SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2017-2018 Zitting 2017-2018
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29 novembre 2017 29 november 2017
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Question écrite n° 6-1657 Schriftelijke vraag nr. 6-1657

de Christophe Lacroix (PS)
van Christophe Lacroix (PS)

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en Federale Culturele Instellingen
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Accord économique et commercial global (Comprehensive Economic and Trade Agreement - CETA) et Partenariat transatlantique de commerce et d'investissementé (Transatlantic Trade and Investment Partnership – TTIP) - Négociations - Position de la Belgique Brede economische en handelsovereenkomst (Comprehensive Economic and Trade Agreement - CETA) en Trans-Atlantisch Vrijhandels- en investeringsverdrag (Transatlantic Trade and Investment Partnership – TTIP)- Onderhandelingen - Standpunt van België 
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accord de libre-échange
accord commercial (UE)
États-Unis
Canada
négociation internationale
vrijhandelsovereenkomst
handelsovereenkomst (EU)
Verenigde Staten
Canada
internationale onderhandeling
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29/11/2017Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 28/12/2017)
2/2/2018Antwoord
29/11/2017Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 28/12/2017)
2/2/2018Antwoord
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Question n° 6-1657 du 29 novembre 2017 : (Question posée en français) Vraag nr. 6-1657 d.d. 29 november 2017 : (Vraag gesteld in het Frans)

La Commission Pétitions du Parlement européen a porté à la connaissance des Sénateurs trente-et-une pétitions déposées par des citoyens européens concernant les négociations relatives aux traités de libre-échange « Accord économique et commercial global » (Comprehensive Economic and Trade Agreement – CETA) et « Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement » (Transatlantic Trade and Investment Partnership – TTIP).

Un grand nombre de ces initiatives citoyennes demandent la suspension des négociations avec les États-Unis notamment en raison :

– du risque d'importation et de consommation de nourriture génétiquement modifiée, ainsi que d'importation de poulets lavés au chlore ;

– des menaces qui pèseront sur l'emploi en ouvrant le marché européen à des produits qui n'ont pas les mêmes standards de qualité que ces imposés à nos entreprises ;

– du recul que pourrait représenter cet accord pour la protection des consommateurs mettant en danger la santé de nos concitoyens en raison de normes et de procédures d'inspections moins contraignantes aux États-Unis ;

– de la possibilité pour les firmes américaines d'intenter des actions contre l'Union européenne (UE) ou les États membres lorsque des réglementations affectent leurs profits ;

– du manque de transparence du processus de négociation et de l'intervention des groupes d'intérêts particuliers qui détournent les discussions de l'intérêt général ;

– de l'impact négatif sur les droits des travailleurs et les droits de propriété intellectuelle et des pressions sur les salaires ;

– du risque de renforcement des monopoles privés.

Certains demandent par ailleurs l'organisation d'un referendum européen sur ces traités de libre-échange et un accès illimité pour l'opinion publique à tous les documents de négociations pendant tout le processus.

Ces inquiétudes touchent tant les politiques menées par l'autorité fédérale que par les entités fédérées et les pouvoirs locaux.

1) Quelle est la position du gouvernement belge concernant ces inquiétudes soulevées par les citoyens européens ?

2) Quelles sont les exigences que la Belgique entend défendre dans le cadre des négociations menées par la Commission ?

3) Pouvez-vous également faire le point sur l'implication de la Belgique dans le suivi des négociations menées par la Commission européenne ?

4) Pouvez-vous nous faire un état des lieux précis de ces négociations ?

 

De Commissie Petities van het Europees Parlement heeft aan de senatoren 31 petities meegedeeld die door Europese burgers zijn ingediend met betrekking tot de onderhandelingen over de Brede economische en handelsovereenkomst (Comprehensive Economic and Trade Agreement - CETA) en het Trans-Atlantisch Vrijhandels- en investeringsverdrag (Transatlantic Trade and Investment Partnership - TTIP)

Een groot aantal van die burgerinitiatieven vragen de opschorting van de onderhandelingen met de Verenigde Staten, onder meer vanwege

– het risico van de invoer en het verbruik van genetisch gemodificeerde voedingsmiddelen en van de invoer van met chloor gewassen kippen;

– de bedreiging voor de tewerkstelling wanneer producten tot de Europese markt worden toegelaten die niet aan dezelfde kwaliteitsnormen voldoen als die welke aan onze bedrijven worden opgelegd;

– de achteruitgang die de akkoorden kunnen betekenen voor de consumentenbescherming, waardoor de gezondheid van onze medeburgers in gevaar wordt gebracht door minder strenge normen en inspectieprocedures in de VS;

– de mogelijkheid voor Amerikaanse bedrijven om vorderingen in te stellen tegen de Europese Unie (EU) of haar lidstaten wanneer de reglementering een invloed heeft op hun winst;

– het gebrek aan transparantie van het onderhandelingsproces en van de tussenkomst van lobby's, waardoor de besprekingen niet gericht zijn op het algemeen belang;

– de negatieve impact op de rechten van werknemers en de intellectuele eigendomsrechten en de druk op de lonen;

– het gevaar dat privémonopolies zullen toenemen.

Sommigen vragen bovendien een Europees referendum over die vrijhandelsverdragen en onbeperkte toegang van het publiek tot alle documenten gedurende het gehele onderhandelingsproces.

De onrust gaat zowel over het beleid van de federale overheid als van de deelstaten en de lokale overheid.

1) Wat is het standpunt van de Belgische regering over de bekommernissen die de Europese burgers hebben geuit?

2) Op welke eisen zal België aandringen in het kader van de onderhandelingen door de Commissie?

3) Wat is de stand van zaken wat betreft de betreokkenheid van België bij de opvolging van de onderhandelingen door de Europese Commissie?

4) Kunt u de stand van die onderhandelingen nauwkeurig toelichten?

 
Réponse reçue le 2 février 2018 : Antwoord ontvangen op 2 februari 2018 :

1) La Belgique cherche toujours à conclure des accords commerciaux ambitieux, équilibrés et inclusifs. Les négociations européennes précédentes visant à la conclusion du Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) et les négociations sur le Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) ne font pas exception à cette règle.

2) Les positions belges par rapport à ces accords, transmises au cours des sessions successives du Conseil Affaires étrangères / Commerce et des différentes formations, comme le Comité de politique commerciale (CPC), composées de représentants des États membres de l’Union européenne (UE), sont systématiquement définies au moyen de coordinations et en concertation avec les autorités fédérales et fédérées compétentes. Comme mes services, j'ai également des consultations régulières sur ces accords avec la société civile et les secteurs économiques concernés.

3) Par ailleurs, vous aurez pu certainement déjà constater que le Parlement fédéral a aussi pu profiter de la possibilité de participer au processus de définition de la position de la Belgique par rapport au CETA et au TTIP par le biais des nombreuses questions écrites et orales. De plus, j'ai mis à la disposition des parlementaires de tous les Parlements de notre pays une salle de lecture sécurisée pour la consultation des textes de négociation consolidés. Afin de renforcer encore cet exercice de transparence, les deux négociations ont également été mises en lumière dans les précédents rapports (annuels) de suivi de la politique commerciale. Les positions belges spécifiques par rapport au CETA et au TTIP ont été, ces dernières années, déjà largement expliquées, en détail, au Parlement fédéral.

4) La Belgique plaide par ailleurs systématiquement pour une transparence maximale des négociations via, entre autres, la publication des projets de mandats de négociation et des mandats de négociation finalisés, ainsi qu'un dialogue étroit entre la Commission et les Parlements européen et nationaux. Ainsi, à ma demande, la commissaire au Commerce, Cecilia Malmström, a informé en détail notre Parlement fédéral et nos Parlements régionaux des négociations sur le TTIP et le CETA.

5) Comme vous avez déjà pu le constater, l’Accord CETA, dont l’intégralité du texte peut être consulté librement sur le site Internet de la direction générale (DG) Trade de la Commission, a été signé durant le sommet UE-Canada le 30 octobre 2016. Cet Accord, après ratification au Parlement européen et dans sa partie en lien avec les compétences exclusives de l’Union européenne, est déjà rentré en vigueur le 21 septembre 2017. Afin d’entrer pleinement en vigueur, l’Accord doit encore être ratifié par tous les parlements nationaux conformément à leur législation nationale. Le Parlement fédéral belge devra bientôt se prononcer au sujet du CETA.

6) D’autre part, vous n’ignorez pas que les discussions du TTIP, au sujet duquel la documentation de base est également consultable au service public fédéral (SPF) Affaires étrangères, sont suspendues. À l’issue de la quinzième session de négociation (octobre 2016), les positions respectives sont apparues trop divergentes pour pouvoir parvenir à un accord inclusif et équilibré. L’approche de la nouvelle administration américaine n’a pas permis de faciliter la reprise des discussions sur le TTIP. Entretemps il a été décidé de réfléchir au possible approfondissement de la relation économique transatlantique par l’entremise d’un nouveau EU-US Bilateral Action Plan.

1) België streeft steeds naar het afsluiten van ambitieuze, gebalanceerde en inclusieve handelsakkoorden. De voorbije Europese onderhandelingen met het oog op het afsluiten van het Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) en de onderhandelingen over het Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) vormen hier geen uitzondering op.

2) De Belgische posities met betrekking tot deze akkoorden, zo vertolkt op de achteréénvolgende sessies van de Raad Buitenlandse Zaken / Handel en andere verschillende formaties, zoals het Trade Policy Committee (TPC) dat de vertegenwoordigers van de lidstaten van de Europese Unie (EU) omvat, worden dan ook consequent vastgelegd aan de hand van regelmatige coördinaties en in overleg met de bevoegde federale en gefedereerde overheden. Net zoals mijn diensten heb ik ook regelmatig overleg met het maatschappelijk middenveld en de betrokken economische sectoren over deze akkoorden.

3) Tevens heeft U ongetwijfeld reeds kunnen vaststellen dat ook het Federaal Parlement uitvoerig gebruik heeft kunnen maken van de mogelijkheid om te participeren in het proces waarbij de Belgische posities met betrekking tot CETA en TTIP worden vastgesteld door middel van het indienen van een resem schriftelijke en mondelinge vragen. Bovendien heb ik een beveiligde leeszaal ter beschikking gesteld van de parlementairen van alle Parlementen van ons land met een inzage in de geconsolideerde onderhandelingsdocumenten. Teneinde deze transparantie-oefening nog verder te versterken, werden de twee onderhandelingen eveneens belicht door middel van de voorbije (jaarlijkse) voortgangsrapporten inzake vrijhandelsverdragen. De specifieke Belgische posities met betrekking tot CETA en TTIP werden de voorbije jaren dan ook reeds uitvoerig en in detail belicht in het Federaal Parlement.

4) België pleit overigens systematisch voor een maximale transparantie van de onderhandelingen via, onder meer, de publicatie van ontwerp en finale onderhandelingsmandaten, en een nauwe dialoog tussen de Commissie en het Europese en nationale parlementen. Zo heeft commissaris voor Handel, Cecilia Malmström, op mijn vraag zowel het Federale als Regionale Parlementen in ons land in detail gebrieft over de TTIP en CETA onderhandelingen.

5) Zoals U al hebt kunnen vaststellen, werd het CETA Akkoord, waarvan de integrale tekst publiekelijk te consulteren is op de website van directie-generaal (DG) Trade van de Commissie, door de Europese Unie ondertussen ondertekend tijdens de EU-Canada Top van 30 oktober 2016. Dit Akkoord trad, na ratificatie door het Europees Parlement en voor zover het exclusieve handelsbevoegdheden van de EU betreft, bovendien reeds in werking op 21 september 2017. Teneinde volledig in werking te treden, dient het Akkoord echter nog door alle Europese lidstaten conform hun nationale ratificatieprocedures geratificeerd te worden. Het Federaal Belgisch Parlement zal zich binnenkort dan ook over CETA kunnen uitspreken.

6) Anderzijds is het U niet ontgaan dat de TTIP discussies, wier achtergronddocumentatie eveneens te consulteren is op de federale overheidsdienst (FOD) Buitenlandse Zaken, opgeschort zijn. Na de vijftiende onderhandelings-sessie (oktober 2016) bleken de respectieve posities om alsnog tot een gebalanceerd en inclusief akkoord te komen immers moeilijk overbrugbaar. De aanpak van de nieuwe US administratie heeft de hername van TTIP-besprekingen vervolgens evenmin vereenvoudigd. Ondertussen werd dan ook besloten om aan de hand van een nieuw EU-US Bilateral Action Plan na te denken over de mogelijke verdere verdieping van de Trans-Atlantische economische betrekkingen.