SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
________________
Session 2017-2018 Zitting 2017-2018
________________
9 novembre 2017 9 november 2017
________________
Question écrite n° 6-1628 Schriftelijke vraag nr. 6-1628

de Christophe Lacroix (PS)

van Christophe Lacroix (PS)

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid
________________
Erreurs médicales - Droit des victimes - Aides - Dédommagement - Améliorations envisagées - Collaboration avec les entités fédérées et les acteurs de la santé Medische fouten - Rechten van de slachtoffers - Hulp - Schadevergoeding - Geplande verbeteringen - Samenwerking met de deelstaten en de actoren uit de gezondheidszorg 
________________
sécurité des patients
erreur médicale
indemnisation
victime
patiëntveiligheid
medische fout
vergoeding
slachtoffer
________ ________
9/11/2017Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 14/12/2017)
23/4/2018Antwoord
9/11/2017Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 14/12/2017)
23/4/2018Antwoord
________ ________
Question n° 6-1628 du 9 novembre 2017 : (Question posée en français) Vraag nr. 6-1628 d.d. 9 november 2017 : (Vraag gesteld in het Frans)

L'association « Erreurs médicales » a organisé, le dimanche 22 octobre 2017, une manifestation pour demander une meilleure reconnaissance de ces erreurs, et des droits aux victimes.

Si une loi existe pour l'indemnisation des victimes des erreurs médicales, elle semble, selon certaines sources, peu ou mal appliquée.

Les erreurs médicales brisent des vies, voire sont suivies du décès de patient(s).

En France et aux États-Unis, des études estiment que les erreurs médicales seraient la troisième cause de mortalité, après les maladies cardio-vasculaires et le cancer.

En Europe, de manière plus générale, environ un patient sur dix serait victime d'un problème au cours de son séjour à l'hôpital.

En Belgique, il s'agirait de pas moins de vingt mille cas par an.

Le coût de ces accidents s'élèverait à 600 millions d'euros par an pour la Sécurité sociale, alors que 70 % d'entre eux ne seraient pas dus à un manque de connaissance ou de compétence, mais à une erreur humaine, comme par exemple un manque de communication.

Et l'association sans but lucratif (ASBL) « Erreurs médicales » de conclure : « ces erreurs seraient donc majoritairement évitables. »

Les victimes de ces fautes éprouvent de surcroît souvent des difficultés à obtenir un dédommagement ou l'aide nécessaire dans le cas où ils en deviennent moins valides.

Ce dossier relève à mon sens de la compétence du Sénat, les entités fédérées étant directement concernées et la Conférence interministérielle de la Santé pourrait servir d'instance de coordination pour faire face aux manques constatés en la matière.

Le fédéral et les différents niveaux de pouvoir, en collaboration avec tous les acteurs de la santé – en ce compris les représentants de patients – devraient œuvrer de concert afin de, notamment, revoir certains articles de la loi du 22 août 2002 relative aux droits des patients, réduire les délais des procédures judiciaires, ou encore sensibiliser le personnel soignant à la problématique, comme le souhaite l'association qui fut à la base de la manifestation de Bruxelles.

Quels sont les contacts pris par votre département pour rencontrer ce problème transversal de santé publique ?

Disposez-vous d'informations complémentaires sur la question ?

 

De vereniging “Erreurs médicales” heeft op zondag 22 oktober een manifestatie georganiseerd voor een betere erkenning van medische fouten en van de rechten van de slachtoffers.

Hoewel er een wet bestaat om de slachtoffers van medische fouten te vergoeden, wordt die wet volgens sommige bronnen weinig of slecht toegepast.

Medische fouten verwoesten levens of hebben zelfs het overlijden van de patiënt tot gevolg.

Volgens studies in Frankrijk en in de Verenigde Staten zouden medische fouten de derde belangrijkste doodsoorzaak zijn, na hart-en vaatziekten en kanker.

Meer algemeen zou in Europa ongeveer een op tien patiënten het slachtoffer zijn van een probleem tijdens het verblijf in het ziekenhuis.

In België zouden er zich niet minder dan 20.000 gevallen per jaar voordoen.

De kostprijs van die ongevallen voor de Sociale Zekerheid zou oplopen tot 600 miljoen euro per jaar, terwijl 70% van die ongevallen niet te wijten zou zijn aan een gebrek aan kennis of bekwaamheid, maar aan een menselijke fout, zoals bijvoorbeeld een gebrek aan communicatie.

Daaruit besluit de vzw 'Erreurs médicales' dat die fouten in de meeste gevallen kunnen worden voorkomen.

De slachtoffers van die fouten ondervinden bovendien vaak moeilijkheden om een schadevergoeding of de nodige hulp te krijgen indien die fouten hun gezondheid heeft aangetast.

Dit dossier valt volgens mij binnen de bevoegdheid van de Senaat, aangezien de deelstaten rechtstreeks betrokken zijn en de Interministeriële Conferentie Volksgezondheid als coördinatie-instantie zou kunnen fungeren om de vastgestelde tekortkomingen aan te pakken.

Het federale niveau en de verschillende bevoegdheidsniveaus zouden, in samenwerking met alle gezondheidsactoren - inclusief de vertegenwoordigers van de patiënten - moeten samenwerken om meer specifiek sommige artikelen van de wet van 22 augustus 2002 betreffende de rechten van de patiënt te herzien, om de termijnen voor de juridische procedures in te korten en ook om het verzorgend personeel te sensibiliseren voor de problematiek. De vereniging die de manifestatie in Brussel heeft georganiseerd, dringt daarop aan.

Wat heeft uw departement ondernomen om dit transversale probleem op het vlak van de volksgezondheid aan te pakken?

Beschikt u over bijkomende informatie over deze problematiek?

 
Réponse reçue le 23 avril 2018 : Antwoord ontvangen op 23 april 2018 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

1) Suite à la problématique soulevée par l'ASBL « Erreurs médicales », une concertation a eu lieu le 18 janvier 2018 en présence d’autres associations représentatives de patients.

2) L’administration, notamment le service public fédéral (SPF) Santé publique, contribue, dans le cadre des compétences fédérales, à la promotion de la qualité et à la sécurité du patient en menant des initiatives concrètes sur le terrain :

a) Programme relatif à la qualité et la sécurité des patients dans 178 hôpitaux belges ayant pour thème : la gestion de la sécurité, le management, la communication, les soins transmuraux, les médicaments à haut risque, la chirurgie en toute sécurité, l’identito-vigilance, les mesures limitant la liberté et la participation des patients et de leurs proches (se terminera fin 2017) ;

b) Culture propice à la sécurité des patients : mesure du benchmarking par tous les hôpitaux en 2007-2011-2015 et feedback aux hôpitaux ;

c) Système de notification et d’apprentissage : tous les hôpitaux participant au programme de qualité et de sécurité des patients sont tenus de disposer d’un tel système. Programme de P4Q pour les hôpitaux généraux (lancement en 2018) ;

d) Préparation du programme de qualité et de sécurité des patients pour les hôpitaux psychiatriques (lancement en 2018) ;

e) Semaine de la sécurité des patients, troisième semaine de novembre 2017 ;

f) Colloque à l’occasion des quinze ans de la loi sur les droits du patient en novembre 2017 ayant pour thème : la communication entre le patient et le prestataire de soins ;

g) Colloque relatif à la qualité et la sécurité des patients le 6 mars 2018 mettant l’accent sur « le patient en tant que partenaire équivalent » ;

h) Radioprotection : BELMIP (Belgian Medical Imaging Platform) :

favoriser le bon usage de l’imagerie médicale et réduire la charge de rayonnement pour la population ;

campagne de sensibilisation « Pas de rayons sans raisons » destinée au grand public ;

i) Belgian Quality in Transfusion (BeQuinT) : soutien de l’hémovigilance et de la politique de transfusion au sein des hôpitaux belges ainsi que l’optimisation de l’utilisation de composants sanguins dans les hôpitaux belges ;

j) Gestion des infections et politique relatives aux antibiotiques (Commission belge de coordination de la politique antibiotique (BAPCOC)) :

promotion d’une consommation responsable d’antibiotiques et lutte contre la résistance accrue aux antibiotiques ;

Plateforme fédérale d’hygiène hospitalière : structuration, support et coordination de l’hygiène hospitalière et élaboration de la campagne biennale relative à l’hygiène des mains ;

participation à l’action conjointe européenne « Joint Action AMR » relative à la lutte conte la résistance bactérienne aux agents antimicrobiens ;

k) Soins pharmaceutiques et pharmacie clinique : optimisation de la prescription de médicaments, administration et consommation de médicaments de façon responsable, attention à la polymédication, information aux patients et aux équipes de soins;

l) Programme malades chroniques : continuité des soins, entre autres ;

m) Le Conseil fédéral pour la qualité de l’activité infirmière (CFQAI) : soutien à la politique en matière de décubitus, dénutrition, mesures restrictives de liberté, etc.

Je souhaite avant tout éviter à l’aide de ces initiatives de devoir en arriver à un dommage.

3) La qualité des soins dans la politique de santé relève des compétences du pouvoir fédéral et des entités fédérées.

Le pouvoir fédéral est particulièrement compétent en matière d’aspects de qualité relatifs à la pratique de la médecine. Je tiens à faire remarquer que, dans le cadre de la réforme de la loi coordonnée relative à l’exercice des professions des soins de santé, je prendrai bientôt des initiatives politiques visant une législation relative à la qualité dans la pratique des soins. Le projet de législation prévoit des leviers contraignants en faveur des droits des patients en termes de qualité de soins.

En tant qu’instance source de financement, l’assurance maladie vise également l’efficacité des soins. Un budget est prévu depuis de nombreuses années dans le budget des moyens financiers des hôpitaux pour soutenir et favoriser la qualité et la sécurité des patients. Une partie de ce budget qui revient aux hôpitaux généraux est répartie selon le principe du « Pay for Quality », et ce, depuis 2018. Cela permettra à terme de récompenser les bons résultats (outcome) ; la première année, ce seront surtout certaines initiatives et caractéristiques structurelles des hôpitaux ayant un effet positif sur la qualité des soins qui seront récompensées. En outre, depuis 2016, d’importants budgets supplémentaires ont été prévus en vue d'accélérer l’introduction du dossier patient électrique dans les hôpitaux. L’impact de bonnes informations et d’une bonne communication au sein des hôpitaux en termes de qualité des soins n’est pas négligeable. L’utilisation du Dossier patient électronique permet de le faciliter.

En ce qui concerne les initiatives des entités fédérées relatives à la qualité, je vous suggère d’interroger les autorités compétentes en la matière.

4) Afin de renforcer la qualité des soins du chef des prestataires de soins (médecins, infirmiers, praticiens de l’art dentaire, pharmaciens, etc.), nous travaillons actuellement à la loi socle et à la LEPS. Ces dispositions aideront à renforcer davantage les droits des patients en termes de qualité, conformément à la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient.

5) Concernant les procédures d’accès à la justice pour les patients, il s’agit d’une compétence du ministre de la Justice. Il convient donc de le contacter à ce sujet.

Het geachte lid vindt hieronder het antwoord op zijn vragen.

1) Ten gevolge van de problematiek die door de VZW « Erreurs médicales » aanhaalt, vond met de organisatie in het bijzijn van andere patiëntenvereniging een overleg plaats op 18 januari 2018.

2) De administratie en met name de federale overheidsdienst (FOD) Volksgezondheid, binnen de mogelijkheden van de federale bevoegdheden, draagt bij aan de kwaliteitspromotie en de veiligheid van de patiënt door op het terrein concrete initiatieven te verzekeren :

a) Programma kwaliteit en patiëntveiligheid in 178 Belgische ziekenhuizen met als thema’s : veiligheidsmanagement, leiderschap, communicatie, transmurale zorg, hoog-risicomedicatie, veilige chirurgie, identitovigilantie, vrijheidsbeperkende maatregelen en empowerment van patiënt en familie (loopt af einde 2017) ;

b) Patiëntveiligheidscultuur : metingen door alle ziekenhuizen in 2007-2011-2015 met benchmark en feedback naar de ziekenhuizen ;

c) Meld- en Leersysteem : alle ziekenhuizen die deelnemen aan programma kwaliteit en patiëntveiligheid dienen te beschikken over een meld- en leersysteem. P4Q-programma voor algemene ziekenhuizen (start in 2018) ;

d) Voorbereiding programma kwaliteit en patiëntveiligheid voor psychiatrische ziekenhuizen (start in 2018) ;

e) Week patiëntveiligheid, derde week van november 2017 ;

f) Symposium naar aanleiding van vijftien jaar patiëntenrechtenwet in november 2017 met als thema : communicatie patiënt-zorgverlener ;

g) Symposium kwaliteit en patiëntveiligheid op 6 maart 2018: met als focus « de patiënt als gelijkwaardige partner » ;

h) Radioprotectie : BELMIP (Belgian Medical Imaging Platform) :

– goed gebruik van medische beeldvorming stimuleren en de stralingsbelasting voor de bevolking verminderen ;

– sensibiliseringscampagne « Zuinig met straling » voor het brede publiek ;

i) Belgian Quality in Transfusion (BeQuinT) : ondersteunt het hemovigilantie- en transfusiebeleid in de Belgische ziekenhuizen, evenals het optimaliseren van het gebruik van bloedcomponenten in de Belgische ziekenhuizen ;

j) Infectiebeheersing en antibioticabeleid (Belgische Commissie voor de coördinatie van het antibioticabeleid (BAPCOC)) :

– promoten van een verantwoord antibioticagebruik en het bestrijden van de toenemende antibioticaresistentie ;

– het Federaal Platform voor ziekenhuishygiëne : structureren, ondersteunen en coördineren van ziekenhuishygiëne en het uitwerken van de tweejaarlijkse campagne handhygiëne ;

– deelname aan « Joint Action AMR » ;

k) Farmaceutische zorg en klinische farmacie : optimaliseren van medicatie voorschrift, verantwoord medicatietoediening en medicatiegebruik, aandacht voor polymedicatie, informeren van patiënten en zorgteams ;

l) Programma chronisch zieken : onder andere zorgcontinuïteit ;

m) Federale Raad voor de kwaliteit van de verpleegkundige activiteit (FRKVA) : ondersteunen decubitusbeleid, ondervoeding, vrijheidsbeperkende maatregelen, enz.

Met deze initiatieven wens ik in de eerste plaats te vermijden dat het moet komen tot een schadegeval.

3) Kwaliteitszorg in het gezondheidsbeleid is een bevoegdheid die de federale entiteit en de gefedereerde entiteiten toekomt.

In het bijzonder is de federale entiteit bevoegd voor alle kwaliteitsaspecten van de uitoefening van de geneeskunde. Ik merk op dat ik in het kader van de hervorming van de gecoördineerde wet betreffende de uitoefening van de gezondheidszorgberoepen, binnenkort politieke initiatieven neem voor wetgeving over kwaliteit in de zorgpraktijk. De ontworpen wetgeving geeft afdwingbare hefbomen aan het recht van de patiënt op kwaliteitsvolle zorg.

Ook de ziekteverzekering zet als financierende instantie in op doelmatigheid van zorg. Sinds vele jaren is er in het budget van financiële middelen voor de ziekenhuizen een budget voorzien voor de ondersteuning en stimuleren van kwaliteit en patiëntveiligheid. Het deel van dit budget dat de algemene ziekenhuizen toekomt, wordt vanaf 2018 deels als « Pay for Quality » verdeeld. Op termijn moet hiermee goede « outcome » beloond worden ; in dit eerste jaar zullen vooral bepaalde initiatieven en structuurkenmerken van de ziekenhuizen met een gunstig effect op hun zorgkwaliteit, beloond worden. Verder zijn er sinds 2016 belangrijke extra-budgetten voorzien voor de versnelde invoering van het elektronisch patiëntendossier in de ziekenhuizen. De impact van goede informatie en communicatie in ziekenhuizen op hun kwaliteit van zorg kan nauwelijks onderschat worden. Dit wordt gefaciliteerd door het veralgemeend gebruik van een elektronisch patiëntendossier.

Voor initiatieven inzake kwaliteit van de gefedereerde entiteiten, stel ik voor dat u bij de bevoegde autoriteiten informatie opvraagt.

4) Om de kwaliteit van de zorg te versterken vanuit hoofde van de zorgverstrekkers (artsen, verpleegkundigen, tandartsen, apothekers, enz.) wordt op dit ogenblik gewerkt aan de sokkelwet en de WUG, enz. Deze bepalingen zullen bijdragen om de rechten inzake kwaliteit zoals bepaald in de wet van 22 augustus 2002 betreffende rechten van de patiënt, verder te versterken.

5) Wat betreft de procedures inzake de rechtsgang voor de patiënt, is dit de bevoegdheid van de minister van Justitie. Hiermee moet contact op genomen met deze.