SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2020-2021 Zitting 2020-2021
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5 mars 2021 5 maart 2021
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Question écrite n° 7-1129 Schriftelijke vraag nr. 7-1129

de Fatima Ahallouch (PS)

van Fatima Ahallouch (PS)

au vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid
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Denturologie - Profession de denturiste - Reconnaissance - Insertion éventuelle dans les professions de soins de santé - État d'avancement Tandprothetiek - Beroep van tandprotheticus - Erkenning - Eventuele erkenning als gezondheidszorgberoep - Stand van zaken 
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profession de la santé
médecine dentaire
reconnaissance des qualifications professionnelles
profession paramédicale
matériel médical
dépense de santé
beroep in de gezondheidszorg
tandheelkunde
erkenning van getuigschriften van vakbekwaamheid
paramedisch beroep
medisch en chirurgisch materiaal
bestedingen voor gezondheid
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5/3/2021 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 8/4/2021 )
5/5/2021 Rappel
20/5/2021 Antwoord
5/3/2021 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 8/4/2021 )
5/5/2021 Rappel
20/5/2021 Antwoord
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Question n° 7-1129 du 5 mars 2021 : (Question posée en français) Vraag nr. 7-1129 d.d. 5 maart 2021 : (Vraag gesteld in het Frans)

Voici quelques années, la commission Santé de la Chambre des représentants a consacré de nombreuses réunions aux auditions des différentes catégories de professionnels des soins de santé et de tous les intervenants, sans aucune exception. Est apparue la nécessité d'une réorganisation – via des approches multidisciplinaires, une autre répartition des actes à poser, un besoin de nouvelles professions – pour s'adapter aux nouvelles technologies et surtout aux évolutions des patients, dont le vieillissement de ceux-ci.

La législature 54 (2014-2019) s'est terminée sans avancée dans ce dossier complexe, du moins pour les denturistes, d'ailleurs entendus dans le cadre des auditions précitées de la commission Santé de la Chambre des représentants.

Une proposition de résolution a donc été déposée pour remettre le dossier en débat (doc. Chambre, n° 54 3610/001).

Pour mémoire, la denturologie est une discipline qui consiste à fournir à des personnes totalement ou partiellement édentées des appareils dentaires amovibles, autrement dit des dispositifs médicaux sur mesure, invasifs, non actifs, définis par la directive européenne 93/42 CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux.

Dans plusieurs États membres de l'Union européenne, les denturistes peuvent même poser des prothèses sans l'intervention du dentiste.

En Belgique, il existe un Institut pour denturistes dans chaque Communauté: la formation pour l'obtention du diplôme de denturiste est basée sur les normes internationales de formation en denturologie.

Les entités fédérées sont donc concernées par cette problématique, pour ce volet formation. Le dossier est donc transversal et cette question relève bien de la compétence du Sénat.

Les détails de cette formation se trouvent d'ailleurs dans les développements de la proposition de résolution précitée.

La difficulté d'accès aux prothèses dentaires pour les personnes précarisées a été soulevée à travers des témoignages du réseau d'écoute de la Fondation Roi Baudouin. Les dégradations dentaires importantes constatées chez des personnes, souvent jeunes, révèlent une maladie sociale. L'accessibilité à la prothèse dentaire pour les personnes précarisées augmenterait leurs chances d'intégration socioprofessionnelle. C'est donc également un problème relevant de l'égalité des chances, matière également transversale.

J'ai repris dans cette question des éléments de la proposition de résolution citée précédemment.

Dans notre pays, les denturistes exercent depuis de nombreuses années et demandent depuis longtemps à être reconnus.

Cette profession devrait selon eux figurer parmi les professions de soins de santé reprises dans le champ de la loi du 12 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé.

Disposez-vous d'informations complémentaires quant à l'avancée de ce dossier et à l'insertion de la profession de denturiste dans les catégories des professions de soins de santé?

Quel est, à ce jour, l'état de la situation?

 

Enkele jaren geleden heeft de commissie Gezondheid van de Kamer van volksvertegenwoordigers hoorzittingen gehouden met alle verschillende categorieën van gezondheidswerkers en gezondheidsberoepen. Toen bleek een reorganisatie nodig, die een multidisciplinaire aanpak inhield waarbij de medische handelingen anders werden ingedeeld, nieuwe beroepen werden geïntroduceerd en waarbij zich een aanpassing opdrong aan de evolutie van de patiëntenpopulatie, die steeds maar veroudert.

Tijdens legislatuur 54 (2014-2019) werd er geen vooruitgang geboekt in dit complexe dossier, of toch niet voor de tandprothetici die ook werden gehoord in de commissie Gezondheid van de Kamer van volksvertegenwoordigers.

Om het debat weer op gang te brengen werd een voorstel van resolutie ingediend (stuk Kamer, nr. 54 3610/001).

Tandprothetiek is een discipline die erin bestaat aan personen die alle of een deel van hun tanden hebben verloren uitneembare tandprothesen te verstrekken, dat wil zeggen op maat gemaakte, invasieve en niet-actieve medische hulpmiddelen, zoals vastgelegd in de Europese richtlijn 93/42/EEG van de Raad van 14 juni 1993 betreffende medische hulpmiddelen.

In verschillende lidstaten van de Europese Unie kunnen tandprothetici zelfs prothesen plaatsen zonder het optreden van een tandarts.

In België is er in elke gemeenschap een Instituut voor tandprothetici. De opleiding voor het verkrijgen van het diploma van tandprotheticus stoelt op de internationale normen voor opleidingen inzake tandprothetiek.

Wat de opleiding betreft is deze problematiek dus een zaak van de deelstaten. Het betreft een transversaal dossier en bijgevolg is de Senaat bevoegd.

De details van deze opleiding zijn trouwens opgenomen in de toelichting van de voormelde resolutie.

Uit de getuigenissen in het kader van het luisternetwerk van de Koning Boudewijnstichting is naar voren gekomen dat minder begoede mensen moeilijk toegang krijgen tot tandprothesen. De omvangrijke tandschade bij die – vaak jonge – mensen legt een maatschappelijke kwaal bloot. Mochten de minder begoede mensen toegang hebben tot tandprothesen, dan zouden hun kansen inzake sociaaleconomische integratie stijgen. Dit gaat dus ook over gelijke kansen, evenzeer een transversale materie.

Ik heb in deze vraag enkele elementen overgenomen uit de voormelde resolutie.

Tandtechnici zijn in ons land al vele jaren actief en ze vragen al lang om erkend te worden.

Het beroep moet volgens hen als gezondheidszorgberoep worden opgenomen in het toepassingsgebied van de wet van 10 mei 2015 betreffende de uitoefening van de gezondheidszorgberoepen.

Beschikt u over bijkomende informatie met betrekking tot de mogelijke opname van het beroep van tandprotheticus in de lijst van gezondheidszorgberoepen?

Wat is op dit moment de stand van zaken?

 
Réponse reçue le 20 mai 2021 : Antwoord ontvangen op 20 mei 2021 :

La thématique des denturistes a fait l’objet de questions posées au parlement mais aussi d’un avis négatif du 16 mars 2017 du Conseil des professions paramédicales ne voyant pas la nécessité de créer une nouvelle profession paramédicale uniquement pour les actes concernant les prothèses dentaires amovibles et d’un avis rendu, le 21 mars 2016 par le Conseil de l’Art dentaire. Dans cet avis, le Conseil ne recommande pas la délégation des actes de médecine dentaire en rapport avec les prothèses dentaires amovibles. L’avis du Conseil repose sur les arguments et les motivations suivantes : d’une part, la complexité des facteurs biomédicaux et psychosociaux du groupe concerné par les prothèses dentaires amovibles, à savoir, les personnes âgées en situation de vulnérabilité ; et d’autres part, l’amélioration de la santé buccodentaire de la population grâce à la prévention et à des soins de restauration de meilleure qualité.

Une collaboration interdisciplinaire entre différents prestataire existe déjà. C’est le cas de la collaboration entre le dentiste et le technicien en prothèse dentaire considéré comme un partenaire indispensable. Dans cette relation de collaboration, le dentiste reste le professionnel le plus compétent pour les différentes phases intra-orales, à commencer par l’examen et l’établissement d’un diagnostic, jusqu’à la conception d’une prothèse dentaire et le suivi du patient. Le dispositif médical, quant à lui, est fabriqué, sur la base de données fournies par le dentiste, dans un laboratoire dentaires par un technicien dentaire sur prescription et sous la supervision du dentiste. En d’autres termes, le dentiste reste le responsable et le coordinateur de tout le processus.

De plus, une attention toute particulière a été portée aux soins préventifs pour lutter contre le mauvais état de santé bucco-dentaire. C’est pour rencontrer ce besoin et dans le souci de renforcer l’accès aux soins qu’une nouvelle profession de santé a été créée. Il s’agit de la profession d’hygiéniste bucco-dentaire mise en place par AR le 28 mars 2018. Ce professionnel vient donc en soutien au dentiste et travaille en étroite collaboration avec ce dernier. Les actes délégués à l’hygiéniste bucco-dentaire par le dentiste relèvent de la prévention des pathologies buccales dans le but d’améliorer l’accès et l’état de santé bucco-dentaire par des soins de qualité.

Votre préoccupation quant à l’accessibilité des soins dentaires notamment pour des personnes âgées et en situation de précarité est légitime et rencontre la mienne. Il est vrai que la précarité constitue un facteur majorant la mauvaise santé y compris dentaire. Je considère, néanmoins que les mesures prises jusqu’à présent vont dans le sens d’une amélioration de cette accessibilité et de manière générale, une amélioration de la santé bucco-dentaire qui se traduira par la diminution du besoin prothétique.

De kwestie van de denturisten heeft het voorwerp uitgemaakt van vragen aan het parlement, maar ook van een negatief advies van de Federale Raad voor Paramedische Beroepen van 16 maart 2017, waarbij het niet nodig werd geacht om alleen voor handelingen in verband met uitneembare tandprothesen een nieuw paramedisch beroep te creëren, alsook van een advies van de Raad van de Tandheelkunde van 21 maart 2016. In dat advies beveelt de Raad niet aan om tandheelkundige handelingen rond uitneembare gebitsprothesen te delegeren. Het advies van de Raad is gebaseerd op de volgende argumenten en motivering: enerzijds de complexe biomedische en psychosociale verwevenheid van de groep die uitneembare tandprothesen draagt, met name kwetsbare ouderen, en anderzijds een verbetering van de mondhygiëne bij de bevolking dankzij preventie en de betere kwaliteit van de restauratieve verzorging.

Verschillende zorgverleners werken al interdisciplinair samen. Zo bestaat er een samenwerking tussen de tandarts en de dentaaltechnicus die als een onmisbare partner wordt gezien. In deze samenwerkingsrelatie blijft de tandarts de meest competente beroepsbeoefenaar voor de verschillende intra-orale fasen, te beginnen met het onderzoek en de diagnosestelling tot het ontwerp van de tandprothese en de follow-up van de patiënt. Het medisch hulpmiddel wordt daarentegen in een dentaal-technisch bedrijf vervaardigd door een dentaaltechnicus aan de hand van de door de tandarts aangeleverde gegevens op voorschrift en onder supervisie van de tandarts. De tandarts blijft met andere woorden verantwoordelijk en coördineert het volledige proces.

Bovendien is bijzondere aandacht besteed aan preventieve verzorging om een slechte mondhygiëne te voorkomen. Om aan deze behoefte tegemoet te komen en om de verzorging toegankelijker maken, werd een nieuw gezondheidsberoep in het leven geroepen. Het gaat om het beroep van mondhygiënist dat bij Koninklijk Besluit van 28 maart 2018 is ingevoerd. Deze professionele zorgverlener ondersteunt dus de tandarts en werkt nauw samen met laatstgenoemde. De handelingen die door de tandarts aan de mondhygiënist worden gedelegeerd, vallen onder de preventie van mondziekten met de bedoeling om de toegankelijkheid en de mondgezondheid te verbeteren door kwaliteitsvolle zorg.

Voorts deel ik uw terechte bezorgdheid omtrent de toegankelijkheid van tandzorg voor onder meer kwetsbare ouderen. Het is waar dat kansarmoede een factor is die een slechte gezondheid en tandgezondheid in de hand werkt. Ik ben echter van mening dat de maatregelen die tot nu toe zijn genomen in de richting gaan van een betere toegankelijkheid en, in het algemeen, een verbetering van de mondgezondheid die zich zal vertalen in een vermindering van de behoefte aan protheses.