La présente question porte sur une matière transversale puisque les centres publics d'action sociale relèvent de la compétence des Communautés et sont (co)responsables du versement des allocations et de la détection de la fraude.

Le 1er janvier 2013, est entrée en vigueur aux Pays-Bas la loi renforçant les sanctions en cas de violation de la législation dans le domaine des affaires sociales et de l'emploi. Une des mesures prévues dans cette loi est qu'en cas de récidive, l'amende infligée pour violation imputable de l'obligation d'information est fixée à 150 % du montant du préjudice. Pour pouvoir constater simplement la récidive, le ministère des Affaires sociales et de l'Emploi a fait développer un registre national des fraudes.

L'augmentation du montant de l'amende infligée en cas de fraude sociale répétée permettra de réduire le nombre d'abus. Elle aura un effet dissuasif important, ce qui est certainement souhaitable sur le plan de la politique à suivre. En augmentant la probabilité de prendre les fraudeurs en faute tout en relevant les amendes, on pourra réellement réduire sensiblement la fraude sociale. Cela permettra de dégager des moyens pour ceux qui ont vraiment besoin des allocations.

Le registre des fraudes permet d'avoir rapidement connaissance des antécédents (nationaux) de fraude des clients.

1) Que pense le secrétaire d'État de la manière dont les Pays-Bas abordent la fraude sociale, en infligeant aux récidivistes (soit les fraudeurs impénitents) une amende pouvant atteindre 150 % de l'allocation indument perçue ? Envisage-t-il de prendre des mesures similaires dans notre pays ? Si oui, de quelles mesures s'agit-il et quand entreront-elles en vigueur ? Si non, pour quelle raison ?

2) Est-il favorable à la création d'un registre national des fraudes qui peut attirer l'attention sur les fraudeurs récidivistes aux allocations ? Envisage-t-il de prendre une telle mesure dans notre pays ? Si oui, peut-il préciser le contenu de cette mesure et indiquer quand elle entrera en vigueur ? Si non, pour quelle raison ?

En réponse à votre question, j’ai l’honneur de vous communiquer ce qui suit.

Il convient tout d’abord de signaler que, au niveau de la répression pénale, l’article 233 du Code pénal social prévoit des sanctions pénales ou administratives lourdes à l’égard de de tout allocataire social qui, entre autres :

• a fait sciemment et volontairement une déclaration inexacte ou incomplète pour obtenir ou faire obtenir, pour conserver ou faire conserver un avantage social indu;

• a, sciemment et volontairement, omis de déclarer ne plus avoir droit à un avantage social, même si ce n'est que partiellement, pour conserver un avantage social indu.

Les articles 108 (pour les sanctions pénales) et 111 (pour les amendes administratives) permettent au juge ou à l’autorité administrative de prononcer une peine équivalente au double du maximum en cas de récidive.

La répression de la fraude sociale au niveau des allocations sociales a donc été envisagée avec sévérité par le législateur belge.

A côté de cette répression pénale, il convient également de souligner que des sanctions spécifiques existent au niveau de différentes réglementations particulières.

C’est ainsi qu’en matière d’assurance chômage, l’article 153 de l’arrêté royal du 25 novembre1991 portant réglementation du chômage dispose que le chômeur qui a perçu ou peut percevoir indument des allocations du fait qu'il a fait une déclaration inexacte ou incomplète peut être exclu du bénéfice des allocations durant une semaine au moins et 13 semaines au plus. En cas de récidive, la durée de l’exclusion ne peut être inférieure au double de la sanction précédente, sans dépasser 26 semaines.

Pour le chômeur qui effectue une activité non déclarée et non autorisée, la durée de l’exclusion varie entre une et 26 semaines. En cas de récidive, la durée de l’exclusion ne peut être inférieure au double de la sanction précédente, sans dépasser 52 semaines. S’il est question de travail au noir organisé, la durée de l’exclusion varie entre 27 et 52 semaines (article 154 de l’arrêté royal du 25 novembre1991).

Le chômeur peut également être exclu du bénéfice des allocations pendant 27 semaines au moins et 52 semaines au plus quand il fait usage de documents inexacts aux fins de se faire octroyer de mauvaise foi des allocations auxquelles il n'a pas droit (article 155 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991)

Dans ces deux derniers hypothèses, en cas de récidive, le chômeur perd le droit aux allocations, et ce jusqu’à ce qu’il remplisse à nouveau les conditions d'admissibilité.

Il va de soi que dans toutes les hypothèses qui précèdent, il est procédé au recouvrement des allocations indument perçues.

En ce qui concerne, le secteur de l’assurance obligatoire des soins de santé, il est prévu, à l’article 168quinquies, §4, al. 2, de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, que le fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif de l’INAMI peut doubler le montant de l’amende ou la durée de l’exclusion si l’assuré social commet une nouvelle infraction dans les deux ans qui suivent la notification de la décision infligeant une amende administrative ou une exclusion.

Ici aussi, il sera procédé au recouvrement des allocations indument perçues.

Dans le secteur des allocations familiales, outre les sanctions pénales ou administratives prévues à l’article 233 du Code pénal social, l’institution veillera, en cas de fraude, à ce que les allocations familiales ne soient plus payées et en outre une procédure de recouvrement sera entamée. Toutefois, avant de suspendre les allocations familiales, les caisses d'allocations familiales ont l’obligation de rechercher les possibilités éventuelles d’ouvrir un autre droit. En effet, le système des allocations familiales est construit afin d’aider les familles à assumer l’hébergement, l’entretien, la santé, l’éducation et l’épanouissement de leurs enfants. Il s’agit de permettre à chaque enfant de pouvoir avoir un minimum de chance pour son avenir dans la société; il s’agit aussi d’une manière de lutter contre la pauvreté infantile.

Il va de soi que lorsque la réglementation prévoit un alourdissement des sanctions en cas de récidive, les administrations concernées (Justice, Office nationale de l’Emploi (ONEM), l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI)) conservent dans leur banque de données respectives toutes les données relatives aux sanctions infligées. Il est donc possible, au niveau de chaque administration, de retrouver qui s’est vu infliger une sanction, ainsi que le type de sanction qui a été prise et le motif de celle-ci.

Néanmoins, dès que la nouvelle approche néerlandaise permettra une évaluation, je ne manquerai pas de faire examiner s’il est indiqué ou non d’optimiser, sur cette base, certains aspects de la législation en vigueur.