Sur une période de presque septante ans, le Conseil de l'Europe a développé un " acquis " considérable dans le domaine des droits de l'homme. Cet " acquis ", qui est malheureusement parfois remis en question, couvre non seulement des normes (liées aux droits civils et politiques, aux droits sociaux, aux droits des minorités, à la lutte contre le racisme, la corruption, la traite des êtres humains, le blanchiment des capitaux et les paradis fiscaux), mais aussi un contrôle actif du respect de ces normes.

Ce contrôle est opéré par plusieurs mécanismes spécialisés bien établis. Ainsi, le Conseil de l'Europe est en mesure de contrôler la mise en œuvre de ses normes, d'identifier les cas de manquement et de proposer des solutions ou de formuler des recommandations à l'attention de chacun de ses États membres.

D'autres recommandations (et résolutions) sont également prises par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe qui intervient en tant que " gardienne " des droits de l'homme et de la démocratie à l'égard des pays membres.

Il existe donc toute une série de recommandations à l'égard de la Belgique en ce qui concerne le respect des droits de l'homme dans notre pays.

Lors du dernier examen périodique universel de la Belgique réalisé par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies, vos services évoquaient, via le site Internet des Affaires étrangères, le fait que " la Belgique a reçu 233 nouvelles recommandations en matière de droits de l'homme de la part des organes de l'ONU et du Conseil de l'Europe ".

Dans la mesure où les parlements nationaux sont considérés comme la passerelle nécessaire pour assurer cette mise en œuvre au niveau national de l'ensemble de ces recommandations et autres décisions émanant du Conseil de l'Europe, et où le Sénat dispose, en vertu de l'article 77 de la Constitution, d'une compétence tant constitutionnelle que législative en matière de protection des droits fondamentaux, le respect de ces droits et l'objet de cette question écrite sont des compétences transversales.

Pourriez vous me confirmer le nombre de recommandations et autres décisions émanant des différentes instances du Conseil de l'Europe à l'égard de la Belgique ?

Je souhaiterais par ailleurs disposer de cette liste exhaustive reprenant l'ensemble de ces recommandations et autres décisions qu'elles soient confidentielles ou non. Voudriez vous dès lors me faire parvenir ces informations ?

En effet, la Belgique a reçu, en 2016, 232 nouvelles recommandations en matière des droits de l’homme dans le cadre de l’Examen périodique universel, dont 161 ont été acceptées par notre pays. C’est le Conseil des droits de l’homme, qui a pour mission de veiller au respect et à la promotion des droits de l’homme dans les différents États membres des Nations unies, qui se réunit pour des sessions dédiées à l’examen périodique universel. Ce mécanisme permet d’analyser tous les cinq ans, la situation des droits de l’homme de tous les pays membres de l’ONU, qu’ils soient ou non membres du Conseil des droits de l’homme. Il est important de souligner qu’il s’agit d’un mécanisme intergouvernemental entre pairs. Ce sont les autres États membres de l’ONU qui formulent les recommandations envers l’État examiné.

Vous trouverez toutes les informations nécessaires concernant le dernier cycle du EPU sur le site du Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme. Le rapport du groupe de travail sur l’EPU reprend la liste exhaustive des recommandations à l’égard de la Belgique : https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G16/074/00/PDF/G1607400.pdf?OpenElement.

Le but premier du Conseil de l’Europe est de créer sur tout le continent européen un espace démocratique et juridique commun, en veillant au respect des valeurs fondamentales : les droits de l’homme, la démocratie et l'État de droit.

Le Conseil a développé, comme vous l’indiquez dans votre question, un acquis considérable couvrant non seulement les normes liées aux droits civils et politiques, aux droits sociaux, aux droits des minorités, au traitement des personnes privées de liberté, à la lutte contre le racisme et contre la corruption, mais aussi un contrôle actif du respect de ces normes.

Ce contrôle est opéré par des mécanismes indépendants bien établis et dont l’expertise et le professionnalisme sont reconnus; il s’agit des monitorings.

Les différents mécanismes de monitorings se caractérisent par un fonctionnement, des cycles de suivi et des procédures disparates et un degré de contraintes différent.

Les mécanismes de monitorings englobent entre autres :

– la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ;

– le Comité européen des droits sociaux (CEDS) ;

– le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) ;

– le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (CCMN) ;

– le Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires (CLRM) ;

– le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) ;

– la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) ;

– le Groupe d'États sur la corruption (GRECO) ;

– le Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL) ;

– le Commissaire européen aux droits de l’homme ;

– etc.

Les différentes activités du Conseil de l’Europe en Belgique sont consultables via : https://www.coe.int/fr/web/portal/belgium.

La Cour prononce des arrêts, mais certains autres mécanismes formulent effectivement des recommandations.