Motivation du caractère transversal de ma question écrite: l'arrêté royal réglant l’utilisation des aéronefs télépilotés en espace aérien belge est actuellement soumis à l'avis des Régions, ce qui a des conséquences sur les compétences des Communautés et/ou des Régions.

L'utilisation de ce que l'on appelle des «drones» ou Remotely Piloted Aircraft Systems (RPAS) est en forte progression. À ce jour, il n'existe aucun cadre légal en cette matière. Dans l'attente de l'arrêté royal réglant l'utilisation des aéronefs télépilotés en espace aérien belge, on peut demander une simple autorisation auprès de la Direction générale Transport aérien si l'utilisation est liée à de la recherche, des tests, des démonstrations ou des formations.

Mes questions sont les suivantes.

1) Combien de procès-verbaux la police a-t-elle dressés ces cinq dernières années pour le vol d'un drone sans l'autorisation requise de la Direction générale Transport aérien? J'aimerais obtenir un aperçu par année et par zone de police.

2) Combien d'amendes SAC les communes ont-elles infligées ces cinq dernières années pour le vol d'un drone sans l'autorisation requise de la Direction générale Transport aérien? J'aimerais obtenir un aperçu par année et par commune.

3) Comment le ministre évalue-t-il ces chiffres?

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions :

1) La Banque de données nationale générale (BNG) est une banque de données policière où sont enregistrées les informations des procès-verbaux qui présentent un intérêt concret dans le cadre des missions de police judiciaire et de police administrative. Il s’agit entre autres des infractions au Code pénal et aux lois spéciales. Outre les infractions pénales, un certain nombre de faits non punissables en soi font tout de même l’objet d’un procès-verbal et sont enregistrés dans les statistiques (par exemple suicide, difficultés familiales, objets perdus, etc.).

Comme l’aura fait remarquer l’honorable membre dans sa motivation, il n’existe, à l’heure actuelle, aucun cadre légal précis en matière de ce que l’on appelle « Drones ». Par conséquent, il n’est pas encore possible, au sein de la BNG, d’extraire à partir des infractions (générales) à la réglementation en matière de navigation aérienne (loi du 27 juin 1937) une réponse concernant l’usage de systèmes d’aéronefs téléguidés (RemotelyPiloted Aircraft Systems).

Il y a bien eu, en 2012, au niveau national, 48 infractions à la réglementation en matière de navigation aérienne. En 2013, dans le même cadre, on enregistrait 43 faits, tandis que, pour les trois premiers trimestres 2014, 51 faits étaient enregistrés.

2) Les sanctions administratives communales (SAC) sont, par définition, une compétence communale / municipale. La portée / le contenu de chaque règlement SAC varie donc également en fonction de la localisation. Par ailleurs, dans ce domaine, les constatations ne sont pas uniquement établies par les services de police et donc seule une partie de ces données est transmise à la BNG. Il est, par conséquent, impossible, uniquement sur base de la banque de données policière nationale de fournir des chiffres corrects en matière d’amendes SAC.

Avant de pouvoir infliger une amende SAC pour utilisation de drones sans l’autorisation de la direction générale du Transport aérien, la commune doit avoir défini un tel agissement comme infraction dans un règlement ou une ordonnance communal. Je ne sais pas combien de communes ont procédé ainsi à ce jour ; je ne dispose pas non plus de chiffres relatifs au nombre de fois où des infractions de ce type ont été constatées et punies d’une sanction administrative communale au cours des cinq dernières années.

3) Vu les réponses aux questions 1) et 2), cette question est sans objet.