Motivation du caractère transversal de la question écrite : comme l'autorité fédérale, l'autorité flamande dispose d'une cellule stratégique pour l'application des connaissances comportementales. Les deux autorités peuvent se renforcer mutuellement dans le cadre d'une perception efficace des impôts.

Le Service public fédéral (SPF) Finances tire parti des nouvelles connaissances comportementales.

Le 20 avril 2017, le département a fait savoir qu'il avait pu percevoir 2,8 millions d'euros supplémentaires d'arriérés grâce à des lettres de rappel rédigées différemment, dans un style plus direct et plus simple. Il était également déjà apparu que le SPF avait perçu 19 millions d'euros plus rapidement grâce aux nouvelles formules. Ce montant est entretemps passé à 27 millions d'euros. De plus, on a économisé environ 1 million d'euros en frais de perception dans le cadre d'un projet pilote sur le nudging.

Près d'un an plus tard, j'aimerais obtenir les nouveaux résultats de l'application des connaissances comportementales.

1) Sur quels aspects continue-t-on à appliquer les nouvelles connaissances comportementales ?

2) Quels sonts actuellement les « nouveaux » résultats ?

a) en ce qui concerne les perceptions supplémentaires :

– par rapport aux résultats précédents (20 avril 2017) ;

– par rapport à la période précédant l'application des nouvelles connaissances comportementales ;

b) en ce qui concerne la rapidité des perceptions :

– par rapport aux résultats précédents (20 avril 2017) ;

– par rapport à la période précédant l'application des nouvelles connaissances comportementales ;

c) en ce qui concerne l'impact sur les frais de recouvrement :

– par rapport aux résultats précédents (20 avril 2017) ;

– par rapport à la période précédant l'application des nouvelles connaissances comportementales ;

3) Comment le ministre évalue-t-il ces résultats et comment ajustera-t-il sa politique en conséquence ?

1) Après les résultats positifs de notre projet pilote qui applique les théories comportementales au Rappel à l’Impôt des personnes physiques de l’Exercice d’imposition 2015 – auquel la question fait référence – un projet suivant a été mis en place pour le Rappel à l’Impôt des personnes physiques de l’Exercice d’imposition 2016. Entre novembre 2016 et août 2017, 270 177 lettres de rappel ont été envoyées en dix versions différentes. Ce projet visait à reproduire les résultats de l'exercice d'imposition 2015 (validité interne) et à les optimiser davantage.

Notre analyse, menée en collaboration avec nos partenaires académiques Jan-Emmanuel De Neve (Oxford University) et Johannes Spinnewijn, démontre la solidité de ces résultats, avec des résultats positifs équivalents pour l'exercice d'imposition 2016. Au total, les nouvelles interventions ont accéléré le paiement de 25 millions d’euros d’impôt des personnes physiques, avec 3 millions d’euros de recettes supplémentaires et 1,4 million d’euros de frais de recouvrement épargnés par comparaison au groupe de contrôle (mesuré après quatorze jours ouvrables). De plus, avec l’aide de ces nouvelles interventions liées au comportement, nous sommes parvenus à obtenir une augmentation significative par rapport au courrier le plus performant de notre projet pilote.

Dans le cadre d’une intervention plus en amont dans la tax compliance (« la dette qui est payée ne doit plus être demandée »), un nouveau projet a été défini via un Randomised Controlled Trial, avec des interventions liées au comportement sur l’avertissement-extrait de rôle. Ce projet a été lancé en novembre 2017 et vise à inciter, en utilisant les théories comportementales, les contribuables avec un solde positif sur leur avertissement-extrait de rôle (article à payer) à effectuer le paiement avant l’échéance. Un nombre accru de paiements complets et dans les délais diminue la charge de travail administratif en ce qui concerne le suivi et les poursuites éventuelles des redevables et évite à ces derniers d’éventuels intérêts de retard et frais de poursuite. Ce projet est toujours en cours, mais les résultats provisoires semblent indiquer des effets positifs significatifs des interventions.

2) a)

– 4 millions d’euros de recettes supplémentaires à long terme ;

– pour l’exercice d’imposition 2016 : 3 millions d’euros de recettes supplémentaires à long terme.

2) b)

– 30 millions d’euros de rentrées plus rapides ;

– pour l’exercice d’imposition 2016 : 25 millions d’euros de rentrées plus rapides.

2) c)

– pour l’exercice d’imposition 2015 : 1 million d’euros de frais de poursuite épargnés ;

– pour l’exercice d’imposition 2016 : 1,4 million d’euros de frais de poursuite épargnés.

3) Comme déjà fréquemment démontré dans la littérature scientifique et les exemples pratiques étrangers, les théories comportementales prouvent leur utilité par l’augmentation de la Tax Compliance. Les résultats positifs incontestables des différentes expériences que le service public fédéral (SPF) Finances a menées ces dernières années prouvent nettement la plus-value de l’utilisation des théories comportementales. De petites interventions à faible coût peuvent avoir un grand impact sur le comportement des redevables en matière de paiement et de déclaration. De plus, des expériences sur le terrain comme celles-ci (via des Randomised Controlled Trials avec groupe de contrôle), contribuent à bien étayer une evidence-based policymaking dans laquelle les instruments de politique sont soigneusement évalués pour leur efficacité et ne sont pleinement déployés qu’après des tests positifs.

Le Contrat de gestion actuel et futur avec le SPF Finances fait référence à l’importance de l’application du nudging et des théories comportementales lors de la sensibilisation des redevables au respect de leurs obligations fiscales. Dans ce cadre, une nouvelle unité, qui s’occupera spécifiquement de la Tax Compliance et du rôle que les théories comportementales peuvent y jouer, est actuellement mise en place au sein de l’administration générale de la Perception et du Recouvrement. Des contacts ont aussi déjà été pris avec la cellule stratégique pour l’application des théories comportementales du gouvernement flamand en vue d’échanger les expériences et les connaissances.