SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
________________
Session 2016-2017 Zitting 2016-2017
________________
14 avril 2017 14 april 2017
________________
Question écrite n° 6-1341 Schriftelijke vraag nr. 6-1341

de Peter Van Rompuy (CD&V)

van Peter Van Rompuy (CD&V)

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur

aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel
________________
Volontariat - Chômeurs - Autorisation Vrijwilligerswerk - Werklozen - Toestemming 
________________
chômeur
travail non rémunéré
bénévolat
werkloze
onbetaald werk
vrijwilligerswerk
________ ________
14/4/2017Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 18/5/2017)
13/6/2017Rappel
18/7/2017Antwoord
14/4/2017Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 18/5/2017)
13/6/2017Rappel
18/7/2017Antwoord
________ ________
Question n° 6-1341 du 14 avril 2017 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 6-1341 d.d. 14 april 2017 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Motivation du caractère transversal de la question écrite: incidence sur les compétences des Communautés et/ou des Régions, car la mobilisation des volontaires est une responsabilité partagée.

La base juridique du travail des volontaires en Belgique est la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires. Elle dispose, en son article 13:

«Un chômeur indemnisé peut exercer un volontariat en conservant ses allocations, à condition d'en faire la déclaration préalable et écrite au bureau de chômage de l'Office national de l'emploi»

Voici donc mes questions:

- Ces dix dernières années, combien de chômeurs ont-ils demandé la permission d'exercer un volontariat? La ventilation par année et par province est souhaitée.

- Ces dix dernières années, combien de chômeurs ont-ils obtenu la permission d'exercer un volontariat? La ventilation par année et par province est souhaitée.

- Quels étaient les motifs principaux pour lesquels des chômeurs n'ont pas reçu l'autorisation de travailler comme volontaires?

- Comment le ministre juge-t-il cette évolution?

- Que pense le ministre de l'obligation pour les chômeurs d'obtenir l'autorisation de travailler comme volontaires?

 

Motivering van het transversale karakter van de schriftelijke vraag : er zijn gevolgen voor de bevoegdheden van de gemeenschappen en/of de gewesten want

het mobiliseren van vrijwilligers is een gedeelde verantwoordelijkheid.

De juridische basis voor het vrijwilligerswerk in België is de wet betreffende de rechten van vrijwilligers van 3 juli 2005. In artikel 13 staat het volgende:

"Een uitkeringsgerechtigde werkloze kan met behoud van uitkeringen vrijwilligerswerk uitoefenen, op voorwaarde dat hij dit vooraf en schriftelijk aangeeft bij het werkloosheidsbureau van de Rijksdienst voor arbeidsvoorziening."

Daarom volgende vragen:

- Hoeveel werklozen vroegen de laatste tien jaar toestemming voor het vervullen van vrijwilligerswerk? Graag cijfers per jaar en per provincie.

- Hoeveel werklozen kregen de afgelopen tien jaar toestemming voor het vervullen van vrijwilligerswerk? Graag cijfers per jaar en per provincie.

- Wat waren de belangrijkste redenen waarom werklozen geen toestemming kregen om als vrijwilliger te werken?

- Hoe beoordeelt de minister deze evolutie?

- Hoe staat de minister tegenover de noodzakelijke toestemming voor werklozen om als vrijwilliger aan de slag te gaan?

 
Réponse reçue le 18 juillet 2017 : Antwoord ontvangen op 18 juli 2017 :

Remarques préliminaires

L’Office national de l’emploi (ONEm) peut octroyer à une ASBL une autorisation globale qui peut aller de pair avec une dispense d’obligation de déclaration individuelle. Dans ce cas, la déclaration individuelle n’est plus de mise et le chômeur n’a plus aucune formalité à remplir.

Les chômeurs qui sont actifs suite à ce type d’autorisation (groupe A) ne sont pas repris dans les chiffres mentionnés ci-dessous.

Compte tenu du fait que beaucoup d’ASBL très connues ont reçu ce type d’autorisation globale (comme la Croix-Rouge, Amnesty International, ATD Quart monde, l’Institut belge de la sécurité routière, Caritas International, Blindenzorg Licht en Liefde, Broederlijk Delen, etc.), on peut présumer que le nombre de chômeurs qui en bénéficient dépasse largement le groupe B.

En 2016, l’ONEm a reçu 14 524 déclarations de chômeurs bénéficiaires d’allocations qui souhaitaient exercer une activité de bénévole « avec déclaration » (groupe B).

En 2016, l’ONEm a refusé dans 901 cas, l’exercice de ce type d’activité et ce, principalement du fait de la nature même de ces activités (qui ne pouvaient donc pas être considérées comme du bénévolat au regard de la loi). Du fait que ce nombre doit être comparé au nombre total de bénévoles (groupe A + B), le pourcentage de refus peut être estimé à moins de 1 %.

1) Nombre de demandes de bénévolat par année et par province


2013

2014

2015

2016

Prov. Anvers

2 727

2 888

2 686

2 631

Prov. Brabant flamand

1 313

1 474

1 306

1 148

Prov. Brabant wallon

302

387

371

354

Prov. Flandre occidentale

2 154

2 450

2 328

1 956

Prov. Flandre orientale

2 708

2 959

2 687

2 586

Prov. Hainaut

1 053

1 218

1 198

975

Prov. Liège

1 119

1 277

1 053

1 004

Prov. Limbourg

1 906

2 018

2 349

2 172

Prov. Luxembourg

228

252

244

247

Prov. Namur

419

395

405

379

Région Bruxelles-Capitale

1 111

1 300

1 302

1 072

Pays

15 040

16 618

15 929

14 524

(Demandes acceptées + refus)

Les données avant 2013 ne sont pas disponibles.

2) Nombre de demandes de bénévolat acceptées

Provinces

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

Anvers

3 333

2 628

2 666

2 309

2 232

2 139

2 516

2 519

2 434

2 396

Brabant flamand

1 059

1 043

1 044

1 184

1 113

992

1 272

1 421

1 257

1 106

Brabant wallon

322

292

222

295

270

236

291

366

343

308

Flandre occidentale

2 197

1 918

2 160

2 024

1 891

1 976

2 086

2 392

2 245

1 895

Flandre orientale

2 895

2 627

2 715

2 576

2 388

2 297

2 581

2 827

2 583

2 480

Hainaut

1 254

1 057

941

847

929

938

941

1 085

1 109

908

Liège

1 374

1 135

1 010

965

993

986

1 041

1 174

976

894

Limbourg

2 223

1 802

1 837

1 666

1 660

1 608

1 830

1 925

2 256

2 128

Luxembourg

170

140

155

156

159

182

206

239

239

226

Namur

403

377

325

317

338

322

369

352

378

346

Région Bruxelles-Capitale

654

703

716

797

734

810

927

1 029

1 011

936

Pays

15 884

13 722

13 791

13 136

12 707

12 486

14 060

15 329

14 831

13 623

3) Motifs des refus

Motif du refus

2013

2014

2015

2016

Refus vu la nature de l’activité

412

651

514

417

Refus pour un autre motif

292

320

334

182

Refus vu la diminution de la disponibilité

71

84

83

94

Refus parce qu'il ne s'agit pas d'une organisation ou parce que l'activité se situe dans la sphère professionnelle du particulier

56

64

49

50

Refus parce que le chômeur perçoit des avantages qui ne sont pas cumulables avec les allocations de chômage

38

58

25

38

Refus parce que l’activité se déroule à l’étranger avec transfert de résidence

52

58

49

52

Refus faute de renseignements suffisants

38

31

18

43

Refus parce que le chômeur travaille déjà pour l’organisation comme salarié

12

13

22

16

Refus parce que la déclaration n’est pas réglementaire

9

10

4

9

Total

980

1 289

1 098

901

Source : StatBz.

Les données avant 2013 ne sont pas disponibles.

La disposition de déclaration a, en effet, un effet préventif et engendre un certain effet d’autorégulation auprès des ASBL.

4) Commentaire de cette évolution

Les données chiffrées des trois dernières années indiquent que la baisse du nombre de demandes correspond à la diminution du nombre de chômeurs bénéficiaires d’allocations de chômage. La part des chômeurs qui introduisent une déclaration demeure donc stable.

Compte tenu du fait que, comme indiqué dans l’introduction, les données chiffrées ne reprennent pas les chômeurs dispensés de déclaration (environ 450 grandes ASBL ont reçu une autorisation globale qui généralement va de pair avec une dispense de déclaration individuelle), les statistiques de l’ONEm ne permettent pas de tirer davantage de conclusions relatives à l’implication des chômeurs bénéficiaires d’allocations en tant que bénévoles.

Concernant l’évolution des refus des demandes individuelles, on constate que ce pourcentage a quelque peu diminué ces trois dernières années. Cela peut s’expliquer en partie par une autorégulation et en partie par une appréciation plus souple de l’ONEm.

5) Nécessité de l’accord de l’ONEm

En Belgique, on estime qu’il y a environ 94 000 ASBL. En fonction du motif de création et du but social, il est possible de distinguer :

– le but humanitaire et social ;

– les établissements d’enseignement et les centres de formation ;

– les activités en lien avec les échanges économiques mais sans but lucratif primaire (hôpitaux, centres de soins, séjours pour enfants, etc.) ;

– les clubs de sport et de hobby, etc. ;

– les secrétariats sociaux, les caisses d’allocations familiales, les groupements d’intérêt, etc. ;

– les constructions juridiques pour l’organisation d’une activité commerciale (grands événements sportifs ou culturels, festivals, etc.) ;

– les constructions juridiques pour l’exercice d’une activité professionnelle (par exemple, en vue de l’activité artistique personnelle) ;

– etc.

Dans plusieurs des hypothèses évoquées, les preneurs d’initiatives peuvent opter pour la création de sociétés commerciales (clubs de sport, maisons de soins, activités artistiques, centres de formation, « kringwinkels » privés, etc.) en lieu et place d’une ASBL.

Beaucoup de ces ASBL engagent du personnel dans les mêmes circonstances que des firmes commerciales et se retrouvent dans une position de concurrence entre elles ou face à des firmes commerciales. Elles sont alors soumises réglementairement à l’impôt des sociétés.

Alors qu’en principe, le caractère commercial ne devrait pas être présent, une ASBL peut être créée afin de générer des revenus pour les fondateurs ou pour des tiers alliés (via l’emploi en tant que salarié, la facturation de prestations, etc.).

La création d’une ASBL est une initiative libre qui n’est en rien soumise à un contrôle de l’autorité publique. Ce contrôle de fonctionnement ne se fait qu’à la marge.

La bonne foi des fondateurs et la question de savoir si la raison sociale correspond à la réalité ne sont en principe pas contrôlées. Un contrôle de l’ONEm est dès lors considéré comme souhaitable et prévu dans la loi relative aux droits des bénévoles.

Exemples de situations refusées :

– participation à un tv-reality-show pour une chaîne commerciale ;

– le transport médical secondaire payant par ambulance (non urgent). Il s’agit ici d’une concurrence déloyale envers les sociétés commerciales privées ;

– l’enseignement durant les heures d’école dans un établissement d’enseignement d’une matière relative à un programme d’enseignement nécessaire à l’obtention d’un diplôme.

Le risque d’abus a d’ailleurs aussi été illustré par les récents contrôles de police et des services d’inspection sur ordre du parquet général.

La suppression de l’obligation de déclaration aurait pour effet d’accroître considérablement le risque post factum de constatations d’irrégularités (avec d’éventuelles récupérations d’allocations). Le chômeur est donc mieux protégé et jouit de davantage de sécurité juridique grâce à la procédure actuelle qui, lors de cas douteux, fonctionne comme une forme de ruling.

Analyse de l’obligation d’information

Les associations qui militent en faveur de la suppression de l’obligation de déclaration du bénévolat auprès de l’ONEm se manifestent comme porte-parole des nombreuses ASBL bona fide qui font probablement partie des ASBL à finalité sociale et humanitaire.

L’implication sans intérêt des bénévoles apporte une plus-value indéniable tant pour la société que pour les bénévoles eux-mêmes.

La loi du 3 juillet 2005 concernant les droits des bénévoles a, en outre, pour but de faciliter le travail des bénévoles dans des ASBL ayant une finalité sociale et humanitaire.

Lors de la rédaction de la loi, il a été, toutefois, également tenu compte :

– du fait que la forme juridique « ASBL » est utilisée dans nombre d’autres situations ;

– du risque d’utilisation « impropre », notamment du fait que le bénévole pourrait être utilisé comme main-d’œuvre bon marché ou que le bénévolat pourrait servir de couverture à du travail au noir.

Pour cette raison, l’article 13 de la loi reconnaît au directeur de l’ONEm la compétence de refuser le bénévolat ou de le limiter. Cela se passe si le directeur démontre :

1) que cette activité ne présente pas les critères du bénévolat tels que définis dans cette loi ;

2) que l’activité, du fait de sa nature, de son ampleur, de sa fréquence ou du cadre dans lequel elle est exercée, ne correspond pas ou plus aux critères d’une activité qui dans la vie associative est exercée habituellement par des bénévoles.

De plus, l’ONEm dispose en fonction de la réglementation « chômage » de compétences de contrôle pour vérifier si le chômeur bénéficiaire d’allocations ne cumule pas des revenus ou ne preste pas des activités incompatibles avec l’allocation.

Dans les développements article par article de la proposition de loi concernant les droits des bénévoles (doc Chambre, n° 51-0455/001), il est mentionné dans l’article 3, 1°, d :

« d) distinction par rapport aux activités professionnelles

Ce n’est pas parce que les bénévoles se voient conférer des droits par la loi que l’on peut user et abuser du bénévolat comme une alternative bon marché au travail rémunéré. La même personne ne peut pas exercer les mêmes activités pour la même organisation à la fois en tant que bénévole et en tant qu’employé, indépendant ou fonctionnaire. Le but n’est pas d’exclure du bénévolat les activités qui font généralement l’objet d’un contrat de travail, mais d’éviter tout abus. »

Dans les développements article par article de la proposition de loi concernant les droits des bénévoles (doc. Chambre, n° 51-0455/001), il est mentionné dans l’article 3, 2° :

« 2. Le bénévole

Toute personne physique exerçant une activité qui répond aux éléments constitutifs du bénévolat est un bénévole au sens de la loi proposée. En d’autres termes, tout bénévole au sens de la loi proposée peut prétendre aux droits prévus par celle-ci. Ces droits ne peuvent pas être accordés à ceux qui ne relèvent pas de la définition prévue par la loi proposée, à savoir les personnes qui exercent des activités professionnelles, des activités semi-agorales (telles que le travail effectué par les sapeurs-pompiers bénévoles, les gardiennes d’enfants, les professeurs rémunérés, les personnes au pair et les autres personnes qui offrent leurs services moyennant une faible rétribution), l’entraide, toute activité bénévole rétribuée ou exercée à titre accessoire ou toute activité dont l’exercice peut faire l’objet d’une contrainte juridique (tel qu’un stage dans une école, dans une entreprise, à l’ONEm, en vue de l’apprentissage d’une profession libérale, ou toute peine de substitution telle qu’une peine de travail, ou tout « petit boulot » dans le cadre d’une ALE, etc.). »

La suppression de l’obligation de déclaration obligatoire à l’ONEm conduirait à :

– ce que l’ASBL en tant que forme juridique serve dans une plus grande mesure de construction visant à l’enrichissement personnel et à faire un usage abusif du travail bénévole ce qui ne serait pas favorable aux ASBL bona fide ;

– ce que la sécurité juridique dans le chef du bénévole diminue du fait que faute de déclaration préalable, le risque de constater des situations illégales post factum augmente ;

– ce que la protection du citoyen baisse du fait du manque de contrôle par l’autorité publique des abus potentiels en matière de travail bénévole.

Suite à la sixième réforme de l’État, ce sont les services régionaux de l’emploi qui sont compétents pour le contrôle de la disponibilité sur le marché du travail. L’ONEm ne s’appuie donc plus, pour juger des déclarations, sur un éventuel défaut de disponibilité.

L’ONEm reste, en effet, compétent pour vérifier si l’activité peut bien être considérée comme du bénévolat et si l’assuré social est bien « chômeur sans salaire », en d’autres mots, s’il n’exerce pas une activité qui ressort des échanges économiques et qu’il ne cumule pas des revenus. Un contrôle de l’autorité publique sur la qualification d’une activité de bénévolat demeure nécessaire pour éviter les abus.

L’ONEm est tout à fait conscient des bienfaits du bénévolat sur le plan personnel ou sociétal. On peut le constater par le fait qu’il y a moins de 1 % de refus de déclarations.

L’explication donnée illustre le fait que le refus est dans la pratique exceptionnel. L’obligation d’information reste néanmoins utile et nécessaire et la suppression de cette obligation n’est pas sans risque. L’insécurité juridique n’engendrerait rien de positif ni pour les ASBL bona fide, ni pour les bénévoles.

Inleidende opmerkingen

De Rijksdienst voor arbeidsvoorziening (RVA) kan aan een VZW een algemene toelating geven die gepaard kan gaan met vrijstelling van individuele aangifteplicht. In dat laatste geval vervalt de individuele aangifte en moet de werkloze geen enkele formaliteit naleven. Werklozen die ingevolge dergelijke toelating actief zijn (groep A), zijn niet opgenomen in de navermelde cijfers.

Aangezien vele VZW’s met grote bekendheid een dergelijke algemene toelating ontvingen (bijvoorbeeld het Rode Kruis, Amnesty International, ATD Vierde Wereld, Belgisch Instituut voor de verkeersveiligheid, Blindenzorg Licht en Liefde, Caritas Internationaal, Broederlijk Delen, enz.) kan aangenomen worden dat het aantal werklozen dat hiervan geniet groep B (zie hierna) ruim overtreft.

In 2016 ontving de RVA 14 524 aangiftes van uitkeringsgerechtigd werklozen die een activiteit uit als vrijwilliger « met aangifte » (groep B) wensten uit te voeren.

De RVA heeft in 2016 in 901 gevallen de uitoefening van de activiteit geweigerd, en dit hoofdzakelijk omwille van de aard van de activiteiten (die dus niet als vrijwilligerswerk in de zin van de wet konden worden beschouwd). Aangezien dit aantal vergeleken moet worden met al het vrijwilligerswerk (groep A + B), kan het percentage van weigering geschat worden op minder dan 1 %.

De aangifteregeling heeft uiteraard een preventief effect en leidt bij de VZW’s tot een zekere autoregulering.

1) aantal aanvragen voor vrijwilligerswerk per jaar en provincie


2013

2014

2015

2016

Prov. Antwerpen

2 727

2 888

2 686

2 631

Prov. Vlaams Brabant

1 313

1 474

1 306

1 148

Prov. Waals Brabant

302

387

371

354

Prov. West-Vlaanderen

2 154

2 450

2 328

1 956

Prov. Oost-Vlaanderen

2 708

2 959

2 687

2 586

Prov. Henegouwen

1 053

1 218

1 198

975

Prov. Luik

1 119

1 277

1 053

1 004

Prov. Limburg

1 906

2 018

2 349

2 172

Prov. Luxemburg

228

252

244

247

Prov. Namen

419

395

405

379

Brussels Hfdst.-Gewest

1 111

1 300

1 302

1 072

Land

15 040

16 618

15 929

14 524

(Aanvaarde aanvragen + weigering) 

De gegevens vóór 2013 zijn niet beschikbaar.

2) Aantal aanvaarde aanvragen voor vrijwilligerswerk

Provincies

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

Antwerpen

3 333

2 628

2 666

2 309

2 232

2 139

2 516

2 519

2 434

2 396

Vlaams Brabant

1 059

1 043

1 044

1 184

1 113

992

1 272

1 421

1 257

1 106

Waals Brabant

322

292

222

295

270

236

291

366

343

308

West-Vlaanderen

2 197

1 918

2 160

2 024

1 891

1 976

2 086

2 392

2 245

1 895

Oost-Vlaanderen

2 895

2 627

2 715

2 576

2 388

2 297

2 581

2 827

2 583

2 480

Henegouwen

1 254

1 057

941

847

929

938

941

1 085

1 109

908

Luik

1 374

1 135

1 010

965

993

986

1 041

1 174

976

894

Limburg

2 223

1 802

1 837

1 666

1 660

1 608

1 830

1 925

2 256

2 128

Luxemburg

170

140

155

156

159

182

206

239

239

226

Namen

403

377

325

317

338

322

369

352

378

346

Brussels Hfdst.-Gewest

654

703

716

797

734

810

927

1 029

1 011

936

Land

15 884

13 722

13 791

13 136

12 707

12 486

14 060

15 329

14 831

13 623

3) Reden van weigering

Reden van weigering

2013

2014

2015

2016

Weigering gelet op de aard van de activiteit

412

651

514

417

Weigering wegens een ander motief

292

320

334

182

Weigering gelet op de vermindering van de beschikbaarheid

71

84

83

94

Weigering omdat het geen organisatie betreft, of omdat de activiteit zich in de professionele sfeer van de particulier situeert

56

64

49

50

Weigering omdat de werkloze voordelen ontvangt die niet gecumuleerd mogen worden met werkloosheidsuitkeringen

38

58

25

38

Weigering omdat de activiteit zich afspeelt in het buitenland met overdracht van verblijfplaats

52

58

49

52

Weigering bij gebrek aan voldoende inlichtingen

38

31

18

43

Weigering omdat de werkloze reeds als loontrekkende voor de organisatie werkt

12

13

22

16

Weigering omdat de aangifte niet reglementair is

9

10

4

9

Totaal

980

1 289

1 098

901

Bron : StatBz.

De gegevens vóór 2013 zijn niet beschikbaar.

4) Beoordeling van deze evolutie

Het cijfermateriaal van de drie laatste jaren toont aan dat het dalend aantal aanvragen overeenstemt met de daling in het aantal uitkeringsgerechtigd werklozen. Het aandeel van de werklozen dat een aangifte indient blijft dus stabiel.

Aangezien, zoals in de inleiding werd opgemerkt, het cijfermateriaal geen gegevens bevat betreffende werklozen die vrijgesteld zijn van aangifte (circa 450 grote VZW’s ontvingen een algemene toelating, die veelal gepaard gaat met een vrijstelling van individuele aangifte) laten de RVA-statistieken niet toe om verdere conclusies te trekken aangaande de inzet van uitkeringsgerechtigd werklozen als vrijwilliger.

Wat de evolutie van het aantal weigeringen van individuele aanvragen betreft, blijkt dat dit percentage de laatste drie jaren een geringe daling kent. Dit kan deels verklaard worden door autoregulering, en deels door een soepelere beoordeling door de RVA.

5) Het nut van de meldingsplicht bij RVA

Naar schatting zijn er in België ongeveer 94 000 VZW's. Naar motief van oprichting en maatschappelijk doel kan onder meer volgend onderscheid worden gemaakt :

– sociaal en humanitair doel ;

– onderwijsinstellingen en opleidingscentra ;

– activiteiten ingeschakeld in het economisch ruilverkeer, doch zonder primair winstoogmerk (ziekenhuizen, woonzorgcentra, kinderdagverblijven, enz.) ;

– sportclubs, hobbyclubs, enz. ;

– sociaal secretariaten, kinderbijslagfondsen, belangenorganisaties, enz. ;

– juridische constructie voor de organisatie van een commerciële activiteit (grote culturele of sportieve evenementen, festivals, enz.) ;

– juridische constructie voor de uitoefening van een beroepsactiviteit (bijvoorbeeld met het oog op de persoonlijke artistieke activiteit) ;

– enz.

In meerdere van de voormelde hypotheses kunnen de initiatiefnemers opteren voor de oprichting van een commerciële vennootschap in plaats van een VZW (sportclubs, woonzorgcentra, artistieke activiteiten, opleidingscentra, private kringwinkels, enz.).

Veel van deze VZW's stellen immers personeel tewerk in gelijkaardige omstandigheden als commerciële bedrijven en bevinden zich in een concurrentiepositie ten opzichte van elkaar en van commerciële bedrijven. Zij worden dan in de regel onderworpen aan de vennootschapsbelasting.

Hoewel het commercieel oogmerk in principe afwezig zou moeten zijn, kan een VZW opgericht worden voor het verstrekken van inkomsten aan oprichters of daaraan gelieerde derden (via tewerkstelling als loontrekkende, facturatie van prestaties, enz.).

De oprichting van een vzw is een vrij initiatief dat niet onderworpen is aan enig overheidstoezicht. Het overheidstoezicht op de werking gebeurt slechts op marginale wijze.

De goede trouw van de oprichters, en de vraag of het maatschappelijk doel overeenstemt met de realiteit, wordt dus in principe niet gecontroleerd. Een toezicht door de RVA werd daarom wenselijk geacht en voorzien in de wet betreffende de rechten van de vrijwilligers.

Voorbeelden van situaties die worden geweigerd :

– deelname aan een tv-realityshow voor een commerciële zender ;

– (niet dringende) betalend secundair ziekenvervoer per ziekenwagen. Het betreft hier oneerlijke concurrentie met private commerciële bedrijven inzake ziekenvervoer ;

– het doceren als leerkracht tijdens de schooluren in een onderwijsinstelling van een materie die behoort tot het leerprogramma om een diploma te behalen.

Het risico op misbruik wordt overigens ook geïllustreerd door de recente controles uitgevoerd door politie- en inspectiediensten in opdracht van het parket-generaal.

De afschaffing van de meldingsplicht zou het risico op post factum vaststelling van onregelmatigheden (met eventuele terugvordering van uitkeringen) sterk doen toenemen. De werkloze is dus beter beschermd en geniet meer rechtszekerheid door de toepassing van de actuele procedure die in twijfelgevallen als een vorm van ruling kan worden beschouwd.

Analyse van de meldingsplicht

De organisaties die actie voeren voor het afschaffen van de meldingsplicht van vrijwilligerswerk bij de RVA, treden op als spreekbuis van de vele bona fide VZW’s die wellicht behoren tot de VZW’s met een sociaal en humanitair doel. De belangeloze inzet van deze vrijwilligers biedt een onmiskenbare meerwaarde, zowel voor de maatschappij, als voor de vrijwilligers.

De wet van 3 juli 2005 betreffende de rechten van vrijwilligers heeft onder meer tot doel om het vrijwilligerswerk voor VZW’s met een sociaal en humanitair doel te faciliteren.

Bij de opstelling van de wet werd evenwel ook rekening gehouden met :

– het feit dat de rechtsvorm « VZW » in tal van andere situaties gebruikt wordt ;

– het risico van oneigenlijk gebruik, onder meer doordat de vrijwilliger als goedkope arbeidskracht gebruikt zouden worden, of doordat vrijwilligerswerk zou ingeroepen worden als dekmantel voor zwartwerk.

Om die reden kent artikel 13 van de wet aan de directeur van de RVA de bevoegdheid toe om het vrijwilligerswerk te weigeren of slechts toe te laten binnen bepaalde grenzen. Dit gebeurt indien de directeur aantoont :

1) dat deze activiteit niet de kenmerken vertoont van vrijwilligerswerk als bedoeld in deze wet ;

2) dat de activiteit, gezien de aard, de omvang en de frequentie ervan of gezien het kader waarin zij wordt uitgeoefend, niet of niet langer de kenmerken vertoont van een activiteit die in het verenigingsleven gewoonlijk door vrijwilligers wordt verricht.

Daarnaast beschikt de RVA op grond van de werkloosheidsreglementering over controlebevoegdheden om na te gaan of de uitkeringsgerechtigd werkloze geen niet-cumuleerbare inkomsten geniet en geen activiteiten verricht die niet verenigbaar zijn met de uitkering.

In de artikelsgewijze toelichting bij wetsvoorstel betreffende de rechten van vrijwilligers (stuk Kamer, nr. 51-0455/001), wordt het volgende vermeld bij artikel 3, 1°, d) :

« d) onderscheid ten opzichte van professionele activiteiten

Het wettelijk toekennen van rechten aan vrijwilligers mag niet tot gevolg hebben dat vrijwilligerswerk misbruikt kan worden als een goedkoop alternatief voor betaald werk. Dezelfde persoon mag niet dezelfde activiteiten verrichten voor dezelfde organisatie zowel in de hoedanigheid van vrijwilliger als in die van werknemer, zelfstandige of ambtenaar.

Het is niet de bedoeling de activiteiten die doorgaans het voorwerp uitmaken van een arbeidsovereenkomst uit te sluiten van het vrijwilligerswerk. Het is wél de bedoeling misbruiken te vermijden. »

In de artikelsgewijze toelichting bij wetsvoorstel betreffende de rechten van vrijwilligers (stuk Kamer, nr. 51-0455/001), wordt het volgende vermeld bij artikel 3, 2° :

« 2. Vrijwilliger

Elke natuurlijke persoon die een activiteit verricht die voldoet aan de bovenstaande constitutieve elementen van vrijwilligerswerk, is een vrijwilliger in de zin van deze wet.

Met andere woorden, elke gedefinieerde vrijwilliger kan aanspraak maken op de rechten van deze wet. Kunnen GEEN aanspraak maken op deze rechten omdat ze buiten de definitie vallen : diegene die beroepsarbeid, semi-agorale arbeid (zoals het werk van vrijwillige brandweerlieden, de onthaalmoeders, betaalde lesgevers, au pairs en andere personen die zich tegen een lichte vergoeding inzetten), zelfhulp, bezoldigd of nevenambtelijk vrijwilligerswerk, of om het even welke juridisch afdwingbare arbeid verricht (zoals stages in een bedrijf, school, RVA, voor het aanleren van een vrij beroep, of een alternatieve sanctie zoals een werkstraf, of klusjes van een PWA, enz.). »

De afschaffing van de meldingsplicht aan de RVA zou ertoe leiden dat :

– de rechtsvorm van de VZW in toenemende mate gebruikt kan worden als constructie voor persoonlijke verrijking en / of voor misbruik van vrijwilligerswerk, wat de bona fide VZW’s niet ten goede zou komen ;

– de rechtszekerheid in hoofde van de vrijwilliger zou afnemen, aangezien bij gebrek aan voorafgaande melding het risico op vaststelling van onwettige situaties post factum uiteraard toeneemt ;

– de bescherming van de burger afneemt aangezien het overheidstoezicht op mogelijk misbruik van vrijwilligerswerk grotendeels zou afwezig zijn.

Ingevolge de zesde Staatshervorming zijn de gewestelijke diensten voor arbeidsbemiddeling bevoegd voor de controle op de beschikbaarheid voor de arbeidsmarkt. De RVA baseert zich bij de beoordeling van aangiftes dus niet langer op een eventueel gebrek aan beschikbaarheid.

De RVA blijft uiteraard bevoegd om na te gaan of de activiteit wel als vrijwilligerswerk kan worden gekwalificeerd en of de sociaal verzekerde « werkloos zonder loon » is, met andere woorden of hij geen activiteit uitoefent die ingeschakeld is in het economisch ruilverkeer en geen niet-cumuleerbare inkomsten ontvangt. Een overheidstoezicht op de kwalificatie van een activiteit als vrijwilligerswerk blijft nodig om misbruiken te voorkomen.

De RVA is zich ten volle bewust van de positieve aspecten van het vrijwilligerswerk zowel op persoonlijk als op maatschappelijk vlak. Dit wordt geïllustreerd door het feit dat minder dan 1 % van de aangiften leidt tot een weigering.

De voormelde uitleg illustreert dat de weigering in de praktijk slechts uitzonderlijk voorkomt. De meldingsplicht blijft evenwel nuttig en noodzakelijk en het afschaffen van deze formaliteit houdt risico’s in. De rechtsonzekerheid zou noch de bona fide VZW’s, noch de vrijwilligers ten goede komen.