maken om te bepalen of men een dergelijke zeer invasieve maatregelen wil nemen. Technologie is bovendien zelden de oplossing voor een bepaald probleem. Er moet dus gewaakt worden voor techno-solutionisme en de mogelijkheid blijven bestaan om te besluiten de apps niet in te zetten. Nut, noodzaak, effectiviteit en betrouwbaarheid en een goed beeld van de mogelijke gevolgen van het gebruik van de apps is van enorm belang. Daarom moet vooraf onderzocht en getest worden of de apps het gewenste resultaat hebben, omdat ineffectiviteit en onbetrouwbaarheid juist kan leiden tot een groter risico op besmetting. Het creëert dan immers slechts «schijnveiligheid», wat kan leiden tot onjuiste beleidsmaatregelen en het risico op nieuwe uitbraken.

Het besluit of de apps al dan niet zouden moeten worden ingezet, moet dan ook begeleid worden door experts, niet alleen op het gebied van app-ontwikkeling, maar juist ook op het gebied van recht, sociale wetenschappen, gedragswetenschappen, ethiek, het gezondheidsdomein en de systeemwetenschap.

Het gebruik van de apps mag onze fundamentele rechten en vrijheden niet aantasten. Het gebruik van technologieën voor de bestrijding van de coronacrisis moet in ieder geval tijdelijk, strikt noodzakelijk, proportioneel, controleerbaar, transparant, toetsbaar en vrijwillig zijn.

Wat betreft transversaal karakter van de vraag: de verschillende regeringen en schakels in de veiligheidsketen zijn het eens over de fenomenen die de komende vier jaar prioritair moeten worden aangepakt. Die staan gedefinieerd in de kadernota Integrale Veiligheid en het Nationaal Veiligheidsplan voor de periode 2016-2019, en werden besproken tijdens een Interministeriële Conferentie, waarop ook de politionele en justitiële spelers aanwezig waren. Eén van de vastgelegde prioriteiten is de bescherming van de privacy. Het betreft dus een transversale aangelegenheid met de Gewesten waarbij de rol van de Gewesten vooral ligt in het preventieve luik en het onderwijs.

Ik had dan ook volgende vragen:

1) Hoe reageert u op de open brief van deze Nederlandse wetenschappers? Kan u dit uitvoerig toelichten? Deelt u hun bezorgdheid?

2) Bent u het ermee eens dat het nut, de betrouwbaarheid, de noodzaak en de effectiviteit van de apps moet vaststaan alvorens deze in te voeren? Zo nee, kan u dit toelichten? Zo ja, kan u toelichten hoe het beslissingsproces verloopt? Wie mede inspraak heeft?

3) Bent u het ermee eens dat het besluit of de apps al dan niet zouden moeten worden ingezet, moet dan ook begeleid worden door experts, niet alleen op het gebied van app-ontwikkeling, maar juist ook op het gebied van recht, sociale wetenschappen, gedragswetenschappen, ethiek, het gezondheidsdomein en de systeemwetenschap? Zo neen, waarom niet? Zo ja, kan u dit concreet toelichten? Hoe gaat u dit implementeren?

4) Bent u het ermee eens dat het gebruik van technologieën voor de bestrijding van de coronacrisis in ieder geval tijdelijk, strikt noodzakelijk, proportioneel, controleerbaar, transparant, toetsbaar en vrijwillig moet zijn? Kan u dit op elk punt toelichten? Gaat u garanderen dan geen enkele app verplicht wordt opgelegd door de overheid?

5) Hoeveel ontwikkelaars van apps hebt u reeds gecontacteerd in het kader van de controle, handhaving, track and trace, en andere toepassingen? Wat bieden zij aan? Hoe wordt de privacy gerespecteerd?

 
Réponse reçue le 8 mai 2020 : Antwoord ontvangen op 8 mei 2020 :

Cette question ressort de la compétence du ministre de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, chargé de la Simplification administrative, de la Lutte contre la fraude sociale, de la Protection de la vie privée et de la Mer du Nord.

Deze vraag valt onder de bevoegdheid van de minister van Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post, belast met Administratieve Vereenvoudiging, Bestrijding van de sociale fraude, Privacy en Noordzee.