SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
________________
Session 2012-2013 Zitting 2012-2013
________________
5 aôut 2013 5 augustus 2013
________________
Question écrite n° 5-9752 Schriftelijke vraag nr. 5-9752

de Yoeri Vastersavendts (Open Vld)

van Yoeri Vastersavendts (Open Vld)

au vice-premier ministre et ministre des Pensions

aan de vice-eersteminister en minister van Pensioenen
________________
Fonds de pension - Projets d'infrastructure - Compensation d'inflation - Partenariats public-privé Pensioenfondsen - Infrastructuurprojecten - Inflatiecompensatie - Publiek-private samenwerkingsprojecten 
________________
retraite complémentaire
investissement
partenariat public-privé
infrastructure urbaine
infrastructure économique
aanvullend pensioen
investering
publiek-private samenwerking
stedelijke infrastructuur
economische infrastructuur
________ ________
5/8/2013 Verzending vraag
10/10/2013 Antwoord
5/8/2013 Verzending vraag
10/10/2013 Antwoord
________ ________
Aussi posée à : question écrite 5-9751 Aussi posée à : question écrite 5-9751
________ ________
Question n° 5-9752 du 5 aôut 2013 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-9752 d.d. 5 augustus 2013 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Les fonds de pension européens montrent un intérêt croissant pour les fonds d'infrastructure. Les fonds de pension recourent aux infrastructures en vue de diversifier leur patrimoine immobilier. Pour la première fois, des fonds de pension néerlandais cofinanceront la construction d'une route. Les deux plus gros fonds des Pays-Bas, ABP et Zorg en Welzijn, affectent 130 millions d'euros à l'élargissement de la N33 entre Assen et Zuidbroek.

Le succès de cette formule réside dans la compensation de l'inflation. Les autorités néerlandaises ont su convaincre les fonds en proposant une compensation d'inflation pour leurs prêts, moyennant laquelle le Trésor paie un taux d'intérêt réduit. Ce genre de construction, qui offre davantage de sécurité, est intéressant pour les fonds.

Ces derniers temps, on dit que les fonds de pension doivent investir davantage aux Pays-Bas, par exemple dans des hypothèques. Actuellement, la majeure partie des 850 milliards d'euros qu'ils gèrent se trouvent à l'étranger.

Investir l'actif des fonds de pension dans l'économie nationale est une opération win-win. Outre leur pension légale, de nombreux Belges souscrivent à un fonds de pension. Les fonds de pension investissent les sommes épargnées et, pour l'année dernière, le rendement n'était guère élevé : -0,32 %. Une compensation d'inflation offre de la sécurité à l'épargnant et procure, contre une rémunération raisonnable, des capitaux pour des travaux publics d'infrastructure.

Il n'est pas souhaitable - et serait même néfaste - d'obliger les fonds de pension à investir dans nos infrastructures, mais on peut les y encourager. Une première condition est un rendement suffisant. Les fonds de pension ne s'engageront dans des projets PPP que si les rendements à long terme sont attrayants.

J'avais soumis ma question au ministre des Finances (question écrite n° 5-7509) qui, dans sa réponse, m'a renvoyé au ministre de l'Économie.

Compte tenu de ce mauvais résultat, je souhaiterais poser les questions suivantes au ministre :

1) Pour les trois dernières années, pouvez-vous donner la liste des projets d'infrastructure des autorités fédérales en partenariat avec des fonds de pension ? Pouvez-vous indiquer les montants consacrés aux différents projets ?

2) Concrètement, comment voulez-vous faire en sorte que nos fonds de pension participent (davantage) à des projets de partenariat public-privé lancés par le secteur public ? Pouvez-vous préciser ?

3) Que pensez-vous de l'initiative néerlandaise visant à donner plus de sécurité aux fonds de pension en leur offrant une compensation d'inflation en contrepartie d'un taux d'intérêt modéré ? Si vous y êtes favorable, quels sont les avantages et les inconvénients ? Sinon, quelles alternatives prônez-vous pour encourager les fonds de pension à participer à des projets d'infrastructure ?

 

Europese pensioenfondsen tonen steeds meer interesse voor infrastructuurfondsen. De pensioenfondsen gebruiken infrastructuur om hun vastgoedportefeuille te diversifiëren. Nederlandse pensioenfondsen gaan aldaar voor het eerst meebetalen aan de aanleg van een weg. De twee grootste fondsen van Nederland, ABP en Zorg en Welzijn, trekken 130 miljoen euro uit voor de verbreding van de N33 tussen Assen en Zuidbroek.

Het succes van deze formule ligt in de inflatiecompensatie. De Nederlandse overheid heeft de fondsen weten over te halen door ze een inflatiecompensatie te bieden op hun leningen. In ruil daarvoor hoeft de schatkist minder rente te betalen. Dit soort constructies zijn aantrekkelijk voor fondsen, omdat ze meer zekerheid bieden.

De laatste tijd zijn er geluiden dat pensioenfondsen meer moeten investeren in Nederland, bijvoorbeeld via Nederlandse hypotheken. Nu gaat een overgroot deel van de 850 miljard euro die zij in beheer hebben naar het buitenland.

Het inzetten van de gelden uit de pensioenfondsen in de eigen economie is een win-win operatie. Heel wat Belgen hebben immers naast hun wettelijk ook een aanvullend pensioen voor een pensioenfonds. Die pensioenfondsen beleggen het opgespaarde geld en die opbrengst was vorig jaar laag: -0,32 %. Door het bieden van inflatiecompensatie biedt zekerheid voor de spaarder en het levert middelen op voor infrastructuurwerken aan een redelijke vergoeding voor de overheid.

Het is nefast en niet wenselijk om pensioenfondsen te verplichten in onze infrastructuur te beleggen, maar je kunt ze wel hiertoe verleiden. Een eerste vereiste voor de investeringen is dat ze voldoende moeten renderen. Pensioenfondsen zullen alleen deelnemen in PPS-projecten, indien de rendementen op lange termijn aantrekkelijk zijn.

Ik legde deze vraag eerder voor aan de minister van Financiën (schriftelijke vraag nr. 5-7509) die naar u doorverwees in zijn antwoord.

Ik had naar aanleiding van dit slechte resultaat dan ook volgende vragen voor de geachte minister:

1) Kan u een overzicht geven voor respectievelijk de laatste drie jaren van de infrastructuurprojecten vanuit de federale regering waarin pensioenfondsen mee participeren? Kan u deze cijfers toelichten naar bedragen en projecten toe?

2) Hoe wil u concreet bewerkstelligen dat onze pensioenfondsen (meer) participeren in publiek-private samenwerkingsprojecten die uitgaan vanuit de overheid? Kan u concreet toelichten?

3) Hoe staat u ten opzichte van het Nederlandse initiatief om pensioenfondsen meer beleggingszekerheid te bieden door een inflatiecompensatie te bieden op hun leningen in ruil voor minder rente? Bent u voorstander en zo ja, wat zijn de voor- en nadelen? Bent u tegen, Zo ja, welke alternatieven schuift u naar voor om pensioenfondsen warm te maken voor infrastructuurprojecten?

 
Réponse reçue le 10 octobre 2013 : Antwoord ontvangen op 10 oktober 2013 :

Je remercie l'honorable membre pour sa question relative aux institutions de retraite professionnelle et aux investissements dans les projets en infrastructures, une question pour laquelle je puis fournir les précisions suivantes.

Avant toute chose, je rappelle que l'Article 91, §1 de la loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle encadre les placements envisageables pour les valeurs représentatives d'une institution de retraite professionnelle belge, et instaure le principe de prudence.

Les valeurs représentatives doivent être placées, entre autres, selon les règles suivantes :

  1. les actifs doivent être placés au mieux des intérêts des affiliés et des bénéficiaires.

  2. les actifs doivent être placés de façon à garantir la sécurité, la qualité, la liquidité et la rentabilité du portefeuille dans son ensemble.

  3. les actifs doivent principalement être placés sur des marchés réglementés. Les placements en actifs qui ne sont pas négociables sur un marché financier réglementé doivent en tout état de cause rester à un niveau prudent.

Par ailleurs, les chiffres que vous citez sur le rendement moyen (-0,32 %) doivent être corrigés. D'après les chiffres dont nous disposons, le rendement moyen présenté par les institutions de retraite professionnelle belges en 2012 est de l'ordre de 12,4 % .

Reprenant vos questions dans l'ordre, je puis fournir les réponse suivantes:

1. Nous ne disposons pas de chiffres exacts quant à l'exposition des institutions de retraite professionnelle (IRP) aux participations à des projets en infrastructure belge.

2. Lors de l’établissement de l’infrastructure routière, l’autorité adjudicatrice dispose d’un large éventail de techniques pour adjuger, financer et exploiter les travaux. Le PPP et l’émission d’obligations d'État qui compensent l’inflation font décidément partie des techniques pouvant être mis en œuvre à l’occasion d’une telle adjudication.

La Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle prévoit que la responsabilité de la gestion des actifs des IRP repose sur les organes de gestions de ces IRP. Cependant, si nécessaire, des contacts entre les initiateurs de ces projets, l'ABIP et la FSMA pourraient être envisageables.

3. Sans me prononcer sur l’initiative néerlandaise, il ressort clairement de ma réponse à la deuxième question qu’il peut arriver qu’à l’occasion d’un dossier particulier d’adjudication, les intérêts de l’autorité adjudicatrice puissent rencontrer ceux d’une institution professionnelle de retraite. Cependant, seule une partie des institutions de retraite professionnelle, ayant une partie de leurs prestations influencées par l'inflation de manière implicite ou explicite, pourraient s'y intéresser.

Quoiqu'il en soit, les principes de l'article 91 de la Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle sont déterminants dans le choix d'opter ou non pour ce type d'investissement.

Ik dank het geachte lid voor zijn vraag over IBP's en beleggingen in infrastructuurprojecten, waarop ik de volgende antwoordelementen kan aanreiken.

In de eerste plaats wil ik erop wijzen dat artikel 91, § 1, van de wet betreffende het toezicht op de instellingen voor bedrijfspensioenvoorziening het kader uittekent voor de mogelijke beleggingen van de dekkingswaarden van een Belgische IBP, en het prudentiebeginsel poneert.

De dekkingswaarden moeten onder andere overeenkomstig de volgende voorschriften worden belegd:

  1. de activa moeten in het belang van de aangeslotenen en de begunstigden worden belegd;

  2. de activa moeten op zodanige wijze worden belegd dat de veiligheid, de kwaliteit, de liquiditeit en het rendement van de portefeuille als geheel worden gewaarborgd;

  3. de activa moeten hoofdzakelijk op gereglementeerde markten worden belegd. Beleggingen in activa die niet tot de handel op een gereglementeerde financiële markt zijn toegelaten, moeten in elk geval tot een prudent niveau worden beperkt.

De door u vermelde cijfers over het gemiddelde rendement (-0,32 %) moeten overigens worden gecorrigeerd. Volgens de cijfers waarover wij beschikken, bedroeg het gemiddelde rendement van de Belgische IBP's zo'n 12,4 % in 2012 .

Vervolgens kan ik volgend antwoord verstrekken op de opeenvolgende vragen van het geachte lid:

1. Wij beschikken niet over exacte cijfers over de omvang van de deelnemingen van de IBP's in Belgische infrastructuurprojecten.

2. Bij het opzetten van de weginfrastructuur beschikt de aanbestedende overheid over een breed gamma van technieken om de werken aan te besteden, te financieren en uit te baten. PPS en de uitgifte van inflatie gecompenseerde overheidsobligaties behoren zeker tot de technieken die in een zo een aanbesteding kunnen verwerkt worden.De wet betreffende het toezicht op de instellingen voor bedrijfspensioenvoorziening bepaalt dat de bestuursorganen van IBP's verantwoordelijk zijn voor het beheer van de activa van die ICB's.

3. Ik spreek mij niet uit over het Nederlands initiatief, maar uit mijn antwoord op de tweede vraag moet duidelijk blijken dat naar aanleiding van een welbepaald aanbestedingsdossier, het kan gebeuren dat de belangen van de aanbestedende overheid en van een instelling voor bedrijfspensioenvoorziening elkaar ontmoeten. Slechts bepaalde IBP's, waarvan een deel van de prestaties impliciet of expliciet door de inflatie wordt beïnvloed, zouden belangstelling kunnen hebben voor dergelijke beleggingen.

Hoe het ook zij, de beginselen van artikel 91 van de wet betreffende het toezicht op de instellingen voor bedrijfspensioenvoorziening zijn doorslaggevend bij de keuze om al dan niet voor dat soort beleggingen te opteren.