SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2010-2011 Zitting 2010-2011
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27 janvier 2011 27 januari 2011
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Question écrite n° 5-974 Schriftelijke vraag nr. 5-974

de Bert Anciaux (sp.a)

van Bert Anciaux (sp.a)

au ministre de la Justice

aan de minister van Justitie
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Organisations religieuses manipulatrices - Abus et escroquerie - Lutte Manipulatieve religieuze organisaties - Misbuik en oplichting - Bestrijding 
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secte religieuse
délit économique
abus de confiance
religieuze sekte
economisch delict
misbruik van vertrouwen
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27/1/2011Verzending vraag
29/4/2011Antwoord
27/1/2011Verzending vraag
29/4/2011Antwoord
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Question n° 5-974 du 27 janvier 2011 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-974 d.d. 27 januari 2011 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Les liens entre la conviction religieuse, de toute nature, et la manipulation des gens ont toujours existé. Il ne manque pas d'exemples anciens et actuels d'abus de la religion, souvent avec une mobilisation agressive des masses et des peuples. Même dans leur vie privée des gens tombent dans ce piège, toujours dominés par une foi profonde et parfois même radicale. C'est sans doute dans des moment de troubles émotionnels intenses, lors de problèmes relationnels, de santé ou financiers, que les gens sont des proies particulièrement vulnérables et recherchées pour des tentateurs souvent charismatiques ou idéalistes. À ces catégories appartiennent assurément des acteurs qui se situent dans un environnement religieux consciemment créé. En 1997 la Commission parlementaires sur les sectes a octroyé une attention spécifique à ce phénomène, ce qui a entraîné une procédure judiciaire qui n'a pas encore trouvé son terme.

Entretemps la pertinence, la diffusion et l'impact des problème causés par les sectes n'ont fait que s'amplifier. L'escroquerie sous des oripeaux religieux a déjà conquis l'Afrique, l'Amérique du Sud et, dans des proportions de plus en plus étonnantes, les États-Unis. Sous l’appellation fallacieuse « d'évangélisation », avec principalement une référence que j'estime abusive au protestantisme, la religion devient toujours plus l'emballage commercial sournois d'une escroquerie systématique. Les gens déracinés, troublés, précaires, malades et désespérés subissent un aveuglant lavage de cerveau. Cette approche porte le nom étonnant de « théorie de l'abondance ». Cette théorie est très simple. Là où de nombreuses religions convainquent les gens de vivre honnêtes et sociaux, pour aller ensuite au paradis pour l'éternité, cette théorie enseigne que l'on peut mériter le paradis sur terre... à condition de transférer par exemple 10 pour cent de ses biens à une église. Les gens qui rêvent d'un diplôme, d'une jolie maison, d'une relation intime ou d'une grande richesse, les obtiendront rapidement s'ils font cadeau d'un dixième de leur biens matériels au mouvement. Ces techniques de tentation sont également utilisées en Belgique. Encore une fois, quand il pleut aux États-Unis, il dégoutte en Europe.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions que voici.

1) Le ministre est-il également préoccupé par cette expansion des stratégies de fraude et d'abus sous des apparences religieuses ? Adhère-t-il à l'idée que ce phénomène vise en particulier des personnes vulnérables et les plonge eux et leur entourage dans des problèmes graves et durables ? Si c'est le cas, quelles mesures politiques concrètes sont-elles ou ont-elles été prises pour lutter contre ce phénomène ? Quels outils a-t-il ou envisage-t-il de mettre en œuvre et quelles mesures a-t-il prises ou envisage-t-il de prendre, avec quels effets attendus et dans quels délais ?

2) Quels obstacles légaux ou autres qui empêchent de donner forme et contenu à une lutte sérieuse contre cette fraude systématique, constate-t-il ou soupçonne-t-il ? Quand et comment éliminera-t-il ces obstacles ?

3) Estime-t-il nécessaire qu'il y ait une initiative législative ? Si, oui dans quelle perspective, avec quel contenu, quand et comment la concrétisera-t-il ? Sinon, pourquoi ne l’estime-t-il pas nécessaire ?

 

Banden tussen een geloofsovertuiging, van welke aard ook, en manipulatie van mensen zijn van alle tijden. Niet alleen bieden verleden en heden vele voorbeelden van misbruik van geloof, vaak met een agressieve mobilisatie van massa's en volkeren. Ook in hun privé-bestaan slaan mensen soms op hol, helemaal overmeesterd door een diepe, soms radicale, overtuiging. Zeker op momenten van zware emotionele turbulenties, omwille van relatie-, gezondheids- of financiële problemen, blijken mensen bijzonder kwetsbaar en gegeerde prooien van vaak charismatische of hemelbelovende verleiders. Daartoe behoren zeker spelers die zich in een bewust gecreëerde religieuze omgeving situeren. In 1997 besteedde de Parlementaire Commissie Sekten hier heel specifieke aandacht aan. Dit resulteerde in een rechtsgang die nog steeds niet werd afgerond.

Ondertussen nam de relevantie, spreiding en impact van de problemen veroorzaakt door sektes significant toe. Religieus verpakte oplichting veroverde al eerder Afrika, Zuid-Amerika en steeds opvallender ook de Verenigde Staten. Onder de misleidende noemer " evangelisatie ", met vooral een mijns inziens oneigenlijk protestants etiket, wordt religie steeds meer de gladde commerciële verpakking van een systematische oplichting. Ontwortelde, getroebleerde, onzekere, zieke en wanhopige mensen ondergaan een verblindende hersenspoeling. Deze aanpak draagt de verrassende naam " theorie van de welvaart ". Deze leer klinkt erg eenvoudig. Waar vele godsdiensten de mens overtuigen om eerlijk en sociaal te zijn, zodat ze later van een eeuwige hemel zullen genieten, stelt deze theorie dat je de hemel reeds op aarde kan verdienen … op voorwaarde dat je bijvoorbeeld 10 % van je bezittingen aan een kerk afdraagt. Mensen die dromen van een diploma, een prachtig huis, een innige relatie of grote rijkdom, zullen deze snel verwerven, op voorwaarde dat ze meteen een tiende van hun aardse bezittingen schenken aan de beweging. Deze verleidingstechnieken worden ook in België aangewend. Eens te meer druppelt het in Europa omdat het regent in de Verenigde Staten.

Graag kreeg ik een antwoord op de volgende vragen:

1) Deelt de geachte minister de bekommernis om een toenemend fenomeen van op fraude en misbruiken gerichte en religieus verpakte strategieën? Beaamt hij dat dit fenomeen in het bijzonder kwetsbare mensen beoogt en hen en hun omgeving in grote en blijvende problemen brengt? Zo ja, welke maatregelen en concrete beleidsvoering werden of worden ter bestrijding hiervan genomen? Welke instrumenten en maatregelen ondernam of plant hij hieromtrent, met welke beoogde effecten en op welke termijn?

2) Welke wettelijke en andere hinderpalen om een accurate bestrijding van deze fraudesystematiek vorm en inhoud te geven ervaart of vermoedt hij? Hoe en wanneer wil hij deze hinderpalen uit de weg ruimen?

3) Acht hij hieromtrent een wetgevend initiatief noodzakelijk? Zo ja, met welke visie en inhoud en hoe en wanneer zal hij dit concretiseren? Zo neen, waarom niet?

 
Réponse reçue le 29 avril 2011 : Antwoord ontvangen op 29 april 2011 :

1) Agir contre la fraude, quel que soit le cadre dans lequel elle s’inscrit, équivaut à agir pour plus de justice et partant de cet axiome, représente une priorité constante pour le ministre de la Justice. Comme le dit très justement monsieur le Sénateur Anciaux, les abus commis au nom de la religion ne sont pas spécifiques à notre époque, non plus que la tentative de certains de se retrancher derrière une interprétation dévoyée du principe de liberté religieuse pour légitimer un éventuel comportement délictueux.

Que des abus commis sous couvert de la religion soient un fait intemporel ne nous conduit pas à les relativiser. Il arrive que par un phénomène de suggestion, une personne réalise à son détriment les objectifs que lui a assigné un groupe à vocation religieuse ou philosophique. Cette personne, ainsi que son entourage, sera affectée d’autant plus profondément et durablement qu’elle évolue en situation de vulnérabilité, cet état pouvant résulter d’une condition de précarité économique ou sociale, d’un déficit d’autonomie, d’une situation administrative illégale, d’une condition médicale délétère… Ces abus sont liés, d'une manière ou l'autre, à l'abus de situation de faiblesse.

Des mesures ont été prises par l'État belge au rang desquelles on peut citer la mise en place du Centre d’information et d’avis sur les organisations sectaires nuisibles (CIAOSN) et de la Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles, ainsi que des initiatives visant à améliorer la centralisation, l’analyse et l’échange d’informations entre les différents services de police, de renseignement et judiciaires.

Soucieux d’implémenter les recommandations émises dans le rapport fait au nom du groupe de travail chargé d’assurer le suivi des recommandations de la commission d’enquête parlementaire « sectes » (document Chambre, n°51 – 2357/001, 23 mars 2006), des initiatives ont été prises afin d’optimaliser la formation des magistrats pour que la dimension sectaire d’un dossier judiciaire ne soit pas évacuée faute de contextualisation des faits, de permettre une meilleure identification des dossiers judiciaires liés au phénomène sectaire, de renforcer le rôle des magistrats de référence « secte » dans les parquets de chaque arrondissement judiciaire.

L’axe de prévention, d’information et de conseil (juridique notamment) au grand public, primordial, est lui assuré par le CIAOSN qui veille à sensibiliser entre autres les acteurs du terrain psycho-social, intervenants de première ligne idéalement placés pour déceler ou subodorer une dépendance à un mouvement, une extorsion de fonds, un «chantage spirituel » et venir en aide à une personne d’un abus commis dans un cadre d’activités religieuses.

2) L’arsenal législatif existant permet de réprimer bon nombre des abus commis dans un cadre religieux pour autant que ceux-ci soient portés à la connaissance des autorités judiciaires. Une difficulté majeure semble à ce stade résulter dans la connaissance lacunaire du phénomène des organisations sectaires nuisibles d’une partie du grand public ne lui permettant pas de contextualiser les faits qui lui sont relatés ou dont il peut être le témoin, contextualisation indispensable pour pouvoir évaluer le nature potentiellement nuisible de ces faits. À cet égard, la priorité est accordée à un renforcement des moyens permettant le travail de sensibilisation des travailleurs sociaux, des fonctionnaires des différents services publics fédéraux, du corps enseignant, et de prise de confiance des victimes.

Mais, il n’appartient pas à l'État de se positionner sur la légitimité ou le bien-fondé d'une théologie. Par contre, les dégâts collatéraux qu’elle peut engendrer, les difficultés qui peuvent résulter du conditionnement de l’accès à « la vie abondante » sont étudiés, font l’objet d’une surveillance et sont pris en compte par les autorités et peuvent être poursuivis et sanctionnés lorsqu'ils enfreignent les normes législatives.

3) Une initiative législative est nécessaire afin de venir compléter les moyens de recours juridiques que la législation actuelle permet déjà. Le rapport de la Commission d’enquête parlementaire visant à élaborer une politique en vue de lutter contre les pratiques illégales des sectes et le danger qu’elles représentent pour la société et les personnes particulièrement les mineurs d’âge (Chambre des représentants, session 1996-1997) avait déjà proposé, par sa troisième recommandation, d’introduire dans le code pénal une nouvelle disposition visant à sanctionner l’abus de situation de faiblesse d’un individu. Le CIAOSN a lui aussi fait une recommandation dans ce sens en 2000.

Plusieurs propositions et projets de loi ont été déposés dont trois restent actuellement pendants devant les assemblées parlementaires :

- Proposition de loi insérant les articles 442quater et 443quinquies dans le Code pénal, en vue de sanctionner la déstabilisation mentale des personnes et l’abus de situation de faiblesse des personnes (Déposée par Monsieur André Frédéric et consorts)

- Proposition de loi visant à protéger l'exercice des droits garantis par la Constitution et par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

(Déposée par Messieurs Alain Courtois et Jacques Brotchi) (document Sénat, nº 5-719/1 – 27 janvier 2011)

- Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue de sanctionner la déstabilisation mentale des personnes et l’abus de la situation de faiblesse des personnes (Déposée par Madame Sabien Lahaye-Battheu et consorts) (document Chambre, n°53-1217/001 – 15 février 2011)

Le ministre de la Justice suit aussi avec intérêt les récentes propositions qui ont été avancées par certains professeurs et qui visent à traiter et financer les cultes de manière égale et organisée et à leur imposer également certaines exigences.

Au-delà de la nécessité d’un aménagement législatif, il faut encore une fois répéter l’importance que prend, dans la lutte contre les comportements sectaires nuisibles, la responsabilisation de chaque acteur et, tout particulièrement, des institutions classiquement chargées de l’éducation (la famille, l’école, …) afin que celles-ci éveillent les esprits de telle sorte que les suggestions futures, si elles sont néfastes à son intégrité, soient rejetées par les sujets eux-mêmes.

1) Optreden tegen bedrog, ongeacht het kader waarin het zich voordoet, staat gelijk met ijveren voor meer gerechtigheid en is, op grond van dit axioma, een constante prioriteit voor de minister van Justitie. Zoals senator Anciaux terecht stelt, zijn misbruiken namens de religie niet eigen aan deze tijd, ook niet de poging van sommigen om zich te verschuilen achter een ontspoorde opvatting van het beginsel godsdienstvrijheid om eventueel strafbaar gedrag te verantwoorden.

Het gegeven dat misbruiken onder het mom van de religie van alle tijden zijn, mag ons niet ertoe aanzetten deze te relativeren. Het gebeurt dat een persoon door het verschijnsel suggestie tot zijn nadeel doelstellingen realiseert die religieuze of filosofische groepen hem hebben opgelegd. Deze persoon, en ook zijn omgeving, zal sterker en langduriger worden beïnvloed als hij in een kwetsbare toestand is verzeild, die kan volgen uit een precaire economische of sociale situatie, een gebrek aan zelfstandigheid, een onwettige administratieve toestand, funeste medische omstandigheden ... Die misbruiken hebben op een of andere manier te maken met misbruik van een verzwakte positie.

De Belgische Staat heeft maatregelen getroffen, waaronder de invoering van het Informatie- en Adviescentrum inzake schadelijke en sektarische organisaties (IACSSO) en de Administratieve coördinatiecel inzake de strijd tegen schadelijke sektarische organisaties, alsook initiatieven genomen die de centralisatie, de analyse en de uitwisseling van informatie tussen de verschillende politiediensten, inlichtingendiensten en gerechtelijke diensten beogen.

Met de opzet de aanbevelingen gedaan in het verslag dat namens de werkgroep belast met de opvolging van de aanbevelingen van de parlementaire onderzoekscommissie “ekten”is uitgebracht, in te voeren (Gedr Stuk Kamer, nr. 51 2357/001, 23 maart 2006), zijn initiatieven genomen om de opleiding van de magistraten te optimaliseren zodat de sektarische insteek van een gerechtelijk dossier niet uit het oog wordt verloren wegens het onvermogen om de feiten in een context te plaatsen, om een betere identificatie van de gerechtelijke dossiers inzake het sektarisch verschijnsel mogelijk te maken, en de rol van de referentiemagistraten “sekte” te versterken in de parketten van ieder gerechtelijk arrondissement.

De uiterst belangrijke as preventie, informatie en advies (en in het bijzonder juridisch advies) ten behoeve van het publiek wordt waargenomen door het I.A.C.S.S.O., dat toeziet op de bewustmaking van onder meer de actoren van het psychosociale werkveld, die werken in de eerste lijn, en bijgevolg de personen bij uitstek zijn om afhankelijkheid van een organisatie, afpersing, “spirituele chantage” te ontdekken of te vermoeden, en hulp te bieden aan een persoon misbruikt in het kader van religieuze activiteiten.

2) Het bestaande wettelijke instrumentarium maakt het mogelijk om een aanzienlijk aantal misbruiken in het kader van religieuze activiteiten te bestraffen, voor zover zij ter kennis van de gerechtelijke instanties zijn gebracht. Het ziet ernaar uit dat thans een grote moeilijkheid volgt uit de gebrekkige kennis van het verschijnsel schadelijke sektarische organisaties bij een groot deel van het publiek, zodat het de feiten waarvan het kennis neemt of waarvan het getuige is niet in een context kan plaatsen, hetgeen onontbeerlijk is om de potentiële schadelijke aard van deze feiten in te schatten. In dit opzicht wordt voorrang verleend aan het opvoeren van de middelen voor de bewustmaking van de maatschappelijke werkers, de ambtenaren van verschillende federale overheidsdiensten, van het onderwijzend personeel, en voor de bewustwording van de slachtoffers.

Het is evenwel niet aan de Staat om een standpunt in te nemen over de wettigheid of de gegrondheid van een theologie. De nevenschade die ze kan veroorzaken, de moeilijkheden die kunnen voortvloeien uit het conditioneren van de toegang tot “het weelderige leven” worden evenwel bestudeerd en gecontroleerd, in aanmerking genomen door de autoriteiten, alsmede vervolgd en bestraft als de wettelijke normen worden overtreden.

3) Een wettelijk initiatief is noodzakelijk om de juridische rechtsmiddelen waarin de huidige wetgeving reeds voorziet, uit te breiden. Het verslag van de parlementaire onderzoekscommissie met het oog op de beleidsvorming ter bestrijding van de onwettige praktijken van de sekten en van de gevaren ervan voor de samenleving en voor het individu, inzonderheid voor de minderjarigen (Kamer van volksvertegenwoordigers, zitting 1996-1997) had in de derde aanbeveling al voorgesteld om in het Strafwetboek een nieuwe bepaling in te voegen om misbruik van verzwakte positie te bestraffen. Het IACSSO had in 2000 zelf ook een gelijksoortige aanbeveling gedaan.

Tal van wetsvoorstellen en wetsontwerpen werden ingediend. Thans zijn drie ervan nog hangende in het parlement:

-Wetsvoorstel tot invoeging van de artikelen 442quater en 443quiquies in het Strafwetboek, met het oog op de strafbaarstelling van de mentale destabilisatie van personen en van het misbruik van personen in een verzwakte positie (ingediend door de heer André Frédéric en consorten)

-Wetsvoorstel tot bescherming van de uitoefening van de door de Grondwet en het Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens en van de fundamentele vrijheden gewaarborgde rechten (ingediend door de heren Alain Courtois en Jacques Brotchi) (Gedrukt Stuk Senaat, nr. 5-719/1-27 januari 2011)

-Wetsvoorstel tot wijziging van het Strafwetboek met het oog op de strafbaarstelling van de mentale destabilisatie van personen en van het misbruik van personen in een verzwakte positie (ingediend door mevrouw Sabien Lahaye-Battheu en consorten) (Gedrukt Stuk Kamer, 53K1217001- 15 februari 2011).

De minister van justitie volgt ook met belangstelling de recente voorstellen van enkele professoren die beogen de erediensten op gelijke en georganiseerde manier te behandelen en te financieren en ze ook enkele verplichtingen op te leggen.

Naast de nood aan een wettelijke ordening moet nogmaals worden gewezen op het belang dat in de strijd tegen schadelijke sektarische handelswijzen, moet worden gegeven aan de bewustmaking van elke sector en in het bijzonder van de instellingen die traditioneel worden belast met de opvoeding (familie, school,...), opdat ze zodanig de geest verhelderen dat toekomstige aanwijzingen, die nefast zijn voor de integriteit ervan, door de personen zelf verworpen worden.