SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2012-2013 Zitting 2012-2013
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24 mai 2013 24 mei 2013
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Question écrite n° 5-9101 Schriftelijke vraag nr. 5-9101

de Nele Lijnen (Open Vld)

van Nele Lijnen (Open Vld)

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken
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Hongrie - Droits humains - Ébranlement de l'État de droit Hongarije - Mensenrechten - Ondermijning van de rechtstaat 
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Hongrie
droits de l'homme
État de droit
discrimination fondée sur l'orientation sexuelle
discrimination sexuelle
Hongarije
rechten van de mens
rechtsstaat
discriminatie op grond van seksuele geaardheid
discriminatie op grond van geslacht
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24/5/2013 Verzending vraag
18/9/2013 Rappel
12/11/2013 Rappel
3/12/2013 Antwoord
24/5/2013 Verzending vraag
18/9/2013 Rappel
12/11/2013 Rappel
3/12/2013 Antwoord
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Question n° 5-9101 du 24 mai 2013 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-9101 d.d. 24 mei 2013 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Selon « Human Rights Watch », l'actuel gouvernement hongrois mine l'État de droit dans son propre pays. Les modifications légales limiteraient les possibilités de contrôler le pouvoir et restreindraient les droits de l'homme et la liberté des médias. En dépit des menaces de l'Union européenne de priver le pays de son droit de vote, rien ne change.

Grâce à sa confortable majorité parlementaire, le parti Fidesz peut modifier le cadre légal de sorte que, selon « Human Rights Watch », les droits de l'homme sont mis en péril. Plus de six cents lois auraient été adoptées à la hussarde. Les médias indépendants ont de plus en plus de mal à obtenir une licence. De nombreux groupes religieux ne sont plus reconnus comme Églises. La communauté LBGTI est en butte à la discrimination car ses membres ne peuvent être reconnus comme « famille ». Par ailleurs, la politique du régime serait misogyne. Les critiques sont diverses et vives. La Cour suprême hongroise a formulé de sérieuses objections à l'encontre de plusieurs de ces mesures, par exemple la mise à la retraite anticipée obligatoire de nombreux juges. Au lieu d'entendre ces critiques, le gouvernement a modifié la loi en vue de restreindre le pouvoir des juges, lesquels pourront désormais plus difficilement protéger la Constitution contre les changements.

Les critiques proviennent de différents azimuts : le Parlement européen, la Commission européenne, un panel d'experts européens et même les Nations Unies s'en mêlent. La Hongrie qualifie ces critiques de dénigrement et de mensonges aux motivations politiques.

Je souhaiterais poser au ministre les questions suivantes :

1) Comment évalue-t-il cette évolution ? S'en inquiète-t-il ?

2) Soutient-il l'intention de l'UE de priver la Hongrie de son droit de vote ? Peut-il préciser ?

3) Comment évalue-t-il la discrimination croissante contre les femmes et la communauté LGBT ?

4) Notre pays a-t-il déjà formulé ses préoccupations ou ses critiques, et de quelle manière ? Si non, va-t-il le faire ?

 

Volgens Human Rights Watch ondermijnt de huidige Hongaarse regering de rechtstaat van het land. De aanpassingen aan de wet zouden minder controles op de machthebbers toelaten, alsook de mensenrechten en de mediavrijheid beknotten. Ondanks dreigementen van de Europese Unie om het stemrecht van het land te ontnemen, verandert er niets.

Door een riante meerderheid in het parlement kan de regerende Fidesz partij het wettelijk kader zodanig aanpassen, dat mensenrechten in het gedrang komen, aldus Human Rights Watch. Meer dan zeshonderd nieuwe wetten zouden in snel tempo doorgevoerd zijn. Onafhankelijke mediastations hebben het steeds moeilijker om een licentie te verkrijgen. Religieuze groepen worden in veel gevallen niet langer erkend als kerken. De LGBTI gemeenschap ondervindt discriminatie doordat ze niet als 'familie' erkend kunnen worden wanneer ze een gezin stichten. Verder zou het regime een vrouwonvriendelijk beleid voeren. De kritiek is divers en fel. Het Hongaars Hooggerechtshof maakte ernstige bezwaren tegen een aantal van deze ontwikkelingen, bijvoorbeeld het gedwongen vroegtijdig pensioen van vele rechters. In plaats van gehoor te geven aan deze kritiek, hervormde de regering de wet verder om zo de macht van de rechters in te perken, die nu in veel mindere mate de grondwet kunnen beschermen tegen veranderingen.

De kritiek komt van vele fronten: het Europees parlement, de Europese Commissie, een panel van Europese experts en zelfs de Verenigde Staten moeit zich met de kwestie. Hongarije zelf doet de kritiek af als laster, en politiek gemotiveerde leugens.

Graag had ik volgende vragen gesteld aan de geachte minister:

1) Hoe evalueert hij deze ontwikkelingen? Verontrusten ze hem?

2) Staat hij achter de intenties van de EU om Hongarije het stemrecht te ontnemen? Kan hij dit toelichten?

3) Hoe evalueert hij de groeiende discriminatie van vrouwen en van de holebigemeenschap?

4) Heeft ons land reeds zijn bezorgdheden of kritiek bekendgemaakt, en op welke manier? Indien niet, zal hij deze nog overmaken?

 
Réponse reçue le 3 décembre 2013 : Antwoord ontvangen op 3 december 2013 :

1. J’ai pris bonne note des inquiétudes et des remarques critiques exprimées à l’égard du quatrième amendement de la constitution hongroise. Permettez-moi de constater que les institutions européennes et le Conseil de l’Europe suivent ce dossier de très près. Le Gouvernement hongrois, quant à lui, a toujours souligné son attachement aux valeurs européennes dans le domaine de l’état de droit, de la démocratie et des droits de l’homme. En outre, il s’est déclaré ouvert à un dialogue constructif afin de trouver une solution.

a) La Commission européenne joue son rôle en tant que « gardienne des traités européens ». Suite aux « lettres administratives » de la Commission européenne du 3 mai 2013 contenant des questions au sujet de la constitution amendée, le Gouvernement hongrois a annoncé que les dispositions suivantes seraient supprimées par une procédure parlementaire : a) la possibilité d’instaurer une taxe ad hoc quand la Hongrie est confrontée à des amendes de la Cour de Justice b) le pouvoir du Président de l’ « Office National Judiciaire » de confier un cas judiciaire à un autre tribunal. La question de la limitation des annonces politiques au cours des campagnes électorales fait toujours l’objet d’une discussion entre la Hongrie et la Commission européenne.

b) Le Rapport de la « Commission de Venise » du Conseil de l’Europe du 14 juin 2013 salue les adaptations envisagées susmentionnées. Néanmoins, les rapporteurs expriment leur inquiétude par rapport aux conséquences de la constitution amendée pour le rôle de la Cour constitutionnelle en tant que gardienne indépendante de la constitution. A cet égard le rapport se montre critique vis-à-vis :

  • L’inclusion dans la constitution de certaines dispositions antérieurement jugées inconstitutionnelles par la Cour constitutionnelle. En outre, la « Commission de Venise » remarque que ces dispositions relatives à la gestion du passé communiste, la reconnaissance des églises, la limitation des annonces électorales,… ne répondent pas aux normes européennes.

  • La suppression de la possibilité pour la Cour de s’inspirer de jugements prononcés avant l’entrée en vigueur de la nouvelle constitution, le 1er janvier 2012.

Les rapporteurs considèrent ceci comme une instrumentalisation de la constitution par le pouvoir exécutif qui met en péril l’équilibre entre les institutions hongroises (lesdits “checks and balances”).

Il est important que la Hongrie prenne à cœur toutes les recommandations et commentaires de la Commission européenne et de la « Commission de Venise » afin de tenir compte des inquiétudes en Hongrie et ailleurs. J’ai pris bonne note que le gouvernement hongrois est prêt à poursuivre le dialogue, bien qu’il ne partage pas certaines inquiétudes, d’après lui subjectives, de la « Commission de Venise ».

2. Dans le rapport de la commission LIBE, il y a une référence à la possibilité de priver la Hongrie de son droit de vote si un nombre des conditions seraient réunies. Permettez- moi quelques remarques générales à ce sujet.

Les discussions et les controverses répétées de ces dernières années sur le respect des valeurs de l’Union européenne - pas seulement en Hongrie - ont suscité une interrogation sur les instruments qui sont à la disposition des institutions européennes. Une privation du droit de vote au Conseil est prévue par l’Article 7 du Traité sur l’Union européenne au cas où un État membre violerait gravement et de façon persistante les valeurs de l’Union énumérées dans l’Article 2 du Traité UE. Sur proposition motivée d'un tiers des États membres, du Parlement européen ou de la Commission européenne, une action peut alors être actionnée. Cette procédure est toutefois lourde et délicate. En outre, la notion de « violation grave et persistante » est susceptible d’interprétations divergentes.

Il serait dès lors utile d’établir un mécanisme permettant une réaction plus rapide et plus flexible aux possibles violations des valeurs de l’Union. Je soutiens les idées à ce sujet de mes collègues de l’Allemagne, des Pays Bas, de la Finlande et du Danemark. Celles-ci correspondent aux propositions du Groupe Westerwelle sur l’avenir de l’Union européenne auquel j’ai participé. A l’heure actuelle, la réflexion au sujet de l’élaboration de ce nouveau mécanisme et ses modalités est en cours. La question figurait d’ailleurs à l’agenda du Conseil Affaires générales du 25 juin 2013.

3. Les informations qui sont à ma disposition ne me permettent pas de conclure qu’il y aurait une discrimination accrue à l’égard des femmes et des LGBT en Hongrie. Les droits des LGBT sont en général bien protégés comme le montre d’ailleurs la poursuite d’incidents homophobes. A l’occasion de la réforme récente du Code civil, la notion du « partenariat légal », qui a été introduite en 2009 pour les partenaires du même sexe, a été gardée.

En ce qui concerne la protection des femmes, je voudrais attirer votre attention sur l’adoption récente par le parlement hongrois d’une nouvelle loi visant à réprimer plus strictement les violences conjugales.

4. Au vu de ma réponse au point 3, il ne me semble pas indiqué d’aborder spécifiquement le sort des LGBT et des femmes en Hongrie auprès des autorités hongroises.

1. Ik ben me bewust van de bezorgdheid en kritiek naar aanleiding van de amendering van de grondwet in Hongarije. Ik stel vast dat de EU-instellingen en de Raad van Europa dit dossier van nabij opvolgen. De Hongaarse regering heeft altijd de nadruk gelegd op haar gehechtheid aan de Europese waarden op het vlak van rechtsstaat, democratie en mensenrechten. Daarnaast wilde ze bijdragen tot een constructieve dialoog om een oplossing te vinden.

a) De Europese Commissie speelt haar rol van “Hoedster van de EU-verdragen”. Naar aanleiding van de “administratieve brieven” van de Europese Commissie van 3 mei 2013 met vragen over de geamendeerde grondwet kondigde de Hongaarse regering aan dat volgende bepalingen via een parlementaire procedure zullen geschrapt worden: a) de mogelijkheid om een ad-hoc taks te heffen naar aanleiding van boetes van het Europees Hof van Justitie b) de bevoegdheid van de Voorzitter van het National Judicial Office om rechtszaken toe te vertrouwen aan andere rechtbanken. Er vindt nog steeds overleg plaats tussen Hongarije en de Europese Commissie betreffende het grondwettelijke verbod op politieke advertenties tijdens verkiezingscampagnes.

b) Het rapport van de “Venetië Commissie” van de Raad van Europa van14 juni 2013 verwelkomt bovengenoemde wijzigingen. Daarnaast uiten de rapporteurs hun bezorgdheid over de gevolgen van de geamendeerde grondwet voor de rol van het Grondwettelijk Hof als onafhankelijk constitutioneel controleorgaan. Het rapport wijst in dit verband op:

  • De verankering in de grondwet van bepalingen die het Hof eerder als ongrondwettelijk bestempeld had. De “Venetië Commissie” merkt op dat deze bepalingen betreffende de omgang met het communistische verleden, de erkenning van kerken, de beperking van politieke advertenties,… haaks staan op de Europese standaarden.

  • De schrapping van de mogelijkheid voor het Hof om een beroep te doen op uitspraken die dateren van voor 1 januari 2012, de datum van de inwerkingtreding van de nieuwe grondwet.

De rapporteurs zien hierin een instrumentalisering van de grondwet door de uitvoerende macht die het evenwicht tussen de Hongaarse instellingen (de zogenaamde “checks and balances”) bedreigt.

Het is belangrijk dat Hongarije alle aanbevelingen en commentaren van de Europese Commissie en de “Venetië Commissie” ter harte neemt om de bezorgdheid in binnen- en buitenland weg te nemen. Ik heb goed nota genomen van de wens van de Hongaarse regering om de dialoog voort te zetten, hoewel ze niet met een aantal volgens haar subjectieve vaststellingen van de “Venetië Commissie” akkoord gaat.

2. In het rapport van de LIBE- commissie wordt ook verwezen naar de mogelijkheid dat Hongarije, indien aan een aantal voorwaarden voldaan is, zijn stemrecht kan verliezen. Hierbij enkele algemene beschouwingen.

De herhaalde controversen en discussies de afgelopen jaren over de eerbied voor de EU-waarden, niet alleen in Hongarije, deden vragen rijzen over de instrumenten waarover de EU beschikt. Het verlies van stemrecht is voorzien in Artikel 7 van het EU-verdrag indien een lidstaat op zware en volgehouden manier de EU-waarden schendt die opgesomd worden in Artikel 2 van het EU-verdrag. Er kan dan een procedure opgestart worden op vraag van de Commissie, het Europees Parlement of één derde van de EU- lidstaten. Deze procedure is zeer zwaar en delicaat. Daarenboven zijn er verschillende interpretaties van wat een “zware en volgehouden schending” eigenlijk is.

Het lijkt me daarom wenselijk een mechanisme uit te werken dat toelaat sneller en flexibeler in een vroeg stadium te reageren op mogelijke schendingen van de EU waarden. Ik steun de voorstellen ter zake van mijn Duitse, Nederlandse, Finse, en Deense collega’s. Deze sluiten aan bij de reflecties over de toekomst van Europa van de Westerwelle Groep waaraan ik zelf deelnam. Momenteel wordt er over dit nieuwe mechanisme en zijn modaliteiten nagedacht, de kwestie werd opnieuw besproken tijdens de Raad Algemene Zaken van 25 juni 2013.

3. De gegevens waarover ik beschik laten me niet toe te besluiten dat er sprake is van een groeiende discriminatie tegen vrouwen en holebi’s in Hongarije. De rechten van holebi’s worden over het algemeen goed beschermd, dit blijkt ook uit het feit dat homofobe incidenten vervolgd worden. In het recent hervormde burgerlijk wetboek bleef het in 2009 ingevoerde "wettelijke partnerschap" voor partners van hetzelfde geslacht trouwens behouden.

Wat de bescherming van vrouwen betreft, kan ik wijzen op de wet die het Hongaarse parlement onlangs aangenomen heeft om huishoudelijk geweld strenger te beteugelen.

4.Gelet op bovengenoemd antwoord lijkt het mij niet aangewezen om het lot van de holebi’s en de vrouwen in Hongarije specifiek aan te kaarten bij de Hongaarse autoriteiten.