Motivation du caractère transversal de la question écrite : la fraude sociale est une compétence fédérale alors que la mobilité est une compétence flamande.

La fraude sociale dans le secteur du transport est un défi important. Je souhaite dès lors vous poser les questions suivantes :

1) Combien de contrôles en matière de fraude sociale dans le secteur du transport a-t-on réalisés au cours de ces dix dernières années ? Je souhaiterais obtenir :

a) des chiffres par année :

b) des données sur le nombre de chauffeurs contrôlés ;

c) des données sur le nombre d'infractions constatées ;

d) des données sur la raison de l'infraction ;

e) des données sur la conséquence de l'infraction (amende, condamnation,...).

2) Dans combien d'accidents impliquant un poids lourd, une infraction à la législation sociale a-t-elle été constatée ? Je souhaiterais obtenir :

a) des chiffres annuels pour les dix dernières années ;

b) des informations sur la gravité des accidents en question ;

c) des informations sur la raison de l'infraction.

3) Comment évaluez-vous ces chiffres ?

Veuillez trouver, ci-après, les réponses à vos questions.

1) Veuillez trouver ci-dessous les éléments de réponse de la direction générale Contrôle des lois sociales (inspection du travail) et les services d’inspection de l’Office national de sécurité sociale (ONSS) (Inspection de la sécurité sociale) et le SIRS (contrôles communs de tous les services d’inspection sociale dans les cellules d’arrondissement).

Les chiffres sont limités aux années 2013 jusqu’au 2017, étant donné que le programme informatique utilisé les années précédentes n'est plus disponible pour l’administration général du Contrôle des lois sociales.

Nombre de contrôles de fraude sociale dans le secteur du transport en général y compris les sous-secteurs :

* Uniquement les chiffres du SIRS sont disponibles.

Le nombre de contrôles a augmenté ces dernières années. Après la construction et l’horeca, qui sont des plus grands secteurs, le secteur des transports est le troisième secteur le plus contrôlé par les services d’inspection sociale.

Il faut néanmoins noter qu’il y a plusieurs enquêtes judiciaires en cours dans le secteur des transports, pour lesquelles on fait également appel aux inspecteurs sociaux. À l’heure actuelle il n’est pas possible de bien estimer les résultats de ces enquêtes. Dans la réforme des services d’inspection sociale on a demandé à la justice de mieux répertorier les résultats et de rapporter les chiffres des recettes.

Une grande enquête judiciaire européenne a été lancée en 2017, où les sociétés boîtes-aux-lettres illégales sont ciblées. Cette enquête est encore en cours et mène à une politique ferme sur le plan de la fraude sociale et du dumping social.

En parallèle un grand nombre de contrôles ont lieu sur l’utilisation des tachygraphes, des périodes de conduite et de repos, de la sécurité, …, sous la compétence du ministre Bellot, qui doivent également contribuer à une concurrence plus équitable dans le secteur. Ici aussi, il a été demandé dans le cadre de la réforme des services d’inspection sociale, de créer un aperçu des contrôles sociaux et des contrôles sur la mobilité dans le secteur.

Nombre et genre d’infractions constatées :

Les données ne sont disponibles que partiellement (ancienne Inspection sociale et Contrôle des lois sociales et SIRS).

* Uniquement les chiffres du SIRS sont disponibles.

Le nombre d’infractions a diminué les deux dernières années. Cela peut être une conséquence d’une meilleure conformité à la législation, mais il faut encore l’analyser.

Suivi de dossiers transport période 2008-2017 :

Nous constatons une diminution du nombre de dossiers sans suite. Aussi bien par la voie judiciaire que par la voie administrative il est procédé à des poursuites dans les dossiers.

2) Cette question relève de la compétence des ministre de la Mobilité et de l'Intérieur.

3) Comme indiqué ci-dessus, il y a lieu d’une augmentation globale du nombre de contrôles. C’est également un des objectifs de la politique. Plus d’inspecteurs (entre autres 37 ETP en plus dans l’inspection du travail), plus de contrôles et plus de recettes provenant de la lutte contre la fraude sociale. Le secteur des transports est le troisième secteur le plus contrôlé par les services d’inspection sociale, après la construction et l’horeca, qui sont des grands secteurs.

L’enquête judiciaire européenne qui a été lancée en 2017 est un pilier important dans l’approche contre le dumping social dans le secteur des transports. Tout comme sur le plan nationale, le protocole entre la justice, la police et les services d’inspection sociale qui est ciblé sur les grands dossiers de dumping social.

Les chiffres sur l’emploi dans le secteur du transport et de la logistique sont également des résultats encourageants : -2 279 emplois dans la période 2011-2014 et + 6 172 emplois dans la période 2014-2017 (cf. ONSS).

Mais le travail n’est pas fini. Des discussions importantes sont en cours au niveau européen, à l’initiative du commissaire européen Bulc, pour renforcer les règles dans le secteur des transports, notamment sur le plan de la lutte contre les sociétés boîtes-aux-lettres, le cabotage illégal, etc. Ensemble avec certains pays d’Europe occidentale, la Belgique est pionnier dans ce dossier pour des meilleures règles qui sont mieux contrôlables.