Aux Pays-Bas, le nombre de faux médicaments interceptés est, selon le ministère des Finances, en diminution. La douane n'a pas d'explication pour cette baisse mais le ministre veut intensifier les actions. Les envois par les services postaux et de courrier sont un peu moins contrôlés du fait de la libre circulation en vigueur dans l'Union européenne. Pourtant, les faux médicaments atteignent aussi l'utilisateur final par ce canal. Mais la douane a indiqué qu'à partir de certaines indications, elle pouvait intervenir sur la base de la législation nationale.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Le ministre peut-il indiquer, pour les dix dernières années, le nombre de chargements interceptés contenant ces faux médicaments ?

2) Peut-il, et cela pour les cinq dernières années, indiquer le nombre de personnes chargées, à la douane, de contrôler les envois ? Certains collaborateurs sont-ils affectés à l'interception des faux médicaments, et combien sont-ils ?

3) Quels types de médicaments contrefaits sont-ils principalement interceptés, et lesquels doivent-ils être détectés prioritairement ? De quels pays proviennent-ils essentiellement ?

4) A-t-on constaté au fil du temps une évolution quant au contenu des chargements interceptés ? Le ministre peut-il expliquer et commenter cette évolution ?

5) Notre pays dispose-t-il déjà d'un scanner pour détecter les médicaments contrefaits ? Dans l'affirmative, combien d'appareils notre pays compte-t-il ? Dans la négative, comment détectons-nous les faux médicaments et le ministre juge-t-il nécessaire le recours à ce scanner ? Si oui ou si non, pourquoi ?

6) Est-il, comme le prétendent certains, quasi impossible d'endiguer l'afflux de médicaments illégaux ? Le ministre peut-il détailler sa réponse ?

7) Dans quelle mesure, selon le ministre, ces produits sont-ils envoyés par services postaux et de courrier ? Ces canaux sont-ils ou non jugés prioritaires par les services douaniers belges ? Le ministre peut-il détailler sa réponse ? Que pense-t-il de la décision néerlandaise d'intervenir sur la base d' “ indications ” ?

8) Le ministre constate-t-il des différences dans l'approche de la lutte contre les médicaments contrefaits, et quelles sont-elles ?

1.- En collaboration avec l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS), des contrôles des colis postaux envoyés depuis des pays tiers ont été organisés depuis 2008. Cette collaboration a été étendue à l’aéroport de Bierset en 2010. Des services spécialisés de l’AFMPS contrôlent des colis/envois par courrier qui, en concertation avec les services de la douane, ont été sélectionnés pour le contrôle de la présence de médicaments contrefaits ou illégaux.

De cette manière, l’AFMPS a contrôlé, à Zaventem, 736 colis postaux en 2008, 2 392 en 2009, 3 600 en 2010, 1 078 en 2011 et 1 072 en 2012. A Bierset, 165 colis ont été contrôlés en 2010, 222 en 2011 et 118 en 2012.

2.- Le contrôle sur ces marchandises fait partie des contrôles généraux effectués par la douane. Des services spécifiques tels que le Groupe Anti Drogues de l’aéroport de Zaventem ont davantage d'expérience dans le contrôle de ces marchandises. En outre, la douane dispose d’une équipe, la Cybersquad, qui effectue les contrôles sur internet.

3.- Les types de médicaments contrefaits qui sont le plus souvent interceptés sont : les stimulants de l’érection, les produits amincissants et les anabolisants. Étant donné que tous les médicaments contrefaits peuvent présenter un danger pour la santé publique, aucune liste prioritaire n’est établie. Les médicaments sont principalement originaires de Hong Kong, de Chine, d’Inde et des États-Unis.

4.- Il est clair que le commerce se déplace vers l’internet. Le commerce de gros est contourné, les envois se font directement à l'utilisateur par colis postal. On découvre actuellement moins de conteneurs de médicaments ou de très grands paquets.

5.- La douane dispose de trois scanners de véhicules mobiles, trois scanvans (courrier, bagages et petits colis) et trois installations de scannage fixes. Les scanners mobiles sont utilisés à toutes fins : pour les actions sur la voie publique, pour les contrôles aux terminaux à conteneurs, et pour les contrôles coordonnés en collaboration avec la police, le service Environnement ou dans le cadre d'actions internationales.

Les scanvans sont déployés selon les besoins locaux, aussi comme soutien aux actions internationales de contrôle. Ils sont également déployés aux terminaux pour les passagers des plus grands aéroports belges.

Il ressort de la pratique que ce sont surtout les scanners mobiles qui permettent de constater des infractions régulières en rapport avec la Loi sur les médicaments. De la dernière opération internationale PANGEA, il ressort que 286 infractions ont été constatées par la douane à l’aéroport de Zaventem et que 94 saisies définitives ont été faites par l’AFMPS. A Bierset, 40 infractions ont été constatées par la douane et 8 envois ont été saisis définitivement par l'AFMPS.

6.- Grâce à une collaboration intensive et régulière, on peut s’attaquer au flux de médicaments illégaux.

L’International Chamber of Commerce (ICC) et la Douane belge ont établi la fondation « Non à la contrefaçon et à la piraterie » (NANAC). Cette fondation veut garantir une meilleure collaboration entre la douane, la police, l’inspection économique, l’AFMPS et les détenteurs de droits de propriété intellectuelle. Elle veut atteindre cet objectif principalement par le biais d'échanges d'informations sur les tendances pour lesquelles une campagne de prévention peut, par exemple, être lancée. Dans sa première année de fonction, en 2012, la NANAC s’est surtout concentrée sur les médicaments contrefaits.

Aujourd’hui, il y a déjà sur le terrain une collaboration opérationnelle avec l’AFMPS, pour un contrôle systématique des colis postaux et des envois par courrier depuis les pays tiers.

7.- Presque toutes les livraisons des achats par internet se font par la poste ou par courrier. Il est évident que ces moyens de transport sont prioritaires pour la douane. De ce fait, il existe une grande collaboration avec les services postaux et les services de courrier. Toutes les données reçues par la douane sont utilisées par les services d’analyse ainsi que pour mener les contrôles. Quand la douane dispose d’informations concrètes, elle peut également intervenir immédiatement au niveau local. La douane belge organise son travail de la même manière que ses collègues néerlandais.

8.- Il existe sur le terrain une collaboration intense avec l’AFMPS, la police et les Services publics fédéraux (SPF) Justice et Économie dans la lutte contre les médicaments contrefaits. En outre, au sein de l’Administration Générale des Douanes et Accises, l’entité Cybersquad effectue des contrôles sur internet. Enfin, au niveau européen, il y a la Convention européenne sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (Medicrime).