Motivation du caractère transversal de la question écrite: la lutte contre les cambriolages d'habitations, en particulier en périphérie flamande, requiert des efforts tenaces et – dans un souci d'efficacité – concertés de la part de l'ensemble des autorités fédérale, régionales et communautaires concernées.

Afin d'avoir un aperçu de la problématique des cambriolages d'habitations, je voudrais obtenir un relevé de la police quant au nombre de cambriolages perpétrés en périphérie flamande, et cela pour les années 2012, 2013, 2014, 2015.

Je souhaiterais que les données soient ventilées par zone de police et par commune de la périphérie flamande.

Comment le ministre évalue-t-il ces données? Sur quels aspects la politique en matière de lutte contre ces cambriolages a-t-elle déjà porté et les différentes autorités concernées se sont-elles déjà concertées?

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions :

La banque de données nationale générale (BNG) est une base de données policières où sont enregistrés les faits sur base de procès-verbaux résultant des missions de police judiciaire et administrative. Elle permet de réaliser des comptages sur différentes variables statistiques telles que le nombre de faits enregistrés, les modi operandi, les objets liés à l’infraction, les moyens de transport utilisés, les destinations de lieu, etc.

Le tableau ci-dessous reprend le nombre de faits enregistrés par les services de police en matière de « cambriolages dans habitations », tels qu’enregistrés dans la BNG sur la base des procès-verbaux, pour la période 2012–2014 et les trois premiers trimestres de 2015 pour les zones de police et les communes du « Vlaamse Rand » (périphérie flamande de Bruxelles). Ces données proviennent de la banque de données clôturée à la date du 22 janvier 2016.

À cet égard, il faut signaler que le Vlaamse Rand n’est pas une entité institutionnelle ou administrative et que certaines zones de police englobent des communes qui ne font pas partie du Vlaamse Rand. C’est pourquoi les dix-neuf communes du Vlaamse Rand sont affichées en caractères italiques gras dans le tableau.

Tableau 1 : nombre de faits enregistrés en matière de « cambriolages dans habitations », pour les zones de police et les communes du « Vlaamse Rand »

Source: police fédérale.

Au regard des chiffres en matière de « cambriolages dans habitations pour les zones de polices et communes du Vlaamse Rand », nous constatons que le nombre de faits a atteint un pic en 2013 (6 482). Depuis lors, la tendance est à la baisse, avec 5 897 faits en 2014 et 2 451 faits durant les trois premiers trimestres de 2015. Ce recul s’est amorcé un peu plus tard que celui enregistré à l’échelle nationale, qui avait déjà commencé en 2013, avec 75 168 faits par rapport aux 75 389 faits enregistrés en 2012. Dans l’ensemble, on peut dire que le nombre de cambriolages dans habitation commis dans le Vlaamse Rand est élevé. La proximité de la métropole de Bruxelles joue sans conteste un rôle à cet égard.

Beaucoup d’efforts ont été consentis ces dernières années au niveau de la lutte contre les cambriolages. De nombreuses concertations avec l’ensemble des autorités locales et provinciales ont lieu dans ce cadre :

– « 1 jour sans » : chaque année, depuis 2014, le service public fédéral (SPF) Intérieur, les provinces, les autorités locales et la police fédérale organisent la journée d’action de lutte contre le cambriolage. Cette action vise à mettre l’accent sur la prévention des cambriolages et la cohésion sociale au cours d’une semaine spécifique afin de sensibiliser un maximum de citoyens à la problématique. Des initiatives de prévention voient ainsi le jour à travers la Belgique. Des partenaires privés soutiennent également l’action. Cette année « Un jour sans » est fixé au 28 octobre 2016 (initiatives du 24 au 30 octobre 2016) ;

– recherche scientifique « Impact des nouvelles technologies sur les vols dans habitations » : la VIVES Hogeschool, en collaboration avec l’Université d’Anvers, a réalisé cette étude qui s’est clôturée fin 2015. L’objectif était de faire le point sur le contrôle d’accès, la biométrie et les systèmes de suivi en matière de vols dans habitations. Les résultats de la recherche ont permis de développer un guide à l’attention des conseillers en prévention vol afin que ceux-ci puissent conseiller au mieux les citoyens sur les forces et les faiblesses des nouvelles technologies ;

– les conseillers en prévention vol : ceux-ci se tiennent gratuitement à la disposition des citoyens pour un conseil personnalisé sur les faiblesses, en matière de sécurité, de leur habitation. Les citoyens peuvent directement entrer en contact avec leur conseiller via le site www.conseillerenpreventionvol.be. Les conseillers en prévention vol sont régulièrement informés des mesures préventives et des nouvelles tendances en matière de cambriolages, via le soutien offert par mon administration ainsi que par leur formation continue ;

– partenariats locaux de prévention : les partenariats locaux de prévention sont également encouragés au sein des quartiers afin de favoriser le signalement de tout élément et comportement suspect (notamment pour ce qui concerne la prévention des cambriolages). Ces échanges d’information structurés entre la police et les citoyens sont généralement efficaces dans le cadre de la lutte contre les cambriolages ;

– soutien aux initiatives locales : de nombreux projets de prévention sont mis en place par les autorités locales. Parmi ceux-ci, mon administration soutient notamment l’Opération « rosace » organisée par les zones de police et communes bruxelloises. Ce bel exemple de collaboration permet d’identifier un quartier par commune fortement touché par le phénomène des cambriolages et d’y vérifier, au niveau de la porte d’entrée, trois éléments de sécurité :

- le cylindre,

- la rosace,

- l’espace porte / chambranle.

L’objectif est de sensibiliser le citoyen par la réalisation de ce petit diagnostic. Si un problème est rencontré au niveau de la porte d’entrée, une mini check-list est complétée et laissée dans la boîte aux lettres du / des citoyen(s), avec les coordonnées du conseiller en prévention vol du quartier.

– plans stratégiques de sécurité et de prévention (PSSP) : des moyens financiers sont annuellement alloués aux cent neuf villes et communes bénéficiant d’un Plan stratégique de sécurité et de prévention. Le « Vlaamse Rand » compte quatre PSSP à Drogenbos, Machelen, Vilvoorde et Zaventem.

La prévention des cambriolages est régulièrement reprise comme priorité au sein de ces plans stratégiques de sécurité et de prévention.

En ce qui concerne votre question relative à la concertation, je puis vous signaler différentes initiatives.

Tout d’abord, à la fois dans la note-cadre en matière de Sécurité intégrale (NCSI) 2016–2019 et dans le Plan national de sécurité (PNS) 2016–2019, les vols dans habitations figurent comme thème de sécurité au niveau national. Le phénomène est repris dans le cluster « Criminalité organisée contre la propriété et trafics de biens illégaux ». L’objectif est de mener une politique strictement dissuasive dans le domaine de la criminalité contre la propriété, en mettant l’accent sur les cambriolages dans habitations commis par des groupes d’auteurs itinérants.

D’ailleurs, le nouveau PNS 2016–2019 a été adapté pour la première fois sur la base d’une note-cadre en matière de Sécurité intégrale et les entités fédérées ont été impliquées dans le processus de concrétisation. Les travaux préparatoires de la police ont été soumis au groupe d’experts pour la note-cadre et à différentes instances pour avis (comme le ministre fédéral de la Mobilité pour ce qui concerne la sécurité routière ; le Collège des procureurs généraux, le Conseil fédéral de police ; le Conseil national de sécurité et son comité stratégique). Les deux plans de politique ont été finalement validés le 3 juin 2016 par le Conseil des ministres et le 7 juin 2016 lors de la Conférence interministérielle de politique de maintien et de gestion de la sécurité.

Pour le thème « vols dans habitations », un plan intégral et intégré sera non seulement élaboré en collaboration avec les entités fédérées et les autorités judiciaires, mais des objectifs stratégiques spécifiques seront également formulés pour les services de police. Pour ce qui concerne les mesures et objectifs concrets, je renvoie donc l’honorable membre à ces deux plans.

La police fédérale continuera de s’y investir par le biais d’un programme, conformément à l’article 95 LPI. Ce programme définira la contribution de la police dans la chaîne de sécurité et fixera des objectifs concrets en vue d’une approche judiciaire et administrative intégrée.

L’harmonisation effective avec la police locale aura lieu, à son tour, au niveau des arrondissements ainsi qu’au niveau local au moyen des plans zonaux de sécurité.

La police locale suit sa contribution au Plan national de sécurité par le biais des plans zonaux de sécurité et des conseils zonaux de sécurité.

Récemment, la loi a également prévu l’obligation de rédiger un Plan régional de sécurité pour l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.

L’approche top-down sera donc certainement complétée par un dialogue et des précisions bottom-up. La police entend ainsi continuer à se professionnaliser, tant dans son service de police de base, dans sa fonction de police spécialisée que dans son fonctionnement intégré.

Les concertations provinciales de sécurité jouent un rôle de stimulation à cet égard.

Dans la seconde moitié de 2015, j’ai chargé le Collège des gouverneurs de province de réunir un groupe de travail afin de préparer un document de politique pour les thématiques « Cambriolages dans habitations » et « Approche administrative des phénomènes de criminalité ». Entre-temps, ces documents ont servi de contribution pour la NCSI et le PNS. Il ne fait aucun doute que les concertations provinciales suivront elles aussi de près cette problématique.

Tant le ministre de la Justice que moi-même nous engageons à assurer l’exécution, le suivi et l’évaluation de la NCSI et du PNS, par le biais d’un monitoring des thématiques de sécurité jusqu’au niveau de la police locale. Les organes de concertation, comme le conseil zonal de sécurité, la concertation provinciale et le conseil fédéral de police jouent un rôle fondamental en la matière.

Pour ce qui est de l’approche judiciaire également, divers organes de concertation sont prévus. Au niveau national, la plateforme de concertation Justipol a vu le jour afin de consolider la collaboration entre la police et la justice à l’échelle du pays. Tant la police locale (via la CPPL) que la police fédérale (via le comité de direction) y sont représentées, tout comme le Collège des procureurs généraux.

Au niveau des arrondissements, il existe la Concertation de recherche au niveau de l’arrondissement, sous la houlette du procureur du Roi, au sein de laquelle les services de recherche des zones de police et de la police judiciaire fédérale sont représentés.

Une structure et des réunions de concertation ont spécifiquement été mises en place pour l’approche des groupes d’auteurs itinérants commettant des vols (cf. COL1/2008), ce qui permet des échanges tant nationaux qu’internationaux. Ainsi, pour chaque service judiciaire d’arrondissement (PJF), un manager de projet a été désigné ; pour chaque carrefour d’information d’arrondissement, un responsable de phénomène, et pour chaque zone de police, une personne de référence. Le niveau central de la police fédérale compte le service DJSOC/vols organisés, qui se charge notamment de développer un réseau actif de managers de projet, qui à leur tour s’attachent à créer un réseau avec les personnes de référence locales.

Au sein de chaque parquet, le procureur du Roi désigne un magistrat de référence « auteurs itinérants ». L’approche des groupes d’auteurs itinérants constitue un objectif prioritaire du parquet fédéral, qui désigne à cet effet un magistrat de référence. Le parquet fédéral organise une concertation périodique avec les parquets locaux, dans laquelle aussi bien les arrondissements des faits (notamment Bruxelles) que les arrondissements de résidence sont impliqués.

Les structures de concertation mentionnées démontrent qu’il existe une couverture suffisante en matière d’harmonisation entre les diverses autorités concernées.