SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session extraordinaire de 2010 Buitengewone zitting 2010
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1 septembre 2010 1 september 2010
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Question écrite n° 5-99 Schriftelijke vraag nr. 5-99

de Alexander De Croo (Open Vld)

van Alexander De Croo (Open Vld)

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

aan de vice-eersteminister en minister van Werk en Gelijke Kansen, belast met het Migratie- en asielbeleid
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Statut unique - Ouvriers et employés - Jour de carence - Suppression Eenheidsstatuut - Arbeiders en bedienden - Carensdag - Afschaffing 
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statut du personnel
employé
ouvrier
incapacité de travail
convention collective
personeelsstatuut
werknemer
arbeider
arbeidsongeschiktheid
collectieve arbeidsovereenkomst
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1/9/2010 Verzending vraag
2/2/2011 Antwoord
1/9/2010 Verzending vraag
2/2/2011 Antwoord
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Question n° 5-99 du 1 septembre 2010 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-99 d.d. 1 september 2010 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Le jour de carence constitue l'exemple par excellence de la distinction artificielle entre ouvriers et employés.

Le jour de carence signifie qu'en cas d'incapacité de travail de moins de quatorze jours, l'ouvrier, contrairement à l'employé, n'est pas rétribué pour le premier jour d'absence (article 52, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail).

Cette règle date du XIXe siècle et découlait de la méfiance qu'éprouvaient alors les employeurs à l'égard des ouvriers. La règle se base sur la présomption selon laquelle le premier jour de maladie est probablement simulé et résulte davantage d'une gueule de bois que d'une véritable maladie. Non seulement une telle présomption est totalement dépassée mais cette mesure est également franchement dénigrante et discriminatoire.

L'objectif présupposé du jour de carence est de combattre les abus. En application de la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle, on devait œuvrer à une meilleure réglementation du contrôle de l'incapacité de travail. Plus de onze ans plus tard, le jour de carence existe toutefois encore et il n'est nullement question de supprimer cette disposition.

Il est donc grand temps de supprimer immédiatement cette distinction dénigrante et superflue.

L'objectif du jour de carence, à savoir la lutte contre l'absentéisme, peut parfaitement être atteint par l'application des règles relatives à l'incapacité de travail et le contrôle exercé par le médecin contrôleur. Les partenaires sociaux ont indiqué par le passé que la suppression du jour de carence doit être une des premières étapes de l'unification des statuts des ouvriers et des employés. Cependant, une fois de plus, les partenaires sociaux s'en remettent aux calendes grecques et la suppression reste limitée à quelques commissions paritaires.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) La ministre peut-elle indiquer le nombre de commissions paritaires qui ont conclu des conventions collectives de travail (CCT) supprimant effectivement le jour de carence ?

2) Combien de ces CCT n'assurent-elles qu'une suppression provisoire qu'il faut donc prolonger à tout bout de champ ou toutes les x années ?

3) La ministre peut-elle indiquer le nombre de commissions paritaires pour lesquelles la situation est restée inchangée et le jour de carence est donc encore et toujours appliqué ?

4) Peut-elle indiquer de façon détaillée les démarches qu'elle a concrètement entreprises en application de la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle afin de supprimer le jour de carence pour tous les secteurs ?

5) Peut-elle expliquer précisément où en est la concertation entre les partenaires sociaux au sujet du jour de carence ? Une date-limite précise a-t-elle été établie pour la suppression définitive de cette mesure extrêmement dénigrante ? Dans l'affirmative, peut-elle fournir des explications concrètes et détaillées ? Dans la négative, quelle en est la cause et ne pense-t-elle pas que l'on devrait s'y employer d'urgence ?

 

De carensdag is het voorbeeld bij uitstek van het kunstmatige onderscheid tussen arbeiders en bedienden.

De carensdag houdt in dat bij een arbeidsongeschiktheid die geen veertien dagen duurt, de werkman, in tegenstelling tot de bediende, voor de eerste dag niet wordt bezoldigd (artikel 52, § 1, van de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten).

Deze regel dateert van de negentiende eeuw en is gegroeid uit het toenmalige wantrouwen van de werkgevers ten opzichte van de zogenaamde werklieden. De regel gaat uit van het vermoeden dat de eerste dag van ziekte waarschijnlijk gefingeerd is en veeleer voortvloeit uit een kater dan uit een daadwerkelijke ziekte. Niet alleen is een dergelijk vermoeden totaal achterhaald, deze maatregel is ook ronduit denigrerend en discriminerend.

De vooropgestelde bedoeling van de carensdag is misbruiken tegengaan. Ter uitvoering van de wet van 13 juni 1999 betreffende de controlegeneeskunde zou men werken aan een betere regeling voor de controle van de arbeidsongeschiktheid. Meer dan elf jaar later bestaat de carensdag echter nog altijd en is er nog geen sprake van het afschaffen van deze bepaling.

Aldus wordt het hoogtijd dit denigrerend en overbodig onderscheid onmiddellijk af te schaffen.

Het doel van de carensdag, namelijk het tegengaan van ziekteverzuim, kan perfect worden bereikt door het toepassen van de regels rond arbeidsongeschiktheid en het toezicht door een controlearts. De sociale partners hebben in het verleden aangegeven dat de afschaffing van de carensdag een van de eerste stappen moet zijn in de eenmaking van de statuten van arbeiders en bedienden. Eens te meer grijpen de sociale partners echter terug naar de Griekse kalender en blijft de afschaffing beperkt tot enkele paritaire comités.

Graag kreeg ik dan ook een antwoord op de volgende vragen:

1) Kan de minister aangeven in hoeveel paritaire comités collectieve arbeidsovereenkomsten (CAO's) werden gesloten die de carensdag daadwerkelijk afschaffen?

2) In hoeveel van deze CAO's is de afschaffing slechts tijdelijk, waardoor ze telkenmale of om de zoveel jaar moet worden verlengd?

3) Kan zij aangeven in hoeveel paritaire comités alles nog bij het oude is gebleven en de carensdag dus nog altijd wordt toegepast?

4) Kan zij gedetailleerd aangeven welke stappen zij concreet heeft ondernomen ter uitvoering van de wet van 13 juni 1999 betreffende de controlegeneeskunde om de carensdag af te schaffen voor alle sectoren?

5) Kan zij specifiek aangeven welke de stand van zaken is voor wat betreft de carensdag bij het overleg tussen de sociale partners? Werd er reeds een concrete tijdslijn naar voor geschoven voor de definitieve afschaffing van deze uiterst denigrerende maatregel? Zo ja, kan dit concreet en gedetailleerd worden toegelicht? Zo neen, hoe komt dit en meent zij niet dat hier dringend werk van moet worden gemaakt?

 
Réponse reçue le 2 février 2011 : Antwoord ontvangen op 2 februari 2011 :

1.Il convient d’établir une distinction entre d’une part les secteurs qui prévoient une suppression inconditionnelle du jour de carence et d’autre part, les secteurs qui prévoient une suppression du jour de carence à certaines conditions (une ancienneté minimale dans l’entreprise peut par exemple être requise).

Trente-cinq commissions paritaires ont conclu des conventions collectives de travail (CCT) prévoyant la suppression inconditionnelle du jour de carence.

Dix-sept commissions paritaires ont conclu des CCT prévoyant la suppression du jour de carence à certaines conditions uniquement.

2. Parmi les commissions paritaires prévoyant la suppression inconditionnelle du jour de carence, seuls trois commissions paritaires ont conclu des CCT à durée déterminée. Toutes les autres commissions paritaires ont conclu des CCT à durée indéterminée.

Parmi les commissions paritaires prévoyant la suppression du jour de carence à certaines conditions, seuls deux commissions paritaires ont conclu des CCT à durée déterminée. Tous les autres secteurs ont conclu des CCT à durée indéterminée.

Pour être complète dans ma réponse, il convient également de souligner que trente-quatre commissions paritaires ont conclu des CCT prévoyant la suppression d’un ou plusieurs jours de carence (par an, par semestre, etc) et ce, moyennant certaines conditions ou non.

Parmi ces secteurs, seize commissions paritaires ont conclu des CCT à durée déterminée et dix-huit commissions paritaires ont conclu des CCT à durée indéterminée.

3. Soixante et une commissions paritaires n’ont conclu aucune CCT relative aux jours de carence et continuent par conséquent à appliquer le jour de carence tel que prévu à l’article 52 paragraphe 2 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail.

4. Le jour de carence des ouvriers est prévu par l'article 52, paragraphe 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

La loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle a en effet apporté quelques modifications à la loi du 3 juillet 1978, mais uniquement en ce qui concerne l'article 31 de cette dernière. La loi du 13 juin 1999 précitée ne comporte par contre aucune disposition concernant une délégation de compétence ayant trait à la suppression du jour de carence des ouvriers.

5. La suppression du jour de carence des ouvriers constitue un des éléments des discussions en cours relativement à l’harmonisation des statuts des ouvriers et des employés.

Les partenaires sociaux ont souhaité gérer eux-mêmes cette harmonisation et l’ont affirmé dans différents accords interprofessionnels.

Le gouvernement fédéral s’est par ailleurs engagé à ne pas prendre d’initiative concernant le statut ouvrier-employé. La primauté en cette matière doit en effet être donnée à la concertation sociale, la question de l’harmonisation dépassant le cadre d’une simple discussion technique.

Le projet AIP 2011-2012 prévoit une harmonisation phasée des statuts. Cette harmonisation doit encore être précisée par les partenaires sociaux en 2012 sur base des principes qui ont été déterminés dans le projet AIP.

La suppression du jour de carence a également été prévue. Ceci doit être spécifié davantage pour la fin 2012 pour pouvoir implémenter la première étape en 2014.

1.Er dient een onderscheid te worden gemaakt tussen enerzijds de sectoren die een onvoorwaardelijke afschaffing van de carensdag voorzien en anderzijds de sectoren die een voorwaardelijke afschaffing van de carensdag voorzien (een minimale anciënniteit in de onderneming kan bijvoorbeeld worden vereist).

Vijfendertig paritaire comités hebben collectieve arbeidsovereenkomsten (CAO’s) gesloten die een onvoorwaardelijke afschaffing van de carensdag voorzien.

Zeventien paritaire comités hebben CAO’s gesloten die een voorwaardelijke afschaffing van de carensdag voorzien.

2.Tussen de paritaire comités die een onvoorwaardelijke afschaffing van de carensdag voorzien, zijn er slechts drie paritaire comités die CAO’s van bepaalde duur hebben gesloten. Alle andere paritaire comités hebben CAO’s van onbepaalde duur gesloten.

Tussen de paritaire comités die een voorwaardelijke afschaffing van de carensdag voorzien, zijn er slechts twee paritaire comités die CAO’s van bepaalde duur hebben gesloten. Alle andere paritaire comités hebben CAO’s van onbepaalde duur gesloten.

Om een volledig antwoord te geven, wijs ik er u eveneens op dat vierendertig paritaire comités CAO’s hebben gesloten die een afschaffing van een of meerdere carensdagen (per jaar, per semester,..) voorzien, al dan niet onder bepaalde voorwaarden.

Tussen die sectoren, zijn er zestien paritaire comités die CAO’s van bepaalde duur hebben gesloten en achttien paritaire comités die CAO’s van onbepaalde duur hebben gesloten.

3. Eenenzestig paritaire comités hebben geen CAO’s gesloten in verband met de carensdag en blijven dus de carensdag toepassen zoals voorzien in artikel 52, paragraaf 1 van de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten.

4. De carensdag voor werklieden wordt bepaald bij artikel 52, paragraaf 1 van de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten.

De wet van 13 juni 1999 betreffende de controlegeneeskunde bracht weliswaar enkele wijzigingen aan in de wet van 3 juli 1978, maar enkel wat betreft artikel 31 van die wet. Bedoelde wet van 13 juni 1999 bevat daarentegen geen enkele bepaling of bevoegdheidsdelegatie met betrekking tot de afschaffing van de carensdag voor werklieden.

5. De afschaffing van de carensdag voor werklieden vormt een onderdeel van de lopende besprekingen inzake harmonisering van de statuten van arbeiders en bedienden.

De sociale partners hebben de wens geuit om deze harmonisering in eigen beheer te kunnen behandelen en hebben dit als zodanig in verschillende interprofessionele akkoorden bevestigd.

De federale regering heeft zich van zijn kant ertoe verbonden geen initiatieven te ondernemen m.b.t. een eengemaakt statuut arbeiders-bedienden. Het initiatief in deze materie dient in de eerste plaats aan het sociaal overleg te worden voorbehouden, aangezien de kwestie inzake harmonisering meer behelst dan louter een technische discussie.

Het ontwerp IPA 2011-2012 voorziet een gefaseerde harmonisering van de statuten. Deze harmonisering moet door de sociale partners in 2012 nog verder worden uitgewerkt op basis van de principes die werden vastgelegd in het ontwerp IPA.

Ook de afschaffing van de carensdag werd voorzien. Dit moet voor eind 2012 verder worden gespecificeerd om een eerste stap te kunnen zetten in 2014.