SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
________________
Session 2012-2013 Zitting 2012-2013
________________
26 juin 2013 26 juni 2013
________________
Question écrite n° 5-9420 Schriftelijke vraag nr. 5-9420

de Johan Verstreken (CD&V)

van Johan Verstreken (CD&V)

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen
________________
Infirmiers - Aide-soignants - Arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 - Adaptation - Profils professionnels - Formations Verpleegkundigen - Zorgkundigen - Koninklijk besluit 78 van 10 november 1967 - Aanpassing - Beroepsprofielen - Opleidingen 
________________
personnel infirmier
relation État-région
formation professionnelle
arrêté
verplegend personeel
verhouding land-regio
beroepsopleiding
besluit
________ ________
26/6/2013Verzending vraag
8/11/2013Antwoord
26/6/2013Verzending vraag
8/11/2013Antwoord
________ ________
Question n° 5-9420 du 26 juin 2013 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-9420 d.d. 26 juni 2013 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Le cadre légal dans lequel évolue le personnel infirmier repose entre autres sur l'arrêté royal (AR) n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions de soins de santé.

La possibilité d'une adaptation de l'AR n° 78 a été évoquée lors du congrès « Slimmer zorgen voor morgen » (des soins de santé plus intelligents pour demain).

J'ai appris que la Flandre était demandeuse d'une réécriture de la loi.

Le Service public fédéral (SPF) Santé publique a même fait savoir que le cabinet du ministre Vandeurzen avait envoyé à la ministre Onkelinx un courrier lui faisant part d'un certain nombre de souhaits.

Voici mes questions :

1) La ministre a-t-elle bien reçu de son collègue Vandeurzen un courrier relatif à une modification de l'arrêté royal n° 78 concernant le transfert de certaines tâches aux aides-soignants ?

2) La ministre est-elle prête à associer le secteur et les aides-soignants à cette discussion ? De quelle manière ?

3) Le Conseil national de l'art infirmier (CNAI) a établi un seul profil de compétences professionnelles pour les infirmiers. La Flandre organise cependant deux filières solides de formation en soins infirmiers. Pour conserver les deux formations, il faut prévoir deux profils de compétences professionnelles correspondant aux niveaux 5 et 6 de l'European Qualification Frame ou aux qualifications d'enseignement flamandes. La ministre est-elle consciente des problèmes qui peuvent se poser s'il n'existe plus qu'un seul profil professionnel ?

4) Quel est le point de vue de la ministre concernant les formations en soins infirmiers ?

 

Het wettelijk kader waarbinnen verpleegkundigen optreden, bestaat onder meer uit het koninklijk besluit (KB) 78 van 10 november 1967 betreffende de uitoefening van gezondheidsberoepen.

Op het congres "Slimmer zorgen voor morgen" kwam de vraag aan bod om KB 78 te herwerken.

Ik heb vernomen dat Vlaanderen vragende partij is om deze wet te herschrijven.

Bij de Federale Overheidsdienst (FOD) Volksgezondheid was zelfs te horen dat het kabinet van minister Vandeurzen een brief met een aantal wensen heeft gestuurd naar federaal minister Onkelinx

Ik had graag de volgende vragen gesteld:

1) Klopt het dat de geachte minister een brief ontvangen heeft van haar collega Vandeurzen met betrekking tot een wijziging van KB 78, het overdragen van taken naar zorgkundigen?

2) Is de geachte minister bereid de sector en de zorgkundigen zelf te betrekken bij dit debat ? Hoe wil ze dat doen?

3) De Nationale Raad voor Verpleegkunde (NRV) heeft één beroepscompetentieprofiel opgesteld voor verpleegkunde. In Vlaanderen bestaan echter twee sterke opleidingen verpleegkunde. Om de beide opleidingen te behouden, heeft men twee beroepscompetentieprofielen nodig om in te schalen op niveau 5 en niveau 6 van de European Qualification Frame of op de Vlaamse onderwijskwalificaties. Is de minister zich bewust van de problemen die zich kunnen voordoen met één beroepsprofiel?

4) Wat is de visie van de geachte minister met betrekking tot de opleidingen verpleegkunde?

 
Réponse reçue le 8 novembre 2013 : Antwoord ontvangen op 8 november 2013 :

Vos questions regroupent plusieurs éléments qui sont en effet en débat de manière intensive depuis quelques mois au sein de groupes de praticiens de l’art infirmier.

Mon collègue J. Vandeurzen m’a en effet adressé un courrier en ce sens. Le débat sur les tâches des aides-soignants au sein du groupe de travail inter-cabinets « aide et soins » de la Conférence Interministérielle Santé Publique se poursuit dans le cadre de la phase évaluative du protocole d’accord pris en 2009 entre l'État fédéral et les entités fédérées sur la répartition des tâches entre l’aide à domicile et les soins infirmiers à domicile ainsi que dans l’évaluation de l’introduction des aides-soignants dans les soins infirmiers à domicile : il est demandé que quelques restrictions imposées aux aides-soignants soient levées. On pense tout particulièrement à l’administration de suppositoire ou d’oxygène, ou encore à l’aide au moment du repas pour un patient qui souffre de troubles de la déglutition.

Suite à ces discussions, une demande d’avis officielle sera adressée à la Commission Technique de l’Art Infirmier. Je tiens toutefois à rappeler que les avis de cet organe paritaire médecins-infirmiers sont des avis conformes et qu’une extension significative des responsabilités des aides-soignants exigera une révision parallèle correspondante de la formation de ces professionnels.

Il me semble que le débat se fait déjà sur la base des préoccupations du secteur, puisque les ministres responsables de ces matières sont représentés dans le groupe de travail inter-cabinets ou présents à la Conférence Interministérielle Santé Publique. Ceux-ci ne manquent pas d’interroger les personnes adéquates en vue de ces discussions et décisions. Je le constate au travers des nombreux cas pratiques et très concrets qui sont exposés lors des réunions inter-cabinets de la conférence interministérielle.

Pour ce qui concerne les compétences attendues des infirmiers, j’interrogeais déjà la profession en 2008 sur ce point en introduction de mon plan d’attractivité. On constate en effet que l’exercice de la fonction d’infirmier par des personnes disposant de qualifications diverses, sans que des distinctions suffisantes soient opérées dans les activités réalisées et les responsabilités assumées, concourt à une confusion et à une dé qualification de fait de l’ensemble dans la perception du public et des partenaires.

Une profession qui sous un même titre regroupe des personnes formées au niveau professionnel et au niveau de l’enseignement supérieur, y compris universitaire, donne une image peu claire de son contenu et de ses possibilités : elle s’avère dès lors peu attractive.

Outre les kinésithérapeutes, les professions paramédicales sont toutes formées au moins au niveau bachelier : technologues de laboratoire (la formation au niveau professionnel a été supprimée), technologue en imagerie médicale, ergothérapeute, diététicien,…

J’ai également en 2008 interrogé le Conseil National de l’Art Infirmier (CNAI-NRV) à ce sujet. Le Conseil, entre temps devenu Conseil Fédéral pour l’Art Infirmier (CFAI-FRV), m’a demandé de financer une étude afin de l’éclairer sur les compétences attendues de l’infirmier belge dans le futur. Ce que nous avons pu réaliser en 2012 avec la collaboration de mon administration. Les résultats de cette recherche m’ont été transmis: il s’agit en effet d’un profil unique de compétences pour l’infirmier belge. J’ai transmis le compte-rendu de cette étude aux quatre ministres de l’enseignement.

Il est à noter que l’organisation de l’enseignement infirmier en deux niveaux, si elle existe encore dans de rares pays européens, est progressivement abandonnée partout.

Sur le plan international, on observe une généralisation de la formation infirmière au niveau supérieur, voire universitaire. La difficulté à recruter des infirmiers est moindre là où la formation se situe à un niveau supérieur, de préférence universitaire.

Les études internationales relatives aux soins infirmiers indiquent qu’un niveau de qualification élevé est corrélé avec des taux moindres d’événements adverses graves (accidents, complications, voire décès), et des patients plus satisfaits. Je ne peux ignorer ces études dans le cadre de ma responsabilité fédérale de Santé publique qui est d’assurer que les soins dont bénéficie la population soient à un niveau optimal en termes de qualité et de sécurité. Je regrette d’ailleurs que les infirmiers de certains autres pays soient mieux formés que les nôtres : c’est le constat qui s’impose lorsque ces derniers viennent exercer leur métier chez nous.

Les constats des directions des institutions de soins, confrontées à des personnels qui ne disposent pas des connaissances requises pour assumer la complexité des prises en charge (et pas seulement des actes techniques) indiquent que les compétences de base de l’infirmier doivent être réévaluées ; le nombre élevé d’étudiants qui, au terme de leur formation de bachelier en soins infirmiers, entament une spécialisation avant de s’engager dans la vie professionnelle, en exprimant leur perception d’être insuffisamment formés pour entamer leur vie professionnelle, confortent ces observations.

Dès lors que d’autres études indiquent que l’évolution des besoins et l’indispensable multidisciplinarité des soins conduiront les infirmiers à assumer des responsabilités élargies, il m’a semblé opportun de réfléchir sur le profil des compétences attendues de l’infirmier.

Si nous formons des infirmiers qui ont deux niveaux de compétences différents, et qui donc ne sont pas préparés à répondre aux mêmes défis de santé que présente notre population, nous devrons différencier ces compétences au sein de l’arrêté royal (AR) n°78 et distinguer plus encore les infirmiers de ces deux niveaux.

Cette étude sur le profil de compétences de l’infirmier de demain est donc une opportunité que je saisis. J’attends donc la concertation et les réactions et commentaires de mes collègues ministres des communautés compétents pour l’enseignement.

Nous savons aussi que des décisions viennent d’être adoptées par le Parlement européen : pour que nos infirmiers soient reconnus dans l’Union européenne, ils doivent répondre à certaines exigences. Il me paraît difficile de reconnaître comme infirmiers en Belgique des personnes dont la formation ne serait pas jugée suffisante pour les accepter comme infirmiers responsables des soins généraux dans les autres pays de l’Union européenne.

Uw vragen hebben betrekking op een aantal elementen waarover sedert een aantal maanden intensief gedebatteerd wordt binnen groepen beoefenaars van de verpleegkunde.

Mijn collega J. Vandeurzen heeft mij inderdaad een brief in die zin gestuurd. Het debat over de taken van de zorgkundigen binnen de interkabinettenwerkgroep “hulp en zorg” van de Interministeriële Conferentie Volksgezondheid wordt voortgezet in het kader van de evaluatiefase van het protocolakkoord dat in 2009 werd afgesloten tussen de federale staat en de gefedereerde entiteiten over de verdeling van de taken tussen de thuishulp en de thuisverpleegkunde, en in de evaluatie van de introductie van de zorgkundigen in de thuisverpleegkunde: er wordt gevraagd een aantal beperkingen die werden opgelegd aan de zorgkundigen op te heffen. We denken in het bijzonder aan het toedienen van suppo’s of zuurstof, of aan de hulp bij het eten voor een patiënt met slikproblemen.

Na deze besprekingen zal een officiële adviesaanvraag worden gericht aan de Technische Commissie voor Verpleegkunde. Ik wil er echter op wijzen dat de adviezen van dat paritair orgaan artsen-verpleegkundigen eensluidende adviezen zijn en dat een significante uitbreiding van de verantwoordelijkheden van de zorgkundigen een overeenkomstige parallelle herziening nodig zal maken van de opleiding van die beroepsbeoefenaars.

Het komt me voor dat het debat reeds gevoerd wordt op basis van de belangen van de sector aangezien de ministers die verantwoordelijk zijn voor die materies vertegenwoordigd zijn in de interkabinettenwerkgroep of aanwezig zijn op de Interministeriële Conferentie Volksgezondheid. Deze ondervragen de juiste personen met het oog op die besprekingen en beslissingen. Ik merk dat eveneens aan de talrijke praktische en erg concrete gevallen die worden aangehaald tijdens de vergaderingen van de interkabinettenwerkgroep van de interministeriële conferentie.

Wat de verwachte competenties van de verpleegkundigen betreft, heb ik die beroepsgroep reeds bevraagd aangaande dat thema, ter inleiding van mijn attractiviteitsplan. We stellen inderdaad vast dat de uitoefening van de verpleegkundige functie door personen die over uiteenlopende kwalificaties beschikken, zonder dat er voldoende onderscheid wordt gemaakt in de uitgevoerde activiteiten en de opgenomen verantwoordelijkheden, tot verwarring leidt en tot de perceptie bij het publiek en de partners dat er mensen onder hun niveau werken.

Een beroep dat onder eenzelfde titel personen groepeert die een opleiding kregen op beroepsniveau en op hoger onderwijsniveau, inclusief universitair, geeft een weinig duidelijk beeld van zijn inhoud en zijn mogelijkheden, en is dan ook weinig aantrekkelijk.

Behalve de kinesitherapeuten doorliepen de paramedische beroepen doorgaans allemaal minstens een bacheloropleiding: laboratoriumtechnologen (de opleiding op beroepsniveau werd geschrapt), technoloog medische beeldvorming, ergotherapeut, diëtist,…

In 2008 heb ik tevens de Nationale Raad voor Verpleegkunde (NRV-CNAI) daarover bevraagd. De Raad, die ondertussen is overgegaan in de Federale Raad voor Verpleegkunde (FRV-CFAI), heeft mij gevraagd om een studie te financieren om toelichting te verschaffen over de competenties die in de toekomst verwacht worden van de Belgische verpleegkundige. Dat hebben we in 2012 kunnen realiseren met de medewerking van mijn administratie. Ik heb de resultaten van dat onderzoek ontvangen: het gaat effectief om één competentieprofiel voor de Belgische verpleegkundige. Ik heb de samenvatting van die studie bezorgd aan de vier ministers van onderwijs.

We moeten vaststellen dat men geleidelijk aan overal afstapt van de verpleegkundige opleiding op twee niveaus, zelfs indien ze nog in enkele zeldzame Europese landen bestaat.

Op internationaal vlak stellen we een veralgemening vast van de verpleegkundige opleiding op hoger, en universitair, niveau. De moeilijkheid om verpleegkundigen aan te werven is minder groot daar waar de opleiding op een hoger niveau, bij voorkeur universitair, plaatsvindt. De internationale studies in verband met verpleegkunde geven aan dat een hoog kwalificatieniveau samenhangt met een lager percentage ernstige incidenten (ongevallen, complicaties, of zelfs overlijdens), en een grotere tevredenheid bij de patiënten. In het kader van mijn federale verantwoordelijkheid voor de volksgezondheid, die eruit bestaat de bevolking een optimaal niveau inzake kwaliteit en veiligheid te waarborgen, kan ik die studies niet aan de kant schuiven. Ik betreur overigens dat de verpleegkundigen van sommige andere landen beter zijn opgeleid dan de onze: dat is wat we moeten vaststellen wanneer laatstgenoemden bij ons komen werken.

De vaststellingen van de directies van de zorginstellingen, die te maken krijgen met personeel dat niet over de vereiste kennis beschikt om de complexiteit van de behandelingen op zich te nemen (en niet enkel de technische handelingen), geven aan dat de basiscompetenties van de verpleegkundige opnieuw geëvalueerd moeten worden; het hoge aantal studenten dat na afloop van zijn bacheloropleiding verpleegkunde een specialisatie aanvat alvorens het beroepsleven in te stappen, en aangeeft zich onvoldoende opgeleid te voelen om zijn beroepsleven aan te vatten, ondersteunt die waarnemingen.

Aangezien andere studies aangeven dat de evolutie van de behoeften en de onontbeerlijke multidisciplinariteit van de zorg betekenen dat de verpleegkundigen uitgebreidere verantwoordelijkheden zullen moeten opnemen, leek het me opportuun om na te denken over het competentieprofiel dat van een verpleegkundige wordt verwacht.

Als wij verpleegkundigen met twee verschillende competentieniveaus opleiden, en die dus niet voorbereid zijn om dezelfde uitdagingen inzake gezondheid voor onze bevolking aan te gaan, moeten we die competenties in het koninklijk besluit (KB) nr. 78 differentiëren en nog een groter onderscheid maken tussen de verpleegkundigen van die twee niveaus.

Deze studie over het competentieprofiel van de verpleegkundige van morgen is dus een opportuniteit die ik te baat neem. Ik wacht dus op het overleg en de reacties en opmerkingen van mijn collega-ministers van de gemeenschappen die bevoegd zijn voor onderwijs.

We weten ook dat het Europese Parlement zopas beslissingen heeft goedgekeurd. Onze verpleegkundigen moeten aan een aantal vereisten voldoen opdat ze in de Europese Unie zouden worden erkend. Het lijkt mij moeilijk om in België personen als verpleegkundigen te erkennen van wie de opleiding onvoldoende zou worden geacht om ze in de andere landen van de Europese Unie als verpleegkundigen verantwoordelijk voor de algemene zorg te aanvaarden.