SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2017-2018 Zitting 2017-2018
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31 mai 2018 31 mei 2018
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Question écrite n° 6-1886 Schriftelijke vraag nr. 6-1886

de Rik Daems (Open Vld)

van Rik Daems (Open Vld)

à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable

aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling
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Passif nucléaire - Synatom - Périmètre d'Electrabel - Réduction - Garanties - Coût total - Plafonnement de la contribution par les opérateurs Nucleair passief - Synatom - Perimeter Electrabel - Inkrimping - Waarborgen - Totale kost - Plafonnering van de bijdrage door de operatoren 
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Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies
déclassement de centrale
industrie nucléaire
centrale nucléaire
réserve comptable
Nationale Instelling voor radioactief afval en verrijkte splijtstoffen
stillegging van een centrale
nucleaire industrie
kerncentrale
boekhoudkundige reserve
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31/5/2018 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 5/7/2018 )
9/7/2018 Antwoord
31/5/2018 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 5/7/2018 )
9/7/2018 Antwoord
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Aussi posée à : question écrite 6-1885 Aussi posée à : question écrite 6-1885
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Question n° 6-1886 du 31 mai 2018 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 6-1886 d.d. 31 mei 2018 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Le 19 mai dernier, on a appris qu'Engie, la société-mère française de la S.A. Engie Electrabel, négociait avec le gouvernement belge un transfert d'actifs de la filiale belge vers la société-mère française. Selon le communiqué de presse d'Engie, des contacts sont en cours avec le gouvernement belge concernant « la sécurité, la protection, la transition énergétique et l'avenir d'Electrabel ».

Engie a fait savoir dans divers médias qu'elle voulait sortir de la S.A. Electrabel différentes filiales que celle ci contrôle dans le monde entier pour les transférer à la société-mère française Engie. Le communiqué de presse parle du « périmètre » de la S.A. Electrabel.

Le calendrier de cette opération est loin d'être innocent. La sortie du nucléaire approchant, les centrales nucléaires doivent être démantelées, les sols assainis et les combustibles nucléaires doivent trouver un lieu définitif d'enfouissement. Ce travail prendra plusieurs années. L'expérience de l'étranger nous apprend que la facture est sytématiquement beaucoup plus élevée que les provisions.

Actuellement, il existe une réserve de 10 milliards d'euros qui a principalement été constituée par Electrabel et, dans une bien moindre mesure, EDF. Mais ces réserves sont détenues par Synatom, filiale à 100 % d'Electrabel et qui prête ensuite 75 % de ce montant... à Electrabel. En d'autres termes, Electrabel utilise une grande partie de ces réserves pour s'octroyer des prêts à elle-même. L'échéance de 2025 approchant, il est extrêmement important que la S.A. Electrabel soit et reste rentable mais surtout qu'elle ait suffisamment d'actifs pour régler les dettes à court terme.

Il est dès lors essentiel qu'aucun actif ne soit retiré d'Electrabel durant la période précédant la sortie du nucléaire. Non seulement Electrabel doit bientôt procéder au remboursement du prêt accordé par Synatom, mais en outre, il est plus que probable que les coûts du passif nucléaire dépasseront largement la provision actuelle de 10 milliards prévue. Si la S.A. Electrabel n'a pas suffisamment d'actifs pour couvrir les coûts du démantèlement nucléaire, probablement plus élevés que prévu, ceux-ci devront être répercutés sur le contribuable, quod non.

Je voudrais préciser qu'en 2016 déjà, des activités françaises avaient été retirées d'Electrabel à concurrence de 1,6 milliard d'euros, au profit de la société-mère. Les coûts du passif nucléaire pèsent sur la société-mère française. Celle-ci fait à présent tout ce qu'elle peut pour s'en débarrasser, bien qu'elle ait tiré profit de la centrale nucléaire durant des années.

D'une part, la société française Engie veut limiter le coût maximum de sa filiale Electrabel à un plafond de 10 milliards. Au vu des exemples à l'étranger, il est évident qu'elle se rend compte que ce montant sous-estime largement le coût réel du démantèlement de la centrale, de l'assainissement des sols et de l'enfouissement de toutes les matières fissiles.

D'autre part, Engie veut extraire les activités étrangères rentables qui relèvent actuellement d'Electrabel. L'année dernière, la société a déjà transféré 1,6 milliard d'actifs, dépouillant ainsi la filiale belge Electrabel de ses actifs et ce, alors qu'elle doit répondre du passif nucléaire. De plus, et ce n'est peut-être pas un hasard, les activités belges d'Electrabel sont à peine rentables.

Concernant le caractère transversal de cette question : l'énergie est une compétence partagée entre le niveau fédéral et les Régions. Le pacte énergétique, conclu en 2017, confirme à nouveau la sortie du nucléaire en 2025 et définit la politique énergétique de notre pays jusqu'en 2050. Les Régions sont compétentes pour la distribution de l'énergie (mais pas pour le transport), les nouvelles sources d'énergie, l'énergie verte, l'utilisation rationnelle de l'énergie et les économies d'énergie. Le gouvernement fédéral est compétent pour les matières qui doivent être traitées de façon égale dans toute la Belgique parce qu'elles sont techniquement indivisibles, à savoir, entre autres, les combustibles nucléaires.

Je souhaiterais dès lors poser au/à la ministre les questions suivantes :

1) Le/la ministre peut-il/elle préciser quels sont les contacts en cours en ce qui concerne le transfert d'actifs d'Electrabel vers la société française Engie ?

2) Est-il exact qu'Engie souhaite sortir de la filiale belge les filiales étrangères (France, Brésil, Moyen Orient, etc.) de la S.A. Electrabel qui ont pourtant été constituées grâce aux bénéfices générés par les centrales nucléaires ? Dans l'affirmative, de quelles filiales s'agit-il et à combien les évalue-t-on, sachant que la valeur totale des actifs d'Electrabel est de 32 à 33 milliards d'euros ?

3) Le/la ministre peut-il/elle expliquer de manière très détaillée son point de vue sur la demande d'Engie de sortir certaines filiales d'Electrabel de cette société ?

4) L'information selon laquelle la holding française d'énergie Engie insisterait, en ce qui concerne ses obligations, pour plafonner à 10 milliards les coûts du passif nucléaire, est-elle exacte ? Cette question a-t-elle déjà été discutée avec un membre du gouvernement belge ou un collaborateur politique, et dans l'affirmative, le/la ministre peut-il/elle fournir des explications sur le fond ?

5) Que pense le/la ministre de la demande d'Electrabel et/ou de la société-mère Engie de plafonner les coûts du passif nucléaire ? Peut-il/elle fournir des explications très précises, en des termes clairs ?

6) Le/la ministre peut-il/elle confirmer qu'il/elle a reçu, à la mi-avril, un avis et/ou une note et/ou un courrier de la part de la Commission des provisions nucléaires, exprimant une inquiétude sur le « plan périmètre » d'Engie et la crainte qu'Electrabel ne soit réduite à une entreprise peu rentable disposant de (trop) peu d'actifs pour pouvoir couvrir les coûts du futur démantèlement ? Le/la ministre peut-il/elle fournir des explications concrètes en ce qui concerne le contenu, les chiffres et les positions ? Partage-t-il/elle cette préoccupation ?

7) Actuellement, 75 % de la provision de dix milliards qui est gérée par Synatom, une filiale à 100 % d'Electrabel, sont à nouveau prêtés à des exploitants nucléaires, en l'espèce essentiellement Electrabel. Le/la ministre peut-il/elle indiquer de manière très détaillée de quelles garanties et/ou gages Electrabel assortit le réemprunt des montants qu'elles a versés antérieurement à Synatom ? Cela suffit-il ?

L'ONDRAF (Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies) évalue le coût du démantèlement des réacteurs Tihange et Doel et le coût de la gestion des déchets nucléaires à 15,1 milliards d'euros. Que représente ce chiffre par rapport à la provision actuelle qui relève de Synatom et se monte actuellement à 10 milliards d'euros ? Comment résout-on le déficit de financement qui est actuellement d'au moins 5 milliards d'euros ?

9) Est-il exact que la Commission des provisions nucléaires a formulé des recommandations très concrètes en vue de bétonner la disponibilité des provisions nucléaires ? Le/la ministre peut-il/elle les parcourir point par point et expliquer s'il/si elle les appuie et, si non, pourquoi ?

 

Op 19 mei jongstleden raakte bekend dat Engie, de Franse moedermaatschappij van Engie Electrabel NV, onderhandelt met de Belgische regering over een transfert van activa vanuit de Belgische dochtermaatschappij naar de Franse moedermaatschappij. De contacten lopen luidens de persmededeling van Engie met de Belgische regering en betreffen "de veiligheid, beveiliging, energietransitie en de toekomst van Electrabel".

In diverse media geeft Engie te kennen dat het diverse filialen die Electrabel wereldwijd controleert uit de NV Electrabel wil halen en wil doorschuiven naar de Franse moedermaatschappij Engie. De persmededeling heeft het over "de perimeter" van Electrabel NV.

De timing van dit alles is geenszins onschuldig. Nu de kernuitstap nadert, moeten de kerncentrales worden afgebroken, de bodem worden gesaneerd en de splijtstof een definitieve bergingplaats krijgen. Dit is een werk van jaren. De ervaring uit het buitenland leert dat het kostenplaatje systematisch vele malen hoger ligt dan de voorzieningen.

Momenteel is er een reserve opgebouwd hoofdzakelijk vanuit Electrabel en in veel mindere mate EDF van 10 miljard euro. Deze zitten echter in Synatom, die een 100% dochtermaatschappij is van Electrabel, en die vervolgens 75% van dit bedrag terug leent aan datzelfde Electrabel. Electrabel gebruikt met andere woorden een groot deel van die spaarpot om aan zichzelf te lenen. Nu de deadline van 2025 nadert is het dus uiterst belangrijk dat Electrabel NV niet alleen rendabel is en blijft, maar vooral dat het ook voldoende activa heeft om de nakende schulden op korte termijn te voldoen.

Het is dan ook essentieel dat er geen activa worden onttrokken uit Electrabel in de aanloop naar de kernuitstap. Niet alleen moet Electrabel weldra overgaan tot de terugstorting van de lening vanuit Synatom aan zichzelf, maar bovendien is het meer dan waarschijnlijk dat de kosten van het nucleair passief de voorziene voorlopige provisie van 10 miljard ruimschoots zullen overstijgen. Indien Electrabel NV onvoldoende activa heeft om de meer dan waarschijnlijke hogere kosten van de nucleaire ontmanteling te dekken zullen deze worden afgewenteld op de belastingbetaler, quod non.

Ik wens erop te wijzen dat in 2016 reeds voor 1,6 miljard euro Franse activiteiten uit Electrabel werden gelicht, richting de moederholding. De kosten van het nucleair passief wegen op de Franse moederholding. Die doet er nu alles aan om deze van haar af te duwen, hoewel zij echter jarenlang de baten van de nucleaire centrale heeft genoten.

Enerzijds wil het Franse Engie de maximale kost voor haar dochtermaatschappij Electrabel beperken tot een plafond 10 miljard. Ze zijn er zich immers klaarblijkelijk van bewust, gezien de diverse buitenlandse voorbeelden dat dit een grove onderschatting is van de reële kost van de ontmanteling van de centrale, de sanering van de bodem en de berging van alle splijtstoffen.

Daarnaast wil Engie de rendabele buitenlandse activiteiten die nu ressorteren onder Electrabel weghalen. Zij hebben verleden jaar reeds voor 1,6 miljard activa weggesluisd. Aldus wordt de Belgische dochtermaatschappij Electrabel ontkleed van haar activa en dit terwijl datzelfde Electrabel moet instaan voor het nucleair passief. Bovendien, en dit is wellicht niet toevallig, blijken de Belgische activiteiten van Electrabel nog amper winst op te brengen.

Wat betreft het transversaal karakter van deze vraag: energie is een gedeelde bevoegdheid tussen het federale niveau en de Gewesten. In 2017 werd het energiepact gesloten. Daarin werd de kernuitstap in 2025 herbevestigd en wordt het energiebeleid in ons land tot 2050 bepaald. De gewesten zijn bevoegd voor de distributie van energie (maar niet voor het transport), de nieuwe energiebronnen, de groene energie, het zuinig omgaan met energie en de energiebesparing. De federale regering is bevoegd voor de zaken die gelijk behandeld moeten worden in heel België, omdat ze technisch ondeelbaar zijn. Het betreft onder meer de kernbrandstof.

Graag had ik de minister dan ook volgende vragen voorgelegd:

1) Kan de minister toelichten welke contacten er lopen inzake het uitlichten van activa vanuit Electrabel naar het Franse Engie?

2) Klopt de berichtgeving dat Engie vragende partij is om de buitenlandse filialen (Frankrijk, Brazilië, Midden oosten, enz.) van Electrabel NV, die nochtans met de winsten van de nucleaire centrales werden opgebouwd, uit de Belgische dochtermaatschappij te lichten? Zo ja, om welke filialen gaat het en tegen welke waarde worden zij gewaardeerd in het licht van de totale waarde van de activa in Electrabel, zijnde 32 tot 33 miljard euro?

3) Kan de minister zeer gedetailleerd toelichten welke zijn/haar houding is ten aanzien van de vraag van Engie om een deel van de filialen van Electrabel uit deze vennootschap te lichten?

4) Klopt de informatie volgens dewelke de Franse energieholding Engie zou aandringen op een plafonnering van de kosten voor het nucleair passief, naar verluidt op 10 miljard wat haar verplichtingen betreft? Werd dit reeds met een lid van de Belgische regering of een beleidsmedewerker besproken en zo ja, kan dit inhoudelijk worden toegelicht?

5) Hoe reageert de minister op de vraag vanwege Electrabel en/of de moedermaatschappij Engie om de kosten van het nucleair passief te plafonneren? Kan dit zeer specifiek en in duidelijke termen worden toegelicht?

6) Klopt de informatie dat de minister half april een advies en/of een nota en/of een schrijven heeft ontvangen vanwege de Commissie voor nucleaire voorzieningen waarin de ongerustheid wordt uitgedrukt over het zogenaamde "perimeterplan" van Engie en waarin de vrees wordt geuit dat Electrabel wordt herleid tot een weinig rendabel bedrijf met (te) weinig activa om de kosten te kunnen dekken van de toekomstige opruiming? Kan dit zeer concreet worden toegelicht op het vlak van de inhoud, de cijfers en de standpunten? Onderschrijft de minister deze bezorgdheid?

7) Momenteel wordt 75% van de huidige provisie van 10 miljard die wordt beheerd door Synatom, een 100 procent dochterbedrijf van Electrabel, terug uitgeleend aan nucleaire exploitanten, in casu vooral datzelfde Electrabel dus. Kan de minister zeer gedetailleerd aangeven welke waarborgen en/of onderpand Electrabel geeft voor het terug ontlenen van de bedragen die zij eerder stortte in de Synatom? Volstaat dit?

8) Het NIRAS (Nationale instelling voor radioactief afval) raamt de kosten van de ontmanteling van de reactoren van Tihange en Doel en de kost van het beheren van het nucleaire afval op 15,1 miljard euro. Hoe verhoudt dit getal zich op de huidige provisie die onder de bevoegdheid van Synatom valt en momenteel 10 miljard euro bedraagt? Hoe vangt men de "fundig gap" van voorlopig minimaal 5 miljard euro op?

9) Klopt de informatie dat de Commissie voor nucleaire voorzieningen zeer concrete aanbevelingen heeft geformuleerd met het oog op het betonneren van de beschikbaarheid van de nucleaire provisies? Kan de minister deze punt per punt overlopen en toelichten of hij/ze deze steunt, en zo neen, waarom niet?

 
Réponse reçue le 9 juillet 2018 : Antwoord ontvangen op 9 juli 2018 :

Je vous rappelle d’abord que la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 stipule en son article 6, § 1er, VII, alinéa 3, b), que :

« Toutefois, l'autorité fédérale est compétente pour les matières dont l'indivisibilité technique et économique requiert une mise en œuvre homogène sur le plan national, à savoir :

(…)

b) Le cycle du combustible nucléaire ; ».

La compétence relative à l’énergie nucléaire et au cycle du combustible nucléaire est donc fédérale, comme l’a déjà rappelé le Conseil d’État et la Cour constitutionnelle.

Pour la majorité de vos questions, je vous renvoie à mes réponses déjà apportées au Parlement :

I. en Commission de l’Économie de la Chambre des représentants :

le 23 janvier 2018 : QOMV 23069 ;

le 7 mars 2018 : QOMV 23166-23687-23706, 23414-23690 ;

le 25 avril 2018 : QOMV 24290, 24900-25069 ;

le 23 mai 2018 : QOMV 25529, 25569-25581-25582-25601 ;

le 6 juin 2018 : QOMV 25699, interpellation I-260, interpellation I-264 - QOMV 25920 ;

le 4 juillet 2018 : QOMV 26418, 26452-26455-26464-26465-26466, interpellation I-271 ;

II. en réunion pléniaire :

le 17 mai 2018 : P 2861.

Ces réponses sont disponibles sur le website de la Chambre : www.lachambre.be.

La loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales stipule que la société de provisionnement nucléaire peut prêter, au taux pratiqué dans le marché pour des crédits industriels, la contre-valeur des provisions pour le démantèlement et pour la gestion de matières fissiles irradiées, à hauteur de maximum 75 % du montant total de ces provisions, aux exploitants nucléaires qui peuvent être considérés comme des débiteurs de bonne qualité.

La qualité du crédit de chaque exploitant nucléaire est mesurée et réévaluée périodiquement au moyen d'un ratio d'endettement au regard des capitaux propres, sur une base consolidée, et d'un « crédit rating » d'une agence de notation de réputation internationale. Les deux conditions sont respectées.

Dans ce cas-là, dans la législation actuelle, des garanties et / ou des cautions ne sont pas prévues.

Le montant de 15,1 milliards d’euros, qui est avancé comme coût nucléaire (en EUR2015) dans le rapport d’inventaire de l’ONDRAF, représente un coût estimé pour tous les sites nucléaires (classe I, II, III).

Le montant de 10,1 milliards d’euros qui est cité correspond aux provisions pour le démantèlement des centrales nucléaires et la gestion des combustibles irradiés, fin 2017, inscrit dans la comptabilité de la société de provisionnement nucléaire Synatom.

Les sites de Doel et de Tihange font partie des sites classe I mais ne sont pas les seuls. Il n’y a donc pas de « funding gap » de 5 milliards d’euros.

Eerst, herhaal ik u dat de bijzondere wet tot hervorming der instellingen van 8 augustus 1980 bedingt in zijn artikel 6, § 1, VII, derde lid, b), dat

« De federale overheid is echter bevoegd voor de aangelegenheden die wegens hun technische en economische ondeelbaarheid een gelijke behandeling op nationaal vlak behoeven, te weten :

(…)

b) De kernbrandstofcyclus ; ».

De bevoegdheid in verband met kernenergie en de kernbandstofcyclus is dus een federale materie, zoals reeds gemeld door de Raad van State en de Grondwettelijk Hof.

Voor de meerderheid van uw vragen, stuur ik u terug naar de reeds gemaakte antwoorden aan het Parlement :

I. in de Commissie Economie van de Kamer van volksvertegenwoordigers :

– op 23 januari 2018 : QOMV 23069 ;

– op 7 maart 2018 : QOMV 23166-23687-23706, 23414-23690 ;

– op 25 april 2018 : QOMV 24290, 24900-25069 ;

– op 23 mei 2018 : QOMV 25529, 25569-25581-25582-25601 ;

– op 6 juni 2018 : QOMV 25699, interpellatie I-260, interpellatie I-264 - QOMV 25920 ;

– op 4 juli 2018 : QOMV 26418, 26452-26455-26464-26465-26466, interpellatie I-271 ;

II. in plenaire vergadering :

– op 17 mei 2018 : P 2861.

Die antwoorden zijn beschikbaar op de website van de Kamer : www.dekamer.be.

De wet van 11 april 2003 betreffende de voorzieningen aangelegd voor de ontmanteling van de kerncentrales en voor het beheer van splijtstoffen bestraald in deze kerncentrales bepaalt dat de kernprovisievennootschap tegen de geldende rente voor industriële kredieten, tot maximum 75 % van het totale bedrag van de voorzieningen, de tegenwaarde van de voorzieningen voor de ontmanteling en het beheer van bestraalde splijtstoffen kan lenen aan kernexploitanten die beschouwd kunnen worden als schuldenaars van goede kwaliteit.

De kwaliteit van het krediet van elke kernexploitant wordt gemeten en opnieuw periodiek geëvalueerd door middel van een schuldratio ten aanzien van het eigen vermogen, op een geconsolideerde basis, en van een « credit rating » van een internationaal erkend noteringsagentschap. Aan beide voorwaarden is voldaan.

In dat geval, wordt er in de huidige wetgeving niet gesproken van waarborgen en / of onderpand.

Het bedrag van 15,1 miljard euro, dat in het inventarisrapport van NIRAS naar voren komt als nucleaire kost (in EUR2015), komt overeen met een ingeschatte kost voor alle nucleaire sites (klasse I, II en III).

Het bedrag van 10,1 miljard euro dat wordt aangehaald komt overeen met de voorzieningen voor de ontmanteling van de kerncentrales en het beheer van de bestraalde brandstoffen, die, eind 2017, in de boekhouding van de kernprovisievennootschap Synatom werden opgenomen.

De sites van Doel en Tihange maken deel uit van de sites klasse I maar zijn niet de enige. Er is dus geen « funding gap » van 5 miljard euro.