Motivation du caractère transversal de la question écrite : pour lutter contre la pénurie de main-d'œuvre, l'autorité fédérale et les Régions disposent d'un certain nombre d'instruments. L'impact des retraités en activité sur le marché du travail flamand est un instrument important.

Depuis 2015, les retraités âgés de plus de 65 ans - ou ayant une carrière de plus de 45 ans - peuvent percevoir des revenus d'appoint illimités. Cela signifie qu'ils ne courent plus le risque de voir leur pension réduite.

Je souhaite dès lors poser les questions suivantes :

1) Combien de retraités ont déclaré en 2018 un revenu d'appoint ? Je souhaiterais obtenir:

- des chiffres comparables pour 2015, 2016 et 2017 ;

- des chiffres par province.

Quelle proportion de ces retraités ont-ils eu recours au statut des flexi-jobs?

2) Quels revenus les retraités ont-ils déclarés? Je souhaiterais obtenir :

- des chiffres comparables pour 2015, 2016 et 2017 ;

- des chiffres par province.

3) Comment le ministre évalue-t-il ces chiffres?

1) La mesure est en vigueur depuis le 1er janvier 2015. Cependant, il est déjà possible antérieurement de percevoir une pension et une rémunération au cours de la même année de revenus. L’analyse suivante a été effectuée sur les données à partir de l’exercice d’imposition 2015 (année de revenus 2014).

Dans les estimations en la matière, seules les personnes qui étaient déjà pensionnées lors de l’exercice d’imposition précédent ont été prises en compte. Cela permet d’éviter que les personnes qui sont parties à la pension au cours de l’exercice d’imposition 2016 et qui n’ont donc travaillé que durant une partie de l’année soient prises en compte et n’influencent erronément les estimations. En effet, les revenus perçus pendant les derniers mois dans le cadre d’une activité professionnelle normale ne sont pas visés par la mesure. 

En outre, le SPF Finances ne dispose pas de données permettant de déterminer la durée de la carrière. Par conséquent, l’analyse a été faite sur la base du critère de la limite d'âge de 65 ans et non sur la base de la durée de la carrière de 45 ans.

Le nombre de pensionnés qui continuent à travailler après l’âge légal de la pension par province est repris dans le tableau ci-dessous.

Concernant l’exercice d’imposition 2018 (année de revenus 2017), l’enrôlement primaire ayant lieu jusqu’au 30/06/2019, des données représentatives seront disponibles en octobre 2019.

2) Les revenus professionnels totaux perçus par ces pensionnés qui continuent de travailler après 65 ans sont mentionnés dans le tableau suivant et ce par province. 

3) Les résultats de la mesure sont encourageants étant donné que la hausse du nombre de pensionnés actifs après 65 ans, équivalent à 5% par an, est supérieure à l’augmentation du nombre de contribuables âgés de 65 ans et plus. En 2017, 150 millions d’euros de plus de revenu professionnel ont  été mentionnés par rapport à 2015. Ce qui indique que les pensionnés découvrent le revenu d’appoint. C’est positif car souvent les personnes qui partent à la retraite peuvent, riches de leur expérience, encore apporter des choses à d’autres personnes.