Il est interdit de fumer dans les trains de la SNCB depuis le 1er janvier 2004. Les gares et les quais sont également des zones sans tabac. Lors de l'instauration de cette interdiction de fumer, la SNCB ne s'attendait pas à trop de résistance de la part des voyageurs fumeurs. Certaines lignes avaient déjà été décrétées non fumeurs sans problèmes notables.

À l'époque, la SNCB avait fixé le tarif des amendes : 12,5 euros pour la personne qui payait immédiatement, 50 euros pour celle qui payait dans les quinze jours et 190 euros pour celle qui négligeait d'effectuer son paiement.

À l'heure actuelle, tous les fumeurs respectent la réglementation sur le tabac à l'intérieur des gares mais, une fois sur le quai, on allume encore souvent une cigarette.

Je souhaiterais poser les questions suivantes à la ministre :

1) Organise-t-on des contrôles du respect de la réglementation sur le tabac dans les trains, dans les bâtiments et sur les quais ?

2) Depuis l'introduction de la réglementation sur le tabac, combien d'infractions la SNCB a-t-elle constatée 1) dans les trains, 2) dans les bâtiments et 3) sur les quais ? Je souhaiterais obtenir une répartition par province ainsi que les chiffres relatifs à l'année 2012.

3) Dans combien de cas une amende a-t-elle été infligée pour avoir fumé 1) dans les trains, 2) dans les bâtiments et 3) sur les quais ? Je souhaiterais obtenir une répartition par province ainsi que les chiffres relatifs à l'année 2012.Je souhaiterais si possible une répartition par type d'amende (payement immédiat, après 15 jours, …).

4) Des sommations ou des avertissements ont-ils été donnés dans certains cas, sans qu'une amende soit infligée ? Je souhaiterais obtenir une répartition par province ainsi que les chiffres relatifs à l'année 2012.

5) Combien de déclarations d'agression sur les accompagnateurs de train ont-elles été enregistrées à la suite de la transgression de l'interdiction de fumer ? Je souhaiterais obtenir une répartition par province ainsi que les chiffres relatifs à l'année 2012.

6) Quel est le montant actuel de l'amende ? Fait-on encore une distinction entre une perception immédiate, un paiement après 15 jours et un paiement tardif ? Quelle a été l'évolution en ce qui concerne le montant des amendes ?

7) Le service clientèle reçoit-il encore des plaintes, suggestions ou autres réactions de la part des voyageurs à la suite de l'introduction de la réglementation sur le tabac dans les trains, dans les gares et sur les quais ? Lesquelles ? Comment la SNCB évalue-t-elle la réglementation sur le tabac en général ?

En réponse aux questions de l'honorable membre, le groupe Société des Chemins de fer belges (SNCB) communique les éléments suivants :

1. Les accompagnateurs de train veillent au respect de la législation en matière d'interdiction de fumer à bord du train. 

Les agents de sécurité de Securail assurent le contrôle du respect des dispositions de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant règlement de police sur les chemins de fer. Dans ce cadre, ils effectuent des patrouilles, tant dans les gares qu'à bord des trains, et dressent des procès-verbaux pour les infractions à cet arrêté royal.  

L'interdiction de fumer n'est pas reprise spécifiquement dans l' arrêté royal du 20 décembre 2007. Si les agents de Securail souhaitent malgré tout verbaliser, ils s'appuient sur l'article 6.1, à savoir “Dans les gares et les véhicules ferroviaires, il est interdit d'entraver, de déranger les personnes ou de les exposer à un quelconque danger”. 

2. à 7. Ci-après le nombre de constats d'irrégularité (C170) qui ont été établis par les accompagnateurs de train en 2012 à la suite d'une infraction à la législation sur l'interdiction de fumer, par province et sur la base du domicile du contrevenant et des chiffres relatifs à la perception de l'amende : 

Il n'y a pas de chiffres disponibles quant au nombre d'avertissements ou de sommations.  

En 2012, 12 faits d'agression ont été recensés à la suite d'un problème lié à l'interdiction de fumer.  

En cas de paiement immédiat, l'amende s'élève à 12,50 euros à bord du train. En cas de paiement dans les 14 jours de calendrier (constat C170), elle est de 60 euros . Ensuite, le montant est majoré jusqu'à 200euros.  

7 plaintes ont été déposées à l'encontre de personnes fumant à bord du train, et aucune plainte n'a été introduite sur des infractions à la législation sur l'interdiction de fumer dans les gares.  

Outre les C170 établis par les accompagnateurs de train, 6 procès-verbaux ont également été dressés par Securail en 2012 pour des infractions à la législation sur l'interdiction de fumer.