SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2016-2017 Zitting 2016-2017
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21 novembre 2016 21 november 2016
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Question écrite n° 6-1125 Schriftelijke vraag nr. 6-1125

de Lode Vereeck (Open Vld)
van Lode Vereeck (Open Vld)

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel
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Office européen des brevets (OEB) - Climat social - Conseil d'administration - Position du représentant belge Europees Octrooi Bureau (EOB) - Sociaal klimaat - Raad van bestuur - Houding van de Belgische vertegenwoordiger 
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Office européen des brevets
condition de travail
Juridiction unifiée du brevet
 Europees Octrooibureau
arbeidsvoorwaarden
eengemaakt octrooigerecht
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21/11/2016Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 22/12/2016)
20/2/2017Rappel
21/2/2017Antwoord
21/11/2016Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 22/12/2016)
20/2/2017Rappel
21/2/2017Antwoord
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Question n° 6-1125 du 21 novembre 2016 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 6-1125 d.d. 21 november 2016 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

L'Office européen des brevets (OEB) s'occupe, au niveau européen, de l'octroi des brevets, en général, et des brevets de l'Union européenne, en particulier. L'OEB est intégré à l'Organisation européenne des brevets (OEB), créée par la Convention de Munich de 1973. Chaque État membre européen, donc, y compris la Belgique, est représenté à l'OEB par un délégué au conseil d'administration. Un président siège à la tête de l'OEB. La représentation belge au sein de l'OEB est du ressort du ministre fédéral de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs.

Selon le rapport annuel 2015, tel que nous le retrouvons sur le site web de l'Office, l'OEB a reçu l'année dernière 278 867 dossiers de brevet européen et 160 022 demandes effectives de brevet. Sur ces demandes, 68 421 brevets ont été accordés, ce qui correspond à une augmentation de 5,9 % par rapport à l'année précédente. Bien que tout le monde s'accorde à reconnaître le standard élevé de qualité des brevets octroyés, les travailleurs perçoivent actuellement le climat social comme tendu au sein de l'Office. Les chiffres provenant du bureau de consultance PricewaterhouseCoopers, issus d'une enquête réalisée en 2011 et 2016, indiquent une détérioration du climat social entre ces deux années. Des articles parus dans la presse internationale en ont également fait mention. En réaction aux mesures disciplinaires prises récemment, la délégation suisse a formulé une proposition d'amélioration de la procédure relative aux mesures disciplinaires.

Le caractère transversal de ce sujet vient du fait que le pouvoir fédéral intervient au niveau de l'Europe au nom, et en tant que représentant, des Communautés et des Régions.

Je souhaiterais poser les questions suivantes au ministre:

1) Le ministre est-il au courant des tensions sociales qui règnent au sein de l'OEB? Le représentant belge au sein de l'OEB relaie-t-il les informations au ministre et/ou à son cabinet?

2) Quelle est la position du représentant belge au conseil d'administration de l'OEB quant au climat social qui règne actuellement au sein de cette organisation? De quelle manière la Belgique exprimera-t-elle sa position au sein du conseil d'administration?

3) Quelle est la position du représentant belge au conseil d'administration de l'OEB quant à la proposition suisse du 13 octobre 2016? De quelle manière la Belgique exprimera-t-elle sa position au sein du conseil d'administration?

4) Le représentant belge est-il disposé à soumettre à nouveau la résolution adoptée par le conseil d'administration du 16 mars 2016, au président de l'OEB?

 

Het Europees Octrooi Bureau (EOB) staat op Europees niveau in voor het verlenen van octrooien in het algemeen en van het EU-octrooi in het bijzonder. Het EOB is ondergebracht bij de Europese Octrooi Organisatie (EOO), opgericht door de Overeenkomst van München in 1973. Elke Europese Lidstaat, zo ook België, is in het EOB vertegenwoordigd door een afgevaardigde in de raad van bestuur. Aan het hoofd van het EOB staat een president. De Belgische vertegenwoordiging binnen het EOB valt onder de bevoegdheid van de federale minister van Werk, Economie en Consumenten.

Volgens het jaarverslag 2015, zoals terug te vinden op de website van het Bureau, ontving het EOB vorig jaar 278 867 Europese octrooidossiers en 160 022 effectieve octrooiaanvragen. Hiervan werden er 68 421 toegekend. Dit laatste is een stijging met 5,9 % ten opzichte van het voorgaande jaar. Niettegenstaande de algemene erkenning van de hoge kwaliteitsstandaard van de verleende octrooien, wordt het sociale klimaat binnen het Bureau door de werknemers thans als gespannen ervaren. Cijfers van het consultancy bureau PricewaterhouseCoopers, afkomstig uit een bevraging afgenomen in 2011 en 2016, wijzen op een achteruitgang van het sociale klimaat tussen beide jaren. Artikels die in de internationale pers zijn verschenen, maakten hiervan eveneens melding. In een reactie op de recent genomen disciplinaire maatregelen, formuleerde de Zwitserse delegatie een voorstel om de procedure voor disciplinaire maatregelen te verbeteren.

Het transversale karakter van onderhavig onderwerp gaat schuil in het feit dat het federaal niveau naar Europa toe optreedt in naam en als vertegenwoordiger van de Gemeenschappen en de Gewesten.

Ik heb volgende vragen voor de geachte minister :

1) Is hij op de hoogte van het gespannen sociaal klimaat binnen het EOB ? Koppelt de Belgische vertegenwoordiger in het EOB rechtstreeks terug met de minister en / of zijn kabinet ?

2) Wat is de houding van de Belgische vertegenwoordiger in de raad van bestuur van het EOB ten aanzien van het huidige sociaal klimaat binnen deze organisatie ? Op welke manier zal België zijn houding uiten binnen de raad van bestuur ?

3) Wat is de houding van de Belgische vertegenwoordiger in de raad van bestuur van het EOB ten aanzien van het voorstel van de Zwitserse delegatie van 13 oktober 2016 ? Op welke manier zal België zijn houding uiten binnen de raad van bestuur ?

4) Is de Belgische vertegenwoordiger bereid de resolutie, aangenomen door de raad van bestuur van 16 maart 2016, opnieuw onder de aandacht van de president van het EOB te brengen ?

 
Réponse reçue le 21 février 2017 : Antwoord ontvangen op 21 februari 2017 :

1) Je suis au courant que des tensions sociales existent au sein de l’Office européen des brevets depuis un certain temps. Celles-ci s’expliquent par l’évolution générale de l’OEB au cours de ces dernières années. Cette évolution peut être décrite de la manière suivante :

  • En 2010, l'OEB a dû faire face à plusieurs défis importants: ses engagements à long terme n’étaient pas couverts, la responsabilité financière potentielle des États membres de l'Organisation pouvait être activée pour que l'OEB puisse couvrir ses engagements à long terme. L’arriéré de l'OEB était important dans tous les domaines de son activité (recherche, examen, opposition, appels) et augmentait en raison du niveau de productivité et de la croissance importante du nombre de demandes de brevet.

  • La même année, l'OEB a commandé deux études externes indépendantes, l'une sur les systèmes informatiques, l'autre sur sa situation financière. L’étude financière réalisée par Deloitte est parvenue à la conclusion que la situation concernant les capitaux propres et les liquidités de l’OEB se détériorerait dans chacun des scénarios envisagés et qu'il se pourrait que l'OEB ne puisse pas honorer à moyen ou long terme ses cotisations au Fonds de pension et de sécurité sociale.

  • À la suite de ces conclusions, l'OEB a présenté au Conseil d'administration au début de l’année 2011 des orientations stratégiques axée sur un scénario "qualité et efficacité" afin de redresser la situation financière, de moderniser l'Office et d’assurer sa viabilité à long terme. Ces orientations ont été traduites par cinq feuilles de route (Qualité, Informatique, Ressources humaines, Bâtiments, Coopération). Il s’agissait d’assurer des gains de productivité sans perte de qualité du travail des examinateurs tout en réduisant les délais de traitement des demandes de brevets. L’Office devait aussi améliorer le contrôle de ses coûts de fonctionnement. Enfin, l’Office devait mettre en œuvre une politique de ressources humaines moderne et attrayante au sein d’une organisation disposant de plusieurs sites et faisant intervenir des métiers intellectuels de pointe.

  • Un certain nombre de réformes ont été mises en œuvre entre 2011 et 2016 et ont permis d'accroître la productivité tout en préservant la qualité et en obtenant de meilleurs résultats financiers. L'OEB a ainsi généré un excédent financier de plus d'un milliard d'euros depuis 2010 qui ont été largement affectés à la couverture de ses engagements à long terme et est désormais en mesure de couvrir ceux-ci.

  • Ces réformes ont été mises en œuvre en quelques années seulement et ceci a suscité des tensions sociales, notamment à partir de 2015. En décembre 2015, le Conseil d’administration a demandé à la direction de l’Office de commander une étude sociale indépendante. Le Conseil d’administration a également adopté une résolution en mars 2016 à l'attention du management de l’OEB en vue d'apaiser le climat social.

  • En 2016, trois études complémentaires (financière, sociale, de santé et de sécurité) ont été réalisées par des consultants externes indépendants pour évaluer l'impact financier et social de réformes. Ces études ont été publiées et discutées avec le personnel de l’Office et le Conseil d’administration, notamment au cours d’une conférence sociale. Sur la base des résultats des études, un débat d’orientation aura lieu en décembre au Conseil d'administration à propos des prochaines priorités de l’Office afin de favoriser son développement et d'accroître sa viabilité à long terme.

L’étude sociale réalisée par PricewaterhouseCoopers a procédé à l'évaluation objective des réformes menées (système de rémunération, résultats, chiffres, indicateurs de performance clés) et de l'impact social des réformes ainsi qu'une comparaison de l'OEB avec des organisations similaires. Elle a ainsi analysé successivement les prestations sociales offertes par l’Office, le cadre juridique définissant le droit des agents au sein de l’OEB, les incidences sociales (efficacité organisationnelle, satisfaction au travail, culture organisationnelle, communication interne) et la gestion des changements.

Les principales conclusions de cette étude sont les suivantes :

  • l'OEB est remarquablement bien positionné sur le marché du travail et offre à ses agents un système de rémunération compétitif ;

  • le droit de l'OEB correspond à celui des autres organisations internationales et aux droits nationaux auxquels il a été comparé, ou soutient favorablement la comparaison avec ceux-ci. Il respecte la Charte sociale européenne, la Déclaration universelle des droits de l'homme et la Convention européenne des droits de l'homme ;

  • au cours de ces dernières années, l'OEB a introduit avec succès de nombreuses mesures (télétravail, réforme du régime de maladie et d'invalidité, nouveau système de carrière et de gestion des performances) qui ont permis de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale, de diminuer le nombre moyen de jours de congés de maladie par agent et par an, et d'accroître la productivité (+14% en 2015 par rapport à 2014).

L’étude indique toutefois plusieurs points d’attention :

  • le dialogue social au sein de l'OEB présente encore des faiblesses en dépit d'un cadre juridique bien structuré. L’étude suggère d’introduire un mécanisme d'interaction plus robuste et plus transparent entre le management et le comité du personnel;

  • le cadre juridique relatif au système interne de règlement des litiges pourrait être amélioré ;

  • les capacités de l'Office en matière de gestion des changements gagneraient à être renforcées en associant plus directement le personnel et en améliorant la communication interne.

Les résultats de cette étude ont fait l’objet d’une conférence sociale le 11 octobre dernier à laquelle environ 300 membres du personnel, le management de l’Office ainsi que les représentants des Etats membres ont participé. Suite à cette conférence sociale, des ateliers entre le management et les membres du personnel ont été organisés sur les différents thèmes couverts par les recommandations de PWC. Sur cette base, une note d’orientation a été soumise au Conseil d’administration afin de définir notamment les priorités futures de l’Office sur le plan social.

2) à 4) Dans le contexte décrit ci-dessus, je considère que l’objectif à atteindre est à présent, d’une part, de veiller à consolider les résultats positifs des réformes mises en œuvre au sein de l’Office durant ces dernières années et, d’autre part, d’apaiser les tensions sociales au sein de celui-ci. L’apaisement des tensions sociales pourra se faire notamment en suivant les recommandations formulées par PWC.

Ces recommandations visent notamment à améliorer la communication interne et l’interaction avec les représentants du personnel, à renforcer les capacités de l’Office à accompagner les changements générés par ces nouvelles réformes et à améliorer le système d’appel interne ainsi que les procédures disciplinaires et d’investigation. Ces derniers sujets sont également couverts par la proposition de la délégation suisse et par la Résolution de mars 2016 qui a été adoptée à l’unanimité par le Conseil d’administration. La délégation belge veillera donc à soutenir la mise en œuvre de ces recommandations au sein du Conseil d’administration.

Ceci ne pourra à terme que contribuer à renouer les fils du dialogue social et apaiser les tensions sociales dans l’intérêt du management de l’Office, de son personnel et des Etats membres de l’Organisation européenne des brevets. Cela me paraît d’autant plus important que l’OEB s’apprête à mettre en œuvre le brevet européen à effet unitaire compte tenu de l’entrée en vigueur prochaine de l’Accord sur la Juridiction unifiée du brevet.

1) Ik ben ervan op de hoogte dat er al bepaalde tijd een gespannen sociaal klimaat heerst binnen het Europees Octrooibureau. Dit is een gevolg van de algemene evolutie die het EOB de jongste jaren doorliep :

  • In 2010 moest het EOB het hoofd bieden aan een aantal belangrijke uitdagingen: zijn verbintenissen op lange termijn waren niet gedekt, de potentiële financiële aansprakelijkheid van de leden van de Organisatie kon worden aangesproken opdat het EOB zijn langetermijnverbintenissen zou kunnen dekken.Het EOB had een grote achterstand op al zijn activiteitsdomeinen (opzoeking, onderzoek, verzet, beroep), een achterstand die steeds groter werd omdat het aantal octrooiaanvragen gevoelig steeg en er meer octrooien moesten worden uitgereikt.

  • In datzelfde jaar gaf het EOB opdracht voor twee onafhankelijke, externe studies. De ene over de informaticasystemen, de andere over zijn financiële toestand. De financiële studie, verricht door Deloitte, leidde tot de conclusie dat de situatie wat betreft het eigen vermogen en de liquiditeiten van het EOB in elk van de beschouwde scenario’s verder zou verslechteren, en dat de kans bestond dat het EOB op middellange of lange termijn zijn bijdragen aan het Pensioenfonds en zijn sociale zekerheidsbijdragen niet meer zou kunnen storten.

  • Naar aanleiding van die conclusies presenteerde het EOB begin 2011 zijn strategische doeleinden, gebaseerd op een scenario van “kwaliteit en efficiëntie”, teneinde zijn financiële toestand recht te zetten, het Bureau te moderniseren en het op lange termijn leefbaar te houden. Die strategische richtsnoeren werden vertaald in vijf routekaarten (Kwaliteit, Informatica, Human Resources, Gebouwen, Coöperatie). Het ging erom productiviteitswinst te verzekeren zonder verlies aan kwaliteit van het werk van de onderzoekers, gepaard gaand met een beperking van de verwerkingstermijnen voor de octrooiaanvragen. Het Bureau moest ook de controle van zijn werkingskosten verbeteren. Tot slot moest het Bureau een modern en aantrekkelijk human resources beleid ontwikkelen, binnen een organisatie met verscheidene sites en geavanceerde intellectuele beroepen.

  • Tussen 2011 en 2016 werden een aantal hervormingen doorgevoerd waardoor de productiviteit is toegenomen zonder kwaliteitsverlies en waardoor betere financiële resultaten werden geboekt. Zo genereerde het EOB een financieel overschot van meer dan een miljard euro, sinds 2010, dat grotendeels werd gebruikt ter dekking van zijn langetermijnverbintenissen. Voortaan is het EOB ook in staat die te dekken.

  • Die hervormingen werden in slechts enkele jaren tijd verwezenlijkt en dat heeft gezorgd voor sociale spanningen, vooral vanaf 2015. In december 2015 heeft de Raad van Bestuur aan de directie van het Bureau gevraagd om een onafhankelijke sociale studie te laten uitvoeren. De Raad van Bestuur nam in maart 2016 ook een resolutie aan ter attentie van het EOB-management, met het oog op een verzachting van het sociaal klimaat.

  • In 2016 werden drie aanvullende studies (financieel, sociaal, gezondheid, veiligheid) verricht door onafhankelijke externe consultants, om de financiële en sociale impact van de hervormingen te evalueren. Die studies werden gepubliceerd en besproken met het personeel van het Bureau en de Raad van Bestuur, meer bepaald tijdens een sociale conferentie. Op grond van de resultaten van die studies zal in december binnen de Raad van Bestuur een oriëntatiedebat plaatsvinden rond de volgende prioriteiten van het Bureau, met het oog op zijn verdere ontwikkeling en zijn leefbaarheid op lange termijn.

  • De sociale studie van PricewaterhouseCoopers werd verricht aan de hand van een objectieve evaluatie van de doorgevoerde hervormingen (verloningssysteem, resultaten, cijfers, key performance indicators) en van de sociale impact ervan, alsook aan de hand van een vergelijking van het EOB met gelijkaardige organisaties. Zo werden achtereenvolgens de sociale prestaties van het Bureau geanalyseerd (efficiëntie op organisatievlak, voldoening op het werk, cultuur binnen de organisatie, interne communicatie) en het beheer inzake veranderingen.

De voornaamste conclusies uit deze studie waren :

  • het EOB is opmerkelijk goed geplaatst op de arbeidsmarkt en biedt zijn werknemers een competitief verloningsregime ;

  • het rechtsstelsel van het EOB is in lijn met dat van de andere internationale organisaties en met de nationale wetgevingen waarmee het werd vergeleken, of kan toch althans de vergelijking goed doorstaan. Het EOB leeft het Europees Sociaal Handvest na, alsook de Universele Verklaring van de Rechten van de Mens en het Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens ;

  • in de loop van de voorbije jaren voerde het EOB met succes een hele reeks maatregelen in (telewerk, hervorming ziekte- en invaliditeitsregeling, nieuw loopbaanstelsel en prestatiebeheer), waardoor het beroeps- en gezinsleven beter op elkaar werden afgestemd, het gemiddelde aantal ziektedagen per werknemer en per jaar daalde, en de productiviteit steeg (+ 14% in 2015 ten opzichte van 2014).

Toch zette de studie enkele pijnpunten in de verf :

  • de sociale dialoog binnen het EOB vertoont nog enige zwakke punten, ondanks het goed gestructureerde juridische kader. De studie suggereert om een veel breder en transparanter interactiemechanisme in te voeren tussen het management en het personeelscomité;

  • het juridische kader rond het interne systeem van geschillenregeling is nog voor verbetering vatbaar;

  • de capaciteiten van het Bureau inzake veranderingsmanagement zouden nog moeten worden opgevoerd, met meer rechtstreekse inspraak van het personeel en een betere interne communicatie.

De resultaten van deze studie werden besproken op een sociale conferentie, op 11 oktober jongstleden, waaraan ruim 300 personeelsleden, het management van het Bureau en vertegenwoordigers van de lidstaten deelnamen. Naar aanleiding van die sociale conferentie werden workshops georganiseerd met het management en het personeel, rond de verschillende thema’s behandeld in de PWC-aanbevelingen. Op basis daarvan werd een oriëntatienota voorgelegd aan de Raad van Bestuur, teneinde de toekomstige prioriteiten van het Bureau op sociaal vlak te definiëren.

2) tem 4) In de hierboven beschreven context denk ik, dat nu vooreerst moet worden ingezet op het consolideren van de positieve resultaten van de hervormingen binnen het EOB die de laatste jaren werden ingevoerd, en ook op het milderen van de sociale spanningen. De sociale spanningen kunnen worden verholpen aan de hand van de aanbevelingen van PWC.

Die aanbevelingen zijn onder meer gericht op het verbeteren van de interne communicatie en de interactie met de personeelsverantwoordelijken, het versterken van de capaciteiten van het Bureau om de veranderingen die met deze nieuwe hervormingen gepaard gaan te begeleiden, en het systeem van intern beroep, alsook de tucht- en onderzoeksprocedures te verbeteren. Deze laatste onderwerpen worden ook gedekt door het voorstel van de Zwitserse delegatie, en door de Resolutie van maart 2016, die unaniem werd aangenomen door de Raad van Bestuur. De Belgische delegatie zal er dus op toezien, dat deze aanbevelingen binnen de Raad van Bestuur worden ondersteund en geïmplementeerd.

Dat alles kan er op termijn alleen maar toe bijdragen dat de sociale dialoog weer hervat wordt en dat bijgevolg het sociale spanningsveld wordt verkleind, in het voordeel en het belang van het Bureaumanagement, de personeelsleden en de lidstaten van de Europese Octrooiorganisatie. Zulks lijkt me des te belangrijker in het licht van het feit, dat het EOB binnenkort het Europese eenheidsoctrooi gaat implementeren, gezien de nakende inwerkingtreding van de Overeenkomst betreffende een eengemaakt octrooigerecht.