Motivation du caractère transversal de la question écrite : la mesure fédérale " Tremplin-indépendants " a une incidence sur la politique d'activation flamande et la compétence en matière de contrôle et de sanction.

Les demandeurs d'emploi peuvent quitter le système de chômege ou bien pour exercer ou bien un emploi salarié ou bien pour se lancer dans une activité d'indépendant. À cet effet, l'Office flamand de l'emploi et de la formation professionnelle (VDAB) offre, à certaines conditions, un accompagnement gratuit des nouveaux entrepreneurs, tandis que l'autorité fédérale a mis sur pied la mesure " Tremplin-indépendants ". Depuis le 1er octobre 2016, une activité d'indépendant à titre complémentaire peut être combinée à une allocation de chômage pendant douze mois.

Je souhaite dès lors poser les questions suivantes :

1) a) Depuis le 1er octobre , combien de chômeurs ont ils opté pour le " Tremplin indépendants " ?

b) Entretemps, combien d'entre eux sont ils passés à une activité d'indépendant à titre principal ?

c) Combien d'entre eux ont ils mis fin à leur activité d'indépendant à titre complémentaire ?

Je souhaiterais obtenir des chiffres par mois et par province.

2) Comment le ministre évalue t il la mesure " Tremplin-indépendants " ? Quelles adaptations éventuelles proposerait il en la matière ?

L’avantage « Tremplin-indépendants » est une mesure qui permet au chômeur de conserver, durant l’exercice d’une activité accessoire en qualité d’indépendant, son droit aux allocations de chômage pendant douze mois. Le moment (jour ou heure) où le chômeur exerce cette activité est sans importance. Les revenus sont cumulables dans les limites prévues dans l’article 130, § 2, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage.

Tout chômeur indemnisé, qui remplit les conditions, peut bénéficier de l’avantage « Tremplin-indépendants ». Il peut notamment s’agir d’un bénéficiaire d’allocations de chômage, d’allocations d’insertion, d’allocation de garantie de revenus (AGR) ou d’allocations de chômage temporaire. Ne peuvent donc bénéficier de l’avantage, les jeunes durant leur stage d’insertion professionnelle ou les travailleurs à temps partiel avec maintien des droits qui n’ont pas sollicité le bénéfice de l’AGR.

1) a) Nombre de chômeurs qui depuis octobre 2016 sont entrés dans le régime « Tremplin-indépendants », répartis par mois d’entrée et par province :

1) b) Pour les personnes qui sortent du chômage, l’Office national de l'emploi (ONEM) a la possibilité de vérifier si elles ont presté des jours comme indépendantes. Néanmoins, l’ONEM ne sait pas dire s’il s’agit d’une activité principale, ou d’une activité accessoire. Afin de vérifier si les chômeurs sortants ont presté des jours comme indépendant; l’ONEM doit consulter la base de données de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI). À cet effet, il faut écrire une analyse et un programme. Ceci n’est pas réalisable dans le délai fixé.

1) c) L’ONEM ne dispose pas de ces données.

2) Cette mesure fait l'objet depuis janvier 2018 d'une évaluation régulière. Il est cependant trop tôt pour pouvoir exploiter les résultats de cette évaluation. Les données obtenues sont encore trop peu nombreuses. Pour pouvoir apprécier tous les effets de l'avantage « Tremplin-indépendants », il convient d'examiner, outre le nombre de recours à la mesure, ce qu'il advient des chômeurs qui en ont bénéficié durant douze mois. À l'heure actuelle, eu égard au délai de vérification des paiements, seules les données concernant les chômeurs ayant bénéficié de la mesure lors du dernier trimestre 2016 et du premier trimestre 2017 sont disponibles.