La police locale est habilitée à constater les infractions à la législation sur le tabac et à dresser des procès-verbaux. Ces p.-v. sont transmis au service juridique du Service public fédéral (SPF) Santé publique, qui en assure le suivi.

Pour le suivi de ces dossiers, les membres de la police locale peuvent dresser chaque mois un tableau reprenant les procès-verbaux qu'ils ont dressés et transmettre celui-ci au SPF. Ces tableaux sont complétés (montant de l'amende proposée ; amende payée ou non payée ; dossier transmis ou non au parquet ; éventuel suivi par le parquet) et transmis au service de police concerné.

La police locale peut toujours recourir aux services de contrôle du SPF Affaires sociales pour ce qui concerne l'application de la législation sur le tabac.

Fin janvier, le service de contrôle Tabac et Alcool a envoyé à tous les bourgmestres et à tous les chefs de corps une lettre qui contient des explications détaillées sur la législation, la procédure de suivi des procès-verbaux, la brochure pour les exploitants d'établissements horeca et les coordonnées du service de contrôle.

J'aimerais poser les questions suivantes à la ministre :

1) Lorsque je lui ai adressé ma demande d'explication n° 5-2678, elle répondit que les contrôleurs du service du contrôle Tabac ne pouvaient pas agir sans l'appui de la police locale. Le soir et la nuit, ils ont besoin que la police intervienne lorsqu'ils ont affaire à des clients agressifs. Elle interrogerait sa collègue de l'Intérieur à ce sujet.

a) La ministre a-t-elle déjà eu une réunion de concertation avec sa collègue de l'Intérieur ?

b) Ont-elles convenu de mesures ou d'actions concrètes ?

2) Quelles ont été les réactions des zones de police locale à la lettre par laquelle on leur demandait de collaborer avec les contrôleurs de la Santé publique ?

3) Combien de fois les corps de police locale ont-ils recouru à l'expertise du service de contrôle en 2012 ? S'agissait-il plutôt de questions juridiques ou pratiques concernant l'application de la législation sur le tabac ?

4) Combien de fois les corps de police locale ont-ils signalé des problèmes d'application de cette législation sur le terrain ? J'aimerais un relevé de ces signalements.

5) Combien de fois, en 2012, a-t-on procédé à des actions communes où des contrôleurs du SPF et des agents de la police locale ont effectué des contrôles ensemble ?J'aimerais obtenir un relevé des ces actions (lieu, nombre d'infractions,…)

6) Quelle évaluation la ministre fait-elle de la collaboration avec la police locale pour ce qui concerne le respect de la législation sur le tabac ?

7) La ministre envisage-t-elle encore dans l'année à venir des actions ou des mesures spécifiques en collaboration avec la police locale ? Si oui, lesquelles et à quelle période ?

Concernant le contrôle de l'interdiction de fumer, je me suis concertée avec ma collègue la ministre de l'Intérieur. Une circulaire a également été envoyée à tous les bourgmestres afin de leur demander d'apporter un soutien suffisant au service de contrôle Tabac et Alcool. L'assistance de la police locale est souvent indispensable pour garantir la sécurité surtout dans le cadre de contrôles effectués le soir et la nuit.

Le service de contrôle Tabac et Alcool n'a reçu que six réactions écrites de la part de bourgmestres (une commune flamande et cinq communes bruxelloises). Les réponses des bourgmestres étaient positives, précisant que l'interdiction de fumer constitue un élément important de leur politique de santé.

En 2012, la police locale a fait appel une cinquantaine de fois à l'expertise du service de contrôle Tabac et Alcool. Il s'agissait souvent de questions juridiques en rapport avec l'application de la législation antitabac et de questions pratiques relatives au traitement du procès-verbal.

L'expertise du service de contrôle Tabac et Alcool a aussi été sollicitée dans le cadre de réunions avec des services de prévention, des coaches horeca et d'autres personnes concernées.

En 2012, les corps de police locale ont fait état, à environ 35 reprises, de problèmes sur le terrain liés à l'application de la législation antitabac. Les contrôleurs du service de contrôle Tabac et Alcool ont utilisé ces contacts pour développer leur réseau avec les administrations locales. Ces signalements ont dès lors donné lieu la plupart du temps à une ou plusieurs actions de contrôle communes.

En 2012, le service de contrôle Tabac et Alcool a mené au total quelque 170 actions de contrôle communes avec la police locale. En général, lors de telles actions, plusieurs procès-verbaux sont dressés tant à l'encontre d'exploitants de café que de fumeurs.

Répartition des actions par province :

D’ordinaire, la collaboration est bonne entre le service de contrôle Tabac et Alcool et la police locale en ce qui concerne le contrôle du respect des législations sur le tabac et l’alcool. Il y a malheureusement toujours un certain nombre de communes où cette collaboration est un peu plus difficile. Les nombreuses actions communes et les contrôles effectués par les services de police montrent que la volonté est grande au sein de la police locale de mener une bonne politique de contrôle en matière de tabac et alcool et de soutenir mes services dans leurs contrôles.

Il est évident que les actions communes se poursuivront. Le nombre d'actions dépendra fortement de la façon dont la législation sur le tabac sera respectée dans le futur.