Motivation du caractère transversal de la question écrite : la lutte contre les cambriolages d'habitations, en particulier en périphérie flamande, requiert des efforts tenaces et – dans un souci d'efficacité – concertés de la part de l'ensemble des autorités fédérale, régionales et communautaires concernées.

Afin d'avoir un aperçu de la problématique des cambriolages d'habitations, je voudrais obtenir un relevé de la police quant au nombre de cambriolages perpétrés en périphérie flamande, et cela pour les années 2015 et 2016.

Je souhaiterais que les données soient ventilées par zone de police et par commune de la périphérie flamande.

Comment le ministre évalue-t-il ces données ? Sur quels aspects la politique en matière de lutte contre ces cambriolages a-t-elle déjà été renforcée et les différentes autorités concernées se sont-elles déjà concertées au cours des périodes indiquées ?

La Banque de données nationale générale (BNG) est une base de données policières où sont enregistrés les faits sur base de procès-verbaux résultant des missions de police judiciaire et administrative. Elle permet de réaliser des comptages sur différentes variables statistiques telles que le nombre de faits enregistrés, les modus operandi, les objets liés à l’infraction, les moyens de transport utilisés, les destinations de lieu, etc.

Le tableau ci-dessous reprend le nombre de faits enregistrés par les services de police en matière de «cambriolage dans habitation», tels qu’ils sont enregistrés dans la BNG sur base des procès-verbaux, pour les années 2015-2017 et le premier semestre de 2018, pour les zones de police et les communes du «Vlaamse Rand». Ces données proviennent de la banque de données clôturée à la date du 26 octobre 2018.

À cet égard, il faut signaler que le Vlaamse Rand n’est pas une entité institutionnelle ou administrative et que certaines zones de police englobent des communes qui ne font pas partie du Vlaamse Rand. C’est pourquoi les 19 communes du Vlaamse Rand sont affichées en caractères italiques gras dans le tableau.

(Source: Police Fédérale)

Le tableau ci-dessus démontrent une tendance à la baisse pour les zones et communes concernées du “Vlaamse Rand”.

En ce qui concerne la politique relative aux vols dans habitations, je peux vous informer de ce qui suit :

Quant à la lutte contre ces vols dans les habitations à l’arrondissement Louvain :

Il existe une concertation et une coopération générale entre les différentes zones de police sous la forme d'actions FOCUS et d'équipes FOCUS qui sont déployées.

En ce qui concerne la zone de police (ZP) VODI – la seule zone de l’arrondissement impliqué dans le « Vlaamse Rand » - les vols dans habitations sont une priorité dans le Plan Zonal de Sécurité, qui prévoit au niveau de la zone plusieurs actions anti-cambriolage coordonnées. Le cadre du personnel de la ZP VODI est quasi complet, ce qui permet la présence en permanence de trois équipes sur le terrain.

La ZP VODI a également mis en place une « équipe phénomène » avec comme mission prioritaire « vols dans habitations », et qui effectue des patrouilles supplémentaires avec un véhicule semi-anonyme aux endroits et heures sensibles. De plus, des caméras ANPR ont été installées sur l'ensemble du territoire. Enfin, 6 policiers et 2 membres du personnel civil sont formés comme conseiller en prévention de vols dans habitations.

PZ VODI a également mis en place une équipe de phénomique qui s'occupe des cambriolages et qui effectue des patrouilles supplémentaires avec un véhicule semi-anonyme aux endroits et heures sensibles. De plus, des caméras ANPR ont été installées sur l'ensemble du territoire. Enfin, 6 policiers et 2 membres du personnel civil ont reçu une formation de conseillers en matière de prévention des vols.

PZ VODI heeft eveneens een fenomeenteam opgericht met taakaccent inbraak, die met een semi-anoniem voertuig extra patrouilles uitvoeren op inbraakgevoelige plaatsen en tijdstippen. Daarnaast werden er ANPR camera’s geplaatst op het volledige grondgebied. Tenslotte werden er 6 politiemensen en twee burgerpersoneelsleden opgeleid tot diefstalpreventieadviseur.

Quant à la lutte contre ces vols dans les habitations à l’arrondissement Hal-Vilvorde:

La tendance à la baisse constatée au niveau de la province du Brabant Flamand se reflète également au niveau de l’arrondissement Halle-Vilvorde.

En ce qui concerne la politique, la coopération et la concertation en matière de vols dans habitations (cambriolage) dans l’arrondissement de Halle-Vilvorde:

Toutes les zones de police ont repris le cambriolage comme une priorité dans leurs plans zonaux de de sécurité. Sur base annuelle, elles communiquent les résultats de leurs plans d'action au conseil zonal de sécurité. La plupart des zones organisent des actions spécifiques autour de ce phénomène comme complément à leurs occupations régulières (actions LASSO, FENIKS,...). Des objectifs quantifiables concrets sont formulés au niveau de la prévention, de la dissuasion, de la répression, de la recherche et du suivi; objectifs dotés d’un impératif de rendre compte au moins annuellement au sein du conseil zonal de sécurité.

Les vols dans les habitations sont en plus une priorité absolue pour le Ministère Public de Hal-Vilvorde. Une circulaire très détaillée par rapport aux vols dans les biens immobiliers (OB 2015/05 par rapport à la gestion policière et judiciaire des vols sans violence dans les biens immobiliers) a été établie; ce document reprenant les accords concrets avec tous les acteurs (entre autres la base de l'enregistrement du flux automatique ISLP2CIA dont chaque collaborateur de la police enregistre certaines données à la fin de son service donnant la possibilité au CIA (Carrefour d'Information d’Arrondissement) de suivre et de communiquer la visualisation à tous les partenaires; des accords par rapport au relevé de traces, des accords par rapport aux signalements urgents, des actions de recherche urgentes, en cas de flagrant délit, ...). En plus, un procès-verbal standardisé a été développé pour toutes les zones de police de Hal-Vilvorde, améliorant la qualité des constatations.

Des réunions de coordination pour les vols dans les biens immobiliers pendant lesquelles des accords concrets entre les divers partenaires de la police locale ainsi que de la police fédérale sont réalisés; ces réunions sont préparées par le CIA (carrefour d’information d’arrondissement) et sont tenues sous la présidence du magistrat de référence.

La gestion de recherche a été installée dans chaque zone de police à Hal-Vilvorde. Le rapportage sur ce sujet est effectué pendant les conseils zonaux de sécurité.

Les multirécidivistes sont répertoriés périodiquement par le CIA et rapportés aux zones de police et au magistrat de référence.

La DCA (Directions de coordination et d’appui) de Hal-Vilvorde avait pris l'initiative jusqu'à la fin de 2016 d'organiser un forum 'cambriolages' auquel tous les coordinateurs de phénomène des corps locaux, de la police de la route, de la police des chemins de fer, LPA (Direction de la police aéronautique Bruxelles national)  BRUNAT, PJF (Directions judiciaires déconcentrées), CIA, analyste stratégique auprès de la DCA, ... participaient et partageaient de bonnes pratiques. A partir de 2017, ceci est assuré par des autres forums.

Le CIA garantit une visualisation permanente du phénomène grâce à un flux 24hrs journalier (cf. circulaire du Ministère Public), mettant des liens entre plusieurs faits, entre autres sur base du modus operandi appliqué.

La DCA assure 4 fois par an la coordination d'une action FIPA (Fully Integrated Police Action) qui s'appelle 'action Exit' dont 8 zones de police au minimum et des entités de la police fédérale participent et l’appui de la Police Fédérale est offert (participation entre autres des zones de police, LPA Brunat, WPR (Police de la route), DACH (Direction de l’appui canin), DAFA (Direction d’appui aérien), CIK, Ministère Public HV). A côté de ces actions, la DCA coordonne depuis 2017 l'action '1 jour sans', qui est devenue une cinquième action FIPA regroupant chaque année la plupart des zones de police et les entités.

La Police Judiciaire Fédérale de Hal-Vilvorde participe aux réunions 'vols dans biens immobiliers'. Elle fait le suivi des tendances par rapport aux vols organisés. Ce sujet a été attribué à plusieurs enquêteurs comme point d'attention dans leur travail quotidien. Là où nécessaire, la PJF ouvre des enquêtes, que ce soit de sa propre initiative, sur base des analyses du CIA, sur ordre du Ministère Public, ou encore à la demande des zones de police locales. Lors des enquêtes, l'attention nécessaire est portée sur l'aspect supra local et/ou international de ce type de criminalité organisée. Quand il est clair que les suspects sont de nationalité étrangère, la PJF se met en rapport avec des services policiers étrangers pour l'enquête même ainsi que pour son suivi. En plus, la PJF essaie de tracer les bénéfices patrimoniaux découlant d'actes criminels en vue de les saisir pour -si possible - la restitution aux propriétaires.

Au niveau de la province, le Gouverneur du Brabant flamand avait pris l'initiative de retenir les vols dans habitations comme un thème pour la commission provinciale de prévention de la criminalité (en résultant plusieurs initiatives comme par exemple le certificat « Inbraakveilig Wonen » qui a été émis entre autres dans la commune de Dilbeek).

L'utilisation de technologies apporte ou apportera aussi une valeur ajoutée dans le futur. Ces dernières années, plusieurs zones de police ont investi dans des caméras ANPR; surtout la ZP Druivenstreek. D’autres zones de police comme par exemple la ZP Zennevallei, ZP Dilbeek, ZP Pajottenland, ZP TARL, … prennent également des initiatives importantes dans ce domaine (p. ex. : caméras fixes), à côté d’initiatives autour de caméras mobiles pour d'autres zones de police.