SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2018-2019 Zitting 2018-2019
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6 novembre 2018 6 november 2018
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Question écrite n° 6-2003 Schriftelijke vraag nr. 6-2003

de Peter Van Rompuy (CD&V)

van Peter Van Rompuy (CD&V)

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur

aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel
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Brexit dur - Impact sur les assurances et les produits financiers - Mesures préparatoires Harde Brexit - Impact op verzekeringen en financiële producten - Voorbereidende maatregelen 
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Royaume-Uni
appartenance à l'Union européenne
instrument financier
marché financier
assurance
retrait de l'UE
Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles
Verenigd Koninkrijk
lidmaatschap van de Europese Unie
financieel instrument
geldmarkt
verzekering
uittreding uit de EU
Europese Autoriteit voor verzekeringen en bedrijfspensioenen
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6/11/2018Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 6/12/2018)
24/1/2019Rappel
26/4/2019Antwoord
6/11/2018Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 6/12/2018)
24/1/2019Rappel
26/4/2019Antwoord
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Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 6-2004 Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 6-2004
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Question n° 6-2003 du 6 novembre 2018 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 6-2003 d.d. 6 november 2018 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Le Brexit a des conséquences sur les compétences des Communautés et des Régions. D'où le caractère transversal de cette question écrite. Son inscription à l'ordre du jour du Comité de concertation et les initiatives prises conjointement dans ce cadre en sont l'illustration, entre autres en ce qui concerne les PME.

Le 29 mars 2018, la Grande-Bretagne ne sera plus membre de l'Union européenne. Toutefois, elle n'a pas encore obtenu de consensus sur le scénario. L'Union européenne et ses membres doivent dès lors se préparer à un Brexit dur sans accord.

C'est pourquoi je souhaite poser les questions suivantes au ministre:

1) Quel sera l'impact d'un Brexit dur sur les assurances et les produits financiers tels que les épargnes-pension souscrites par des Belges auprès de compagnies d'assurances ou de sociétés financières britanniques ?

2) Des mesures (préparatoires) ont-elles déjà été prises ?

 

De Brexit heeft een bevoegdheidoverschrijdende impact met gevolgen voor de bevoegdheden van de Gemeenschappen en de Gewesten. Daarom heeft deze schriftelijke vraag een transversaal karakter. De agendering op het Overlegcomité en de gezamenlijk genomen initiatieven in dit kader zijn hiervan een bewijs, onder andere wat kmo's betreft.

Op 29 maart 2018 eindigt het lidmaatschap van Groot Brittannië bij de Europese Unie. In Groot Brittannië is er evenwel nog geen consensus over het scenario. De Europese Unie en haar leden moeten zich dus voorbereiden op een harde Brexit zonder akkoord.

Daarom heb ik volgende vragen voor de geachte minister:

1) Wat is de impact van een harde Brexit op verzekeringen en financiële producten, zoals pensioensparen van Belgen afgesloten bij Britse verzekerings of financiële maatschappijen?

2) Werden reeds (voorbereidende) maatregelen genomen?

 
Réponse reçue le 26 avril 2019 : Antwoord ontvangen op 26 april 2019 :

1) La présente réponse est faite dans l'hypothèse dite d'un « hard Brexit », c'est-à-dire sans période transitoire ni dérogation au régime des pays tiers à l'Union européenne.

Après la date du Brexit, le Royaume-Uni sera considéré comme un pays tiers. Cela signifie que, en l’absence de mesures d'accompagnement, les entreprises d'assurance britanniques ne bénéficieront plus à partir de ce moment du passeport européen qui leur permet de proposer des contrats d'assurance en Belgique et d’exécuter les contrats existants.

Le cadre légal actuel prévoit différentes options auxquelles les entreprises d’assurance peuvent choisir de recourir pour assurer la continuité des services (comme le transfert de contrats d'assurance conclus par des entreprises d'assurance établies dans des États membres de l’Union européenne autres que le Royaume-Uni (UE27) à une filiale établie au Royaume-Uni, le transfert de contrats d'assurance conclus par des entreprises d'assurance établies au Royaume-Uni à une filiale établie dans l'UE27, l'établissement d'une succursale dans un pays tiers, ou le changement de lieu d’établissement d'une entreprise d'assurance britannique ayant adopté le statut juridique de société européenne).

Du point de vue du consommateur belge, le premier souci est la validité des contrats souscrits avant le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. De ce point de vue, l'opinion générale est que ces contrats restent valides car ils ont été conclus légalement et qu'un contrat souscrit avec une entreprise d'assurance non agréée n'est pas nul. Le Brexit ne confère donc pas en lui-même de droit permettant à l'entreprise d'assurance ou au preneur de mettre fin unilatéralement au contrat.

Il est cependant possible que les contrats soient affectés, dans une plus ou moins grande mesure, par le Brexit. Des changements peuvent se produire dans les points de contacts, canaux de distributions ou les régleurs de sinistres. Certains contrats pourraient aussi se voir privés de la protection des fonds de garantie couvrant les preneurs contre l'insolvabilité des entreprises d'assurance. Enfin, la question se pose des conditions dans lesquelles les entreprises britanniques pourront gérer les contrats souscrits en Belgique étant donné la perte de la licence unique par ces entreprises (cf. infra). Compte tenu de la diversité des contrats, il n'est pas possible de donner une réponse plus détaillée.

L'European Insurance and Occupational Pensions Authority (EIOPA) a publié le 21 décembre 2017 un avis relatif à la continuité des services dans la perspective du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Elle y insistait auprès des entreprises d’assurance britanniques pour qu’elles prennent les mesures requises afin de garantir la continuité des services relatifs aux contrats d’assurance conclus avant la date du retrait.

Une question qui se pose est de savoir dans quelles conditions une entreprise britannique peut gérer les contrats souscrits avant le Brexit et, notamment, effectuer la gestion des sinistres. De ce point de vue, deux conceptions s'opposent.

D'une part, en généralisant les dispositions de l'article 21 de la directive 2009/103/CE du Parlement et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automobiles et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité, certains estiment que cette activité ne doit pas être considérée comme une activité d'assurance et que, dès lors, elle ne requiert pas l'agrément en tant qu'entreprise d'assurance.

D'autre part, en se basant sur la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne (voir, en ce sens, entre autres les arrêts Taksatorringen, C-8/01, point 39 ; Commission c/ Grèce, C-13/06, point 10 ; BGŻ Leasing, C 224/11, point 58 ; Mapfre asistencia et Mapfre warranty, C-584/13, point 28 ; et Aspiro, C-40/15, point 22), d'autres considèrent que la gestion des sinistres, tout comme le paiement des primes, est constitutive d'une opération d'assurance qui requiert l'obtention d'un agrément préalable. Ce raisonnement se fonde également sur la finalité du contrôle imposé par le droit communautaire, à savoir donner une assurance raisonnable au consommateur par la surveillance du respect des obligations et des interdictions légales et réglementaires formant le statut légal des entreprises d’assurance (voyez J.-P. Servais et J.-P. Deguée, « Bancassurfinance : le contrôle prudentiel de la CBFA », in Bancassurfinance, ULB, Bruxelles, Bruylant, 2005, p. 59, n° 9).

Dans ce contexte, il n'est toutefois pas clair si, d'une part, la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) autorise la libre prestation de services passive, ni si la gestion des sinistres constitue une forme de libre prestation de services passive dans la mesure où la dette du bénéficiaire du contrat d'assurance est quérable.

Après le Brexit, en général, les entreprises britanniques ne pourront plus exercer d'activité sur le territoire de l'Union européenne par le biais d'une succursale qui ne serait pas agréée dans l'Union européenne ou en libre prestation de services.

Ce principe vaut certainement pour les nouveaux contrats qu'une entreprise britannique entendrait souscrire en Belgique après le Brexit. À moins que des mesures d'accompagnement soient prises pour exercer une telle activité, les entreprises britanniques devront donc faire agréer en Belgique soit une succursale, c'est-à-dire une entité ne disposant pas d'une personnalité juridique distincte de celle de l'entreprise britannique, soit une filiale, c'est-à-dire une entreprise de droit belge possédant donc une personnalité juridique distincte.

Comme une filiale est une entreprise relevant du droit d'un État membre de l'Union européenne, elle possède l'avantage de permettre l'établissement de succursales ou d'exercer une activité dans les autres États membres sans qu'un agrément soit requis de la part des autorités de contrôle prudentiel de ces États membres. C'est pourquoi plusieurs entreprises britanniques ont d'ores et déjà établi une filiale en Belgique.

L'Accord général sur le commerce des services, annexé à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce du 15 avril 1994 (GATTS) et le Code de la libéralisation des opérations invisibles de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) prévoient des exceptions limitées au principe ci-dessus.

D'une part, les activités en libre prestation de service par une entreprise britannique sont autorisées en Belgique si elles concernent des risques relatifs au transport international ou aux marchandises en transport international et à condition que l'entreprise d'assurance ait préalablement notifié son intention de débuter une telle activité en Belgique (voir l'article 30ter de l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances).

D'autre part, les assurances couvrant les véhicules ferroviaires, les avions ou les navires et bateaux, celles couvrant la responsabilité civile liées aux véhicules précités et celles couvrant les marchandises transportées peuvent être souscrites auprès d'entreprises britanniques en libre prestation de services passive, c'est-à-dire lorsque c'est le preneur d'assurance qui a pris l'initiative de la souscription du contrat (voir l'article 30quater de l'arrêté royal du 22 février 1991 précité).

On notera que, comme le Royaume-Uni a émis moins de réserve à l'encontre du GATTS et des codes de l'OCDE, les possibilités, pour les entreprises belges, d'opérer en libre prestation de services sur le territoire du Royaume-Uni sont plus larges que dans le cas inverse.

Enfin, les exigences de fonds propres des entreprises d'assurance belges qui détiennent des instruments financiers émis par des entreprises britanniques pourraient être affectées par le Brexit dans la mesure où les règles européennes exigent que ces instruments soient émis pas des entreprises d'États membres de l'Union européenne. Il en va de même pour la prise en compte des créances des réassureurs dans le calcul des provisions techniques. On peut également mentionner le fait que les agences de notation britanniques ne seront plus agréées dans l'Union européenne.

S’agissant des organismes de placement collectif (OPC), les gestionnaires britanniques d’OPC ne pourront plus gérer et commercialiser des OPC dans l’Union européenne sur la base de leur autorisation actuelle. Une nouvelle autorisation sera nécessaire.

La FSMA a entrepris une enquête auprès des OPC autogérés de droit belge et des sociétés de gestion d’OPC de droit belge ainsi qu’auprès des gestionnaires d’OPC britanniques commercialisés en Belgique afin de connaitre leur exposition à un « hard Brexit » et d’évaluer leur niveau de préparation. Les réponses sont en cours d’analyse.

2) Les impacts du Brexit ont été et sont encore analysés tant au niveau européen qu'au niveau national. Dans le premier cas, l'EIOPA a émis trois opinions sur la problématique les 21 décembre 2017, 18 mai 2018 et 25 juin 2018 (voir https://eiopa.europa.eu), qui décrivent les conséquences possibles du Brexit ainsi que les mesures que les entreprises sont invitées à prendre, notamment des plans de continuité relatifs aux activités transfrontalières et une information complète et correcte aux preneurs d'assurance.

Le 28 juin 2018, l’EIOPA a émis un avis concernant l’obligation qu’ont les entreprises et les intermédiaires d’assurance d’informer leurs clients des répercussions que pourrait avoir le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. La FSMA a publié ledit avis sur son site web et a interrogé les entreprises d’assurance britanniques actives en Belgique quant à leurs plans préparatoires et la manière dont elles en informent les assurés existants. Les réponses reçues font actuellement l’objet d’une analyse.

De son côté, la Banque nationale examine les conséquences possibles du Brexit auprès de chaque entreprise d'assurance belge concernée. Elle a également adapté le processus d'agrément afin de favoriser au mieux l'établissement de filiales d'assurance et de réassurance d'entreprises britannique en Belgique (voir https://nbb.be).

Les autorités belges participent également à divers forums internationaux de haut niveau en vue de minimiser les conséquences négatives du Brexit pour les entreprises d'assurance ou de réassurance et les consommateurs concernés.

Au niveau européen, l’on prépare actuellement en prévision d’un « hard Brexit » un protocole d’accord (MoU) entre les différentes autorités européennes de contrôle (dont la FSMA et la BNB) et l’autorité de contrôle britannique (la FCA). L’EIOPA joue par ailleurs un rôle de coordinateur dans les enquêtes menées auprès des assureurs britanniques au sujet de leurs activités européennes. Ces enquêtes sont de nature prudentielle et visent à distinguer les risques, à recenser les États membres de l’UE dans lesquels les assureurs en question s’établiront et à connaître le niveau d’avancement et le calendrier à venir des mesures préparatoires élaborées par les assureurs.

1) In dit antwoord ga ik uit van de hypothese van een harde Brexit zonder een overgangsperiode en zonder een afwijking op het stelsel van derde landen buiten de Europese Unie.

Het Verenigd Koninkrijk (VK) zal vanaf de Brexit-datum beschouwd worden als een derde land. Dit betekent dat, zonder begeleidende maatregelen, verzekeringsondernemingen uit het Verenigd Koninkrijk vanaf dat ogenblik niet langer een Europees paspoort genieten om verzekeringscontracten in België aan te bieden en bestaande contracten uit te voeren.

Verzekeringsondernemingen kunnen in het huidige rechtskader voor verschillende opties kiezen om de continuïteit van de dienstverlening te waarborgen (bijvoorbeeld de overdracht van verzekeringsovereenkomsten van verzekeringsondernemingen gevestigd in andere lidstaten dan het VK (EU27) aan een in het VK gevestigde dochteronderneming, de overdracht van verzekeringsovereenkomsten van verzekeringsondernemingen uit het VK aan een in de EU27 gevestigde dochteronderneming, de oprichting van een bijkantoor in een derde land of de verandering van de vestiging van een verzekeringsonderneming uit het VK in de rechtsvorm van een Europese vennootschap).

Voor de Belgische consument is het in de eerste plaats belangrijk dat de overeenkomsten die vóór de uittreding van het Verenigd Koninkrijk uit de Europese Unie werden gesloten, rechtsgeldig zijn. Uit dat oogpunt bestaat de algemene overtuiging dat die overeenkomsten geldig blijven aangezien ze wettelijk werden gesloten en dat een met een niet-erkende verzekeringsonderneming gesloten overeenkomst niet nietig is. De Brexit verleent de verzekeringsonderneming of verzekeringnemer dus op zich geen recht eenzijdig de overeenkomst te beëindigen.

Het is echter mogelijk dat de overeenkomsten in mindere of meerdere mate door de Brexit worden beïnvloed. Er kunnen zich wijzigingen voordoen in contactpunten, leveringskanalen of schaderegelaars. In bepaalde overeenkomsten zou ook de bescherming kunnen wegvallen van garantiefondsen die de verzekeringnemers indekken tegen de insolventie van verzekeringsondernemingen. Ten slotte rijst de vraag onder welke voorwaarden de Britse ondernemingen de in België gesloten overeenkomsten zullen kunnen beheren, aangezien die ondernemingen hun in de hele Unie geldende vergunning verliezen (zie hierna). Wegens de uiteenlopende aard van de overeenkomsten is het mij niet mogelijk een gedetailleerder antwoord te geven.

Het European Insurance and Occupational Pensions Authority (EIOPA) heeft op 21 december 2017 een opinie uitgebracht over de continuïteit van de dienstverlening in het licht van de terugtrekking van het Verenigd Koninkrijk uit de Europese Unie. In die opinie drong EIOPA er bij Britse verzekeringsondernemingen op aan de nodige maatregelen te nemen om de continuïteit van de dienstverlening inzake de vóór de terugtrekkingsdatum afgesloten verzekeringsovereenkomsten te waarborgen.

Een vraag die rijst is onder welke voorwaarden een Britse onderneming de vóór de Brexit gesloten overeenkomsten kan beheren en met name de schadegevallen kan regelen. In dat opzicht staan twee opvattingen tegenover elkaar.

Enerzijds vinden sommigen, op grond van een veralgemening van de bepalingen van artikel 21 van de richtlijn 2009/103/EG van het Europees Parlement en de Raad van 16 september 2009 betreffende de verzekering tegen de wettelijke aansprakelijkheid waartoe de deelneming aan het verkeer van motorrijtuigen aanleiding kan geven en de controle op de verzekering tegen deze aansprakelijkheid, dat die activiteit niet mag worden beschouwd als een verzekeringsactiviteit en dat ze derhalve geen erkenning als verzekeringsonderneming vergt.

Anderzijds vinden anderen, op basis van de jurisprudentie van het Hof van Justitie van de Europese Unie (zie in dat verband onder meer de arresten Taksatorringen, C-8/01, punt 39 ; Commissie c/ Griekenland, C-13/06, punt 10 ; BGŻ Leasing, C 224/11, punt 58 ; Mapfre asistencia en Mapfre warranty, C-584/13, punt 28 ; en Aspiro, C-40/15, punt 22), dat schaderegeling, net als de betaling van premies, een verzekeringstransactie vormt die vereist dat vooraf een erkenning werd verkregen. Die redenering berust ook op de doelstelling van het door het Gemeenschapsrecht opgelegde toezicht, namelijk de consument een redelijke mate van zekerheid te bieden door toe te zien op de naleving van de wettelijke en reglementaire verplichtingen en verbodsbepalingen die het wettelijk statuut van de verzekeringsondernemingen vormen (zie J.-P. Servais en J.-P. Deguée, « Bancassurfinance : le contrôle prudentiel de la CBFA », in Bancassurfinance, ULB, Brussel, Bruylant, 2005, blz. 59, nr. 9).

Tegen die achtergrond is het echter niet duidelijk of, enerzijds, de richtlijn 2009/138/EG van het Europees Parlement en de Raad van 25 november 2009 betreffende de toegang tot en uitoefening van het verzekerings- en herverzekeringsbedrijf (Solvabiliteit II) toestaat passief vrij diensten te verrichten, noch of schaderegeling neerkomt op een vorm van passief vrij verrichten van diensten, aangezien de schuld van de begunstigde van de verzekeringsovereenkomst een haalschuld is.

Na de Brexit zullen de Britse ondernemingen, algemeen beschouwd, geen activiteit meer kunnen uitoefenen op het grondgebied van de Europese Unie via een niet in de Europese Unie erkend bijkantoor of in het kader van het vrij verrichten van diensten.

Dat principe geldt zeker voor de nieuwe overeenkomsten die een Britse onderneming in België zou willen sluiten na de Brexit. Tenzij er begeleidende maatregelen worden genomen om een dergelijke activiteit uit te oefenen, zullen de Britse ondernemingen dus in België hetzij een bijkantoor laten erkennen, met andere woorden een entiteit die geen onderscheiden rechtspersoonlijkheid heeft dan de Britse onderneming, hetzij een dochteronderneming, dus een onderneming naar Belgisch recht die een onderscheiden rechtspersoonlijkheid heeft.

Aangezien een dochteronderneming onder het recht van een lidstaat van de Europese Unie een afzonderlijke rechtspersoonlijkheid bezit, kan ze bijkantoren vestigen of een activiteit uitoefenen in de andere lidstaten zonder dat een erkenning van de prudentiële toezichthouders van die lidstaten vereist is. Om die reden hebben verscheidene Britse ondernemingen nu reeds een dochteronderneming gevestigd in België.

De Algemene overeenkomst inzake handel in diensten (GATS), die aan de Overeenkomst tot oprichting van de Wereldhandelsorganisatie van 15 april 1994 is gehecht, en de code van de Organisatie voor economische samenwerking en ontwikkeling (OESO) inzake liberalisering van onzichtbare transacties voorzien in beperkte uitzonderingen op het bovenvermelde principe.

Enerzijds zijn activiteiten in het kader van het vrij verrichten van diensten door een Britse onderneming in België toegestaan indien ze betrekking hebben op risico's betreffende internationaal transport of internationaal vervoerde goederen en op voorwaarde dat de verzekeringsonderneming vooraf haar voornemen kenbaar heeft gemaakt om een dergelijke activiteit in België aan te vatten (zie artikel 30ter van het koninklijk besluit van 22 februari 1991 houdende algemeen reglement betreffende de controle op verzekeringsondernemingen).

Anderzijds kunnen verzekeringen die spoorvoertuigen, vliegtuigen, of vaartuigen en boten dekken, verzekeringen die de burgerlijke aansprakelijkheid voor de genoemde voertuigen en die welke de vervoerde goederen dekken, bij Britse ondernemingen worden aangegaan in het kader van het passief vrij verrichten van diensten, dat wil zeggen wanneer de verzekeringnemer het initiatief heeft genomen om de overeenkomst te sluiten (zie artikel 30quater van het voornoemde koninklijk besluit van 22 februari 1991).

Daarbij moet worden opgemerkt dat, aangezien het Verenigd Koninkrijk minder voorbehoud heeft gemaakt tegen de GATS en de OESO-codes, de Belgische ondernemingen over meer mogelijkheden beschikken om vrij diensten te verrichten op het grondgebied van het Verenigd Koninkrijk dan omgekeerd.

Ten slotte zouden de eigenvermogensvereisten van de Belgische verzekeringsondernemingen die door Britse ondernemingen uitgegeven financiële instrumenten aanhouden, kunnen worden beïnvloed door de Brexit, aangezien de Europese regels vereisen dat die instrumenten worden uitgegeven door ondernemingen uit lidstaten van de Europese Unie. Dat geldt evenzeer voor het in aanmerking nemen van de vorderingen van herverzekeraars in de berekening van de technische voorzieningen. Voorts kan worden vermeld dat de Britse ratingbureaus niet meer zullen worden erkend in de Europese Unie.

Wat de instellingen voor collectieve belegging (ICB’s) betreft, zullen de Britse beheerders van ICB’s in de Europese Unie geen ICB’s meer mogen beheren en commercialiseren op basis van hun huidige vergunning. Daarvoor zullen zij een nieuwe vergunning nodig hebben.

De FSMA heeft een bevraging gehouden bij de zelfbeheerde ICB’s naar Belgisch recht en de beheervennootschappen naar Belgisch recht, alsook bij de beheerders van Britse ICB’s die in België worden gecommercialiseerd, om een inzicht te verwerven in hun blootstelling aan een harde Brexit en het niveau van hun voorbereiding daarop te beoordelen. De antwoorden worden thans geanalyseerd.

2) De effecten van de Brexit werden en worden nog altijd geanalyseerd, zowel op Europees als op nationaal vlak. Voor Europa heeft EIOPA over de problematiek drie standpunten geformuleerd op 21 december 2017, 18 mei 2018 en 25 juni 2018 (zie https://eiopa.europa.eu), waarin de mogelijke gevolgen van de Brexit worden beschreven alsook de maatregelen die de ondernemingen zouden moeten nemen, onder meer continuïteitsplannen betreffende de grensoverschrijdende activiteiten en volledige en correcte informatie aan de verzekeringnemers.

Op 28 juni 2018 heeft EIOPA een opinie uitgebracht over de verplichting die rust op de verzekeringsondernemingen en -tussenpersonen om cliënten te informeren over de mogelijke gevolgen van de terugtrekking van het Verenigd Koninkrijk uit de Europese Unie. De FSMA heeft de opinie op haar website gepubliceerd en de Britse verzekeringsondernemingen met activiteiten in België bevraagd over hun contingency plan en hun communicatie hierover naar bestaande polishouders. De ontvangen antwoorden zijn momenteel in analyse.

Van haar kant onderzoekt de Nationale Bank de mogelijke gevolgen van de Brexit bij elke betrokken Belgische verzekeringsonderneming. Ze heeft ook de erkenningsprocedure aangepast om de vestiging van dochterondernemingen van Britse verzekerings- en herverzekeringsondernemingen in België optimaal te begeleiden (zie https://nbb.be).

De Belgische autoriteiten nemen ook deel aan diverse internationale fora op hoog niveau, teneinde de negatieve gevolgen van de Brexit voor de verzekerings- of herverzekeringsondernemingen en de betrokken consumenten zo klein mogelijk te houden.

Op Europees niveau wordt momenteel een memorandum of understanding (MoU) voorbereid, uitgaande van een harde Brexit, tussen de verschillende Europese toezichthouders (waaronder de FSMA en de NBB) en de Britse toezichthouder (FCA). Bovendien speelt EIOPA een coördinerende rol bij bevragingen bij Britse verzekeraars over hun Europese activiteiten. Deze bevragingen zijn prudentieel van aard en beogen de identificatie van de risico’s, de identificatie van de EU-landen waar de betrokken verzekeraars zich zullen vestigen, de planning en voorziene timing in de contingency plannen van de verzekeraars.