SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2012-2013 Zitting 2012-2013
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5 septembre 2013 5 september 2013
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Question écrite n° 5-9844 Schriftelijke vraag nr. 5-9844

de Els Van Hoof (CD&V)

van Els Van Hoof (CD&V)

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Justitie
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Demandeurs d'asile - Accueil - Réseau d'accueil - Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile - Suppression progressive - Initiatives locales d'accueil Asielzoekers - Opvang - Opvangnetwerk - Federaal Agentschap voor de opvang van asielzoekers - Afbouw - Lokale opvanginitiatieven 
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migration illégale
asile politique
Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile
équipement social
demandeur d'asile
illegale migratie
politiek asiel
Federaal Agentschap voor de opvang van asielzoekers
sociale voorzieningen
asielzoeker
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5/9/2013 Verzending vraag
10/10/2013 Antwoord
5/9/2013 Verzending vraag
10/10/2013 Antwoord
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Question n° 5-9844 du 5 septembre 2013 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-9844 d.d. 5 september 2013 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

À cause de la diminution du nombre de demandes d'asile et du fait de l'accélération du traitement de ces dernières, il n'est plus question de saturation du réseau d'accueil. À la fin de juillet, l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile (Fedasil) a annoncé à ce sujet qu'est est en train de supprimer progressivement des places d'accueil structurelles et individuelles. Il est en effet inutile de conserver des places d'accueil qui ne sont plus utilisées. Il est toutefois important qu'un accueil suffisant reste garanti de manière à éviter en permanence une crise de l'accueil telle que celle de 2009. Bien que l'accueil hivernal ne garantisse que temporairement des places aux demandeurs d'asile et aux sans abri, on doit aussi veiller dans ce cadre à ce qu'un nombre suffisant de places d'accueil reste disponible pour faire face aux besoins. Il incombe dès lors à la secrétaire d'État de ne pas se contenter de supprimer massivement des places d'accueil, bien que ce soit positif pour une utilisation efficace des recettes fiscales, mais aussi de continuer à surveiller un possible afflux futur de demandeurs d'asile. Fedasil parle d'une suppression progressive de 7 000 places d'accueil. L'Agence veut maintenir un réseau d'accueil de 16 000 places dont 2 000 doivent servir de tampon. Les initiatives locales d'accueil ne devraient encore fournir que 6 000 de ces 16 000 places. Cette année a été adopté un projet de loi relatif à l'organisation obligatoire des initiatives locales d'accueil par les communes (projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale). Aujourd'hui, ce sont surtout ces places d'accueil qui sont supprimées, alors que cette structure d'accueil (38 euros par jour) est moins chère que l'accueil structurel (49 euros par jour).

J'aurais aimé recevoir de la secrétaire d'État une réponse aux questions suivantes.

1) La réduction de la capacité d'accueil à 16 000 places et 2 000 places tampon constitue-t-elle un réel objectif tenant compte d'un possible afflux futur de demandeurs d'asile ?

2) Combien de demandeurs d'asile ont-ils effectivement recours au réseau d'accueil par rapport au nombre de demandes d'asile pendantes ?

3) Pourquoi Fedasil mise-t-elle sur la suppression des initiatives locales d'accueil (ILA) et plus de l'accueil structurel alors que ce dernier est plus cher et offre en outre aux demandeurs d'asile une moins bonne protection de leur vie privée ? Cela ne va-t-il pas à l'encontre de la philosophie du projet de loi précité relatif au caractère obligatoire de l'organisation des ILA par les communes ?

4) Quel montant épargnera-t-on grâce à la réduction du nombre des places d'accueil disponibles ?

 

Ten gevolge van het dalende aantal asielaanvragen en de versnelde behandeling van asielaanvragen is er van een oververzadiging van het opvangnetwerk geen sprake meer. Eind juli kondigde het Federaal Agentschap voor de opvang van asielzoekers (Fedasil) in dat verband aan dat het bezig is met de afbouw van structurele en individuele opvangplaatsen. Het is immers onnodig om opvangplaatsen te bewaren die in onbruik zijn geraakt. Het is echter wel belangrijk dat er voldoende opvang gegarandeerd blijft zodat een opvangcrisis zoals in 2009 te allen tijde wordt vermeden. Hoewel de winteropvang slechts tijdelijke opvangplaatsen garandeert aan asielzoekers en daklozen, moet er ook in dat kader gezorgd worden dat er voldoende opvangplaatsen voorhanden blijven wanneer daar nood aan zou zijn. Het is dan ook de taak van de staatssecretaris om niet enkel massaal opvangplaatsen af te bouwen, niettegenstaande dit positief is in het kader van efficiënte besteding van belastingsmiddelen, maar ook om de vinger goed aan de pols te houden wat betreft een mogelijke toekomstige instroom van asielzoekers. Fedasil spreekt van een afbouw van 7 000 opvangplaatsen. Ze wil een opvangnetwerk in stand houden van 16 000 plaatsen, waarvan 2 000 plaatsen als buffer moeten dienen. Van die 16 000 opvangplaatsen zouden de lokale opvanginitiatieven slechts nog voor 6 000 plaatsen verzorgen. Eerder dit jaar werd een wetsontwerp goedgekeurd in verband met de verplichte organisatie van lokale opvanginitiatieven door de gemeentes (Wetontwerp tot wijziging van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen, van de wet van 12 januari 2007 betreffende de opvang van asielzoekers en van bepaalde andere categorieën van vreemdelingen en van de organieke wet van 8 juli 1976 betreffende de openbare centra voor maatschappelijke welzijn). Nu worden net die opvangplaatsen afgebouwd, terwijl die opvangstructuur (38 euro/dag) goedkoper is dan de structurele opvang (49 euro/dag).

Graag ontving ik van de geachte staatssecretaris een antwoord op de volgende vragen:

1) Is het reduceren van de opvangcapaciteit naar 16 000 opvangplaatsen en 2000 bufferplaatsen een reëel streefdoel, rekening houdend met een mogelijke toekomstige instroom van asielzoekers?

2) Hoeveel asielzoekers maken effectief gebruik van het opvangnetwerk in vergelijking met het aantal asielaanvragen die hangende zijn?

3) Waarom zet Fedasil in op de afbouw van lokale opvanginitiatieven (LOI) en niet meer op de structurele opvang, daar de structurele opvang duurder is en bovendien minder privacy biedt aan asielzoekers? Druist dit niet in tegen de filosofie van bovenvermeld wetsontwerp inzake het verplicht karakter van het regelen van LOI door de gemeentes?

4) Hoeveel geld zal er bespaard worden met de terugschroeving van beschikbare opvangplaatsen?

 
Réponse reçue le 10 octobre 2013 : Antwoord ontvangen op 10 oktober 2013 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

1. D’après le planning provisoire de l’évolution de la capacité d’accueil, l’objectif est d’atteindre pour la fin de l’année 2014, une capacité d’accueil opérationnelle d’environ 18 000 places ainsi qu’une capacité supplémentaire de réserve d’environ 1 800 places. En cas de hausse soudaine et importante du nombre d’arrivées, la capacité de réserve disponible sera alors activée pour éviter toute saturation du réseau d’accueil et donner le temps nécessaire afin de prendre des mesures supplémentaires.

2. Actuellement, la très grande majorité des demandeurs d’asile qui a droit à l’aide matérielle et qui se présente au dispatching de l'Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (FEDASIL) accepte l’aide matérielle proposée et par conséquent intègre effectivement le réseau d’accueil. Cela n’empêche pas, pour des motifs divers (départ volontaire, emploi, etc.), qu’une partie des résidents quitte ensuite la structure d’accueil alors qu’elle a toujours droit à l’aide matérielle.

3. Vu la forte baisse des arrivées des demandeurs d’asile, l’occupation du réseau d’accueil a baissé aussi bien dans la première phase d’accueil dans les centres d’accueil que dans la deuxième phase d’accueil au sein des structures d’accueil individuelles. En plus, la durée moyenne de séjour dans le réseau d’accueil se raccourcit en raison des procédures d’asile accélérées. C’est pourquoi il y a besoin de moins de places en deuxième phase d’accueil.

Mais il est erroné d’avancer que ce sont surtout les initiatives locales d’accueil qui sont visées par la réduction de la capacité d’accueil. L’an dernier, la réduction de la capacité d’accueil des centres de transit et d’urgence avait ainsi déjà été entamée. Et plus récemment, ce sont le centre d’accueil fédéral de Stoumont et le centre d’accueil de la Croix-Rouge à Dinant qui ont fermé. Durant cette législature, il y a eu au total 2 600 places supprimées dans l’accueil collectif.

Depuis cet été, des places d’accueil individuelles sont également fermées, celles qui ont été créées durant la crise de l’accueil pour une durée provisoire par les Centres publics d'action sociale (CPAS), le CIRE et Vluchtelingenwerk Vlaanderen. La réduction de cette capacité d’accueil temporaire ne suffit cependant pas à compenser l’actuelle sous-occupation structurelle dans la seconde phase d’accueil. Les fermetures supplémentaires de places d’accueil individuelles des CPAS concernent uniquement des places dans lesquelles il y a un excédent important. Il y a attention à une répartition équilibré. De cette manière, nous visons à préserver l’actuelle répartition des ILA sur le territoire et à rendre de nouveau les structures d’accueil gérables financièrement pour les CPAS et les Organisations non-gouvernementales (ONG) concernées.

4. L’impact budgétaire ne peut pour le moment pas encore être estimé avec précision étant donné que cela fait encore l’objet des négociations budgétaires en cours.

Het geachte lid vindt hieronder het antwoord op haar vragen.

1. Volgens de voorlopige planning van de evolutie van de opvangcapaciteit is het de bedoeling om op het einde van het jaar 2014 een operationele opvangcapaciteit van ongeveer 18 000 plaatsen te realiseren evenals een bijkomende buffercapaciteit van ongeveer 1 800 plaatsen. In het geval van een plotse en forse stijging van het aantal aankomsten, zal de beschikbare buffercapaciteit geactiveerd worden om elke verzadiging van het opvangnetwerk te vermijden en de nodige tijd te geven om bijkomende maatregelen te treffen.

2. Momenteel aanvaardt de overgrote meerderheid van de asielzoekers, die recht hebben op materiële hulp en die zich bij de dienst Dispatching van het Federaal Agentschap voor opvang van asielzoekers (FEDASIL) aanbieden, de hun voorgestelde materiële hulp en integreert bijgevolg ook effectief in het opvangnetwerk. Dit verhindert echter niet dat, om diverse redenen (vrijwillige vertrek, tewerkstelling, etc.), een deel van de bewoners vervolgens de opvangstructuur verlaten en dit terwijl zij nog steeds recht hebben op materiële hulp.

3. Gezien de sterke daling van de instroom van asielzoekers, is de bezetting in het opvangnetwerk gedaald, zowel in de eerste fase van de opvang bij de opvangcentra als in de tweede fase van de opvang bij de individuele opvangstructuren. Omwille van de versnelde asielprocedure vermindert bovendien de gemiddelde verblijfsduur in het opvangnetwerk waardoor minder opvangplaatsen nodig zijn in de tweede fase.

Maar het is onjuist te stellen dat vooral de lokale opvanginitiatieven beoogd worden bij de afbouw van de opvangcapaciteit. Vorig jaar werd reeds begonnen met de afbouw van de transit- en noodopvangcentra. Onlangs werd ook nog het federale opvangcentrum van Stoumont en het opvangcentrum van het Croix-Rouge te Dinant gesloten. In deze legislatuur zijn er in totaal 2 600 plaatsen verdwenen in de collectieve opvang.

Sinds deze zomer worden ook de individuele opvangplaatsen gesloten, die door de Openbare centra voor maatschappelijk welzijn (OCMW’s), CIRE en Vluchtelingenwerk Vlaanderen tijdens de opvangcrisis zijn geopend voor tijdelijke duur. De afbouw van deze tijdelijke opvangcapaciteit volstaat echter niet om de huidige structurele onderbezetting in de tweede fase van de opvang weg te werken. De bijkomende sluiting van individuele opvangplaatsen bij de OCMW’s betreft uitsluitend plaatsen waaraan een groot overschot is. Er is aandacht voor een evenwichtige verdeling. Op die manier beogen we de huidige spreiding van de LOI’s over het grondgebied te bewaren en de individuele opvangstructuren opnieuw financieel beheersbaar te maken voor de OCMW’s en de betrokken Niet-gouvernementele organisaties (NGO’s.)

4. De budgettaire impact kan op dit moment nog niet precies worden geraamd, aangezien dit nog het voorwerp uitmaakt van de lopende budgettaire besprekingen.