Si les compétences agricoles sont très largement régionalisées, les compétences fédérales en matière de normes d'importation et de contrôle des produits alimentaires ont un impact important sur le marché des produits agricoles et alimentaires en Belgique.

Notre pays autorise des importations de viande bovine en provenance de pays hors Union européenne (UE), avec dans certains cas des contingents tarifaires.

Les normes de production et de contrôle diffèrent cependant entre les pays européens et ces pays, par exemple en ce qui concerne l'administration d'hormones de croissance. Les importations et le respect des normes ont donc un impact important sur le marché wallon de la viande bovine.

L'Agence fédérale de la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) (et plus précisément sa direction générale (DG) Politique de contrôle – Relations internationales) est chargée d'effectuer le contrôle des viandes bovines d'importation et la vérification des certificats exigés par l'UE, au sein des « postes d'inspection frontaliers » agréés par la Commission européenne en Belgique et en collaboration avec la douane.

Je souhaite vous interroger sur quelques points au sujet des procédures qui sont d'application pour le contrôle des importations de produits d'origine animale (dont le bœuf) :

1) Comment vérifie-t-on concrètement que la viande bovine ou autre importée de ces pays extra-européens et mise en vente chez nous est exempte d'hormones ou d'autres adjuvants interdits en Europe, tenant compte du fait que la présence d'hormones ou d'autres adjuvants dans la viande n'est plus détectable lorsque ce type de traitement a été arrêté plusieurs mois avant son abattage ?

2) Des contrôles sont-ils effectués dans les pays d'origine ? Par qui ? S'il s'agit d'autorités non européennes, comment peut-on en garantir l'efficacité ?

3) Quels sont les types de contrôles effectués par l'AFSCA ?

4) Combien de contrôles et de quels types ont été effectués depuis le 1er janvier 2014 ?

5) Quels en sont les résultats ?

1, 2 et 3. 

La réglementation relative à l'importation dans l'Union européenne est harmonisée au niveau européen. Les produits animaux tels que la viande ne peuvent être importés que dans le cas où :

• le pays de provenance est autorisé. Les pays autorisant l'administration de stilbènes et de thyréostatiques aux animaux ne peuvent en aucun cas se trouver sur la liste des pays autorisés ;

• l'exploitation de provenance est autorisée ;

• il y a un certificat sanitaire disponible ;

• il existe un plan relatif aux résidus approuvé par la Commission européenne pour le produit qui sera mis sur le marché européen.

Les animaux dont sont issus les produits ne peuvent pas être traités avec des stéroïdes ou des bêta-agonistes si ceux-ci sont utilisés comme anabolisants. Si le pays tiers autorise l'utilisation de ce type d'anabolisants, les animaux qui sont exportés vers l'UE doivent être détenus séparément, ce qui permet d’avoir les garanties qu'ils n'ont été jamais traités avec ce type d'anabolisants. 

Ces conditions sont contrôlées dans le pays tiers par les services d’inspection de la Commission européenne, préalablement à l'autorisation à l'exportation. À cette occasion, il est vérifié que les procédures de contrôle de l'autorité compétente et des services compétents du pays tiers sont équivalentes à celles en vigueur au sein de l'Union et offrent par conséquent la garantie que la viande destinée au marché européen satisfait aux mêmes normes de sécurité alimentaire et de qualité que la viande qui est déjà en circulation sur le marché européen. Un audit de ces systèmes est réalisé dans le pays tiers et clôture cette procédure de validation. 

Les produits entrants sont préalablement notifiés et sont soumis dans les postes d’inspection frontaliers à un contrôle comprenant trois parties. En premier lieu, il y a un contrôle des documents (contrôle documentaire). Ensuite, le produit est comparé avec toutes les données qui sont disponibles dans le certificat de salubrité (contrôle d'identité). Ces deux contrôles sont effectués pour tous les envois, à moins qu'un accord d'équivalence n'ait été conclu avec le pays tiers. Dans ce dernier cas, ces contrôles ont lieu à une fréquence réduite. Si une non-conformité est constatée lors du contrôle documentaire ou lors du contrôle d'identité, cela peut mener au refus du produit. En outre, un contrôle physique est réalisé selon les fréquences établies par le législateur européen sur base d'une évaluation des risques des produits importés. Ce contrôle comprend un échantillonnage. 

Les normes européennes obligent les États membres à prélever des échantillons sur base :

• des mesures de protection qui s'appliquent à l'ensemble de l'Union,

• des contrôles renforcés qui sont la conséquence de précédents contrôles non conformes réalisés aussi bien sur le marché que lors de l'importation, et

• du programme de contrôle de l'autorité compétente de l’État membre ; en l'occurrence, Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (l'AFSCA).

Ce programme de contrôle est établi par les experts de l'AFSCA sur base de toutes les informations disponibles sur le produit et éventuellement sur le pays de provenance. Dans le cadre du programme de contrôle, certains échantillons - pour le contrôle des hormones dans la viande par exemple - sont attribués aux postes d’inspection frontaliers de l'AFSCA qui disposent pour ce faire d'instructions claires. 

Les non-conformités qui sont constatées lors du contrôle physique ou de l'analyse mènent au refus de l'envoi ou au retrait du produit s'il se trouvait déjà sur le marché, et donnent lieu à un contrôle renforcé, accompagné ou non d'une notification via le système d'alerte rapide européen RASFF.  

4 et 5. 

Le tableau ci-dessous donne un aperçu :

• du nombre d'envois de viandes et d'abats (toutes espèces animales confondues) qui arrivent et sont contrôlés dans les postes d’inspection frontaliers belges, et du nombre d’envois refusés,

• du nombre d’échantillons prélevés dans les postes d’inspection frontaliers belges et analysés pour les hormones et les médicaments dans le cadre du programme de contrôle de l’AFSCA, des mesures de protection ou des contrôles renforcés, etc. et le nombre d’échantillons non conformes pour le paramètre concerné. 

* : chiffres provisoires

**: les motifs du refus sont variés (par exemple non-conformités rencontrées lors du contrôle documentaire, d'identité ou physique) et peuvent dépasser la seule présence d'hormones ou de médicaments 

Comme vouz pouvez l’observer, un système élaboré de contrôles est mis en place pour éviter des importations non conformes à nos exigences sanitaires basées sur la science et sur le principe de précaution. Il n’est pas question en ce qui me concerne de laisser la porte ouverte à de la viande aux hormones qui pourrait mener préjudice à la crédibilité de notre filière nationale de qualité.