Motivation du caractère transversal de la question écrite : le pacte d'investissement est un projet associant l'État fédéral et les entités fédérées.

Au début du mois de septembre 2016, le premier ministre a annoncé la mise sur pied d'un pacte d'investissement associant l'autorité fédérale, les entités fédérées et le secteur privé, en vue de stimuler les investissements.

D'où les questions suivantes :

1) Où en est le plan d'investissement annoncé ?

a) Quelles avancées ont-elles déjà été réalisées ?

b) Comment les entités fédérées y ont-elles été associées ?

c) Comment le premier ministre évalue-t-il les avancées déjà réalisées ?

2) Quel est le calendrier prévu en ce qui concerne le pacte d'investissement ? Quel rôle les entités fédérées y joueront-elles ?

1. L’objectif du Pacte est de soutenir la croissance, la création d’emplois et le maintien de notre modèle de protection sociale. Il a pour ambition d’accélérer et de renforcer les investissements dans les secteurs clefs de notre pays durant la période s’écoulant jusqu’à 2030.

Le Pacte se veut être le catalyseur pour les investissements aussi bien privés que publics, en veillant particulièrement à optimiser les complémentarités entre ceux-ci.

Les lignes conductrices du Pacte ont été présentées en septembre 2016. Depuis, de nombreux contacts ont été établis avec les acteurs économiques, institutionnels et académiques afin de définir une approche technique et stratégique pour la mise en œuvre concrète du Pacte.

De nombreux échanges ont également eu lieu au sein des différents cénacles européens. Outre les discussions sur les aspects techniques, ce fut également l’occasion de réaffirmer la volonté de la Belgique de considérer, dans le présent contexte socio-économique, le renforcement des investissements comme moteur du développement économique, de la création d’emplois et de la protection de notre système de protection sociale.

Un premier travail d’inventorisation des projets a également été réalisé au niveau fédéral au sein des axes thématiques retenus pour la phase de lancement.

Le 31 mars dernier, la phase opérationnelle du Pacte a été publiquement présentée. Concrètement, celle-ci comporte les volets suivants :

• structure de gouvernance : mise en place d’un comité stratégique et de deux cellules thématiques : investissements privés et publics. Création d’un secrétariat permanent auprès du SPF Chancellerie du Premier Ministre afin d’assurer le support administratif et technique du comité et des cellules. Le Pacte est bien entendu ouvert aux entités fédérées. Une information régulière des partenaires sociaux ainsi qu’une collaboration avec la Chambre sont également prévues ;

• axes thématiques : les axes retenus pour la phase de lancement opérationnelle du Pacte sont la mobilité, l’énergie, l’agenda numérique, l’autorité et les infrastructures de l’Etat, la santé et les soins. Ces thèmes pourront ensuite être complétés sur base notamment des recommandations du comité stratégique ;

• modes de financement : de par leur nature, les projets qui entreront dans le périmètre du Pacte auront divers modes et sources de financement. Le rôle du Pacte sera bien entendu différent en fonction du type de projet. Pour ceux ayant un financement purement privé par exemple, le Pacte peut s’avérer un outil très efficace afin d’identifier les obstacles auxquels sont confrontés les acteurs et de coordonner efficacement les actions nécessaires au niveau des autorités. Pour ce qui concerne les projets ayant un financement purement public, le volume de ce type d’investissements pourra être accru grâce notamment aux recommandations des organes du Pacte concernant la simulation des investissements publics dans le cadre budgétaire européen actuel ;

• volet européen : il est essentiel de maintenir un dialogue continu avec les autorités européennes dans la cadre de la mise en œuvre et du suivi du Pacte. Il faudra également veiller à ce que les ressources disponibles au niveau européen soient utilisées de manière optimale. A ce titre, la Banque européenne d'investissement et le Fonds européen d'investissement constitueront des interlocuteurs privilégiés.

2. Le Pacte est résolument ouvert aux entités fédérées. C’est la raison pour laquelle celui-ci est inscrit à l’ordre du jour du Comité de Concertation du 26 avril prochain. Les modalités de collaboration seront définies avec les entités fédérées lorsque celles-ci manifesteront le souhait d’y participer.

Le comité stratégique se réunira prochainement afin de définir son agenda de travail pour les mois à venir. Les modalités de rapportage vers les autorités seront également établies.

Le secrétariat permanent auprès du SPF Chancellerie du premier ministre sera également mis en place sans délai, dans le respect des procédures budgétaires et administratives.