Il y a quelques jours, en réponse à de nombreuses critiques sur son absence de transparence, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (European Food Safety Authority – EFSA) publiait des données brutes sur l'impact du glyphosate sur la santé et l'environnement. Parmi ces données brutes, celle concernant les mélanges entre la molécule glyphosate et d'autres molécules, notamment les adjuvants utilisés dans les produits vendus dans le commerce est particulièrement inquiétante.

L'ensemble de ces questions relève de la compétence du Sénat dans la mesure où elles concernent une matière fédérale qui a une influence sur les compétences des entités fédérées en matière d'agriculture, de santé publique, d'environnement, de bien-être, …

Il me revient que c'est votre administration qui sera chargée de l'analyse de ces données en provenance de l'EFSA. Avez-vous déjà sollicité votre administration pour ce faire ?

Vous vous souvenez que lors des discussions européennes, la Wallonie demandait que le gouvernement fédéral adopte une position forte. La Région bruxelloise adoptait la même position et s'est également dotée d'une disposition réglementaire visant à interdire l'utilisation de ce produit sur son territoire. Malgré ces demandes, l'honorable ministre a décidé de suivre l'avis de la Commission européenne en ré-autorisant la substance active.

Pourtant, via son règlement d'exécution (UE) 2016/1313 de la Commission du 1er août 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active « glyphosate », la Commission européenne a interdit le co-formulant « suif aminé éthoxylé », à savoir la tallowamine. Ce règlement est entré en vigueur le 22 août 2016.

En juin 2016 déjà, la France décidait, sans attendre la décision européenne mais en suivant l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation (ANSES), d'interdire la commercialisation des produits à base de glyphosate qui contiendraient du tallowamine. Depuis, ce sont plus de cent trente-deux produits qui ont été retirés du marché.

D'après les informations recueillies sur le site Internet www.phytoweb.be, la position de la Belgique est : « toutes les autorisations de produits phytopharmaceutiques à base de glyphosate qui contiennent le POE-tallowamine comme coformulant seront retirées sans délai. » Quelques lignes plus loin, nous pouvons constater que : « Seuls les produits qui contiennent le glyphosate et le POE-tallowamine […] seront prochainement interdits. »

Enfin, je peux également lire, toujours sur ce site Internet que certains recours ont été introduits pour écouler les stocks. Malgré ceux-ci, le ministre maintient les dates initialement annoncées, à savoir : « La mise sur le marché et le stockage par le détenteur d'autorisation sont autorisés jusqu'au 22 août 2016. La mise sur le marché et le stockage par des tiers seront encore autorisés jusqu'au 22 février 2017. L'utilisation sera possible jusqu'au 22 février 2018. »

Aucun délai de grâce n'a été prévu par la Commission européenne dans son règlement mentionné ci-dessus. Je m'étonne de votre interprétation de ce règlement. À mes yeux, l'interdiction devrait donc prendre effet de manière immédiate. Très simplement, le ministre peut-il m'expliquer pourquoi ces produits n'ont-ils pas été retirés du marché ?

Je tiens à rappeler que j’ai toujours été et je reste très attaché au principe de précaution par rapport aux risques que peuvent présenter les produits phytopharmaceutiques, et très attentif à l’évolution des connaissances scientifiques relatives à ceux-ci.

Le cas qui fait l’objet de votre interpellation démontre bien la nécessaire distinction entre le produit en lui-même, le glyphosate, et les produits qui y sont associés afin de fournir la formule finale. J’accorde une grande attention à cette problématique. En effet, ces derniers, que nous appellerons les co-formulants, peuvent présenter parfois certains problèmes du fait du cumul des effets issus de substances en mélange dans un même produit.

Le Règlement d'exécution (Union européenne (UE)) 2016/1313 de la Commission du 1er août 2016, demandant aux États membres qu’ils veillent à ce que les produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate ne contiennent pas le coformulant « suif aminé éthoxylé », en est l’illustration. 

En application de ce Règlement, mon administration a, sans attendre, adressé en date du 09/08/16 des courriers à tous les détenteurs d’une autorisation d’un produit phytopharmaceutique contenant le coformulant « suif aminé éthoxylé ». Ces lettres notifiaient le retrait des autorisations en date du 22/08/2016.

Les détenteurs avaient 90 jours pour introduire un recours contre cette décision. Un recours a été introduit par un fabricant de produits contenant ce coformulant le 21/10/2016, reprochant des délais de retrait plus courts chez nous que ce que la réglementation européenne prescrivait.

En effet, mon administration a interdit la mise sur le marché de ces produits par les fabricants quasi sans délai (moins de 15 jours), alors qu’ils auraient pu disposer jusqu’à 6 mois supplémentaires au regard du règlement européen 1107/2009. Malgré ce recours, les dates initialement annoncées, à savoir « La mise sur le marché et le stockage par le détenteur d'autorisation sont autorisés jusqu'au 22 août 2016 » ont été maintenues. 

Pour ce qui est de la vente des produits en stocks chez les commerçants, ces activités sont encore autorisées jusqu'au 22 février 2017. Il est important de noter que depuis le 22 août 2016, ces stocks ne peuvent plus être alimentés grâce à l’anticipation précitée.  

L'utilisation de ces produits est quant à elle sera possible jusqu'au 22 février 2018 au plus tard.

Ces délais sont réglementés par le Règlement 1107/2009, c’est pourquoi ils n’ont pas été mentionnés dans le règlement d'exécution (UE) 2016/1313. Ces délais de 6 et 18 mois correspondent aux délais couramment suivis par la majorité des États membres.