SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2012-2013 Zitting 2012-2013
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24 septembre 2013 24 september 2013
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Question écrite n° 5-9920 Schriftelijke vraag nr. 5-9920

de Els Van Hoof (CD&V)

van Els Van Hoof (CD&V)

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Justitie
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Demandeurs d'asile - Expulsion de réfugiés afghans - Sensibilité au genre - Audition de femmes afghanes Asielzoekers - Uitzetting van Afgaanse vluchtelingen - Gendergevoeligheid - Horen van Afgaanse vrouwen 
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asile politique
migration illégale
Afghanistan
éloignement
femme
condition féminine
demandeur d'asile
politiek asiel
illegale migratie
Afghanistan
verwijdering
vrouw
positie van de vrouw
asielzoeker
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24/9/2013 Verzending vraag
24/10/2013 Antwoord
24/9/2013 Verzending vraag
24/10/2013 Antwoord
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Question n° 5-9920 du 24 septembre 2013 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-9920 d.d. 24 september 2013 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

En juillet, une action a été menée durant une semaine dans et autour de l'église du Béguinage contre l'expulsion de réfugiés afghans. Elle ciblait particulièrement dls femmes et les filles afghanes parce que leur avenir en Afghanistan est très pénible. Elles y sont victimes d'oppression, de discrimination et de mariages forcés, n'ont pas la possibilité de faire des études … En outre, de nombreuses femmes ne sont plus acceptées lors de leur retour en Afghanistan, elles sont rejetées parce qu'elles ont quitté leur pays. Progress Lawyers Network a organisé cette année une action devant les portes du Conseil du Contentieux des Étrangers à l'occasion de l'affaire Khurana. Selon le réseau, les femmes ne sont pas entendues dans les dossiers afghans lorsqu'une famille demande l'asile, et les instances d'asile belges ne prennent pas en considération la situation particulièrement précaire des femmes afghanes. La cellule Genre du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA), pourtant spécifiquement chargée de soutenir les dossiers de demande d'asile basés sur des motifs liés au genre, n'interviendrait pas dans ces dossiers.

Il serait étrange que, dans des dossiers afghans, l'on ne tienne pas compte de la sensibilité au genre, surtout lorsque l'on sait que la Belgique reconnaît toujours plus de réfugiés en raison des

problèmes spécifiquement liés au genre. Sur cette base, un réfugié sur six (17 %) a été reconnu en 2012, quasi trois fois plus qu'il y a cinq ans. La majeure partie de ces demandes d'asile provient de femmes. De plus en plus de femmes fuient un mariage forcé (64 % de plus qu'en 2011) et la violence domestique et intrafamiliale (58 % de plus qu'en 2011). Il y a d'autres raisons comme le crime d'honneur, le viol, …, des faits auxquels les femmes afghanes sont aussi exposées.

1. De quelle manière la secrétaire d'État tient-elle compte de la sensibilité au genre dans les dossiers de demande d'asile d'Afghans ?

2. Est-il exact que les femmes afghanes ne sont pas entendues lorsqu'une famille demande l'asile et que la cellule Genre n'intervient pas ? Dans l'affirmative, pour quelle raison ? La secrétaire d'État prévoit-elle des adaptations à cet égard ?

3. Combien de demandes de femmes et de filles afghanes ont-elles été introduites en 2012 sur la base d'un motif lié au genre ? J'aimerais obtenir une ventilation par motif (orientation sexuelle et identité de genre, mariage forcé, mutilations génitales féminines, violence sexuelle, violence domestique et autres motifs) ? Combien de ces demandes ont-elles été acceptées, également avec une ventilation par motif ?

 

In de maand juli vond er in en rond de Begijnhofkerk een actieweek plaats tegen de uitzetting van Afghaanse vluchtelingen. De actie richtte zich in het bijzonder op Afghaanse vrouwen en meisjes omdat hen in Afghanistan de moeilijkste toekomst te wachten staat. Ze zijn er het slachtoffer van onderdrukking, discriminatie en gedwongen huwelijken, krijgen geen kans om te studeren, …. Daarnaast worden veel vrouwen niet meer aanvaard bij terugkomst in Afghanistan, ze worden verstoten omdat ze hun land hebben verlaten. Eerder dit jaar organiseerde Progress Lawyers Network een actie voor de deuren van de Raad van Vreemdelingenbetwistingen naar aanleiding van de zaak Khurana. Volgens het netwerk worden vrouwen in Afghaanse dossiers niet gehoord wanneer een familie asiel aanvraagt en wordt de bijzonder precaire situatie van Afghaanse vrouwen niet in overweging genomen door de Belgische asielinstanties. De gendercel van het Commissariaat-Generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen (CVGS), nochtans specifiek opgericht ter ondersteuning van asieldossiers met gendergebonden motieven, zou in deze dossiers niet aan bod komen.

Het zou vreemd zijn mocht er in Afghaanse dossiers geen rekening worden gehouden met gendergevoeligheid, zeker in de wetenschap dat België steeds meer vluchtelingen erkent omwille van genderspecifieke problemen. Op basis daarvan werden in 2012 een op de zes vluchtelingen erkend (17%), bijna drie keer meer dan 5 jaar eerder. Het grootste gedeelte van deze asielaanvragen komt van vrouwen. Steeds meer vrouwen vluchten voor een gedwongen huwelijk (64% meer dan in 2011) en voor huiselijke en intrafamiliaal geweld (58% meer dan in 2011). Andere redenen zijn erewraak, verkrachting, …. Feiten waaraan ook Afghaanse vrouwen worden bloot gesteld.

1. Op welke manier houdt de staatssecretaris rekening met de gendergevoeligheid in Afghaanse asieldossiers?

2. Is het correct dat Afghaanse vrouwen niet gehoord worden wanneer een familie asiel aanvraagt en dat de gendercel niet aan bod komt? Zo ja, wat is hiervoor de reden? Plant de staatssecretaris aanpassingen in dit verband?

3. Hoeveel aanvragen van Afghaanse vrouwen en meisjes werden in 2012 ingediend op basis van een gendergebonden motief, opgesplitst naar motief (seksuele oriëntatie en genderidentiteit, gedwongen huwelijk, vrouwelijke genitale verminking, seksueel geweld, huiselijk geweld en andere motieven)? Hoeveel aanvragen daarvan werden aanvaard, ook uitgesplitst per motief?

 
Réponse reçue le 24 octobre 2013 : Antwoord ontvangen op 24 oktober 2013 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

1. Tout d’abord, il convient d’insister sur le fait qu’il revient au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides et, dans la procédure de recours, au Conseil du contentieux des étrangers, de se prononcer en toute indépendance sur l’application de la définition du réfugié et de la protection subsidiaire, telle que fixée dans le droit international. C’est ainsi que le veut la procédure d’asile telle que définie dans la loi. Je ne peux donc intervenir dans la procédure, ce qui serait contraire à la loi.

Néanmoins, je peux vous affirmer qu’en effet une politique sensible aux différences de genre est menée sur de nombreux points par le Commissariat général aux réfugiés et aux Apatrides (CGRA)

  • Les demandeuses d’asile peuvent demander à être entendues par une femme, éventuellement en présence d’une femme interprète.

  • Si elles le souhaitent, les femmes peuvent se faire interviewer sans la présence de leur mari ou compagnon.

  • L’appréciation de la demande tient compte de la situation précaire des femmes.

  • Étant donné le risque de persécution auquel certains profils féminins sont exposés (militantes des droits des femmes et femmes intervenant dans le débat public, victimes de pratiques traditionnelles, d’abus sexuels ou de violences liées au genre et femmes qui ne respectent pas les coutumes et normes sociales), il en est tenu compte pour prendre une décision, et un tel profil peut conduire dans des cas individuels à la reconnaissance du statut de réfugié.

  • Une attention particulière est accordée aux femmes seules, aux femmes qui ne peuvent faire appel à un réseau d’entraide en cas de retour. En règle générale, le statut de réfugié sera alors accordé sur une base individuelle.

  • Le CGRA tient compte des directives du United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) pour le traitement des demandes d’asile introduites par des femmes.

2. Il n’est pas exact que les femmes afghanes qui introduisent une demande d’asile avec leur famille ne sont pas entendues au CGRA et que leur situation précaire n’est pas prise en compte. Chaque demandeur d’asile, homme ou femme, est interviewé, ce qui est d’ailleurs imposé par arrêté royal. Ne pas le faire serait un motif d’annulation de la décision.

3. Le CGRA n’est pas en mesure de fournir des données chiffrées sur le nombre de demandes d’asile basées sur un motif donné. Des chiffres peuvent cependant être fournis sur le nombre de décisions prises sur la base de tel ou tel motif. Ces chiffres sont basés sur les mots-clefs encodés par les officiers de protection dans la base de données du CGRA lorsqu’ils prennent une décision. Plusieurs mots-clefs peuvent être encodés pour une même décision.

En 2012, le CGRA a pris au total 271 décisions dans des dossiers de femmes afghanes (en majorité des femmes qui demandent l’asile ensemble avec leurs époux / famille). 45,4 % d’entre elles ont été reconnues réfugiées (83) ou ont reçu le statut de protection subsidiaire (40). Quant aux motifs spécifiques :

  • Crimes d’honneur

    2 reconnaissances du statut de réfugié

    3 décisions de refus

  • Mariages forcés

    15 reconnaissances du statut de réfugié

    5 décisions d’octroi de la protection subsidiaire

    18 décisions de refus

  • Violence domestique

    6 reconnaissances du statut de réfugié

    2 décisions de refus

  • Abus sexuels

    3 reconnaissances du statut de réfugié

    1 décision de refus

  • Orientation sexuelle et identité de genre

    1 décision d’octroi de la protection subsidiaire

Het geachte lid vindt hieronder het antwoord op haar vragen.

1. Eerst en vooral moet benadrukt worden dat het aan het Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen, en in beroep aan de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen, is om in volle onafhankelijkheid te oordelen over de toepassing van de internationaalrechtelijk vastgelegde definities van vluchteling en subsidiaire bescherming. Dit is zo bepaald in de in de wet vastgelegde asielprocedure. Ik kan me daar niet in mengen. Het zou onwettelijk zijn.

Niettemin kan ik u melden dat er op tal van punten wel degelijk een ruim gendergevoelig beleid gevoerd wordt door het Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen (CGVS)

  • Vrouwelijke asielzoekers kunnen vragen gehoord te worden door een vrouw – eventueel met vrouwelijke tolk

  • Indien zij dit wensen, kunnen vrouwen gehoord worden zonder aanwezigheid van hun echtgenoot of begeleider.

  • In de beoordeling wordt er rekening gehouden met de precaire situatie van vrouwen

  • Gezien het risico op vervolging voor vrouwen met specifieke profielen (bijvoorbeeld vrouwenrechtenactivisten en vrouwen met een publiek profiel, slachtoffers van traditionele praktijken of seksueel of gender-based geweld en voor vrouwen die sociale normen en zeden overtreden), wordt dit in rekening genomen bij het nemen van een beslissing en op individuele basis kan dit resulteren in de erkenning van de vluchtelingenstatus.

  • Bijzondere aandacht gaat ook naar alleenstaande vrouwen, vrouwen zonder netwerk in geval van terugkeer. In regel zal op individuele basis de vluchtelingenstatus worden erkend.

  • Het CGVS houdt bij de behandeling van asielaanvragen van vrouwen rekening met de richtlijnen van United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR).

2. Het is onjuist dat Afghaanse vrouwen wanneer zij in familieverband een asielaanvraag indienen, niet gehoord worden en dat de precaire situatie niet in overweging zou worden genomen. Elke asielzoeker, man of vrouw, wordt gehoord, dit is trouwens bij koninklijk besluit vastgelegd. Het niet horen zou een grond tot vernietiging van een beslissing zijn.

3. Het CGVS kan geen cijfers bezorgen over het aantal asielaanvragen op basis van een specifiek asielmotief. Wel kan het statistieken geven over het aantal beslissingen genomen op basis van een asielmotief. Deze cijfers zijn gebaseerd op trefwoorden die door de protection officers worden ingegeven in de databank van het CGVS bij het nemen van een beslissing. Er kunnen meerdere trefwoorden worden ingegeven per beslissing.

In 2012 werden er in totaal 271 beslissingen genomen in dossiers van Afghaanse vrouwen (meestal vrouwen die asiel aanvroegen samen met echtgenoot / familie). 45,4 % werd erkend als vluchteling (83) of kreeg de subsidiaire beschermingsstatus (40). Voor wat betreft de specifieke asielmotieven:

  • Erewraak/eremoord

    2 erkenningen van de vluchtelingenstatus

    3 weigeringsbeslissingen

  • Gedwongen huwelijk

    15 erkenningen van de vluchtelingenstatus

    5 toekenningen van de subsidiaire beschermingsstatus

    18 weigeringsbeslissingen

  • Huiselijk geweld

    6 erkenningen van de vluchtelingenstatus

    2 weigeringsbeslissingen

  • Seksueel geweld

    3 erkenningen van de vluchtelingenstatus

    1 weigeringsbeslissing

  • Seksuele oriëntatie en identiteit

    1 toekenning van de subsidiaire beschermingsstatus