Le Brexit a des conséquences sur les compétences des Communautés et des Régions. D'où le caractère transversal de cette question écrite. Son inscription à l'ordre du jour du Comité de concertation et les initiatives prises conjointement dans ce cadre en sont l'illustration, entre autres en ce qui concerne les PME.

Le 29 mars 2018, la Grande-Bretagne ne sera plus membre de l'Union européenne. Toutefois, elle n'a pas encore obtenu de consensus sur le scénario. L'Union européenne et ses membres doivent dès lors se préparer à un Brexit dur sans accord.

C'est pourquoi je souhaite poser les questions suivantes au ministre:

1) Quel impact un éventuel Brexit dur aura-t-il sur le fonctionnement des garde-frontières ?

2) Des garde-frontières supplémentaires seront-ils recrutés en prévision d'un Brexit dur ? Dans l'affirmative, combien et dans quel délai ?

3) Des formations supplémentaires sont-elles organisées pour les garde-frontières en prévision d'un Brexit dur ? Dans l'affirmative, lesquelles ?

1) Le 30.03.2019 le Royaume-Uni ne pourra plus faire partie de l'Union européenne. En cas d'un "no-deal scénario" les dispositions du code frontières Schengen pour les ressortissants de pays tiers s'appliqueront aux ressortissants britanniques et aux membres de leur famille à partir de cette date. De plus, début février 2019, les groupes de travail européens compétents ont approuvé la proposition de la Commission européenne d'exempter dès le début sur la base de réciprocité les ressortissants britanniques de l'obligation de visa Schengen de court séjour. Les négociations avec le Parlement européen à ce sujet sont en cours.

Concrètement, cela signifie qu'à partir de cette date, les ressortissants britanniques ne seront plus soumis aux contrôles aux frontières en tant que ressortissants de l'UE, mais en tant que ressortissants de pays tiers dispensaires de visa, à chaque franchissement de la frontière extérieure. Cela signifie que, outre les contrôles auxquels les ressortissants de l'UE sont également soumis, il sera également vérifié qu’ils disposent de moyens de subsistance suffisants, quelle est le but du séjour envisagé, s’ils se trouvent toujours dans la durée autorisée du séjour, s’ils ne sont pas signalé dans le SIS (Système d’Information Schengen) et/ou s’ils peuvent constituer une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure ou la santé publique. Tout cela a un impact considérable sur le temps de contrôle de la personne à contrôler.

2) Afin de déterminer cette charge de travail supplémentaire, il a donc été calculé combien de temps supplémentaire sera nécessaire pour contrôler à l'avenir cette catégorie de personnes en tant que ressortissants de pays tiers dispensés de visa aux frontières extérieures. Pour ce faire, nous nous sommes basés sur des mesures récentes effectuées par les postes de contrôle frontalières eux-mêmes. Par conséquent, pour chaque type de frontière (terrestre, maritime et aérienne), le temps de contrôle de ces passagers va tripler. Cela aura également un impact sur les contrôles dits de deuxième ligne. Sur base de ces calculs d'une part, et de la composition des flux de passagers d'autre part, il a été décidé d'augmenter le personnel existant par 24 gardes-frontière supplémentaires aux points de passage frontaliers les plus affectés.

3) Comme expliqué ci-dessus, la seule conséquence du Brexit en termes de contrôle aux frontières est que les ressortissants britanniques ne devront plus être contrôlés en tant que ressortissants de l'UE, mais en tant que ressortissants de pays tiers dispensés de visa lors de leur franchissement aux frontières extérieures. Aucune formation supplémentaire n'est nécessaire à cette fin, étant donné qu'aujourd'hui de nombreux voyageurs franchissent déjà ces frontières en tant que ressortissants de pays tiers dispensés de visa et nous pouvons donc vous assurer que les garde-frontières savent comment vérifier cette catégorie de voyageurs.