En vertu de l'article 6, §4, 3° de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, les prescriptions techniques en matière de moyens de communication et de transport relèvent des compétences fédérales et les gouvernements de Région sont associés à l'élaboration de ces prescriptions.

La compétence réglementaire dans ce domaine est cependant indissociable de la compétence de contrôle: l'article 6, §1, XII, de la loi susmentionnée prévoit que, en ce qui concerne la sécurité routière, les Régions sont compétentes pour «le contrôle du respect des prescriptions techniques fédérales applicables aux véhicules en vue de leur mise en circulation routière et le contrôle technique des véhicules qui circulent sur la route en application des normes fédérales».

Par le passé, il a été suggéré de rendre obligatoires les pneus d'hiver, par analogie avec nos voisins allemands et luxembourgeois. L'ancien secrétaire d'État à la Mobilité Melchior Wathelet a décidé, au début de la législature précédente, de ne pas édicter d'obligation.

Je souhaite donc poser les questions suivantes:

Que pense la ministre de l'idée de rendre obligatoires les pneus d'hiver?

Si la ministre n'est pas encline à une obligation, voit-elle la possibilité de procéder à une sensibilisation accrue? Dans l'affirmative, comment et dans quel délai?

À ce sujet, une concertation avec les Régions a-t-elle déjà eu lieu? Si oui, avec quel résultat? Y en aura-t-il une à l'avenir?

Je me réfère aux résultats de l’enquête de Institut belge pour la sécurité routière (IBSR) sur les pneus hiver, réalisée à la demande de mon prédécesseur. L’objectif de cette étude était d’analyser si une obligation de monter des pneus hiver en Belgique est envisageable en cas de conditions hivernales.

Cette étude a démontré que le fait de monter des pneus hiver n’a qu’un impact limité sur le nombre d’accidents corporels car la majorité de ceux-ci ont lieu sur une route sèche. D’autre part, les accidents sur une chaussée enneigée ne peuvent pas être imputés uniquement aux pneus. Une vitesse mal adaptée, le non-respect de distances de sécurité ou une conduite sous influence peuvent aussi en être la cause. En outre, sur le verglas, aucun pneu n’est efficace.

En conclusion, je ne souhaite pas pour le moment rendre obligatoire les pneus hiver mais je souhaite insister sur la nécessité de sensibiliser les conducteurs à utiliser des pneus hiver surtout s’ils utilisent la route pour des raisons professionnelles et en fonction de l’endroit où ils doivent circuler (par exemple en Ardenne), ou à utiliser des alternatives en cas de conditions hivernales.