SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2012-2013 Zitting 2012-2013
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12 juillet 2013 12 juli 2013
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Question écrite n° 5-9545 Schriftelijke vraag nr. 5-9545

de Nele Lijnen (Open Vld)

van Nele Lijnen (Open Vld)

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken
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Commerce international d'armes - Transit d'armes belges de internationale wapenhandel en de doorvoer van Belgische wapens 
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commerce des armes
licence d'exportation
Qatar
Émirats arabes unis
wapenhandel
uitvoervergunning
Qatar
Verenigde Arabische Emiraten
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12/7/2013 Verzending vraag
10/10/2013 Antwoord
12/7/2013 Verzending vraag
10/10/2013 Antwoord
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Herkwalificatie van : vraag om uitleg 5-3562 Herkwalificatie van : vraag om uitleg 5-3562
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Question n° 5-9545 du 12 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-9545 d.d. 12 juli 2013 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Un rapport récent du Groupe d'experts des Nations unies (S/2013/99) contient des conclusions sévères sur le rôle actif du Qatar et des Émirats arabes unis dans le conflit en Libye, entre autres sur le transfert d'armes belges malgré l'embargo des Nations unies qui était en vigueur en Libye. Les armes se sont retrouvées ensuite, selon le rapport, entre autres en Syrie, en Afrique de l'Ouest et dans la Corne de l'Afrique.

Répondant aux questions de l'Onu, le Qatar nie une quelconque implication, les Émirats refusent de répondre. Le ministre, à une de mes questions en janvier, fit la réponse suivante : « Ces livraisons, qui sont antérieures à l’adoption de la loi de 1991 sur l’exportation d’armes et à l’arrêté royal de 1993, n’étaient donc pas soumises, selon les informations dont je dispose, à l’obligation de non-réexportation. La présence de ces armes ne remet donc pas en question notre système actuel de contrôle des exportations. » Il est exact que la politique des armes n'est pas exclusivement fédérale mais les actions des régions ont surtout un impact sur l'image de la Belgique en soi.

Un document officiel du ministère des Affaires étrangères datant de 1977 servant d'information pour l'ambassadeur belge en Libye à cette époque, document qui a pu être examiné par le Vif-L'Express, est pourtant clair. Avant que des armes belges ne puissent être exportées, il faut que le pays importateur établisse un certificat dans lequel il s'engage à ce que les armes ne soient pas réexportées. Ce type de dispositions sur la réexportation faisait donc déjà partie de la politique d'exportation de la Belgique avant 1991. Sur le site du projet Small Arms Survey, on affirme que notre pays malgré divers éléments qui montrent que le Qatar et les Émirats arabes unis procèdaient à des réexportations illégales, n'a pas pris les mesures qui s'imposaient. Pour moi, c'est contraire à l'attitude belge de « la plus grande prudence » dans l'exportation d'armes.

Les journaux wallons protestent contre l'impuissance du parlement wallon à contrôler actuellement l’exportation d'armes. Les critères qui définissent s'il y a un risque de transfert sont même secrets pour les membres de la commission responsable. C'est à mon sens malsain étant donné l'impact de l'exportation d'armes sur le conflit local et l'image de notre pays.

1) Comment le ministre juge-t-il le rapport de l'ONU et ses conclusions sur le rôle du Qatar et des Émirats arabes unis, et sur le transit des armes belges ?

2) Est-il vrai que la Région wallonne ait poursuivi l'exportation d'armes vers le Qatar et les émirats arabes unis en 2012, et continue encore à le faire ? Le ministre pense-t-il que cela soit conciliable avec les conclusions du rapport de l'Onu et avec les exigences imposées aux pays partenaires depuis 1977 quant à la réexportation des armes ?

3) Le ministre va-t-il prendre des mesures ? Ou est-il toujours d'avis que le système actuel du contrôle de l'exportation n'est pas mis en cause ?

4) Est-il vrai que le parlement wallon n'ait aucun contrôle sur les exportations d'armes wallonnes et que tous les pouvoirs à ce propos se trouve entre les mains du ministre-président ?

5) Le ministre peut-il rendre public le document des Affaires étrangères adressé à l'ambassadeur belge en Libye en 1977, et peut-il nous dire ce qu'il contient ?

 

Een recent rapport van de Groep van Experts van de VN (S/2013/99) bevat strenge conclusies over de actieve rol van Qatar en de Verenigde Arabische Emiraten in het Libische conflict, en onder meer over de doorvoer van Belgische wapens, ondanks het VN-embargo dat van kracht was in Libië. De wapens zijn volgens het rapport daarna onder meer naar Syrië, West-Afrika en de Hoorn van Afrika verspreid. Op vragen van de VN ontkende Qatar elke betrokkenheid, de V.A.E. weigerde te antwoorden. De minister antwoordde mij over deze kwestie in januari: "Deze leveringen dateren van vóór de goedkeuring van de wet van 1991 op de export van wapens en het koninklijk besluit van 1993 en waren dus, volgens de informatie waarover ik beschik, niet onderworpen aan de niet-wederuitvoerverplichting. De aanwezigheid van die wapens zet dus het huidige systeem van exportcontrole niet op de helling." Het klopt dat het beleid inzake wapens niet tot het federale niveau is beperkt, maar de acties van de gewesten hebben vooral een impact op het imago van België an sich.

Een officieel document van Buitenlandse Zaken uit 1977 aangaande een briefing voor de toenmalige ambassadeur in Libië, dat Le Vif L'Express mocht inkijken, is nochtans duidelijk. Voordat Belgische wapens worden uitgevoerd, moet het ontvangende land eerst een certificaat uitreiken waarin het belooft de wapens niet uit te voeren. Een dergelijke clausule aangaande her-export maakte dus reeds vóór 1991 deel uit van de Belgische exportpolitiek. Ook Small Arms Survey stelt dat ons land, ondanks dat verschillende elementen erop wijzen dat Qatar en de V.A.E. een illegale doorvoer uitvoerden, niet de nodige actie ondernam. Dit is naar mijn mening in strijd met de Belgische houding van de "grootste voorzichtigheid" inzake wapenexport.

De Waalse pers maakt het bezwaar tegen het feit dat het Waalse parlement onmachtig is om de huidige wapenexport te controleren. De criteria om te bepalen of er gevaar op doorvoer bestaat, zijn zelfs geheim voor de leden van de verantwoordelijke commissie. Dit lijkt me ongezond, gelet op de impact van de wapenexport op het lokale conflict en het imago van ons land.

1) Hoe evalueert de minister het VN-rapport, met name de conclusies over de rol van Qatar en de Verenigde Arabische Emiraten en de doorvoer van Belgische wapens?

2) Klopt het dat het Waalse gewest de export naar Qatar en de Verenigde Arabische Emiraten heeft voortgezet in 2012, en ook nog steeds voortzet? Valt dit volgens de minister te verzoenen met de conclusies uit het VN-rapport, en met de vereisten die reeds in 1977 bestonden inzake de heruitvoer door partnerlanden?

3) Welke acties zal de minister nu ondernemen, of is hij nog steeds van mening dat het huidige systeem van exportcontrole niet op de helling komt te staan?

4) Klopt de kritiek dat het Waalse parlement geen controle heeft over de Waalse wapenexport en dat alle macht geconcentreerd zit bij de minister-president?

5) Kan de minister het document van Buitenlandse Zaken aan de Belgische ambassadeur in Libië uit 1977 vrijgeven, en kan hij vertellen wat er inhoudelijk in staat?

 
Réponse reçue le 10 octobre 2013 : Antwoord ontvangen op 10 oktober 2013 :

J’ai déjà eu l’occasion de donner à plusieurs reprises ma position sur plusieurs éléments de cette question et en particulier sur les actions menées par le Qatar et les EAU en Libye dans le cadre de l’opération Unified Protector sous mandat du Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations unies (ONU). En l’absence de nouveaux éléments d’informations, je n’y reviendrai pas.  

Les décisions d’exportation sont du ressort des autorités régionales. A mon invitation une réunion de concertation avec les représentants des régions a eu lieu il y a deux semaines concernant la situation en Syrie. Mes services ont expliqué la position du gouvernement fédéral par rapport à l’exportation d’armes vers la Syrie et ils ont particulièrement mis en avant la nécessité de faire preuve d’une vigilance toute particulière envers les risques de réexportation d’armes vu l’implication probable de divers pays de la région dans l’armement de l’un ou l’autre camp. Toutes les informations disponibles ont été partagées, à chacun d’en tirer ses propres conclusions et de les assumer politiquement.  

Je n’ai pas l’impression que notre système de contrôle des exportations d’armes ne fonctionne pas. Notre système est d’ailleurs encore renforcé par le code de conduite de la position commune de l’Union européenne (UE) de 2008, par les consultations entre EM qui y sont prévues et par l’échange d’information sur les refus d’exportation entre pays de l’UE, par l’échange d’informations dans le cadre de l’arrangement de Wassenaar et bientôt par le Traité sur le Commerce des armes. Je n’ai pas actuellement le sentiment que la politique menée par la Belgique, c'est-à-dire par nos régions, en matière d’exportation d’armes vers le Qatar et les  Émirats diverge de celle menée par d’autres pays partenaires.  

Dans cette matière nous devons être très attentifs, mais nous devons également faire preuve de mesure. Si demain je devais recevoir la preuve que des armes livrées à certains pays étaient  systématiquement détournées à des fins commerciales ou autres, il est évident que j’en informerais immédiatement les Régions et que j’attendrais d’elles qu’elles en tirent les conclusions qui s’imposent afin de préserver la crédibilité internationale de notre pays. Pour l’instant je ne dispose pas de telles informations. Tout ce que nous avons, c’est une dizaine d’armes d’un type qui n’est plus produit depuis 20 ans, souvent identifiées de manière non certaine sur base de photos de presse et dont on suppose qu’elles ont été utilisées par des Alliés dans le cadre d’une opération militaire mandatée par les Nations-Unies. C’est aux Régions qu’il revient de déterminer si ces éléments sont suffisamment graves pour justifier de ne plus exporter d’armes vers ces pays. Ces éléments m’ont en tout cas conduit à effectuer des démarches pour indiquer à nos partenaires de la région que nous ne souhaitions pas que des armes belges, mêmes anciennes, soient livrées à la Syrie.  

Je n’ai pas à me prononcer sur le fonctionnement des procédures d’exportation dans les Régions, seul m’importe la cohérence de leurs décisions finales par rapport à la position internationale de la Belgique et à notre volonté de cohérence européenne dans ces questions.   

J’ai sous les yeux copie du document auquel vous faites allusion. Il s’agit d’un simple briefing destiné à notre futur Ambassadeur à Tripoli. De la lecture de ce document qui date de 1977 ressort surtout combien la situation a évolué depuis cette époque. On y indique effectivement que la réexportation des armes vendues à la Libye est « théoriquement » (?) interdite, sans plus de précision. Vu la situation particulière de la Libye sous le régime Kadhafi qui approvisionnait en armes la moitié des mouvements terroristes du tiers-monde et d’Europe, on peut effectivement comprendre que s’il y avait un pays dont on devait obtenir ce type de garanties c’était bien celui-là. Il n’est pas indiqué si cette mesure valait pour tous les pays ni sur quelle base légale elle avait été prise. 

La pratique visant à exiger un engagement de non-réexportation des clients s’est progressivement développée au cours des années septante et quatre-vingt, mais d’une manière nettement moins stricte et systématique que cela ne sera le cas à partir de 1993. Pour vous donner un autre exemple, dans les années 80 les postes diplomatiques pouvaient parfois se contenter d’une garantie orale (!) d’authenticité des certificats de destination finale. Qui pourrait encore prétendre établir la réalité d’un tel engagement oral plus de 30 ans après? Vu l’absence d’archives remontant à ces périodes, il est du reste quasi-impossible d’établir quel contrat avec quel pays était soumis à quel type d’obligation. A partir de 1993 nous disposons d’une base juridique beaucoup plus sûre. Cette date nous donne de plus un recul de 20 ans qui est largement suffisant pour pouvoir juger du respect de ses obligations par un pays client.

Ik heb al meerdere malen de gelegenheid gehad om mijn standpunt te geven over verschillende elementen van deze kwestie, en meer bepaald over de acties van Qatar en de VAE in Libië in het kader van de operatie Unified Protector onder het mandaat van de Veiligheidsraad van de Verenigde Naties (VN). In afwezigheid van nieuwe informatie, zal ik hierop niet terugkomen.  

De besluiten tot export zijn de bevoegdheid van de regionale autoriteiten. Op mijn uitnodiging heeft een overlegvergadering plaatsgevonden met de vertegenwoordigers van de Gewesten over de situatie in Syrië. Mijn diensten hebben het standpunt van de federale regering betreffende de wapenexport naar Syrië uitgelegd en hebben bij deze vooral de nood aan waakzaamheid voor de risico’s van weder export van de wapens benadrukt, gezien de waarschijnlijke betrokkenheid van verscheidene landen in de regio in het bewapenen van het één of ander kamp. Alle beschikbare informatie is gedeeld geweest, aan ieder de verantwoordelijkheid om hieruit zijn eigen conclusies te trekken en hiervoor politiek de verantwoordelijkheid op te nemen.  

Ik heb niet de indruk dat ons controlesysteem voor het wapenexport niet werkt. Ons systeem is trouwens nog versterkt door de gedragscode van het gezamenlijk standpunt van de Europese Unie (EU) in 2008, door raadplegingen tussen de Lidstaten die hierin voorzien zijn en door de uitwisseling van informatie over de weigering tot export tussen landen van de EU, door de uitwisseling van informatie in het kader van het akkoord van Wassenaar en binnenkort, door het Verdrag over de Wapenhandel. Ik heb op heden niet het gevoel dat het beleid gevoerd door België, d.w.z. door onze gewesten, verschilt voor wat betreft de wapenexport naar Qatar en de Emiraten van die naar onze andere partnerlanden.  

In deze materie, moeten wij zeer aandachtig blijven maar wij moeten ook blijk geven van gematigdheid. Indien ik morgen het bewijs zou krijgen dat geleverde wapens aan sommige landen systematisch omgeleid worden voor commerciële doeleinden of andere, is het vanzelfsprekend dat ik hierover meteen de Gewesten zou informeren en dat ik van hen zou verwachten dat zij hieruit de nodige conclusies zouden trekken om de internationale geloofwaardigheid van ons land te vrijwaren. Op heden beschik ik niet over dergelijke informatie. Het enige dat wij hebben, zijn een tien tal wapens van een soort die al meer dan 20 jaar niet meer geproduceerd wordt, vaak geïdentificeerd aan de hand van persfoto’s waarvan we veronderstellen dat zij door de Geallieerden gebruikt zijn in het kader van een militaire operatie gemandateerd door de Verenigde Naties. Het komt de Gewesten toe om te bepalen of deze elementen erg genoeg zijn om het niet meer exporteren van wapens naar deze landen te rechtvaardigen. Deze elementen hebben mij in elk geval geleid om aan onze partners van de Gewesten mee te delen dat wij géén Belgische wapens, zelfs oude, wensen geleverd te zien worden aan Syrië.  

Ik heb mij niet uit te sprekend over de werking van de exportprocedures in de Gewesten. Wat mij aanbelangt is de coherentie van hun finale besluiten tegenover het internationaal standpunt van België en onze wens voor een Europese coherentie in deze kwesties.

Ik heb hier kopie van het document waarnaar u verwijst. Het gaat om een simpele briefing voor onze toekomstige Ambassadeur in Tripoli. Vanuit het lezen van deze brief, die dateert uit 1977, leert men vooral hoeveel de situatie is geëvolueerd sinds die tijd. Er staat inderdaad dat de weder export van wapens verkocht aan Libië “theoretisch” verboden is, zonder meer duidelijkheid. Gezien de bijzondere situatie in Syrië onder het regime van Kadhafi die de helft van de terroristische bewegingen van de derde wereld en van Europe voorzag in wapens, kan men inderdaad begrijpen dat als men dit soort garanties wensten te verkrijgen, het inderdaad in dit land was. Er wordt niet aangeduid of deze maatregel voor alle landen gelde nog op welke wettelijke basis deze was genomen.  

De praktijk die erop toeziet een engagement van niet weder export te eisen van de klanten heeft zich tijdens de jaren zeventig en tachtig progressief ontwikkeld maar op een veel minder strikte en systematische manier dan dat het geval is sinds 1993. Om u een ander voorbeeld te geven volstond het in de jaren tachtig soms voor de diplomatieke posten om een mondelinge garantie te geven van de authenticiteit van de eindbestemmingscertificaten. Wie zou de realiteit van zo’n mondeling engagement meer dans 30 jaar later nog kunnen verzekeren? Gezien de afwezigheid van archieven uit deze periode, is het quasi onmogelijk om vast te stellen welk contract met welk land aan wat voor soort verplichting was onderworpen. Vanaf 1993 beschikken wij over een betere juridische basis. Deze datum staat ook toe om naar de 20 jaar te kijken en te oordelen over het respect van zijn verplichtingen door een klant Staat doorheen deze periode.